PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-071
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité écologique par la réaménagement des installations en
rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de
Tarsacq (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-03-19-00003 - Arrêté portant attribution d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel (6 pages) Page 8
64-2025-03-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx, GEPO, CEN (5 pages) Page 15
64-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO (5 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 (5 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-19-00002
Arrêté portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité écologique par la
réaménagement des installations en rive gauche
du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la
commune de Tarsacq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par la réaménagement des
installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq
3
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-03-19-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 26 février 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en rive
gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par la réaménagement des
installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Nouvelle Casadebaig (n° SIRET 326 967 346 00015), domiciliée 6 rue Soupon à Laruns
(64440), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le
gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de l'APRN ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 24 mars 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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de captures d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par la réaménagement des
installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq
5
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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de captures d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par la réaménagement des
installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq
6
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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de captures d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par la réaménagement des
installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-19-00003
Arrêté portant attribution d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00003 - Arrêté portant attribution
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 8
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service environnement;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 «FR7200756 -
Montagnes des Aldudes » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR7212012 - Vallée
de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » en Zone de Protection Spéciale;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 « FR7200756 - Montagnes des Aldudes» ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 « FR7212012 - Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » ;
VU la demande en date du 11 mars 2025 du Président de la Commission Syndicale de la Vallée de
Baïgorri portant sur l'accès aux propriétés privées, dans le cadre de l'animation des documents
d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200756 et FR7212012, pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel du 15 mars au 30 septembre 2025 afin de préserver les infrastructures agroécologiques en
faveur des espèces d'intérêt communautaire et d'améliorer la connaissance des prairies maigres de
fauche d'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que I'article L411-1 A du Code de l'environnement prévoit que les collectivités
territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires
locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité;
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 9
CONSIDÉRANT que ces études portant sur les prairies (6510), haies, ripisylves, bosquets et arbres isolés
s'inscrivent dans la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes sont effectués par la structure en charge de l'animation
des deux DOCOB, la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorri ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude nécessite des prospections de terrain du 15 mars au
30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes impliquent de pénétrer dans des propriétés privées;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations d'inventaires des prairies (6510), haies, ripisylves,
bosquets et arbres isolés des sites Natura 2000 « FR7200756 - Montagnes des Aldudes » et « FR7212012
- Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » sur les communes concernées listées en annexe 1 du
présent arrêté.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les agents et les stagiaires de la Commission syndicale de la
vallée de Baïgorri et bénéficiant d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrê té et d'un
mandat, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après:
• Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition;
• Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
• Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 10
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, v isées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents et stagiaires missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'admin istration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le
tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter du 15 mars 2025 et jusqu'au 30 septembre 2025. Elle sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires,
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié a u secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 11
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Celui-ci sera notifié également à la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgori et il sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La Cheffe du service environnement,
Joëlle Tislé
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ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
Anhaux 64026
Banca 64092
Bidarray 64124
Itxassou 64279
Lasse 64322
Les Aldudes 64016
Saint-Etienne de Baïgorri 64477
Saint-Martin d'Arrossa 64490
Urepel 64543
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 13
ANNEXE 2 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné,
Monsieur le Président de la Commission syndicale de la vallée de Baïgorri,
certifie que
…………..…………..…………..………………..…………..……..……..…………..………………………………………………..…………..…………..…………..
(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ……….………..……………….… ci-joint,
pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à ……………..…….. , le ………………..……..
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-19-00004
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
commune de Navarrenx, GEPO, CEN
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,
GEPO, CEN
15
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1-A ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géologiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service environnement;
VU la demande du 26 février 2025 de la commune de Navarrenx portant sur l'accès aux propriétés
privées pour l'inventaire d'un Atlas de Biodiversité Communale (ABC) sur son territoire ;
VU la convention entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et de la commune de Navarrenx du 24
juillet 2024, par laquelle l'OFB subventionne ce projet d'ABC ;
CONSIDÉRANT que I'article L411-1-A du Code de l'environnement prévoit que les collectivités
territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires
locaux, territoriaux ou d'atlas de la biodiversité;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet atlas nécessite des prospections de terrain;
CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes impliquent de pénétrer dans des propriétés privées;
CONSIDÉRANT que la convention précitée prévoit que la fin de la période de réalisation du projet est
fixée au 31 mars 2028 ;
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,
GEPO, CEN
16
CONSIDÉRANT que la loi de 1892 est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite
des inventaires naturalistes pour le compte de collectivités publiques ainsi qu'à «la connaissance du sol,
de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires» ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊT E :
Article 1 : Autorisations
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires des milieux et espèces
sur le territoire de la commune de Navarrenx dans les Pyrénées-atlantiques.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les prestataires de la commune de Navarrenx bénéficiant
d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté et d'un
mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de
la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-après:
• Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition;
• Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
• Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
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17
Article 5 : Appuis des maires
Le maire de la commune concernée, est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et ju squ'au 31
mars 2028. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du
présent arrêté.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée, à la diligence des maires, pendant toute sa
durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication:
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours ; https://www.telerecours.fr
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
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Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Celui-ci sera notifié à la commune de Navarrenx et il sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La Cheffe du service environnement,
Joëlle Tislé
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,
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19
ANNEXE à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné,
Madame le Maire de la commune de Navarrenx,
certifie que :
…………..…………..…………..………………..…………..……..……..…………..……………………………………………..…………..…………..………………..
(Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté(e) pour accéder aux propriétés privées sur le territoire de Navarrenx, dans le cadre et en
application de l'arrêté préfectoral n° ……….………..……………….… ci-joint.
Fait à ……………..…….. , le ………………..……..
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel commune de Navarrenx,
GEPO, CEN
20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel CAPB - LPO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO 21
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service environnement;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de
la Rhune et de Choldocogagna » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU la note de service du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 mars 2010 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 «FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna» ;
VU la demande en date du 29 janvier 2025 formulée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) portant sur l'accès aux propriétés privées pour inventorier et cartographier les habitats (gîtes,
territoires de chasse et corridors de déplacement) des chiroptères d'intérêt communautaire du site
Natura 2000 dans le cadre de l'animation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
« FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna» ;
VU le cofinancement de cette action par le Programme Européen de Coopération Transfrontalière
Espagne-France-Andorre (POCTEFA);
VU le marché de services en date du 4 décembre 2024 de la CAPB, structure animatrice du DOCOB pré-
cité, qui missionne pour la réalisation de cette étude la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) durant la
période du 1er mai 2025 au 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que I'article L411-1 A du Code de l'environnement prévoit que les collectivités
territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires
locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité;
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO22
CONSIDÉRANT que cette étude des habitats utilisés par les chiroptères d'intérêt communautaire
s'inscrit dans l'animation du DOCOB « FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna» ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude nécessite des prospections de terrain du 1er mai 2025
au 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes impliquent de pénétrer dans des propriétés privées;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations
L'animatrice du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna » et les agents
de la LPO sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des
locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations d'inventaires dans le cadre de l'identification des habitats des chiroptères d'intérêt
communautaire sur les communes des Pyrénées-Atlantiques listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après:
• Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition;
• Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
• Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO23
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, v isées en annexe du présent arrêté, sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter du 1er mai 2025 au 31 août 2026. Elle sera périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8: Publicité
Le présent arrêté sera affiché, dans toutes les communes visées en annexe, à la diligence des maires
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO24
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Celui-ci sera notifié également aux différentes structures concernées : LPO CAPB et Il sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La Cheffe du service environnement,
Joëlle Tislé
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO 25
ANNEXE à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
Ascain 64065
Biriatou 64130
Urrugne 64545
Sare 64504
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel CAPB - LPO26
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-03-14-00004
Arrêté carte scolaire mars 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 27
ACA D E M | E ea des services départementauxe l'éducation nationaleDE BO RD EAUX des Pyrénées-AtlantiquesLibertéÉgalitéFraternité
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de directeurs académiques desservices de l'éducation nationale .- Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 11 mars 2025- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 11 mars 2025
L'inspecteur d'académie,directeur académiquedes services de l'éducation nationaleARRETESont prononcées à compter de la rentrée 2025-2026 les mesures suivantes
ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :
0641218B ANGLET Galois maternelle Retrait d'un poste françaisAttribution d'un poste06402888 ABESSY (voir également l'article 4 du présent arrêté); Retrait d'un posteRGA IEE LARG élémentaire (voir également l'article 4 du présent arrêté)Retrait d'un poste occitan _CG41757M | ASSON (voir également l'article 4 du présent arrêté)AUBIN / BOURNOS / DOUMY Retrait d'un poste à l'école de Aubin| | Attribution de 0,50 poste français 7GOARZESS | BARDOS (voir également l'article 4 du présent arrêté)0641169Y BAYONNE Arènes Attribution de 0,50 poste basque0641416S BAYONNE Brana Retrait d'un poste français0641605X BAYONNE Ferry élémentaire | Attribution d'un poste français0640806D BAYONNE Malégarie | Retrait de 0,50 poste français| BONNUT / SALLESPISSE Retrait d'un poste à l'école de Bonnut0640382T | BORDES Lannette Retrait d'un poste français| Retrait de 0,50 poste françaisOGSTT7tA | CAMEL (voir également l'article 4 du présent arrêté)0641616J GAN Paule Constant Retrait d'un poste français0641172B GARLIN élémentaire Retrait d'un poste occitanAttribution d'un poste françaisGAISTUS | ERA maternels (voir également l'article 4 du présent arrêté)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 28
"Attribution d'un poste0641712N GER élémentaire | | (voir également les articles 4 et 7 du présent arrêté)0641422Y HASPARREN Jean \ Verdun meernels | Retrait de 0, ws poste français et 0,50 poste Basque/0841472¢ | HENDAYE Bi Baulaert élémentaire | Retrait de 0,50 poste français 7MISE | HENDAYE ini élémentaire | Retrait de 0,50 poste français || 06412162 HENDAYE Gare maternelle | {| Retrait de 0,50 sust fancais oo0640902H HENDAYE Ville maternelle Retrait de 0. 50 pate français :| ,, |LARCEVEAU Ecole Publique Bilingue | Retrait d'un poste français0640961Xde l'Oztibarre| (voir également l'article 4 du présent arrêté)0641002SNAY | Attribution d'un poste0641829RORTHEZ Centre | Retrait d'un poste| (voir également les articles 4 et S du présent arrêté)0641525KORTHEZ Chaussée de Daxélémentaire"Attribution d'un poste(voir également les articles 4 et S du présent arrêté)06411012SAINT-PEE-SUR-NIVELLE AmotzAFIN ae 0,50 paste' basque0640736Cileal DE-BEARN « La Fontaine »Retrait d un poste français0641428ESAUVAGNON élémentaire| Attribution de 0,50 poste français et 0,50 poste occitan0641382ESAUVAGNON maternelle . Retrait d'un poste françaisRetrait d'un postedits seen oo (voir également | article 4 du présent arrêté)0640752V SERRES-SAINTE-MARIE Retrait d'un | poste0641 132H URRUGNE Bourg | Retrait de 0,50 poste françaisEATISSL | MRRUSNE QI | roth ogalemert Teiticlerd du pisser arrêté)0641882Y UBRUGINE Socoa Retrait de 0,50 poste français0641140S USTARITZ Idékia Attribution de 0,50 poste français
ARTICLE 2 : Mesures de rééquilibrages liées aux questions linguistiques :
oaa1B04w | BAYONNE Briand élémentaire| Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste basque(voir également les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté)0642082RCHERAUTE Gaztelaia| (voir également l'article 3 du présent arrêté)Retrait de 0,50 poste français et attribution de 0,50 poste Ds
LICQ-ATHEREY / MONTORY /TARDETS-SORHOLUS
La répartition des postes d'enseignants sera modifiée comme suit :- l'école de Licq-Atherey disposera d'un poste basque,- l'école de Montory disposera d'un poste français et d'un postebasque,- l'école de Tardets-Sorholus disposera de deux postes français etde 0,50 poste basque.
2/5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 29
ARTICLE 3 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale :OCCITANEnseignement ndstill 11688 |
BASQUE |SAMES| Mise en spl ae l'ensetgnement renforcé
Enseignement bilingue0641604WBAYONNE Briand élémentaireMise en place de l'enseignement bilingue à parité horaire'| (voir également les articles 2, 4 et 5 du présent arrêté)Enseignement immersif0642082R| CHERAUTE GaztelaiaMise en place de l'enseignement bilingue par la méthode immersive(voir également l'article 2 du présent arrêté)0640959VLOUHOSSOAMise en place de l'enseignement bilingue par la méthode immersive
Extension de l'enseignement immersif0641102A | |SAINT-PIERRE- D'IRUBE Baste QuietaL'enseignement bilingue par la méthode immersive est étendu auxélèves de grande section
ARTICLE 4 : Mesures relatives aux décharges de direction :
0640289S| ARESSYAttribution d'une décharge de direction (4 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0641168XASSAT élémentaireDiminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25(5 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0641757MASSON Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25(5 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0640765JBARDOS Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 à 0,33| (6 classes)| (voir également l'article 1 du présent arrêté)0641604WBAYONNE Briand élémentaireMaintien pour l'année de la décharge de direction à hauteur de 0,50| poste (8 classes)| (voir également l'article 2, 3 et 5 du présent arrêté)0641171ACAMBO Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25(5 classes)
0641571KGARLIN maternelle(voir également l'article 1 du présent arrêté)Attribution d'une décharge de direction (4 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0641712NGER élémentaire| Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,50(11 classes après fusion avec l'école maternelle)(voir également les articles 1 et 7 du présent arrêté)0641719WGER maternelle| Retrait de la décharge de direction (fusion avec l'école élémentaire)| (voir également l'article 7 du présent arrêté)3/5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 30
| LARCEVEAU Ecole Publique Bilingue | Maintien pour l'année de la décharge de direction à hauteur de 0,25de l'Oztibarre _ [poste (8 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0640961X| Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,50 à une0641174D MORLAAS Moulin élémentaire décharge totale (14 classes après fusion avec l'école maternelle)| (voir également |' article 7 du présent arrêté) -Retrait de la décharge de direction (fusion avec l'école élémentaire)0641221E | MORLAAS Moulin maternelle (voir également l'article 7 du présent arrêté)| Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,250641829R ORTHEZ Centre (4 classes)| | (voir également les articles 1 et 5 du présent arrêté)Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 à 0,33(6 classes)(voir également les articles 1 et 5 du présent arrêté)| ORTHEZ Chaussée de Dax0641525K élémentaireRetrait de la décharge de direction (3 classes)OS4l1SSF | SEDZERE (voir également l'article 1 du présent arrêté)| Retrait de la décharge de direction (3 classes)STE | URRUSRE QInss | (voir également l'article 1 du présent arrêté)
ARTICLE 5 : Mesures relatives a l'école inclusive :
Retrait du dispositif ULIS0641604W | BAYONNE Briand élémentaire | (voir également les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté)0641 829R ORTHEZ Centre Déplacement de l'ULIS de l'école du Centre d'Orthez vers l'écoleélémentaire Chaussée de dax d'Orthez0641525K ORTHEZ Chaussée de Dax élémentaire (voir également les articles 1 et 4 du présent arrêté)Création d'un poste pour l'accompagnement pédagogique des élèvesPAU Hôpital | hospitalisés
É poste de référent scolaire rattaché au college Maurice Ravel de Saint-Jean-de-Luz sera rattaché au collège lrandatzd'Hendaye| Création sur le secteur Oloron Orthez d'un poste personne ressource0640100L JEN El PAU EST et coordonnateur de la gestion des situations complexes concernant| les élèves ayant des difficultés à expressions comportementales.Maintien de tous les postes d'enseignants spécialisés.Les postes d'enseignants spécialisés de RASED suivants seront transformés en postes d'enseignants spécialisés pôleressource de circonscription :- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire de Cambo-les-Bains (IEN BIARRITZ),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire St-Cricq de Oloron-Sainte-Marie (IEN OLORON),- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire du Centre de Orthez (IEN ORTHEZ),- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire de Bordeu de Mourenx (IEN ORTHEZ),- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire Barthou de Jurançon (IEN PAU CENTRE),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire Phébus de Pau (IEN PAU CENTRE),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école primaire Stanislas Lavigne de Pau (IEN PAU EST),- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire Perlic de Lons (IEN PAU OUEST),- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire du Bourg de Urrugne (IEN SAINT-JEAN-DE-LUZ).
4/5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 31
ARTICLE 6 : Autres dispositifs et mesures :
Création de 3 décharges de maitres-formateurs
Création de 2 postes de remplaçantsLe poste de remplaçant rattaché à l'école de Guéthary sera transformé en poste de remplaçant basque
Retrait de 0,50 poste sur le réseau CANOPERetrait de deux demi-postes d'animateur sciences
0640109W | IEN PAU CENTRERetrait de la demi-décharge ERUN de la circonscription et création
Création d'un demi-poste d'enseignant itinérant en charge de l'enseignement renforcé en occitan
d'un demi-poste de conseiller pédagogique| Retrait de la demi-décharge ERUN de la circonscription et créationOE TSEN | EI FRS ESF | d'un poste de conseiller pédagogique| Retrait de la demi-décharge ERUN de la circonscription et créationDAES LIEN PAS OUEST d'un poste de conseiller pédagogique0640101M |IEN PAU SUD Retrait de la demi-décharge ERUN de la circonscription et créationd'un demi-poste de conseiller pédagogiqueARTICLE 7 : Fusions d'écoles et réorganisations scolaires :
L'école maternelle et l'école élémentaire de Ger fusionnent et deviennent l'école primaire de Ger(voir également les articles 1 et 4 du présent arrêté).
Moulin de Morlaàs(voir également l'article 4 du présent arrêté)Création d'un RPI entre les communes de Barinque et Lasclaveries
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, lé 14 mars 2025|L'inspecteur d'académiedirecteur académique des servicesnationale
Frang ier PESTEL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-03-14-00004 - Arrêté carte scolaire mars 2025 32
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-19-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
34
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
35
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
36
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
37
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
39
Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
7/8
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l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
40
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
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