EJxPRÉFECTUREDE POLICE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêténe 2022-01043instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football dusamedi 3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du « Paris Football Club » et du « FootballClub des Girondins de Bordeaux » au stade Charléty
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnesconcernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est punide six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du méme article ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 7°TM journée de Ligue 2 BKT, l'équipe du Paris FootballClub (PFC) recevra celle du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) au stade Charlétyle samedi 3 septembre 2022 à 15h00 ; que 10 000 spectateurs sont attendus, dont 1 000 supportersbordelais, parmi lesquels devraient se trouver 200 ultras classés à risque, qui doivent effectuer ledéplacement depuis la Gironde; que du côté parisien, 80 wltras également classés à risque duPFC assisteront à cette rencontre ;
Considérant que s'il n'existe aucun contentieux entre les supporters de ces deux équipes, enrevanche un antagonisme historique persiste entre les supporters du Paris Saint-Germain (PSG)et ceux des Girondins de Bordeaux; qu'ainsi, le 9 février 2019, à l'issue de la rencontrePSG/Girondins de Bordeaux, une dizaine d'éléments à risques du PSG ont tenté de prendre pourcible les véhicules bordelais lors de leur retour en Gironde ; que le 2 décembre 2018, à l'occasionde la rencontre Girondins de Bordeaux/PSG, 4 supporters traditionnels parisiens ont été pris àpartie, aux abords du stade, par les ultras bordelais ; que le 31 mars 2018, la veille de la rencontrePSG/AS Monaco se déroulant à Bordeaux, des hooligans parisiens avaient tenté d'en découdreavec des membres des groupes u/tras girondins; qu'enfin, le 5 décembre 2017, la veille de larencontre FC Bayern Munich/PSG, 30 ultras parisiens ont été pris à partie par une coalition d'unequarantaine d'ultras munichois et bordelais ;
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Considérant, dès lors, que, à l'occasion de ce match, les hooligans les plus agressifs desgroupes d'ultras du PSG sont susceptibles de se rendre aux abords du stade Charléty, voire depénétrer dans l'enceinte sportive, afin d'affronter physiquement leurs homologues bordelais,comme ils l'ont fait la saison dernière, n'hésitant pas à se déplacer vers ce stade pour seconfronter à des groupes opposés, la configuration des lieux rendant complexe sa sécurisation ;qu'ainsi, le 17 décembre 2021, lors du match de Coupe de France Paris Football Club/OlympiqueLyonnais, 15 ultras parisiens sont entrés de force dans l'enceinte, leur confrontation avec lessupporters rhodaniens ayant provoqué un mouvement de foule puis un envahissement du terrainqui a entraîné l'arrêt définitif de la rencontre ou le 16 août 2021, en marge du match ParisFootball Club/Association de la Jeunesse Auxerroise, lorsqu'une cinquantaine d'élémentsviolents du PSG et du PFC ont tenté d'affronter les ultras auxerrois à leur sortie du parcagevisiteurs avant d'être repoussés par l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que ce match soit l'occasiond'affrontements et de violents incidents entre supporters déterminés et virulents parisiens et leurshomologues bordelais aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à hauteur desdébits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant que, pour ces raisons, un nombre maximum de 515 supporters du Football Clubdes Girondins de Bordeaux, encadrés par les services de police à leur arrivée en bus et en car dansla région d'Ile-de-France, ont été autorisés à assister à la rencontre du samedi 3 septembreprochain au stade Charléty ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 3 septembre 2022 de nombreux autres rassemblementset événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE renforcé; que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 3 septembre 2022 entreles équipes du Paris Foofball Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stadeCharléty, seule une interdiction d'accès à un périmètre autour de ce stade des personnes seprévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain et des Girondins de Bordeaux ou secomportant comme tel, à l'exclusion des 515 supporters de ce club munis de contremarques et sedéplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par lesservices de police, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport de boissonsalcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, applicables à l'intérieur dupérimètre ;
Arrête :
Art. 1. - Le samedi 3 septembre 2022 , il est institué un périmètre délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et comportant certaines mesures de police :
- Avenue Pierre de Coubertin- Rue de l'Amiral Mouchez- Rue de Rungis,- Place de Rungis,
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- Rue Brillat Savarin,- Rue des Peupliers,- Rue de la poterne des peupliers,- Boulevard périphérique extérieur,- Rue du val du Marne (partie comprise entre le 21 de la rue et la place Mazagran),- Place Mazagran .
Art. 2 - Le jour et dans le périmètre mentionnés à l'article 1%, sont interdits sur la voiepublique:
1° La présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club desGirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, à l'exclusion des 515 supporters de ce clubmunis de contremarques et se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement etd'encadrement mis en place par les services de police, ainsi que la présence de personnes seprévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur lavoie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrementoccupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de police et consultable sur son site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr,
FaitàParis,le 0 1 SEP. 2022
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Laurent NUNEZ
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2022-01043

Arrétén3 p22-01043 du 0 1 SEP. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.