EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 – 2025
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 3 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
4
Arrêté du 3 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
6
Arrêté n°BSR-185-01 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé à Steinsoultz 8
Arrêté n°BSI-2025-185-02 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Dannemarie 14
Arrêté n°BSI-2025-185-03 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue 17
Arrêté n°BSI-2025-185-04 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 20
Arrêté n°BSI-2025-185-05 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 23
Arrêté n°BSI-2025-188-1 du 7 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Biesheim 27
Arrêté n°BSI-2025-188-02 du 7 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim 30
Arrêté n°BSI-2025-188-03 du 7 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim 33
Arrêté n°BSI-2025-188-04 du 7 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 36
Arrêté BDSC 2025-188-01 du 7 juillet 2025 réglementant temporairement la circulation à
l'occasion de la mise en place de téléjalonnement sur îlot au droit du giratoire France de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 39
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 4 juillet 2025 portant refus de spectacle de drones prévu le 13 juillet 2025 en zone
peuplée à la Filature – allée Nathan Katz 68100 MULHOUSE 42
Arrêté du 4 juillet 2025 accordant à la société Exception Drones située à Niederentzen (68127)
une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord 45
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – projet de reprise berge et talus RD à
Metzeral 49

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Madame Tessa GUERILLOT, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Thibaut HUET, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Xavier MINOUX, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Loic SCHOENEWALD, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Dylan WERNY, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse
Article 2 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Madame Tessa GUERILLOT, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Thibaut HUET, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Xavier MINOUX, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse- Monsieur Loic SCHOENEWALD, gardien brigadier à la police municipale de Mulhouse
Article 2 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-185-01 du 4 juillet 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting
situé à STEINSOULTZ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit
de karting situé à Steinsoultz ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 17 avril 2025 par la Sundgaukart Sarl, représentée par son
gérant, M. Marcelo GUIMARAES FRIAS, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé à Steinsoultz ;
1
VU le classement du circuit en catégorie 1.1 le 30 avril 2025, suite à la visite de la fédération
française du sport automobile (FFSA) du 19 février 2025 et la mise en conformité du
circuit pour une pratique du karting ;
VU la certification de grade 2 du circuit Sundgau Karting émise par la fédération française
de motocyclisme (FFM) pour la discipline vitesse en date du 23 juin 2025 ;
VU l'avis des services et autorités concernés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa
visite sur site le 27 mai 2025 et la réalisation des prescriptions alors émises par les
membres de la CDSR;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que le renouvellement de la demande d'homologation du circuit de la piste de
karting peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants
que pour le public et les tiers.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le circuit de karting de Steinsoultz, situé au lieu-dit « Ferme du Windenhof » et
inscrit à la Préfecture sous le n°68/K/09, est homologué pour une période de 4 ans à compter
de la date du présent arrêté.
L'homologation est accordée au bénéfice de la Sundgaukart Sarl, pour le circuit dont le plan
de masse est joint en annexe (I).
Le circuit est homologué pour la location de karts, les entraînements, les démonstrations et
les compétitions de karts, m otos de la catégorie super-motard, quads, scooters et 2 roues
(moins de 25 chevaux), à l'exception des courses de karts de catégorie A avec des départs
arrêtés.
Article 2 : Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport
Automobile (FFSA) et par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) sont
scrupuleusement respectées.
Le circuit a une longueur de 1255 mètres et une largeur constante de 8 mètres. Son
revêtement est constitué par un tapis bitumineux enrobé à chaud et d'une partie en terre
pour la pratique du super-motard.
Les différentes configurations de pistes selon les activités du circuit, validées par la FFSA et la
FFM, sont annexées au présent document (annexe II et I).
Seuls ces tracés de pistes peuvent être utilisés.
Article 3 : Le nombre maximum et le type de karts admis simultanément sur les différentes
configurations, fixé par la FFSA est conforme à l'annexe III du présent arrêté.
2
Article 4 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur
d'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des
épreuves sportives. Les participants sont titulaires d'une licence sportive.
Article 5 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute
activité.
Article 6 : Le circuit est ouvert 7 jours sur 7 . Les motos ne sont pas admises le dimanche.
Le circuit peut également être utilisé pour la formation à la sécurité routière et par les motos-
écoles du lundi au samedi.
Horaires de fonctionnement du site :
Catégorie d'engin Horaires de fonctionnement
Été
(1er avril au 31 octobre)
Hiver
(1er novembre au 31 mars)
Karting de location 9h00 à 20h00 9h00 à 18h00
Karting de compétition
(Privé)
9h00 à 12h00 9h00 à 12h00
13h30 à 19h00 13h30 à 18h00
Moto Super motard, scooter,
2 roues (Privé)
9h00 à 12h00 9h00 à 12h00
13h30 à 18h00 13h30 à 17h00
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
→ Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau
sonore des machines » de la FFM et de la FFSA. Tous les véhicules sont contrôlés
individuellement avant admission sur le circuit ;
→ L'exploitant est équipé, à cette fin, d'un matériel de mesure acoustique. Le calibrage de
l'ensemble du dispositif acoustique doit être renouvelé autant que nécessaire (en cas de
doute, appareil détérioré) et à minima une fois par an ;
→ Pour les motos utilisées en super-motard, les limites d'émergence sonore autorisées sont
fixées dans la « réglementation niveau sonore des machines » de la FFM.
Le niveau sonore du contrôle préliminaire des courses sur piste est fixé à 114 dB/A selon la
méthode "2 Mètres Max".
Les limites réglementaires des mesures à 100 mètres sont fixées à 80 dB/A en course sur piste ;
→ Pour les karts, les limites d'émergence sonore autorisées sont fixées à l'article 4 des règles
techniques et de sécurité des circuits karting : « Pour toutes les catégories, la limite du bruit en
vigueur est de 100 dB/A au maximum, y compris toute tolérance et influence de
l'environnement, mesurée avec le moteur à un régime de 7500 t/min (plus ou moins 500
t/min). » ;
→ Pour le contrôle de l'émergence de bruit émise par l'activité du circuit, l'exploitant respecte
un niveau sonore maximal sur site de 77 ,5 dB(A). En cas de dépassement, signalé par
l'indicateur lumineux du niveau de bruit instantané, l'exploitant doit en identifier la cause et
prend immédiatement les mesures nécessaires pour corriger ce dysfonctionnement ;
→ L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit ;
3
→ L'exploitant tient un registre des contrôles effectués, qu'il met à disposition de la CDSR, de
l'ARS et du maire de Steinsoultz si nécessaire.
Article 8 : La mise en place d'une installation de sonorisation n'est permise qu'à l'occasion des
compétitions officielles. Les haut-parleurs sont alors placés à ras du sol et orientés vers
l'intérieur de la piste .
Les émissions sonores sont, d'une façon générale, réduites au strict minimum quant à leur
nombre, leur durée et leur intensité.
Article 9 : Lors des compétitions, chaque poste de commissaire de piste est doté d'un
extincteur, il en est de même dans la zone d'attente et la zone de départ.
Les zones de ravitaillement disposent d'extincteurs de deux cylindres de 30 kg tous les 6
stands. Chaque concurrent est doté d'un extincteur de minimum 6 kg.
Tous les extincteurs utilisés sont homologués et ont subi les contrôles imposés par la
réglementation.
Article 10 : La Sundgaukart Sarl dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant
d'alerter rapidement les services de secours.
La société prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose
à cette fin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17-112).
L'accès et l'accueil des engins des services d'incendie et de secours devra être assuré en tous
temps et en toutes circonstances.
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d'intervention sur le site.
Un protocole d'appel, avec indications de localisation est affiché dans l'enceinte du moto-
club, visible de tous.
Lors des compétitions de plus de 6 heures sans interruption, au moins une ambulance
équipée du matériel de réanimation et le responsable médical sont présents sur le circuit dès
les essais et ce sur toute la durée de la manifestation.
Article 11 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Les véhicules des participants sont stationnés sur les aires de parking situées dans l'enceinte
du site.
Le parc coureur n'est pas accessible aux accompagnateurs qui sont contenus dans des zones
qui leur sont réservés, délimitées avec soin et clairement signalées, conformément au plan-
masse annexé.
En aucun moment et aucun endroit, il n'est possible pour les spectateurs de franchir les
dispositifs de protection et de se rendre sur la piste.
Article 12 : La Sundgaukart Sarl respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département
du Haut-Rhin.
4
Une vigilance particulière est apportée concernant le risque de départ de feu dans la forêt et
les champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de sécheresse avérée.
La Sundgaukart Sarl respecte la réglementation concernant le contrôle des points d'eau
incendie définie par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
(RDDECI), ainsi que celle en vigueur concernant la station-service et son utilisation, avec
notamment un contrôle périodique de l'installation et des moyens de secours qui lui sont
dédiés.
L'utilisation de réservoirs mobiles à des fins de stockage d'hydrocarbures doit être conforme à
la réglementation en vigueur.
Article 13 : Préalablement à la tenue de toute ouverture du site, la Sundgaukart Sarl, s'informe
des conditions météorologiques auprès des services de météo France afin de s'assurer qu'elles
ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, la société prend
l'initiative d'annuler toute utilisation du circuit.
Article 14 : Toute organisation d'épreuves sur le circuit entrant dans le cadre de
l'homologation devra être déposée au plus tard 2 mois avant le début des épreuves, 3 mois
pour celles se déroulant hors homologation, sur le site suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 15 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publiques.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, l e maire de Steinsoultz, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à la Sundgaukart Sarl et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Annexe I : Plan-masse et Plan pistes FFM
Annexe II : Plan pistes FFSA
Annexe III : Nombre maximum de karts admis simultanément sur les pistes
Colmar, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
5
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du dimanche 13 juillet 2025 à partir de 18h30 aulundi 14 juillet 2025 à 2h00, à l'occasion du feu d'artifices organisé à Dannemarie.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, la rue des Lilas et ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement d'Altkirch et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 4 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu dimanche 13 juillet 2025 à partir de 18h30 au lundi 14 juillet 2025 à 2h00à l'occasion du feu d'artifices organisé sur la commune de DannemarieCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMadame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704Monsieur Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371

dimanche 13 juillet 2025 à partir de 8h00 au lundi 14 juillet 2025 à 1h30, à l'occasion du feud'artifices organisé à Huningue ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La société « QUI!ÊTUDE », Sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du dimanche 13 juillet 2025 à partir de 8h00 aulundi 14 juillet 2025 à 1h30, à l'occasion du feu d'artifices organisé à Huningue ;Sont à inclure dans l'autorisation :- les rues Eugène Jung, du Maréchal Joffre, des Floralies, du Port et de Barbanègre,- l'avenue de Bâle,- les quais du Rhin, du Maroc, de la République,ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 4 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu dimanche 13 juillet 2025 à partir de 8h00 au lundi 14 juillet 2025 à 1h30à l'occasion du feu d'artifices organisé à HuningueCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMadame Aissa ALOUI CAR-068-2025-10-19-20200191719Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Monsieur Arthur DEHEANE CAR-059-2027-08-09-20220829773Monsieur Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-20230005616Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Monsieur Fabrice JENN CAR-090-2028-05-17-20230044414Monsieur Ali KOCAOZ CAR-068-2028-10-19-20230007323Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur Frédéric PIERRE CAR-070-2028-11-06-20230884176Monsieur Cédric RUDELLE CAR-068-2029-05-14-20240027924Madame Vanessa RUETSCH CAR-068-2029-07-31-20240679185Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220Madame Myriam VAUTHERIN CAR-070-2027-09-09-20220630928Monsieur Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601Monsieur Sébastien WALRY CAR-068-2027-12-12-20220830019

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, le lundi 14 juillet 2025 de 14h00 à 19h00, à l'occasion de laGuinguette des enfants.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, les stands implantés autour de la FontaineBruat à Colmar, ainsi que leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 4 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquele lundi 14 juillet 2025 de 14h00 à 19h00à l'occasion de la Guinguette des enfants organisée à ColmarCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMadame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du mercredi 9 juillet à partir de 18h00 au mardi 15 juillet2025 à 8h00, à l'occasion de la fête nationale organisée à Colmar.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, la Place Rapp ainsi que ses abordsimmédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 4 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu 9 juillet à partir de 18h00 au 15 juillet 2025 à 8h00à l'occasion de la fête nationale organisée à ColmarCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Achir SAID CAR-068-2026-12-17-20210259879Monsieur Abdelhadi AKIL CAR-068-2030-05-07-20250727487Monsieur Stéphane ANTOINE CAR-088-2029-07-15-20240345797Madame Pauline ANTOINE CAR-088-2030-03-24-20250963169Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Mosieur Ilhan BASTUG CAR-067-2030-03-31-20250953187Monsieur Quentin BAUMANN CAR-068-2030-01-03-20240954134Madame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406Monsieur Maximilien BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065Monsieur Habib BENSAADA CAR-068-2026-01-11-20210743508Monsieur Thomas BOURIGAULT CAR-974-2025-08-26-20200752299Monsieur Sid BUEB CAR-068-2030-03-27-20250955317Madame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Farid DEHANE CAR-068-2030-01-30-20250145296Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur Cédric DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258Monsieur Goeffroy DORNER CAR-068-2025-12-01-20200220643Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Quentin LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141
Monsieur Stéphane LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832Monsieur Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Monsieur Mathis LEPORT-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Kamel MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Mathieu MULLER CAR-068-2030-04-02-20250950121Monsieur ... |Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654Monsieur Régis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur Richard THOMANN CAR-068-2027-07-12-20220595816Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du dimanche 13 juillet 2025 à partir de 19h00 aulundi 14 juillet 2025 à 2h00, à I'occasion du feu d'artifices organisé à Biesheim ;Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, les abords immédiats de la salleSaint-Exupéry de la commune de Biesheim.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 7 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu dimanche 13 juillet 2025 à partir de 19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 2h00à l'occasion du feu d'artifices organisé à BiesheimCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du vendredi 11 juillet à 18h00 au samedi 12 juillet à 03h00, àl''occasion de I'événement « cinéma de plein air » organisé à Wittenheim ;Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, la rue Vercors et ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 7 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu vendredi 11 juillet à 18h00 au samedi 12 juillet à O3h00,à l''occasion de l'évènement « cinéma de plein air » organisé à WittenheimCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du samedi 12 juillet 2025 à 17h00 au dimanche 13 juillet 2025à 01h00, à l'occasion du feu d'artifices organisé à Wittenheim ;Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, les rues Pasteur, de la 1°° Armée Francaise,d'Ensisheim ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 7 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu samedi 12 juillet 2025 à 17h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 01h00à l'occasion du feu d'artifices organisé à WittenheimCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-2023005616Monsieur Gaétan JOUX CAR-068-2030-05-09-20250676980Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, les mercredi 9, jeudi 10 et vendredi 11 juillet 2025 de 19h30 à23h00 à I'occasion des concerts organisés au sein de l'Église Saint-Matthieu de Colmar.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, la section de la Grand' Rue située entre laPlace Jeanne d'Arc et la rue Morel, ainsi que ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 7 juillet 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiqueles mercredi 9, jeudi 10 et vendredi 11 juillet 2025 de 19h30 à 23h00à l'occasion des concerts organisés au sein de l'Église Saint-Matthieu de Colmar.Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Quentin LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141Monsieur Mathieu MULLER CAR-068-2030-04-02-20250950121
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-188-01 du 7 juillet 2025
réglementant temporairement la circulation
à l'occasion de la mise en place de téléjalonnement sur ilôt
au droit du giratoire France de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 18 juin 2025 ;
1

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux de mise en place de téléjalonnement sur îlot au droit
du giratoire France le vendredi 18 juillet 2025, il y a lieu de restreindre la circulation au droit
du chantier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le vendredi 18 juillet 2025, la circulation est modifiée au niveau du giratoire
France - rue de l'aéroport - de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans les plans annexés, sont adaptées et conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
D IRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 4 juillet 2025
portant refus de spectacle de drones prévu le 13 juillet 2025 en zone peuplée à la Filature –
allée Nathan Katz 68100 MULHOUSE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que
de loisir ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit en zone peuplée et en
agglomération, pour 200 drones, présentée le 13 juin 2025 par la société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU) Alpha drones France, mandatée par la mairie de Mulhouse ;
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRAq38c42gm4glco valide jusqu'au 24 novembre 2026,
délivrée à la société Alpha drones France par la Direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis défavorable du direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 30 juin
1
2025 ;
Vu l'absence d'avis favorable de la direction zonale de la Police nationale – Est au vu de
l'incomplétude du dossier ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de garantir l'absence totale de tiers exposés
au sein de la zone de buffer ;
Considérant que l'exploitant est dans l'impossibilité de garantir que des mesures acceptables
pourront être prises pour garantir cette absence de tiers ;
Considérant le non-respect des délais précisés au sein du chapitre V de l'annexe III de l'arrêté
du 10 novembre 2021 précité ;
Considérant l'absence d'autorisation d'exploitation délivrée par la direction générale de
l'aviation civile à ce jour ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
: La société Alpha drones France, dont le siège est situé au 36 rue de Libération à
Augny (57682), n'est pas autorisée à organiser le spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA.AE), à l'occasion des
festivités de la Fête nationale, le 13 juillet 2025 à vingt-deux (22) heures, prévues à la Filature,
allée Nathan Katz à Mulhouse (68100), organisées par la commune de Mulhouse.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :
- M. le sous-préfet de Mulhouse,
- Mme la maire de Mulhouse,
- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- Mme la directrice zonale adjointe de la police nationale – Est, cheffe du service zonal de la
police aux frontières,
- M. le colonnel, directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer– 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des
élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche – DGAC - 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou à l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de
Mme la Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 Strasbourg cedex. Cette
saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOURS GRACIEUX O U HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR
AUTANT L'APPLICATION DE LA DECISION.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer– 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 4 juillet 2025
accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen (68127) une dérogation à
l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que
de loisir;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, notamment ses articl es 3 et 9, relatif à la définition des
scénarios standards nationaux et fixant les conditi ons applicables aux missions d'aéronefs
civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 16 mai 2025 par la société dénommée
« Exception Drones » située à Niederentzen (68127) ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025EXCG001/000 valide
du 13 au 14 juillet 2025, délivrée le 27 juin 2025 à la société « Exception Drones » par la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile compo rtant un avis technique favorable valable
jusqu'au 14 juillet 2025 pour la demande de dérogat ion à l'interdiction de voler de nuit sous
réserve du respect des conditions techniques et opé rationnelles figurant dans cette
autorisation d'exploitation ;
Vu l'avis du maire de la commune de Guebwiller du 27 mai 2025 ;
Vu l'accord des domaines viticoles Schlumberger de Guebwiller du 27 mai 2025 à la mairie de
Guebwiller ;
1
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « Exception
Drones » puisse effectuer un spectacle d'aéronefs sans pilote à bord avec l'intervention d'une
flotte de 150 drones UAS-FR-427647 à l'occasion des festivités du 13 juillet 2025 organisées par
la municipalité de Guebwiller ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête

Article 1 er : Dans le cadre des festivités de la Fête nationale organisées par la ville de
Guebwiller le 13 juillet 2025, la société dénommée «Exception Drones», dont le siège social est
situé au 4A route de Rouffach (68127) NIEDERENTZEN, est autorisée à déroger à la
réglementation concernant l'utilisation de 150 aéronefs télépilotés sans équipage à bord :
- pour des vols de nuit, hors scénario standard, en dérogation à l'interdiction de voler de nuit
Ce spectacle aérien se déroulera entre 21h et minui t, à Guebwiller, chemin Oberer
Scheiwingweg.
Article 2 : La présente dérogation est valable du 13 au 14 juillet 2025.
Article 3 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
Article 4 : Cette autorisation pourra à tout moment être suspen due en cas d'infraction
constatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en c as de nécessité (nuisances
avérées pour les riverains et la faune) ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou
d'inobservations des règles de sécurité.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz ( 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz ( 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fon ctionnaire de
permanence.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au :
- chef de la division opérations aériennes de la direction générale de l'aviation civile Nord-Est,
- Monsieur le maire de Guebwiller,
- Domaines viticoles Schlumberger,
- commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin,
- pétitionnaire
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer– 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création de l'agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT),
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au Journal Officiel du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 12 juillet 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2020
portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, à compter du 9 novembre 2020,
VU l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 fixant les modalités d'intervention de l'agence
nationale de la cohésion des territoires et en particulier le 1, qui fixe la stratégie
d'intervention de l'agence et le rôle du délégué territorial et qui précise que le préfet
désigne le ou les délégués territoriaux adjoints,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont désignés
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le lundi 7 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Reprise berge et talus RD à METZERAL sur la commune
principale METZERAL 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/05/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge et talus DIOTA-250415-110514-392-007
RD à METZERAL ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
null
68230 TURCKHEIM
concernant :
Reprise berge et talus RD à METZERAL
dont la réalisation est prévue à :
- METZERAL 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 110.000m 110.000m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/07/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250415-110514-392-007
Le code postal du projet (commune principale) est : METZERAL 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Résumé non technique :METZERAL_DLE_v2.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :METZERAL_Complements_Reponse.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge et talus RD à METZERAL
Numéro d'AIOT :0100289900
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680241400019
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :00000 368070280
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68380 METZERAL
Numéro et voie ou lieu dit :rue du Muhlbach - RD10
Géolocalisation du projet
X :1003534
Y :6776141
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Metzeral 68380(000 ,06 ,0052 )
Parcelle 2:Metzeral 68380(000 ,06 ,0051 )
Parcelle 3:Metzeral 68380(000 ,06 ,0053 )
Parcelle 4:Metzeral 68380(000 ,06 ,0054 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 110.000m 110.000m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :METZERAL_DLE_v2.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :METZERAL_Document_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :METZERAL_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Export_proprietaires_terrain.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :METZERAl_Profils.pdf
Fichier supplémentaire :METZERAL_Complements_Reponse.pdf
Précisions :Nous souhaiterions démarrer les travaux à partir de mi-juillet 2025 pour que la CEA
puisse engager les travaux sur sa partie et pouvoir boucler l'opération avant début novembre.