PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-265
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre
2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones
vulnérables aux nitrates sur le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-25-00001
Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme3
Z Direction départementalePREFET . >RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME a. t toiDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° DANSMIEONSS
Liberté
Egalité
ee
20241795
ARRETE N°
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates |
sur le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 à R.211-84 relatifs aux programmes
d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté n°21-230 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 30 août 2021 portant
délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024 établissant le
7e programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu les déclarations du 1er ministre du 4 octobre 2024 au Sommet de l'Élevage à Cournon-d'Auvergne ;
Vu les instructions de la ministre de l'agriculture adressées aux préfets de département le 4 octobre
2024 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme
sur l'ensemble de la zone vulnérable du Puy-de-Dôme:
Considérant que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une
consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;
Considérant que le 7ème programme d'actions régional susvisé prescrit des périodes minimales
d'interdiction d'épandage de fertilisants azoté ;
Considérant la pluviométrie exceptionnelle observée depuis le mois de septembre 2024 ;
Considérant que ces conditions ont pu conduire à l'impossibilité de réaliser les épandages avant les
périodes d'interdiction d'une part, et entraîner un risque de saturation des ouvrages de stockage
d'effluents d'élevage d'autre part;
Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire à l'arrêté du 19 juillet
2024 susvisé, consistant à reporter la date de début d'interdiction des épandages, de manière à
permettre aux exploitants d'effectuer les amendements retardés d'une part, et de limiter le risque de
débordement des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage d'autr& Part ; |
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241795Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ №
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates
sur le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 à R.211-84 relatifs aux programmes
d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;
Vu l'arreté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions
national a mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiorTdes eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Y" l'arrête n°21-230 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 30 août 2021 portant
délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté no24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024 établissant le
7e programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la'pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu les déclarations du 1er ministre du 4 octobre 2024 au Sommet de l'Élevage à Cournon-d'Auvergne ;
Vu les instructions de la ministre de l'agriculture adressées aux préfets de département le 4 octobre
2024 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme
sur ('ensemble de la zone vulnérable du Puy-de-Dôme;
Considérant que les délais de mise en oeuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une
consultation desmembres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;
Considérant que le 7ème programme d'actions régional susvisé prescrit des périodes minimales
d'interdiction d'épandage de fertilisants azoté ;
Considérant la pluviométrie exceptionnelle observée depuis le mois de septembre 2024 ;
Considérant que ces conditions ont pu conduire à l'impossibilité de réaliser les épandages avant les
périodes d'interdiction d'une part, et entraîner un risque de saturation des ouvrages "de stockage
d'effluents d'élevage d'autre part ;
l
Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire à l'arrêté du 19 juillet
2024 susvisé, consistant à reporter la date de début d'interdiction des épandages, de manière à
permettre aux exploitants d'effectuer les amendements retardés d'une part, et de limiter le risque de
débordement des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage d'autrê part,
18 boulevard , 5e
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.631/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme4
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-
135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine .agricole permettent, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger;temporairement a certaines mesures prévues
des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ; i : | .
Considérant que les conditions précitées à |' article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet
2024 établissant le programme d'action régional-en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à
savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle
rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type | et II sur cultures implantées à l'automne
ou en fin d'été (autres que colza) avant le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
Mesure dérogatoire : lorsque la date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants
azotés fixée dans les arrêtés susvisés est antérieure au 1° décembre 2024 selon les cultures et le type
de fertilisant, cette date est alors reportée au 1° décembre 2024 pour la campagne culturale 2024-
2025.
La date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants azotés ne change pas lorsque
celle-ci a été fixée dans les arrêtés susvisés après le 1% décembre, selon les cultures et le type de
fertilisant.
Cette mesure dérogatoire n'est applicable que pour les fertilisants de type l.a; 1.b et Il.
Article 2 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi
que sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 - Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
2/3
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-
135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger, temporairement à certaines mesures prévues
des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ;,^ -, ,, -, .
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet
2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à
savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle
rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type l et II sur cultures implantées à l'automne
ou en fin d'été (autres que colza) avant le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Artî^la i« _ objet de l'arrêté
Mesure dérogatoire : lorsque la date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants
azotés fixée dans les arrêtés susvisés est antérieure au 1er décembre 2024 selon les cultures et le type
de fertilisant, cette date est alors reportée au 1er décembre 2024 pour la campagne culturale 2024-
2025.
La date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants azotés ne change pas lorsque
celle-ci a été fixée dans les arrêtés susvisés après le 1er décembre, selon tes cultures et le type de
fertilisant.
Cette mesure dérogatoire n'est applicable que pour les fertilisants de type l.a ; l.b et II.
Article 2 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi
que sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 - Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, y
compris par voie électronique via le site www el r e urs.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Têt : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome. gouv. fi2/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme5
* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à
compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux
mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
* ala préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
* au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
* au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
* au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
* au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le? 5 OCT. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
—_
3/318 boulevard
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à
compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux
mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Exécution,
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemei
Alpes.
FaitàClermont-FerrandJe^g QQ-j^ ^Q^
Le préfet, " ' *"" '
Joël THURIN
18 boulevard
63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.633/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 20241795 du 25 octobre 2024
portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables aux
nitrates sur le département du Puy-de-Dôme7