=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°113 du 04 juillet 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0123 du 04 juillet 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 modificatif n°6 portant actualisation de la composition de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026).
Arrêté préfectoral N°2025/UPAF/054 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'extension du
cimetière situé sur la commune de Saint-André-des-Eaux
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 modificatif n°3 portant composition du comité permanent
de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026).
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale du lundi
07 juillet 19h30 au mardi 08 juillet 17h00
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
SPCA – Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2025-05R, du 25 juin 2025, portant homologation du circuit de la Vallée du
Moulin, sur la commune de CONQUEREUIL
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°2025/SEE/0123 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique:
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/23

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau, |CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs aux zones 5a « CôtiersBretons » et 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définisdans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs aux zones 1 « Vilaine », 2« Oudon », 3c « Affluents Nord Loire», 3d « Affluents Sud Loire» définis dans l'arrêtépréfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 3« Sanguèze » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 4 « Maine »défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : _* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,-0 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire VigilanceN°3f-Brière-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)

N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu | Vigilance
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de MEF VigilanceGrand-Lieu|N°7-Nappe de Machecoul | VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St | eaeGildas des Bois Vighance
* Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. :
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ 'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves). |e l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.

Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre Nantaise | VigilanceSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres : des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).

_ Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire, | |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans|.un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
|ER LOIRE-ATLANTIQUEPREFETDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEtie l'eau potable"e Etat de la situation au 30 juin 2025
PA à RS savenay À, ja P'enanocnaurs 1 CE pasa scat Ip dare areata Set re| FN one peur Da A recu 5Net HEURE nouer a.cao),
e
Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44/ DREAL PD L / vigilanceCD44 In alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN EN alerte renforcéeI crise© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 30 juin 2025
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 0 & JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet etypar délégation,La secrétaire générale

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| FREs LOIRE-ATLANTIQUE ;PRÉFET :bElALORE Zones de gestion soumises à restrictions surIQUE —~.ie les eaux superficielles Pame Etat de la situation au 30 juin 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PD L /CiD44Fond de carte : BDCARTO®® IGN© DDTM de Loire-Créé le 30 juin 2025
VU pour être annexé à mon arrêté duANantes,le & JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet ¢t par délégation,La secrétaire généraleQD»

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
[us LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETPs Zones de gestion soumises à restrictions surPad les eaux souterrainesewe Etat de la situation au 30 juin 2025
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Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN alerte© DDTM de Loire-Atlantique 9 10 20 km —Créé le 30 juin 2025 Le |
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le @ 4 WiL diLE PRÉFETPour le préfet t par délégation,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,e les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE C]|A
Alimentation eneau potableL ' usages _ Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|IX |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, et .lantes d'agrément Interdit entre be *2 | PF on liées à la 8h et 20h Interdiction xX) XxX) xX |xproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixixixpelouses |
Interdit entre8h et 20hwee Interdit entre OU4]. sie hapa aes . Lelseniens 8h et 20h Interdiction x|x|x]xjardins potagers raisonnée de l'eau. totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, . .5 | terrains de sport, collectivités, Interdit entre interdiction Interdiction xIx|xhippodrome et agriculteurs, 8h et 20h ;champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X | Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) |. d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° UsagesVigilance
Alimentation desfontainespubliques etprivées (par réseau)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire OUsécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre: 8het 20h Interdiction

Usages Vigilance
agriculteurs,etc) aux réglesArrosage: des de bon usage interait entre Interdiction Interdiction Xparcours de golf d'é : 8h et 20héconomie' d'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau | ... %SPOSition ARnécessaires au Usagers (arene particuliére) sauf OUprocess de — public, pour les process de | interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfetcompris ICPEnE | agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles . volontaire deTESNFeS de bon usage l'industriel mettantspécifiques) d'économie en oeuvre uned'eau .réduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau:et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
17
Installations deproduction"d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usage.d'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenancerestent autorisées,sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion par- exemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfetUtilisationraisonnée de l'eauInterdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 h et dusamedi 10 h au:dimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enpépiniére dont Utilisation raisonnée de AR21 je à : ' 1 ,jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
ue Proposition deIrrigation dans le we ,: mesures Proposition par l'OUGC de :22 | cadre de la gestion | |, :. tad : LÉ Interdictionï d'anticipation | modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) jspar l'OUGC
Rempiissags, ESS Interdiction —23 a niveau ou Pale ce Interdiction; sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant; a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
25Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
26 Gestion desouvrages
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,* à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,° a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

Vigilance
maximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé a l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de : X | Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. xRappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
n° Usages
27 Travaux en coursd'eau
Rejets des stationsd'épuration et28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction xX| X
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, leLE PRÉFETPour le préfetyet par délégation,

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etInterdit entre .plantes 8het20h arbustes Interdit xixix!xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1aner Auto-limitatiArrosage des jardins \uto tation :des Interdit entre 8h et 20hpotagers Ar X|X |X 1Xprélèvements
ns | kareena x|x |x |xSensibiliser le ; ————grand public Interdit sauf remise a niveau et. . remier remplissage, si leRemplissage, remise et les premier rempits xà niveau et vidange | collectivités chantier avait député avantà à 2 ' 3 igueur .de piscines et spas | aux règles de entrée en vigueur des Interdit x| xrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 etP dm?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivités | _ "ARS, le avis de l'ARS, |Piscines ouvertes au aux ttades de maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement2on Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire |
Alimentation en eaupotable despopilations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xlx}x lxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Sensibiliser leet engins nautiques et les . A : .8 q uns professionnelles répondant à Interdit saufdans des collectivités : ae cs ce malt. ; A l'une de ces conditions : avec impératifinstallations de aux régles de av : a X; du matériel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage ; hose tia ah iz à avec un système équipé d'uncollectivités d'économie ' k; système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufimpératifNettayege des sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par | une rer X; : + | Sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité ara. Sere réalisé par uneimperméabilisées .entreprise ouune collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité xvoirie et trottoirs | Sensibiliser le routiéregrand publicet lescollectivitésaux règles dei on d bon usagePE es d'économiefontaine iques P . oo APRET PUSH d'eau. Interdit sauf circuit ferméet privées Xd'ornement
Arro d , Z ; :re tian sort | Interdit (dérogations possibles, por. Interdit entre | pour les compétitions à enjeusols équestres et . . .: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports : FEie suivant l'état de la ressource)motorisés
Interdictionas d'arroser leSensibiliser le eerand public | terrains de golfgranc p de8ha20het les Un registre deArrosage des collectivités Ke .A prélévement Interditparcours golfs aux règles de |. ä Xdevra êtrebon usage :2 : remplid'économie .à hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfsApplicable en régionPays de la Loire" uniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de| Interdiction surraisonnée de réduction | décision du préfetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective' desconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de Interdiction surraisonnée | réduction de | décision du préfetde l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproduction- concernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre!les mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
auxautorisées,prisesopérations desauf siarrêtéeaux demaintenancedispositionspréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
process ourestentspécifiques par
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par.aspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20hOUal igesiien InterditvolumétriqueSensibiliser le | COncertée,grand public réduction .et les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage | Maintien desd'économie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
avec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des| éclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :es ss - situation d'assec total -perturbation du - pour. des raisons de sécuritémille - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeRejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourront |être décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.

usages
Rejets industriels
Vigilance E
Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution a la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.14 à .d'économie | surveillance accrue1 4 * . x.d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le @ & JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de la légalitéet du conseil aux collectivitésAffaire suivie par : Matthieu BUREAU
Arrêté préfectoralportant désignation des membres du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant |le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite desagents des collectivités locales ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement dela commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale deretraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d' accidentsurvenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique Rophaee :Vu l'arrêté préfectoral du ba a 2022 relatif a la composition du conseil médical départemental de laLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant désignation des membres du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la Loire- "Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant désignation des membres du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ;Vu la demande du Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 10 juin 2025 ;
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Considérant que des changements sont intervenus dans les représentants des collectivités au sein duconseil médical — liste des membres suppléants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique estcompétent à l'égard de l'ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements deLoire-Atlantique et concerne :- les collectivités obligatoirement affiliées,- les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de laLoire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, le service départemental d'incendie et desecours (SDIS 44),.la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire(CARENE), Nantes métropole, les communes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire etRezé.Il est composé :° En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants,auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecinspécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux deses membres sont présents.* En formation plénière : des membres précédemment mentionnés, de deux représentants de lacollectivité ou de l'établissement public et de deux représentants du personnel.La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre deses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Le conseil médical est composé comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GENERALE
Titulaires SuppléantsDocteur Hervé FEUILLETTE Docteur Pierre BARBIERDocteur Hervé LE SEAC'H Docteur Rachel BOCHERManuel DE MENDRAGON Docteur Bruno BOUGEARDDocteur Nicolas CHEVREUILDocteur Jean-Louis CLOUETDocteur Philippe DESYDocteur Vincent GAUDEAUDocteur Denis GUITTONDocteur Magali LE BLANC-ONFROYDocteur Thierry LESPAGNOLDocteur Marie-France MORIERDocteur Emmanuel RIODocteur Stéphane SUPIOTDocteur Caroline VAILLANTDocteur Maryvonne VILA
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IL MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire SuppléantDocteur Michel WEBER, Commandant Pascale GAY-BINEAU,médecin-chef départemental médecin chargé de préventionlll. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Ill. a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires SuppléantsKarine PAVIZA, maire de GENESTON Claire HUGUES, adjointe au maire dePORNICAnne-Marie CORDIER, adjointe au mairede LIGNEJean-Pierre POSSOZ, maire d'ABBARETZ Jacques PRAUD, maire de la ROCHE-| BLANCHEJean-Pierre AUDELIN, maire de SAINT-PERE-EN-RETZ
Ill.b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de laFonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au centre de gestion de laFonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe | du présent arrêté.IV. REPRESENTANTS DU PERSONNEL . |IV.a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie A Titulaires SuppléantsPatrick PEGE - | Nathalie PELTIERCarole BAUTHAMYLionel LE THIEC Mathilde BABARITEmmanuelle PESCICatégorie B Titulaires SuppléantsMyriam JOUBERT Laid BENZEKRI| Sylvaine CERCLIER-LUBRANFranck OLIVIER . Soizic LHERBIERCatégorie C Titulaires SuppléantsValérie GUIMBAUD Fabienne GUERYJean-Pierre CAILLAUDReynald JOLY Léandre OLIVRIEPhilippe CRIBIER
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IV.b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3: Le siège du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, compétent à l'égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés auxarticles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2.
Article 4 : En application de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, la présidence du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le docteur HervéLE SEAC'H.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du conseild'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et ladirectrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
EnÀ ft.-
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire-générale
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cetté juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du. site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma |réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours. (...)
am

ANNEXE 1Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de laFonction Publique Territoriale de Loire AtlantiqueCONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE:Titulaires SuppléantsBarbara NOURRY, vice-présidente du conseilrégional Laurent DEJOIE, conseiller régionalEric PROVOST, conseiller régionalJean-Michel BUF, conseiller régionalJulien BAINVEL, conseiller régionalPauline WEISS, conseillére régionaleCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :Titulaires SuppléantsAli REBOUH, vice-présidentOmbeline ACCARION, vice-présidenteJérôme ALEMANY, vice-présidentLydie MAHE, vice-présidenteClaire TRAMIER, vice-présidenteFarida REBOUH, conseillère départementaleCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :
Titulaires SuppléantsMichel MOLIN, conseiller communautaireFrédérique MARTIN, conseillèreMarie-Anne HALGAND, vice-présidenteCéline PAILLARD, vice-présidenteMAIRIE DE REZÉ :Titulaires SuppléantsCécilia BURGAUD, adjointe au maire Annie HERVOUET, conseillère municipaleRoland BOUYER, conseiller municipalIsabelle COIRIER, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires SuppléantsDriss SAID, adjoint au maire Liliane NGENDAHAYO, conseillère municipaleEric COUVEZ, adjoint au maireAlain CHAUVET, conseiller municipalDominique TALLEDEC, adjoint au maireBaghdadi-ZAMOUM, adjoint au maireVILLE DE NANTES & CCAS:
Titulaires SuppléantsAïcha BASSAL, adjointe au maire Michel COCOTIER, conseiller municipalOlivier CHATEAU, adjoint au maireMarie-Annick BENATRE, adjointe au maireCécile BIR, adjointe au maireGildas SALAUN, adjoint au maireNANTES MÉTROPOLE :Titulaires SuppléantsAïcha BASSAL, vice-présidenteMartine OGER, membre du bureaumétropolitainEmmanuel TERRIEN, membre du bureaumétropolitainMarie-Annick BENATRE, conseillèremétropolitaine Dolorès LOBO, conseillère métropolitaine
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VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires SuppléantsAnne DECOBERT, conseillére municipale.Céline PAILLARD, adjointe au maireChristophe COTTA, adjoint au maireFabienne DEFOY, conseillére municipale
VILLE D'ORVAULT :Titulaires SuppléantsJean-Yves ROUX, conseiller municipalRonan GILLES, conseiller municipalLinda PAYET, conseillère municipaleCyriane FOUQUET-HENRI, conseillère municipal
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires SuppléantsMyriam BIGEARD, conseillère départementaleBernard LEBEAU, conseiller départementalLydia MEIGNEN, conseillère départementale'Hervé COROUGE, conseiller départementalFabienne PADOVANI, conseillèredépartementaleBertrand CHOUBRAC, conseiller :départementalSDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires SuppléantsMyriam BIGEARD, conseillère départementaleHervé COROUGE, conseiller départemental
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ANNEXE 2Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :Catégorie A Titulaires SuppléantsJean THAREAU Elsa DRYMAELMagali BRICHETCorinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKIFabrice ARNAULTCatégorie B Titulaires SuppléantsAurore BRIAND Florane DEVAUX-BOUTINKHARIsabelle HERVEJérôme BEILLEVAIRE Francoise BARRETEAUBéatrice MOUDENCatégorie C Titulaires SuppléantsLionel JOUIN Marie-Francoise NORMANDChristine ROHEEEric BRABANT Armelle BRU-ROUXAnne-Françoise LANDAIS
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A Titulaires SuppléantsBenoit TEMPLIER Patrick PELLERINPhilippe GORETBlandine MENAN Christian RENAUDINEAUFrancois BONNETCatégorie B Titulaires SuppléantsChristelle MORGAN Jocelyne BERTHONicole MARTIN-MARSACIsabelle CASTEUBLEIrving LEMOINE Gildas COUVREUXCatégorie C Titulaires SuppléantsNadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAURégis PATTEViolaine LIVET-HAURAYCatherine FOUQUETKarine LEPLAN
7M

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) :Catégorie A Titulaires SuppléantsMagali THOMAS Dominique GENTETNathalie CHALUMEAUFranck ROSSIGNOL Julian VALLETLisiane MOULERE
Catégorie B Titulaires SuppléantsEdwige VILBOISFranck VESQUE Guillaume GOURHANDCatégorie C . Titulaires SuppléantsFabien LEBLANC Marc DIAS DA COSTAChristopher GUILBERTChristophe RAITIF Amandine ALIDORO
MAIRIE DE REZÉ :Catégorie A Titulaires SuppléantsDaniel PEROCHEAU Christine MEGEJean-Luc MOCQUARDAntoine PRUNIER Gaëlle BOUGUEREAUCatégorie B Titulaires SuppléantsLoïc BARTEAU Corinne FRANCISQUENathalie LANNIAUX-CHENARDLaurent VERMEULIN Véronique SIGNORCatégorie C Titulaires SuppléantsIsabelle SEVESTRE Vinciane TRUDELLEPatrick ROYCharles MARSAUD Cécilia CHARPENTIER
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A
Anthony LEMAIRE
Titulaires SuppléantsAdeline NAAS-ALLANICStéphane POIBEAUJean-François BARDIN
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Catégorie B Titulaires SuppléantsGilles BATUT Walter HENRYJoann BREHERETAudrey ELBERT Olivier BRICAUD
Catégorie C Titulaires : SuppléantsHervé JOLY Rozenn LE MILBEAUJean-Marc BAYARDPatrice LEBRETON Anne ROUGIERDavid JANNIN
VILLE DE NANTES, CCAS VILLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A Titulaires SuppléantsMarie-José BAUD Christian SEVIN. Pascale ROBERTFranck OLIVIER Elvina MORINIEREChristine CHATEIGNIERCatégorie B Titulaires SuppléantsGilles LE MERDY Lionel THEBAUDLeïla PRIEUXMaryse PALIS Salomé GILLESEric SALVOCatégorie C Titulaires SuppléantsPhilippe BOUCHET Pierrick GARELYves LAMY .Alain JOSSE | Françoise MOREAUDenis DEPPOORTER
VILLE DE SAINT NAZAIRE ET CCAS:
Catégorie A Titulaires SuppléantsCatherine MARCHAND Pierre BRIZAISMaud ABRASCatégorie B Titulaires SuppléantsGrégory ROCHER Marie Christine GOURDONFabien POUESSELTiphaine BERTHAUD Yann SALUCECharles BAHOLETCatégorie Cc| 9/11

Titulaires SuppléantsMélanie PERRODEAU Kristell GUEGUENSophie LE GALLKathy LE LUDEC Philippe MORICEMalorie PENNANEC'H
VILLE D'ORVAULT :
Catégorie A Titulaires SuppléantsMarie-Hélène BREHERET Françoise CANEVETDorothée BALAVOINE Nicolas DOUSSETCatégorie B Titulaires SuppléantsLéticia DENOUAL Hervé SAMSONSéverine BOUET Carole PIOGERCatégorie C Titulaires SuppléantsChristian JEGO Yoann LE CADREMaéla CALLOCH Cécile GALLERAND
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Catégorie A Titulaires SuppléantsCapitaine Thierry ROLLAND Commandante Florence PIZELCommandant Pascal BOIVINCapitaine Yann WINCKEL Capitaine Erwan POULIQUENCadre de santé Dany JAULIN_ Catégorie B Titulaires SuppléantsLieutenant Patrick LELONG Lieutenant Sébastien COURREJOULieutenant Anne-Sophie GREGOIRELieutenant Lionel LAVOQUER: Lieutenant Serge CALCAGNOLieutenant Aurélien LAVAULTCatégorie C Titulaires SuppléantsSergent-chef Jonathan GAZEAU Sergent Bertrand BOURDILLELSergent-chef Antoine LUCASCaporal-chef Michel BUISSONSergent-chef Luis DIAS Sergent-chef Johnny MONNIER
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SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A Titulaires SuppléantsLoic PLANET Sandrine HERVYRégis LE GALLJérôme MERLET Sophie TOLMERFabrice NIELCatégorie B Titulaires SuppléantsPhilippe RAIMBAUD Stéphanie HIMBERTFrancoise THIEBAUD
Catégorie C Titulaires SuppléantsEstelle STURTZER Patrice BONHOMMEAude RICHARDMireille PLUMEJEAU Sophie AMELINESandra GARCIASDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires SuppléantsPharmacien Lieutenant-colonel Serge LBOULICAUT | Infirmier chef Stéphanie MARQUERLieutenant Peggy LESEAULT Lieutenant Sébastien CHARPENTIERLieutenant Fabrice COLAS Lieutenant Thierry GUILBAUDAdjudant-chef Luc PAUL Adjudant-chef Mickaél BERTHOSergent Anne ROBIN Sergent Laurent BARILCaporal Thomas ORDRENNEAUSapeur Jennifer GREMAUD
nn

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQULiberté :ÉgalitéFraternité
Direction de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
Arrêté modificatif n° 6 portant actualisation de la composition de la commission consultativede l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU l'arfêté prilectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;
VU la demande formulée le 14 mai 2025 par la direction d'Easyjet ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de cechangement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié commesuit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collège 1:
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
b ) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick BATAILLE M. François DECARREAUAir France Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyJetM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN
Tél: 02,40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Volotea VoloteaM. Alexandre BLONDEL En cours de désignationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus Aviators
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoraldu 24 novembre 2023 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport deNantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission.
Nantes, le 0 3 JUL. 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation —la secrétaire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la publication du présenté arrété au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
$| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NAN TES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collége 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Véronique COROUGEContrôleuse de la navigation aérienneSNA / Ouest
Mme Régine PELLATContrôleuse de la navigation-aérienneSNA / OuestMme Katy GUÉGANReprésentante du personnel - secrétaire CSEpour AGO
M. Bruno DUBREILDélégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick BATAILLE M. François DECARREAUAir France Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyJetM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaM. Alexandre BLONDEL En cours de désignationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cédric Lagard M. julien BERTAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGOCollège 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
Tél : 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Herblain |
M. Aymeric SEASSEAUConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Pascal PRASVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller métropolitainConseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAUVice-président de Nantes-MétropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller métropolitainAdjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEHConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOMVice-président de Nantes-MétropoleAdjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOISConseiller métropolitainMaire de Saint-Sébastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller métropolitainMaire de Basse-Goulaine.
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈREConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMPERIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Johann BOBLINMaire de la Chevrolière M. Michel AURAYConseiller municipal de La ChevrolièreM. Yannick FÉTIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Youssef KAMLIAdjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Julien BAINVELConseiller régional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIEConseiller régional des Pays de la Loire
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

M. Freddy HERVOCHONVice-président du Conseil départemental de laLoire-Atlantique
M. Ugo BESSIEREConseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collège 3 Autitre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES SUPPLEANTS |M. Patrick DUCRETAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOUAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONTÉAssociation Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Laurent MANACHPôle de compétitivité EMC2 M. Olivier COLLETPôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnementaéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAY'France Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLANDFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Jérôme DYONCPIE Pays de Nantes Écopole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Confédération syndicale des familles de Loire-Atlantique
M. Gérard ALLARDUFC - Que Choisir
5] : 02,40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/UPAF/054portant autorisation d'extension du cimetièresitué sur la commune de Saint-André-des-EauxLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2223-1 à L 2223-12-1 et R2223-1 à R 2223-9;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 ;VU le code de l'environnement et son article L214-1 et suivants ;VU la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-des-Eaux approuvele principe et le lancement de la procédure d'agrandissement du cimetiére de Saint-André-des-Eauxavec notamment l'organisation d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale ;VU la demande en date du 12 juillet 2023, par laquelle le maire de Saint-André-des-Eaux sollicitel'autorisation préfectorale de procéder à l'extension du cimetière de Saint-André-des-Eaux ;VU le dossier constitué par la commune de Saint-André-des-Eaux en vue de l'enquête publique ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire reçu le 27 février 2025 ;VU l'arrêté municipal de la ville de Saint-André-des-Eaux du 7 mars 2025 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique relative à l'extension du cimetière ;VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions avec avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du18 mai 2025 ;VU la délibération du conseil municipal du 23 juin 2025 affirmant par déclaration de projet l'intérêtgénéral du projet d'extension du cimetière de Saint-André-des-Eaux ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de Loire-Atlantique dans sa séance du 26 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet d'extension du cimetière de Saint-André-des-Eaux se situe dans unecommune urbaine, à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ;CONSIDERANT que le projet a fait l'objet d'inventaires sur les zones humides et qu'il n'est pas soumisà déclaration ou à autorisation au titre de la Loi sur l'eau ;CONSIDERANT l'évolution démographique de la commune de Saint-André-des-Eaux ;

CONSIDERANT la saturation du cimetière communal de Saint-André-des-Eaux ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° : L'extension du cimetière communal de Saint-André-des-Eaux est autorisée sur les parcellescadastrées BI sections 31 et 102, d'une superficie de 1400 m?, situées route de Ranlieu sur la communede Saint-André-des-Eaux.Cette extension intègre :v la création de 197 concessions traditionnelles supplémentaires, dont 125 caveaux, 71 cavurnes et 1caveau temporaire ;le réaménagement de l'ensemble du site pour qu'il soit plus favorable au recueillement et ausouvenir, tout en rendant l'intégralité du cimetière accessible aux personnes à mobilité réduite.Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations etd'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois, en mairie de Saint-André-des-Eaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa notification individuelle. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours faitnaître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041NANTES Cedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification individuelle.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et le maire de Saint-André-des-Eaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 03 Jun. 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques et| Liberté de l'appui territorialgalitéFraternité
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Arrété modificatif n° 3 portant composition du comité permanentde la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'urbanisme notamment les articles L 112-3, R 112-3 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition ducomité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de NantesAtlantique (mandat 2023-2026) ;
l'annonce dédisSolbtiondelA£ééiation Contre le Survol de l'Agglomération Nantaise (ACSAN),le 15 mars 2024 ;
le vote à la commission consultative de l'environnement du 14 mai 2025, désignant M. Eric AITKACI, M. Yvon LESAGE, M. Jean-Michel MARCHAND, Mme Marie-Joseph VEYRAC, Mme KarinePAZIZA et M. Gérald BLOUIN, pour siéger au sein du comité permanent de la commissionconsultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique, en qualité dereprésentants titulaires et suppléants des associations ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la composition du comité permanent de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Viel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport Nantes Atlantique susvisé est modifiécomme suit, pour ce qui concerne :
2. Au titre des représentants des associations
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Eric AIT KACI |Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Jean-Michel MARCHAND Mme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureLPO Loire-Atlantique |Mme Karine PAZIZAAssociation Sud-Loire Avenir M. Gérard BLOUINAssociation Sud-Loire Avenir
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'article 1° et de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission.
LNANTES @ 3 JUIL. 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaife générale,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20lél : prefecture@loiré-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXEComposition en vigueur du comité permanent de la commission consultative de l'environnementpour l'aéroport de Nantes Atlantique '
1. Au titre des représentants des professions aéronautiques : -
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAMM. Alexandre BLONDEL En cours de désignationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus | AviatorsM. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOTEasyjet EasyjetM. Olivier MERDRIGNAC Mme Véronique COROUGEVolotea Contrôleuse de la navigation aérienneSNA / OuestCédric LAGARD Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO |M. Hervé BIDET M. Julien BERTAGO AGO
2. Au titre des représentants des collectivité locales :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉNantes Métropole M. Pascal PRASNantes Métropole|M. Anthony DESCLOZIERSNantes Métropole M. Tristan RIOMNantes MétropoleM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint Aignan de Grand Lieu M. Jacques GARREAUNantes-MétropoleMme Sandra IMPERIALE |Maire de Bouguenais M. Thomas QUERONantes MétropoleM. Jacques PINEAUConseiller municipal de Rezé M. Alain VEYNantes MétropoleM. Yannick FÉTIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Johann BOBLINMaire de la ChevrolièreM. Freddy HERVOCHONConseil départementalM. Ugo BESSIEREConseil départemental
02.40.41.20.20"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

3. Au titre des représentants des associations :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Didier RONTEAssociation Sud-Loire Avenir M. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire AvenirM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureMme Karine PAZIZAAssociation Sud-Loire Avenir M. Gérard BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirEn cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1.

PREFET | | |DE LA LOIRE- — DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoraledu lundi 07 juillet 19h30 au mardi 08 juillet 17h00
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à laVU
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délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
: CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique du lundi 07 juillet 19h30 au mardi 08 juillet 17h00 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du OS juillet au 30 juillet inclus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique du ._ lundi 07 juillet 19h30 au mardi 08 juillet 17h00.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 93 MAL. 2025
OZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| = DCPPATPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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6, QUAI CEINERAY
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture dela Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1°janvier 2021;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
re-atlantique.gouv.frBP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1" Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS des Pays de laLoire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:° toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sontégalement exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;°__ toutes pièces administratives et comptables à l'exception :| o des arrêtés réglementaires ;o des circulaires aux maires.
Par « pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à laprescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à' l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendreexécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièce émise dans le cadre de la mise enœuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article1 est donnée à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre ducentre de services partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire défini par l'organisationfinancière aux agents ci-dessous, dans la limite des fonctions qui leurs sont attribuées :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;* Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;e Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire. administrative de classe exceptionnelle ;¢ MCorentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;e Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;* M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;¢ M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales a:+ Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de certifier les services faits :° M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;e Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;° M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.zouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ Mme Jémima ANDRIASON adjointe administrative ;° Mme Zabibou SAIDINA adjointe administrative.
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ; |+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 3 :CHORUS DT
Délégätion est donnée exclusivement pour les missions relevant du centre de services partagésrégional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire , défini par l'organisation financière, à l'effet devalider les demandes de paiement émanant de CHORUS DT à:
* Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;° Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises encharge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les états, lesbalances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour l'établissement dedemande de paiement et ou prise en charge des recettes.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 1° avril 2025 donnant délégation de signature à Mme PascaleMICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre deservices partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
OULET-ROZE
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Sous-préfectureDE LA LOIRE- de Chateaubriant AncenisATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05R portant homologationdu circuit de la Vallée du Moulinsur la commune de CONQUEREUIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association MOTOCLUB DU DON à l'effet d'obtenir l'homologation ducircuit de la Vallée du Moulin, sur le territoire de la commune de CONQUEREUIL
VU le classement du circuit de la Vallée du Moulin, sur la commune de CONQUEREUIL, par la FédérationFrançaise de Motocyclisme, en date du 2 avril 2025 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routiére le 23 mai 2025;
ARRETE
ARTICLE 1°Le circuit Yves Vinouze, situé au lieu-dit « La Vallée du Moulin ", sur la commune de CONQUEREUIL, esthomologué pour une période de QUATRE ANS a compter de la date du présent arrété et dans lesconditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 1480 m
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.

Disciplines autoriséesLe circuit est homologué pour la pratique de moto-crossLes types de véhicules admis sur la piste sont : moto-cross, quad et side-carLe circuit est utilisé pour les compétitions, manifestations, essais et/ou entratnements
ARTICLE 2Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de lafédération concernée.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.ARTICLE 3La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présentarrêté.ARTICLE 4Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, lemaire de CONQUEREUIL devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre desentraînements.ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.ARTICLE 6 -Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de CONQUEREUIL, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours - serviceprévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 25 juin 2025
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
>
Marc KHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois 2courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code dejustice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deChateaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.

() Pointage
=F Poste de secours
Fr 1 a! ___ Plateau école
De conduite UFOLEP
RESERVE Parc PilotesD'EAU
—+ Sens de Circulation
e Poste commissaire Parc spectateurs
mx Tables/sauts
ondqnd auoz= Zone public
1480m
N9E3
SIN098s 59998 STEUNWLO9 alo,CRPPPPEPEETECELECECECELCEECELEELLELLLLLELSCCCCECEEELCEEECEEEEECE ELEC EEE CEE EEE EE EEE EEE)