PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°255 du 13 décembre 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024. 12.DS.0894 portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la
Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 14 décembre 2024 à Montpellier
Arrêté n°2024. 12.DS.0869 portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fi Bureau de la planification et des opérations
Ffaternité
Montpellier, le 1 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0894
Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre
de la manifestation pro-palestinienne
le 14 décembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 10 décembre 2024.
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1°. »
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu: [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département. en ce qui concerne les communes où est instituée
la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2° ;
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 14 décembre 2024 à
Montpellier, a été adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du
Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, le
- Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale
pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de
Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le
collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires
Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Quartier Généreux, le
syndicat CNT 34 ESS, Migrants bienvenus, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge, devant
la préfecture, rue Saint Guilhem, rue du Courreau, Plan Cabanes, rue du Courreau, boulevard du Jeu de
Paume, grand rue Jean Moulin, place de la Comédie, dont l'objet est « contre le génocide et ses complices,
troupes israëliennes hors du Liban et de Syrie, arrêt des livraisons d'armes à Israël ; sanctions contre Israël et
ses complices, stop à la dépression judiciaire et aux atteintes à la liberté de manifester contre BDS/UP et la
EP.» ;
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Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS
34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites
que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre
public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres
manifestations et événements ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure
publique ou provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise
pour cible dans les discours tenus ;
Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre
2024 ; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le
respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de
ordre public ;
Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro-
palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader
du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à Ja suite duquel 17
personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne
prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le
collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;
Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « BDS » ont tenu
une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision
du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à
l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;
Considérant que depuis la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer,
notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette
participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit
des demandes pour cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.
Considérant par ailleurs, que le collectif BDS34 a organisé une manifestation au centre commercial
Carrefour à Lattes le 7 décembre 2024 sans que celle-ci n'ai fait l'objet d'une déclaration en préfecture ;
Considérant que ces pratiques constituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration
d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants,
'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant
l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie
par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette
association;
Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à
8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé
soufflant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé
par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;
Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la
ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvé une hache avec des inscriptions en
arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;
Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les
réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;
Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont
été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que
ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;
Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;
Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et
national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux
que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir
lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de
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drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis
plusieurs années au niveau local ;
Considérant que lors de ces rassemblements sur la place de la Comédie à Montpellier, le collectif BDS34
multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations; que plusieurs élus ont déposé
une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le
portrait d'élus avec la mention « génocide » ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son
identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre
des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté
départementale de l'Hérault ;
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la
Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations
internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans
l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir
en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue
après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait
décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants
se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de
la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté
préfectoral » ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de
ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;
Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois,
notamment dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de ia flamme olympique et paralympique
et qu'il en a résulté des reports de congés ; que cette mobilisation est encore très importante en raison de
la sécurisation des grands rassemblements,. notamment le Marché de Noël, le match de football
MHSC/OGC Nice prévu le 15 décembre 2024 et des manifestations diverses ; que les forces de sécurité ne
sauraient durablement.être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de
la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la
lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant notamment que le samedi 14 décembre 2024, de nombreux rassemblements revendicatifs
sont prévus à Montpellier qui vont mobiliser de façon importante les forces de l'ordre ainsi que la venue du
Pape en Corse pour laquelle les policiers de Montpellier ont été appelés en renfort, et que ces différents
évènements vont fortement fragiliser les dispositifs de sécurisation ;
Considérant la fréquantation importante de la place de la Comédie en cette période de préparation des
fêtes de fin d'année ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 14 décembre 2024
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1% : Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 14 décembre 2024 à Montpellier,
les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les
BouzArts, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes
Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34),
l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le
Parti Ouvrier indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue
de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union
Syndicale Solidaires, le Quartier Généreux, le syndicat CNT 34 ESS, Migrants bienvenus, avec pour
itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge, devant la préfecture, rue Saint Guilhem, rue du Courreau,
Plan Cabanes, rue du Courreau, boulevard du Jeu de Paume, grand rue Jean Moulin, place de la Comédie,
dont l'objet est « contre le génocide et ses complices, troupes israëliennes hors du Liban et de Syrie, arrêt
des livraisons d'armes à Israël ; sanctions contre Israël et ses complices, stop à la dépression judiciaire et aux
atteintes à la liberté de manifester contre BDS/UP et la LP.» ; est interdit tout rassemblement statique sur
la place de la Comédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de là police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actès administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de
la République territorialement compétent.
Le préfet,
François-Xavier. LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de. la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préaiablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site
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E = Cabinet
PRÉFET _ Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Égalité ;
Fraternité Montpellier, le "43 DEC. one
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0869
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ; :
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la 15ème journée du championnat de France de Ligue 1 MacDonald's
saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé à l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice), au stade de la Mosson, le dimanche 15 décembre 2024 à 15 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de.
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuei! du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

+ le dimanche.29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
*
ARRETE
Article 1° : Le dimanche 15 décembre 2024 de O heure à minuit, à l'occasion de la rencontre de football
entre le MHSC et l'OGC Nice, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures
autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats
du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OGS Nice et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1" du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de
l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le site internet de
la préfecture : www.herault.gouv.fr
La présente décision peut, dans ie délai maximal de. deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet dé l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
'deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être sais! par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr |
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Annexe : Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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