PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2024-09
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par
requalification de 53 places destinées à des personnes
polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes
présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au Raincy
géré par l'association Envoludia (4 pages) Page 5
IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle Enfance à
Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service
coordonnés et création d'une UEEA de 10 places géré par
l'association Fondation des Amis de l'Atelier (4 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du
Parc Monceau situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris. (7 pages) Page 15
IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé
avenue Claude Vellefaux 75475 Paris cedex 10 (5 pages) Page 23
IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SARL Sarette
sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014
Paris (6 pages) Page 29
IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port
Royal situé 27 rue du Faubourg Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14. (5
pages) Page 36
IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Alleray sur
son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue
Labrouste 75015 Paris. (6 pages) Page 42
IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Groupe
hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la
Croix Saint-Simon situé 125 rue d'Avron 75012 Paris (6 pages) Page 49
2
IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Groupe
hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des
Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris. (5 pages) Page 56
IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la Mutualité
fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste
Montsouris situé 14 boulevard Jourdan 75014 Paris (6 pages) Page 62
IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine
situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine 75571 Paris cedex 12 (5 pages) Page 69
IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651 Paris
cedex 13 (6 pages) Page 75
IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par La Fondation
Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de
Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris (5 pages) Page 82
IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Centre
privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc
des Buttes-Chaumont situé 79-81 avenue Simon Bolivar 75019 Paris (5
pages) Page 88
IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand
Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold Netter 75571 Paris cedex
12. (5 pages) Page 94
IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la Fondation
Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185
rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14. (7 pages) Page 100
IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par Le Groupement
de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique
Saint-Jean de Dieu situé 17 rue Notre-Dame des Champs 75006 Paris (5
pages) Page 108
3
IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS clinique
Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9
rue Gustave Doré 75017 Paris. (6 pages) Page 114
IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand
75014 Paris (6 pages) Page 121
IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon
situé 4 rue de la Chine 75970 Paris cedex 20 (6 pages) Page 128
IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants
Malades situé 149 rue de Sèvres 75743 Paris cedex 15 (5 pages) Page 135
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-13-00002
Arrêté 2024-289 portant autorisation par
requalification de 53 places destinées à des
personnes polyhandicapées en 53 places
destinées à des personnes présentant des
déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par requalification de 53 places destinées à
des personnes polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 289

portant autorisation de transformation par requalification de 53 places de stinées à des
personnes polyhandicap ées en 53 places de stinées à des pe rsonnes présentant une
déficienc e motrice du SESSAD ENVOLUDIA sis 29 boulevard du midi, Le Raincy (93340) ,
géré par l'association ENVOLUDIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment le s articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 07-2663 du 30 juin 2007 autorisant la création d'un service d'éducation
spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour adolescents handicapés moteur de 35
places à Aubervilliers ;

VU l'arrêté n°2014 -200 du 9 septembre 2014 portant transfert de gestion du SESSAD
APETREIMC 93 au profit de l'association ENVOLUDIA ;

VU l'arrêté n°2001 -349 du 6 mars 2001 portant extension de 52 à 64 places de la capacité du
SESSAD d'Aulnay -sous -Bois ;

VU l'arrêté n°2001 -350 du 6 mars 2001 portant extension de 55 à 67 places de la capacité du
SESSAD du Raincy ;

VU l'arrêté n°06 -0243 du 26 janvier 2006 fixant la fusion entre les SESSAD du Raincy et
d'Aulnay -sous -Bois ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par requalification de 53 places destinées à
des personnes polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia 6
2
VU l'arrêté n°2019 -89 en date du 2 mai 2019 portant autorisation de regroupement du
SESSAD de l'Orangerie (Aubervilliers) et du SESSAD E NVOLUDIA (Le Raincy, antenne à
Aulnay -sous-Bois) et de requalification de leur capacité d'accueil en 166 places destinées
à des personnes polyhandicapées ou présentant une déficience motrice (âgées de 0 à 20
ans) ;

VU l'arrêté n° 2022 -261 en date du 30 septembre 2022 portant autorisation d'extension de
capacité de 25 places destinées à prendre en charge des enfants et des jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant un polyhandicap ou une déficience motrice du SESSAD
ENVOLUDIA à la demande de l'association ENVOLUDIA sise, 261 rue de Par is, à
Montreuil (93100) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 mars 2022 ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -
Saint -Denis caractérisé par un sous -équipement dans le secteur enfance,
et plus particulièrement de solutio ns pour enfants et adolescents déficient s
moteurs ou présentant un polyhandicap ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine Saint Denis pour les
personnes présentant une situation de polyhandicap ou de déficience
motrice ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'a ction sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 53 places de
polyhandicap en 53 places de déficience motrice du SESSAD ENVOLUDIA sis 29
boule vard du midi, Le Raincy (93340) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siège
social est situé au 231 rue de Paris, à Montreuil (93100 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce SESSAD est de 191 places destinées à des enfants et
des jeunes adultes âgées de 0 à 20 ans présentant un polyhand icap ou une
déficience motrice réparties dorénavant comme suit :

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par requalification de 53 places destinées à
des personnes polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia 7
3
- 55 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant un
polyhandicap
- 136 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant une
déficience motrice .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Service primaire :

N° FINESS : 930690383 (sis 29 boulevard du Midi, 93340 Le Raincy )

Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : 500 – Polyhandicap (108 places)
414 - Déficience Motrice (83 places)

Services secondaires :

N° FINESS : 930811435 (sis 103 rue Pierre Jouhet, 93600 Aulnay -sous -Bois)
N° FINESS : 930021035 (sis 23 rue des Noyers, 93300 Aubervilliers)

N° FINESS du gestionnaire : 930028436 – Association ENVOLUDIA

Code statut : 61 (Association loi 1901 reconnue d'utilité publique)


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou d u service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'ab sence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par requalification de 53 places destinées à
des personnes polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia 8
can"
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine Saint Denis.




Fait à Saint -Denis, le 13 septembre 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et p ar délégation,
La directrice adjointe de l'autonomie







Solenne de ZELICOURT



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00002 - Arrêté 2024-289 portant autorisation par requalification de 53 places destinées à
des personnes polyhandicapées en 53 places destinées à des personnes présentant des déficiences motrice du SESSAD Envoludia au
Raincy géré par l'association Envoludia 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-13-00003
Arrêté 2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du
Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11
places de la plateforme de service coordonnés
et création d'une UEEA de 10 places géré par
l'association Fondation des Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247
places du Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service coordonnés et création d'une UEEA de
10 places géré par l'association Fondation des Amis de l'Atelier 10
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 – 290

portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue
Joseph de Boismortier à ROISSY -EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places

géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île -de-France n°88 -384 du 2 mai 1988 relatif à l'autorisation de créer
un semi -internat de 9 places par diminution de 9 places d'internat, portant la capacité
totale comme suit :
➢ 61 places d'internat
➢ 9 places d'externat

VU l'arrêté préfectoral n°2007 -1163 en date du 17 octobre 2007, autorisant le transfert de
gestion de l 'INSTITUT MEDICO EDUCATIF situé rue Joseph Bodin de Boismortier –
77680 ROISSY EN BRIE, au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise 17, rue
de l'égalité – 92290 CHATENAY -MALABRY ;

VU l'arrêté n°2023 -235 du 23 août 2023 portant autorisation de fonctionnement en plateforme
de l'établissement Pôle enfance de la Fondation des Amis de l'Atelier et de l'extension de
capacité de la plateforme de 174 à 226 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247
places du Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service coordonnés et création d'une UEEA de
10 places géré par l'association Fondation des Amis de l'Atelier 11
2
VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembr e 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse
accompagnée , la liste des communes déclarées par la Fondation des Amis
de l'Atelier déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation
est considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de
la structure ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 584 498 € pour
l'extension de la plateforme « Pôle enfance » et 154 000 € pour la création
de l'UEEA.

ARRÊT E
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
- 11 places de la plateforme « Pôle enfance » sise rue Joseph de Boismortier
à Roissy -en-Brie (77680) destinées à accueillir des enfants âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du neuro -développement est accordée à la Fondation
des Amis de l'Atelier ,
- 10 places de la plateforme « Pôle enfance », par création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour enfants âgés de 6 à 11 ans
est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 247 places destinées
à des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement. Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités
d'accueil et d'accompagnement prévu es au dernier alinéa du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247
places du Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service coordonnés et création d'une UEEA de
10 places géré par l'association Fondation des Amis de l'Atelier 12
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 069 030 3
Adresse : rue Joseph Bodin de Boismortier – 77680 Roissy -en-Brie
Places : 226

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 (Fondation)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 737 4
Adresse : 6 rue du jeu de Paume - 77200 Torcy

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N°FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 138 4
Adresse : 32 boulevard Robert Triboust – 77700 Serris

Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247
places du Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service coordonnés et création d'une UEEA de
10 places géré par l'association Fondation des Amis de l'Atelier 13
age
4
Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles .

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Î le-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 13 septembre 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La directrice adjointe de l'autonomie








Solenne de ZEL ICOURT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00003 - Arrêté 2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247
places du Pôle Enfance à Roissy-en-Brie par extension de 11 places de la plateforme de service coordonnés et création d'une UEEA de
10 places géré par l'association Fondation des Amis de l'Atelier 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00033
Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique internationale du Parc
Monceau sur son site de la clinique
internationale du Parc Monceau situé 21 rue de
Chazelles 75017 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/ 2483
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.16
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique i nternationale du Parc Monceau (n°Finess EJ :
750065963 ), dont le siège social est situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps com plet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limita nt aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique i nternationale du Parc Monceau (n°Finess ET : 750300915 ), 21 rue
de Chazelles 75017 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisées

CONSID ÉRANT que la Clinique internationale du Parc Monceau est un établissement de santé privé
du groupe Almaviva Santé ; qu'elle couvre plusieurs disciplines chirurgicales,
l'orthopédie ( membres et rachis), le digest if, l'urologie, l' esthétique et la chirurgie
reconstructrice, la gynécologie, la proctologie, l'oto-rhino -laryngologie (ORL), la
stomatologie, la chirurgie de l a main et la radiologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que la Clinique i nternationale du Parc Monceau exerce déjà l'activité de chirurgie et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.17
3
















CONSIDÉRANT










CONSIDÉRANT qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chi rurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

qu'un établissement peut également, à titre dérogatoir e, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chir urgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situati ons, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté par la SAS Clinique i nternationale du Parc
Monceau est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT









que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le
département de Paris pour la modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour
12 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures rép onses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.18
4
CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique i nternationale du Parc Monceau s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique internationale du Parc Monceau ne sollicite pas dans le cadre
de la présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour
la modalité pédiatrique sur son site ;

que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en
soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement
applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif régional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques
de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional de
chiru rgie pédiatri que ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisat ion
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 182 actes en 2023 ;

que le promoteur prévoit une augmentation progressive de l'activité avec 168 séjours
en N+1, 176 en N+2 et 185 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.19
5
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement doit veiller à ce que :
- l'établissement établisse une convention avec un établissement de proximité
du territoire nord parisien pour garantir la compatib ilité avec les délais de
sécurité des soins ;
- le médecin inscrit à la formation universitaire en chirurgie bariatrique atteste
à son issue de l'obtention du diplôme interuniversitaire en chirurgie
bariatrique ;
- au moins un des professionnels composant la réunion de concertation
pluridisciplinaire justifie d'une formation en éducation thérapeutique du
patient ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale comprend six m édecin s à temps plein spécialisé s en chirurgie
viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie
bariatrique ;

qu'une infirmi ère coordinatrice est dédiée au parcours bariatrique ;

CONSIDÉRANT qu'il serait souhaitable que l'établissement établisse une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité ( CSO ) du territoire ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique de la Clinique internationale du Parc Monceau apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et de
parcours patient ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique i nternationale d u Parc Monceau (n°Finess EJ : 750065963 ), dont le
siège social est situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris, est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique internationale du Parc Monceau
(n° Finess ET : 750300915 ), 21 rue de Chazelles 75017 Paris .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La SAS Clinique internationale d u Parc Monceau (n°Finess EJ : 750065963 ) est
autorisé e à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique
internationale du Parc Monceau (n° Finess ET : 750300915 ), 21 rue de Chazelles
75017 Paris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.20
sig"?
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.21
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique internationale d u Parc Monceau (n°Finess EJ : 750065963 )

Clinique i nternationale du Parc Monceau (n°Finess ET : 750300915 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel

OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la
moel le épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel


NON
NON
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00033 - Décision n° 2024/ 2483 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Clinique internationale du Parc Monceau sur son site de la clinique internationale du Parc Monceau
situé 21 rue de Chazelles 75017 Paris.22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00045
Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue
Claude Vellefaux 75475 Paris cedex 10
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/ 2496
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1024
2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps c omplet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospit alisation à temps complet et en ambulatoire
sur le site du GHU AP -HP NUP site Saint -Louis (n°Finess ET : 750100075 ), 1 avenue Claude
Vellefaux 75 475 Paris cedex 10 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Saint -Louis appartient au groupe hospitalier AP -HP Nord – Université
de Paris qui comprend sept établissements situés au nord de Paris : les hôpitaux
Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière – Fernand -Widal, Louis -
Mourier , Robert -Debré et Saint -Louis ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Louis exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatri e ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1025
3

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques théra peutiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscéral e et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;
que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établiss ement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que la demande de l'AP -HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les sites membres du même GHU ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Saint -Louis ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge d es enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour la pratique thérapeutique spécifique de c hirurgie plastique reconstructrice ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1026
signé
4

que pour ces situations l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte , y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Saint -Louis ( n°Finess ET :
750100075 ), 1 avenue Claude Vellefaux 75 475 Paris cedex 10 .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1027
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Saint -Louis (n° Finess ET : 750100075 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00045 - Décision n° 2024/ 2496 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Louis situé avenue Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 1028
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00031
Décision n° 2024/2481 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SARL Sarette sur son site de la Clinique
Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 29
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2481
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 30
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SARL S arette (n° Finess EJ : 750000812) , dont le siège social
est situé 29 rue Sarette 75014 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins
suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o Chirurgie viscérale et digestive en hospita lisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie op htalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique Sainte Geneviève (n° Finess ET : 750300550) , 29 rue Sarette 75014
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l a Clinique Sainte -Geneviève est un établissement de santé privé à but lucratif
membre du Groupe de Santé Victor Pauchet depuis 2021 ;

qu'elle est spécialisée dans les domaines de la chirurgie plastique, reconstructrice et
esthétique, dermatologique, ophtalmologique, orthopédique , vasculaire ,
gynécologique , maxillo -faciale et stomatologi que, de la gastro -entérologie et de
l'angiologie phlébologie ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Sainte -Geneviève exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 31
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pra tiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie orthopédique et
traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au D ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SARL S arette s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SARL S arette ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la C linique Sainte -Geneviève ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 32
4
toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement
 chirur gie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSI DÉRANT que l'établissement devra veiller à développer l'organisation de la prise en charge
chirurgicale des patients adressés par les urgences ;

que l'établissement , qui ne dispos e pas de chirurgien urologique au moment du dépôt
de la demande d'autorisation , devra conformément à l'article D. 6124 -271.-I. du Code
de la santé publique disposer d'un médecin spécialisé en chirurgie urologique lors de
la mise en œuvre de l'activité prévu e au 1er janvier 2026 ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SARL S arette (n°Finess EJ : 750000812) , dont le siège social est situé 29 rue
Sarette 75014 Paris , est autorisée à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site
de la Clinique Sainte -Geneviève (n°Finess ET : 750300550 ), 29 rue Sarette 75014
Paris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 33
signé
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision. La mise e n œuvre d e la pratique thérapeutique
spécifique de chirurgie urologique faisant l'objet d'une création d'activité devra être
déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément
aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notif ication de la présente décision .

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Î le-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 34
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SARL Sarette (n°Finess EJ : 750000812)

Clinique Sainte -Geneviève (n°Finess ET : 750300550)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00031 - Décision n° 2024/2481 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SARL Sarette sur son site de la Clinique Sainte-Geneviève situé 29 rue Sarette 75014 Paris 35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00032
Décision n° 2024/2482 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal
situé 27 rue du Faubourg Saint-Jacques 75679
Paris cedex 14.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.36
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2482
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé pu blique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculai res, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.37
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Fines s EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisa tion à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP Centre Université Paris Cité (CUP) site Cochin - Port Royal (n°Finess
ET : 750100166) , 27 rue du Faubourg Saint Jacques 75679 Paris cedex 14 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Cochin - Port Royal est établissement public de santé , médico -
chirurgical et obstétrical appartenant au GHU AP-HP Paris C entre ;

qu'il est reconnu comme établissement de recours pour la région et sur le plan
national en raison du niveau d'expertise de ses équipes médicales et chirurgicales ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Cochin - Port Royal exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgi e maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.38
3
CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifi ques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantat ions sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital Cochin - Port Royal s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que l'AP-HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Cochin - Port Royal ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la s anté publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie
ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratique s thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.39
signé
4
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège social
est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisée à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur le site du GHU AP -HP CUP site Cochin - Port Royal (n°Finess ET :
750100166) , 27 rue du Faubourg Saint -Jacques 75679 Paris cedex 14 .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe de
la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée une
visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail,
de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.40
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP CUP site Cochin - Port Royal (n°Finess ET : 750100166)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité définie à l'article R. 6123 -69
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des
actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00032 - Décision n° 2024/2482 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU AP-HP CUP site Cochin - Port Royal situé 27 rue du Faubourg
Saint-Jacques 75679 Paris cedex 14.41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00034
Décision n° 2024/2484 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Alleray sur son site de la Clinique
chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue
Labrouste 75015 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 42
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DÉCISION N°DOS -2024/2484
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 43
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Alleray (n°Finess : 750071870) , dont le siège social est situé
64 rue Labrouste 75015 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins
suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps c omplet
et en ambulatoire ;
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o Neuro chirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hos pitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue
Labrouste 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste est un établissement de santé privé
médico chirurgical appartenant au groupe Santé Retraite ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste exerce déjà l'activité de chirurgie adulte
et qu'ainsi la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 44
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'ac tivité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à ti tre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et trauma tologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que p our ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implanta tions sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique Chirurgicale Alleray Labrouste s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Alleray Labrouste ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 45
4
toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cad re de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique rec onstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratique s thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exceptio n des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mis e en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Alleray (n°Finess : 750071870) , dont le siège social est situé 64 rue Labrouste
75015 Paris , est autorisée à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la
Clinique chirurgicale Alleray Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue Labrouste
75015 Paris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisa tion est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 46
signé
5
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 47
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS A lleray (n°Finess : 750071870)

Clinique chirurgicale Alleray Labrouste (n°Finess ET : 750301137)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00034 - Décision n° 2024/2484 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00035
Décision n° 2024/2485 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix
Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix
Saint-Simon situé 125 rue d'Avron 75012 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris49
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2485
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris50
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ( n Finess EJ :
750006728) , dont le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 P aris, en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet

sur le site de l'H ôpital de la Croix Saint -Simon ( n°Finess ET : 750150237 ), 125 rue d'A vron
75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisées ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital de la Croix Saint -Simon est un établissement de santé privé d'intérêt
collectif appartenant au Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital de la Croix Saint -Simon exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit dans le c adre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris51
3
CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;


CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;


CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


CONSIDÉRANT que la demande du Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;


CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en hospitalisation à temps
complet pour la chirurgie adulte ;
- une prise en charge en hospitalisation à temps complet pour la chirurgie
bariatrique ;


CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adul te y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que l'établissement devra transmettre les chartes de fonctionnement des unités de
soin dans le délai règlementaire de mise en conformité d'un an à compter de la
notification de la présente décision ;

que les établissements de santé et les professionnels de s anté qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


CONSIDÉRANT que le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ne sollicite pas dans le
cadre de la présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie
pour la modalité pédiatrique sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint -Simon ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie plastique reconstructrice ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris52
4
CONSIDÉRANT que l'établissement peut également prendre en charge des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif régional de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que l'établissement devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que l e seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 75 actes en 2021, 73 actes en 2022 et 92 actes en
2023 ; que la tendance d'activité de chirurgie bariatrique de l'établissement est à la
hausse ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

qu'il dispose de plusieurs chirurgiens expérimentés en chirurgie bariatrique ;

qu'il met en place une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) , qu'au moins
l'un de ses membres dispose d'une formation en éducation thérapeutique ; que le
règlement ainsi que la procédure qualité de la RCP ont été formalisés ;

que le parcours patient est organisé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'établissement a établi une convention avec le Centre intégré nord
francilien de l' obésité (CINFO ) ;

que l'équipe chirurgicale a été labellisée par la Société française et francophone de
chirurgie de l'obésité et des m aladies métaboliques (SOFFCO -MM) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en c oncurrence sur le département de Paris , que la demande
d'autorisation de chirurgi e bariatrique sur le site de l'H ôpital de la Croix Saint -Simon
apparaît priori taire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d e parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ : 750006728) , dont
le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 Paris , est autorisé à exercer l'activité
de chirurgie adulte sur le site de l'H ôpital de la Croix Saint -Simon (n°Finess ET :
750150237 ), 125 rue d'Avron 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris53
signé
5
ARTICLE 2 : Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ : 750006728) est
autorisé à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'H ôpital de la
Croix Saint -Simon (n°Finess ET : 750150237 ), 125 rue d'Avron 75012 Paris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publicat ion. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris54
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon (n°Finess EJ : 750006728)

Hôpital de la Croix Saint -Simon (n°Finess ET : 750150237 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00035 - Décision n° 2024/2485 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital de la Croix Saint-Simon situé 125 rue
d'Avron 75012 Paris55
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00036
Décision n° 2024/2486 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix
Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des
Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent Bauchat
75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.56
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2486
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.57
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses -Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ :
n°750006728) , dont le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 Paris , en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation ambulatoire ;

sur le site de l'Hôpital des Diaconesses (n°Finess ET : 750150260) , 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital des Diaconesses est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
appartenant au Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon ;

que l'établissement propose une offre de soins centré e sur la santé de la femme et
spécialisée en matière de maternité et de fertilité ;

qu'en matière de tarification, l'établissement dispense des soins en secteur 1,
c'est-à-dire sans reste à charge pour les patients ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital des Diaconesses exerce déjà l'activité de chirurgie adulte ; qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offr e de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établisse ment peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirur gie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situation s, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.58
3
CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvi er 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations pour
l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande du Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon
s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux
objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer sur le site de l'Hôpital des Diaconesses la seule
prise en charge chirurgicale en ambulatoire ; qu'il détient une autorisation de chirurgie
proposant l'hospitalisation à temps complet sur le site de l'Hôpital de la Croix Saint -
Simon, 125 rue d'Avron 75012 Paris ( n°Finess ET : 750150237) ;

que ces deux établissements se situent à proximité l'un de l'autre, de telle sorte à ce
que les unités de soins en hospitalisation à temps complet soient accessibles dans
des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le Groupe hospitalier Diaconesses -Croix Saint -Simon ne sollicite pas dans le
cadre de la présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie
pour la modalité pédiatrique sur le site de l'Hôpital des Diaconesses ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement ,
 chirur gie urologique ;

que pour ces situatio ns, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques
de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Diaconesses -Croix Saint -Simon ( n°Finess EJ : 750006728) ,
dont le siège social est situé 95 rue de Reuilly 75012 Paris , est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital des Diaconesses (n°Finess ET :
750150260), 12-18 rue du Sergent Bauchat 75012 Paris.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.59
signé
4
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux moi s suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.60
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Groupe hospitalier Diaconesses -Croix Saint -Simon (n°Finess EJ : 750006728)

Hôpital des Diaconesses (n°Finess ET : 750150260)


Autorisation
accordée
(OUI/NON ) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en ambulatoire


OUI
Chirurgie urologique
 en ambulatoire
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00036 - Décision n° 2024/2486 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Groupe hospitalier Diaconesses-Croix Saint-Simon sur son site de l'Hôpital des Diaconesses situé 12-18 rue du Sergent
Bauchat 75012 Paris.61
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00037
Décision n° 2024/2487 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la Mutualité fonction publique action santé
sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris
situé 14 boulevard Jourdan 75014 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris62
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2487
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris63
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Mutualité fonction publique action santé (n°Finess EJ :
750720476), dont le siège social est situé 14 boulevard Jourdan 75014 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps co mplet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en ho spitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire ;

sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan
75014 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Institut mutualiste Montsouris est un établissement de santé pr ivé d'intérêt
collectif (ESPIC) implanté dans le 14ème arrondissement de Paris ;

CONSID ÉRANT que l'Institut mutualiste Montsouris exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgi e maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris64
3
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétriqu e à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour l a modalité bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) ,
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement axé
sur le développement d'activités chirurgicales et interv entionnelles dans les
domaines cardiovasculaire, digestif et bariatrique, thoracique, urologique,
orthopédique, gynécologique, ophtalmologique et plus récemment maxillo -facial ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territo riale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la Mutualité fonction publique action s anté ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site de l'Institut mutualiste Montsouris ;

toutefois que, c onformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie ophtalmologique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris65
4
CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie ur ologique ;

qu'il devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie
pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en l eur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veil ler, au regard du nombre de postes d' infirmiers
diplômés d'État ( IDE), d'aides -soignants et d'infirmiers de bloc opératoire ( IBODE )
vacants , à remédier à cette situation afin de limiter les conséquences sur l'offre de
soins et limiter la fermeture de lits et de salles d'opération ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 154 actes en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 170 actes en 2024, 180 actes en 2025 et 200 actes
en 2026 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation ;

qu'il dispose du personnel médical adapté, composé notamment de médecins
spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la
pratique des actes de chirurgie bariatrique ;

qu'il dispose du matériel et des équipements adaptés à la prise en charge des
personnes en situation d'obésité ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisation de chir urgie bariatrique sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
apparaît priorit aire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller à établir une convention avec le Centre spécialisé
de l'obésité (CSO) du territoire et à dispose r d'une labellisation par la Société
française et francophone de chirurgie de l' obésité et des maladies métaboliques
(SOFFCO -MM) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris66
sig"?
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Mutualité fonction publique action s anté (n°Finess EJ : 750720476), dont le siège
social est situé 14 boulevard Jourdan 75014 P aris, est autorisé e à exercer l'activité
de chirurgie adulte sur le site de l' Institut mutualiste Montsouris (n °Finess ET :
750150104 ), 14 boulevard Jourdan 75014 P aris.

ARTICLE 2 : La Mutualité fonction publique action santé (n°Finess EJ : 750720476) est autorisé e
à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l' Institut mutualiste
Montsouris (n°Finess ET : 750150104 ), 14 boulevard Jourdan 75014 P aris.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente dé cision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris67
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Mutualité fonction publique action santé (n°Finess EJ : 750720476)

Institut mutualiste Montsouris (n°Finess ET : 750150104 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00037 - Décision n° 2024/2487 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Mutualité fonction publique action santé sur son site de l'Institut mutualiste Montsouris situé 14 boulevard Jourdan
75014 Paris68
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00039
Décision n° 2024/2489 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue
du Faubourg Saint-Antoine 75571 Paris cedex 12
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1269
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024/2489
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1270
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en ambulatoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambula toire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP SUN site Saint -Antoine (n°Finess ET : 750100091 ), 184 rue du
Faubourg Saint -Antoine 75 571 Paris cedex 12 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'H ôpital Saint -Antoine appartient au groupe hospitalier AP -HP Sorbonne
Université qui comprend aussi les sites hospitaliers de la Pitié-Salpêtrière, Tenon,
Armand Trousseau, La Roche -Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de sant é
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offr e de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice,
chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut égalem ent, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatolo gique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1271
3
que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris pour l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les sites de la Pitié-Salpêtrière, Tenon, Armand Trousseau pour l'ensemble des
spécia lités médicales ainsi qu'avec le site de Rothschild concernant la filière
gériatrique ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge ambulatoire de la chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, la prise en charge en hospitalisation à temps complet étant
réalisée sur le site de l'Hôpital de la Pitié -Salpêtrière qui appartient au même
groupe hospitalier ;
- une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en hospitalisation à temps
complet pour les autres pratiques thérapeutiques spécifiques ;

CONSIDÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité d e soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Saint -Antoine ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour la pratique thérapeutique spécifique de c hirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurg ie orale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;

que pour ces situations l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont re sponsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1272
sign?
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Saint -Antoine (n°Finess ET :
750100091 ),184 rue du Faubourg Saint -Antoine 75571 Paris cedex 12 .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1273
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
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Ile-de-France






Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site S aint-Antoine (n°Finess ET : 750100091)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00039 - Décision n° 2024/2489 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Saint-Antoine situé 184 rue du Faubourg Saint-Antoine
75571 Paris cedex 1274
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00040
Décision n° 2024/2490 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47
boulevard de l'hôpital 75651 Paris cedex 13
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1375
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2490
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1376
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisat ion à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP site Pitié-Salpêtrière ( n°Finess ET : 750100125 ), 47 bou levard de
l'hôpital 75 651 Paris cedex 13 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière appartient au groupe hospitalier Sorbonne Université
de l'AP -HP qui comprend aussi les sites hospitaliers d'Armand Trousseau, Tenon,
Saint -Antoine , La Roche -Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pitié -Salpêtrière exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmenta tion du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, s tomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1377
3
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut également, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatol ogique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 12 implantations en chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour la modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour
12 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meill eures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSID ÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de la
Pitié-Salpêtrière ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie op htalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1378
4
CONSIDÉRANT
que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique e t obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement ,
 chirur gie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques
de fon ctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 129 actes en 2023 ;

par conséquent que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

qu'il dispose du personnel médical nécessaire, deux chirurgiens étant titulaires d'un
diplôme interuniversitaire de chirurgie bariatrique ;

que l'établissement met en place une R éunion de concertatio n pluridisciplinaire
(RCP), qu' au moins l'un des membres dispose d'une formation en éducation
thérapeutique ; que le règlement ainsi que la p rocédure qualité de la RCP ont été
formalisés ;

que le parcours patient est organisé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'établissement est le Centre spécialisé de l'obésité (CSO) Paris Centre ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris , que la demande
d'autorisa tion de chirurgie bariatrique sur le site de l'hôpital Pitié -Salpêtrière apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité de parcours patient et d'accessibilité ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1379
signé
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Pitié -Salpêtrière (n°Finess ET :
750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75 651 Paris cedex 13 .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Pitié -Salpêtrière
(n°Finess ET : 750100125 ), 47 boulevard de l'hôpital 75651 Paris cedex 13 .

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1380
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site Pitié Salpêtrière (n°Finess ET : 750100125)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00040 - Décision n° 2024/2490 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière situé 47 boulevard de l'hôpital 75651
Paris cedex 1381
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00042
Décision n° 2024/2492 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son
site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé
25 rue Manin 75019 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 82
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2492
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrê té n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 20 24 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 83
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ),
dont le siège social est situé au 29 rue M anin 75019 Paris , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospit alisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Fondation A . de Rothschild (n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin
75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT





CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Fondation A . de Rothschild, appartenant à la Fondation Adolphe de
Rothschild, est un établissement de santé priv é d'intérêt collectif (ESPIC), s pécialisé
dans les pathologies de la tête et du cou, offrant une approche pluridisciplinaire en
ophtalmologie, neurologie, neurochirurgie, neuroradiologie interventionnelle, oto -
rhino -laryn gologie (ORL) et neuro -imagerie ;

que l'Hôpital Fondation A . de Rothschild exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT
qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, s tomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 84
3
CONSID ÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implan tations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territor iale de Paris en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurre ntes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-Franc e
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicité es ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Fondation A dolphe de Rothschild portant sur la chirurgie adulte
s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de l'établissement et répond aux
objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale, notamment
avec le Groupe h ospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon , le Centre hospitalier
national des Quinze -Vingt et le Groupe ment hospitalier de territoire Plaine de France
(centres hospitaliers de Saint -Denis et Gonesse ) ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titr e dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l e projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional
de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est très spécialisée et se concentre sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie ophtalmologique et oto-rhino -laryngologique ;

que les pratiques chirurgicales pédiatriques actuelles relèvent majoritairement d'un
cadre dérogatoire et peuvent être réalisées dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie sous la modalité adulte ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de l'Hôpital Fondation A . de Rothschild n'appara ît pas
prioritaire d ans le cadre de cette procédure, notamment en matière d'activité et de
projet médical ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 85
signé
4
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique, l'Hôpital
Fondation A . de Rothschild peut prendre en charge des enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de
chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ), dont le siège social
est situé au 29 rue M anin 75019 Paris , est autorisée à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le site de l'Hôpital Fondation A . de Rothschild (n°Finess ET : 750000549 ),
25 rue M anin 75019 Paris.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande de la Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 ) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Fondation A . de Rothschild (n°Finess ET : 750000549 ), 25 rue M anin 75019
Paris , est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 86
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229 )

Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess ET : 750000549)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00042 - Décision n° 2024/2492 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La Fondation Adolphe de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation A. de Rothschild situé 25 rue Manin 75019 Paris 87
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00043
Décision n° 2024/2493 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Centre privé du Parc des
Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du
Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81 avenue
Simon Bolivar 75019 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris88
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2493
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris89
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS C entre privé du Parc des B uttes -Chaumont (n°Finess EJ à
créer) , dont le siège social est situé 79 -81 avenue Simon Bolivar 75019 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation
ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation
ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation ambulatoire

sur le site du Centre privé du Parc des B uttes -Chaumont (n°Finess ET à créer) , 79-81 avenue
Simon Bolivar 75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les d emande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont (CPPBC) exerce actuellement une
activité de chirurgie réfractive hors nomenclature, dédiée à la chirurgie par traitement
laser des troubles de la vision ;

que le CPPBC est géré par la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild ;

que l e CPPBC souhaite se transformer en clinique (établissement de santé) afin de
pouvoir proposer une offre de chirurgie ambulatoire en ophtalmologie, en chirurgie
orale et en ORL dans le cadre de ses nouveaux locaux situés avenue Simon Bolivar
dans le 19ème arrondissement de Paris ; que la présente demande s'inscrit donc dans
le cadre d'une création d'activité ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établisseme nt peut , à titre dérogato ire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et ch irurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris90
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CPBBC est compatible avec le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 4 implantati ons sur la zone de territoriale de Paris en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour l a modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour
4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer la seule prise en charge chirurgicale en
ambulatoire et a conclu une convention avec l'Hôpital Fondation A . de Rothschild
réalisant une prise en charge en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale, notamment
avec l'Hôpital Fondation A. de Rothschild et la Fondation Œuvre Croix Saint -Simon
pour l' hospitalisation à domicile ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie ad ulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la demande portant sur la chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du
schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que les conditions d'implantation
et techniques de fonctionnement sont insuffisamment remplies , notamment que la
formation des personnels médica ux et paramédica ux à la prise en charge des enfants
n'a pas pu être v érifiée ;

CONSIDÉRANT que le projet médical est insuffisamment abouti sur la prise en charge de l'enfant ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que l'activité de chirurgie pédiatrique envisagée peut faire l'objet d'une
prise en charge dérogatoire dans le cadre de l'autorisation d'activité de chirurgie
adulte ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris , que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site du Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont n'appara ît pas
prioritaire d ans le cadre de cette procédure notamment en terme de proje t médical et
d'activité ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique, le Centre
privé du Parc des Buttes -Chaumont peut prendre en charge des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgi e orale
 chirurgie pla stique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris91
signé
4
CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller au renforcement des compétences dans la prise en
charge des enfant s de l'équipe paramédicale et des anesthésistes ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Centre privé du P arc des Buttes -Chaumont ( n°Finess EJ à créer) , dont le siège
social est situé 79 -81 avenue Simon Bolivar 75019 Paris , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site du Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont
(n°Finess ET à créer ), 79-81 avenue Simon Bolivar 75019 Paris .

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre d e l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont
(n°Finess EJ à créer) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
pédiatrique sur le site du Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont ( n°Finess ET à
créer) , 79-81 avenue Simon Bolivar 75019 Paris , est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalité s et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce reco urs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris92
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont (n°Finess EJ à créer)

Centre privé du Parc des Buttes -Chaumont (CPPBC) (n°Finess ET à créer)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en ambulatoire
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00043 - Décision n° 2024/2493 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont sur son site du Centre privé du Parc des Buttes-Chaumont situé 79-81
avenue Simon Bolivar 75019 Paris93
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00044
Décision n° 2024/2494 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26
avenue du Docteur Arnold Netter 75571 Paris
cedex 12.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.94
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2494
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.95
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social es t situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédi atrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP SUN site Trousseau ( n°Finess ET : 750100109) , 26 avenue du
Docteur Arnold Netter 75 571 Paris cedex 12 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Armand -Trousseau appartient au groupe hospitalier Sorbonne
Université qui comprend aussi les sites hospitaliers de la Pit ié-Salpêtrière, Tenon,
Saint -Antoine , La Roche -Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

que l'établissement est un hôpital pédiatrique et périnatal de référence de l' est
parisien qui propose une prise en charge des premiers jours de la vie à l'âge adulte ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Armand -Trousseau exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations ), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.96
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamiq ue partenariale et territoriale en particulier
avec les équipes pédiatriques des hôpitaux Necker et Robert Debré (AP-HP) ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement a la deuxième
activité la plus importante de la région avec 4 790 séjours chirurgicaux pour des
enfants de moins de quinze ans en 2023 ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris , que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de l'H ôpital Armand Trousseau apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière de projet m édical, d'activité et
d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'H ôpital Armand Trousseau (n°Finess ET :
750100109) , 26 avenue du Docteur Arnold Netter 75 571 Paris cedex 12 .

ARTICLE 2 : L'Assistance Pu blique Hôpitaux de Paris est autorisée à exercer l'activité de
chirurgie pédiatrique sur le site de l'H ôpital Armand Trousseau , 26 avenue du
Docteur Arnold Netter 75 571 Paris cedex 12 .

ARTICLE 3 : Les modalités et la pratique thérapeutique spécifique autorisées figurent en annexe de
la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.97
4
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.98
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site Trousseau (n°Finess ET : 750100109)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00044 - Décision n° 2024/2494 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75571 Paris cedex 12.99
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00046
Décision n° 2024/2497 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site
du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue
Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.100
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2497
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régi onale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs card iologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.101
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont
le siège social est situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétriqu e à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire ;
sur le site du GH Paris site Saint -Joseph (n°Finess ET : 750000523 ), 185 r ue Raymond
Losserand 75 674 Paris cedex 14 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Saint -Joseph est un établissement de santé privé d' intérêt collectif
(ESPIC) avec une activité médico -chirurgicale et obstétricale ; qu'il regroupe 25
spécialités médicales et chirurgicales ;

CONSIDÉRANT que le groupe hospitalier Saint -Joseph accueille sur son site :
- le Centre de santé Marie -Thérèse ;
- la maison médicale de garde ;
- l'Association des usagers du rein artificiel (AURA) ;
- la Clinique Arago ;
- l'hôpital gériatrique Léopold -Belland ;

CONSIDÉRANT que le GH Saint -Joseph offre un ensemble de soins hospitaliers et de proximité et de
recours , incluant en particulier l'accueil des urge nces 24h/24 et 7 jours/7 et le s
traitements médicaux et chirurgicaux associés ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.102
3
qu'à défaut d'une autorisa tion de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie max illo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en so ins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'en fants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur Paris pour l a
modalité bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures
réponses aux besoins de l a population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.103
4
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territo riale avec l'I nstitut
Curie, l'Hôpital Marie Lannelongue et l'Institut mutualiste Montsouris ;

CONSID ÉRANT que l'établissement exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente demande
s'inscrit d onc d ans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la Fondation Hôpital Saint -Joseph ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de l'Hôpital Saint -Joseph ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé pu blique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnem ent applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adult e pour les
pratique s thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionn ement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanen ce des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 57 actes en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 60 actes en 2024, 85 actes en 2025 et 120 actes
en 2026 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.104
5
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation ;

qu'il dispose du person nel médical nécessaire dont un chirurgien titulaire d'un
diplôme interuniversitaire de chirurgie bariatrique ;

que la demande de chirurgie bariatrique s'inscrit en cohérence avec le projet médical
de l'établissement axé sur la structura tion des parcours de prise en charge par type
de chirurgie et l'organisation de RCP ;

que l'établissement dispose du matériel et des équipements adaptés à la prise en
charge des personnes en situation d'obésité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ; que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et
territoriale avec de nombreuses collabora tions régionales et hors région ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chir urgie
bariatrique sur le site du GH Saint -Joseph apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La Fondation H ôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont le siège social est
situé 185 r ue Raymond Losserand 75 674 Paris cedex 14 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site du GH Paris Saint -Joseph (n°Finess ET :
750000523 ), 185 r ue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur le site du GH Paris Saint -Joseph (n°Finess ET :
750000523 ), 185 r ue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 .

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des S olidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.105
signé
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préf ecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.106
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Fondation Hôpital Saint-Joseph (n°Finess EJ : 750150120 )

GH P aris site Saint Joseph (n°Finess ET : 750000523 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00046 - Décision n° 2024/2497 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site du du GH Paris Saint-Joseph situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris
cedex 14.107
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00028
Décision n°2024/2478 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par Le Groupement de coopération sanitaire
Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique
Saint-Jean de Dieu situé 17 rue Notre-Dame des
Champs 75006 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris108
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2478
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris109
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Groupement de c oopér ation s anitaire (GCS) Oudinot
Cognacq -Jay ( n°Finess EJ : 750063679) , dont le siège social est situé 17 rue Notre -Dame des
Champs 75006 Paris , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps comple t et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à te mps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique Saint -Jean de Dieu ( n°Finess ET : 750300121) , 2 rue Rousselet 75007
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l a Clinique Saint -Jean de Dieu est un établissement de santé privé non lucratif
appartenant au Groupement de coopération s anitaire (GCS) Oudinot Cognacq -Jay ;

que l'établissement propose une offre de soins pluridisciplinaire ; qu'en sus de
l'activité de chirurgie, est exercée sur site l 'activité de soins de traitement du ca ncer ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint -Jean de Dieu exerce déjà l'activité de chirurgie ; qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris110
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implant ations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de deman des concurrentes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations ), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande du G CS Oudinot Cognacq -Jay s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que les conditions d'implantation
et techniques de fonctionnement sont réunies ;

CONSIDÉRANT que la clinique a une importante activité pédiatrique avec 1 125 séjours réalisés pour
des enfants de moins de 15 ans en 2023 ;

que l'équipe médicale et paramédicale comprend du personnel avec une formation
initiale ou une expérience en service de pédiatrie ;

que les équipes médicales spécialisées en chirurgie pédiatrique travaillent en étroite
collaboration avec les hôpitaux pédiatrique s de l'AP -HP, notamment avec l'H ôpital
Necker situé à 300 m ètres de la clinique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de la Clinique Saint -Jean de Dieu apparaît prioritaire dans le
cadre d e cette procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupement de c oopér ation sanitaire (GCS) Oudinot Cognacq -Jay ( n°Finess EJ :
750063679) , dont le siège social est situé 17 rue Notre -Dame des C hamps 75006
Paris, est autorisé à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique
Saint -Jean de Dieu ( n° Finess ET : 750300121) , 2 rue Rousselet 75007 Paris.

ARTICLE 2 : Le GCS Oudinot Cognacq -Jay ( n°Finess EJ : 750063679) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique Saint -Jean de Dieu
(n°Finess ET : 750300121 ), 2 rue Rousselet 75007 Paris. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris111
signé
4

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris112
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Groupement de coopération s anitaire (GCS) Oudinot Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750063679)

Clinique Saint -Jean de Dieu (n°Finess ET : 750300121)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambula toire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE PÉDI ATRIQUE OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00028 - Décision n°2024/2478 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par Le Groupement de coopération sanitaire Oudinot Cognacq-Jay sur son site la clinique Saint-Jean de Dieu situé 17 rue
Notre-Dame des Champs 75006 Paris113
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00029
Décision n°2024/2479 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de
la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave
Doré 75017 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 114
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2479
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 115
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Sainte -Thérèse (n°Finess EJ : 750000978) , dont le
siège social est situé 14 rue Gustave Doré 75017 P aris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologiq ue en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Sainte -Thérèse (n°Finess ET : 750300931 ), 9 rue Gustave Doré 75017
Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;°

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Sainte -Thérèse est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Almaviva Santé ;

CONSID ÉRANT que l a Clinique Sainte -Thérèse exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra en effet être
réalisée pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation
de chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urol ogique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 116
3
que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéc ialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfan ts de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris pour l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique Sainte -Thérèse s 'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Sainte -Thérèse ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de la clinique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publiqu e,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 117
4
CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que pour ces sit uations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantatio n et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra toutefois veiller à développer l'organisation de la prise en
charge chirurgicale des patients adressés par les urgences ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique Sainte -Thérèse (n° Finess EJ : 750000978) , dont le siège social est
situé 14 rue Gustave Doré 75017 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le site de la Clinique Sainte -Thérèse (n° Finess ET : 750300931 ), 9 rue
Gustave Doré 75017 P aris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision . La mise en œuvre d es pratique s thérapeutique s
spécifique s de c hirurgie maxillo -faciale , chirurgie plastique reconstructrice , chirurgie
ophtalmologique , chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale , chirurgie
urologique faisant l'objet d'une création d'activité devra être déclarée sans délai au
Directeur géné ral de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -
37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de de ux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal a dministratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 118
signé
5
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Sainte -Thérèse (n°Finess EJ : 750000978 )

Clinique Sainte -Thérèse (n°Finess ET : 750300931 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00029 - Décision n°2024/2479 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS clinique Sainte-Thérèse sur son site de la clinique Sainte-Thérèse situé 9 rue Gustave Doré 75017 Paris. 120
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00030
Décision n°2024/2480 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Arago sur son site de la
clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand
75014 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 121
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2480
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 122
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Arago ( n°Finess EJ : 750000796 ) dont le siège
social est situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris, en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet ET/OU
en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambu latoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Arago ( n°Finess E T : 750300493 ),187 rue Raymond Losserand
75014 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clin ique Arago est une clinique privée qui a rej oint le groupe Almaviva Santé
en 2015 ; qu'elle se trouve à proximité immédiate de l'H ôpital Paris Saint -Joseph ;

qu'elle est spécial isée en chirurgie orthopédique mais envisage de diversifier son
offre médicale ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Arago exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 123
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements aut orisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'aut orisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventio ns
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispo sitions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chi rurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de c hirurgie orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et
digestive , chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement , chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spé cifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour
l'activité de chirurgie pédiatrique (1 1 demandes pour 4 implantations), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 124
4
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que le
promoteur a conclu plusieurs conventions, notamment avec l 'hôpital Paris
Saint -Joseph (HPSJ) pour la prise en charge des patients nécessitant une admission
en service de réanimation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
que le projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional
de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est faible avec 43 séjours réalisés pour des enfants de moins de
quinze ans en 2023 et concerne spécifiquement l'orthopédie et le système nerveux ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement ne sont pas remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires notamment en matière d'effectifs compte tenu du manque d'infirmiers
de puériculture et d'in firmiers diplômés d'État (IDE) spécialisés dans la prise en
charge des enfants ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de la Clinique Arago n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de
cette procédure en matière d'activité et de projet médical ;

CONSIDÉRANT cependant que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants dans le cadre de la chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes :
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;
 chirurgie ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT que la clinique peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans
dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif régional de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional de
pédiatrie ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 125
signé
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique Arago (n°Finess EJ : 750000796 ), dont le siège social est situé
187 rue Raymond Losserand 75014 Paris , est autorisé e à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur le site de la Clinique Arago (n°Finess ET : 750300493 ),
187 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructr ice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision . La mise en œuvre d es pratique s thérapeutique s
spécifique s de c hirurgie plastique reconstructrice , chirurgie vasculaire et
endovasculaire, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie gynécologie obstétrique ,
neurochirurgie , chirurgie ophtalmologique , chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale , chirurgie urologique faisant l'objet d'une création d'activité devra être
déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément
aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande de la SAS Clinique Arago (n°Finess EJ : 750000796 ) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique
Arago (n°Finess ET : 750300493 ) est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées ou refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 126
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Arago (n°Finess EJ : 750000796 )

Clinique Arago (n°Finess ET : 750300493 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉ DIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00030 - Décision n°2024/2480 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Arago sur son site de la clinique Arago situé 187 rue Raymond Losserand 75014 Paris 127
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00038
Décision n°2024/2488 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4
rue de la Chine 75970 Paris cedex 20
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20128
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2488
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20129
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12, en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer l' activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP SUN site Tenon (n°Finess ET : 750100273 ), 4 rue de la Chine 75970
Paris cedex 20 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Tenon appartient au groupe hospitalier AP -HP Sorbonne Université qui
comprend aussi les sites hospitaliers suivants : Pitié -Salpêtrière, Saint -Antoine,
Trousseau, La Roche Guyon, Charles Foix, Rothschild ;

que le projet médical d e l'AP-HP Sorbonne Université s'oriente, notamment, sur les
domaines su ivants : cancérologie, cardiologie , neurosciences -tête et cou, digestif,
gynécologie -obstétrique -pédiatrie, pathologie du vieillissement, poumon, uro -
néphrologie, immunologie c linique, maladies infectieuses, prise en charge des
urgences et soins critiques ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Tenon exerce déjà l'activité de chirurgie adulte ; qu'ainsi la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offr e de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20130
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condi tion de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation e t d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie por te sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'en fants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvi er 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations pour
l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale , notamment du
fait de la structuration en groupe hospitalo -universitaire avec les sites de la Pitié-
Salpêtrière , Saint Antoine, Trousseau et Rothschild ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Tenon ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20131
4
toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du resp ect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérap eutiques spécifiques de :
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spé cifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des so ins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site du GHU AP -HP SUN site Tenon (n°Finess
ET : 750100273) , 4 rue de la Chine 75970 Paris cedex 20 .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20132
signé
5
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décisio n sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20133
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris - AP-HP (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN Site Tenon - Hôpital Tenon (n°Finess ET : 750100273)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00038 - Décision n°2024/2488 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN site Tenon situé 4 rue de la Chine 75970 Paris
cedex 20134
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00041
Décision n°2024/2491 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades
situé 149 rue de Sèvres 75743 Paris cedex 15
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades situé 149 rue de Sèvres 75743
Paris cedex 15135
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2491
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades situé 149 rue de Sèvres 75743
Paris cedex 15136
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU CUP site Necker enfants malades (n°Finess EJ : 750100208) ,149 rue de
Sèvres 75 743 Paris cedex 15 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Necker enfants malades est un établissement de recours régional voire
national positionné sur des expertises pédiatriques exclusives ou quasi -exclusives
au sein de l'AP -HP telles que la chirurgie maxillo -faciale, la chirurgie
ophtalmologique, la chirurgie dentaire des enfants porteurs de handicaps et troubles
autistiques, la neurochi rurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Necker enfants malades est considéré comme un établissement de
recours pour les urgences pédiatriques, offrant les seules urgences de l'AP -HP pour
les spécialités suivantes : ORL, chirurgie maxillo -faciale et pla stique ou encore
neurochirurgie ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Necker enfants malades est référencé comme établissement pour la
prise en charge des malformations et maladies rares de l'enfant ;

CONSIDÉRANT que des transplantations et greffes rénales sont réalisées sur le site de l'Hôpital
Necker enfants malades notamment par des chirurgiens urologues ; que cette
situation est amenée à évoluer après le regroupement de toutes les activités adultes
sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou prévu en 2030 ;
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades situé 149 rue de Sèvres 75743
Paris cedex 15137
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Paris pour la modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour
4 implantations ), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les m eilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale en particulier
avec les équi pes pédiatriques des hôpitaux Robert Debré (AP-HP) et Trousseau
(AP- HP) ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement a l'activité la
plus importante de la région avec 8 323 séjours chirurgicaux pour des enfants de
moins de quinze ans en 2023 ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site de l'Hôpital Necker enfants malades
apparaît priorit aire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller , au regard du nombre de postes d' infirmiers
diplômés d'Etat ( IDE) et d'infirmiers de bloc opératoire ( IBODE ) vacants , à remédier
à cette situation afin de limiter les conséquences sur l'offre de soins et limiter la
fermeture de lits et de salles d'opération ;

ONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Necker Enfants Malades (n°Finess
ET : 750100208) ,149 rue de Sèvres 75 743 Paris cedex 15 .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de l'Hôpital Neck er Enfants
Malades (n°Finess ET : 750100208) , 149 rue de Sèvres 75015 Paris .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades situé 149 rue de Sèvres 75743
Paris cedex 15138
signé
4
ARTICLE 3 : Les modalités et la pratique thérapeutique spécifique autorisée figurent en annexe de
la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.



Fait à Saint -Denis , le 12 septemb re 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00041 - Décision n°2024/2491 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Necker Enfants Malades situé 149 rue de Sèvres 75743
Paris cedex 15139
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistan ce Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP CUP site Necker Enfants Malades (n°Finess E T : 750100208)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE PÉDI ATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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