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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CABINET
n°2026-00746 17.06.2026
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15
août 2026 inclus
3
PP/CABINET
n°2026-00747 17.06.2026
Réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels
à Paris et dans les départements des Hauts-
de-seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus
16
PP/CABINET
n°2026-00748 17.06.2026
Portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris
et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus
19
PP/CABINET
n°2026-00749 17.06.2026
Réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026
inclus
22
Es CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
2026-00746Arrêtén°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1|OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de préterle secours des troupes nécessaires du 1° juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur leressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre dela lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens enparticipant à la protection des populations;
Vu la demande en date du 11 juin 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense etde sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre desréquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention d'actes de terrorisme;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent a lalutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE; qu'elles sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtimentset installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92); que dans le cadre deces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en placedes dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,sont plus particulièrement exposés au risque terroriste; que la France est le paysoccidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaquesabouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat déjouée contre laBank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène; que la menace est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls etpréalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les sites « Louvre - Tuileries », « Trocadéro », « Champ de Mars », « quaisNotre-Dame de Paris » et « La Villette » font l'objet d'une affluence accrue et tardive lorsde la période estivale et d'épisodes de forte chaleur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l'utilisation est limitée àcertains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de populationpropres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Parisporte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanémenten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones particulièrement exposées à des risques d'acte deterrorisme; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de la finalité poursuivie;
Sur proposition de I'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seineau titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.2026-0746

Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant surles plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 17 juin 2026 au 15 août 2026 incluspour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite d'une heure de vol par jour,en continu ou de façon discontinue :
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30pour le périmètre en annexe 2 (La Défense);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 3 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 4 (Bercy).
Article 5 - La présente autorisation est délivrée du 17 juin 2026 au 15 août 2026 incluspour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite de deux heures de vol parjour, en continu ou de façon discontinue :- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 a23h00 pour le périmètre en annexe 5 (Trocadéro);- tous les jours de la semaine de 09h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 a23h00 pour le périmètre en annexe 6 (Champ de Mars);- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 7 (Le Louvre - Tuileries);- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à23h00 pour le périmètre en annexe 8 (La Villette);- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 9 (quais Notre-Dame de Paris).
Article 6 - En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité tellesqu'une attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 17juin 2026 au 15 août 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres mentionnés aux articles4 et 5 sans limitation de durée de survol et uniquement pendant la durée descirconstances exceptionnelles.
Article 7 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 8 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 9 - L'arrêté n°2026-00677 du 29 mai 2026 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2026 au 5 août 2026 inclus estabrogé.
2026-00746

Article 10 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 17 JUIN 2026
Le préfet de police
rafet,Dir r dé-Gabinet
Baptiste ROLLAND

Annexe1 de I'arrété n° du 17 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Annexe2 de l'arrêté n° 2926-uu746 du 17 JUIN 2026

Annexe 3 de l'arrêté n° 20926-00746

Annexe 4 de l'arrêté n° 2926-0U746du 87 JUIN 2025

Annexe 5 de l'arrêté n° 25926-00746du 47 JUIN 2026

20926-00746Annexe 6 de l'arrêté n° du 47 JUIN 2025

Annexe 7 de l'arrêté n° 2926-0u746 du 47 JUIN 2026

Annexe 8 de l'arrêté n° 2426-00746 a 17 JUIN 2025

20926-00746gy V7 JUIN 2026Annexe 9 de I'arrété n°

Es CABINET DU PREFETPREFECTURE (CaPDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
>
2026-00747Arrété n°réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, à l'occasion de la fête de la musique; que de tels rassemblements sontsusceptibles de réunir un nombre important de personnes; que les événements festifs etculturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant en outre l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grandsévénements festifs sur la voie publique ;
Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolésou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics; queplusieurs incidents et violences ont été constatés l'an dernier lors de la fête de la musique ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementanttemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dansdes conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 22 juin2026 à 08h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le À 7 JUIN 2026
Le préfet de police
réfet,elf de Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00747

Annexe de l'arrêté n° 2026-00747 du 17 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

| CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE GLibertéÉgalitéFraternité
2026-00748Arrêté n°
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20juin 2026 au lundi 22 juin2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, à l'occasion de la fête de la musique; que les évènements festifs etculturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés à la fêtede la musique; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;

ARRETE :
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'aulundi 22juin 2026 à 08h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 7 JUIN 2026
Le préfet de police
Préfet,Dit r de Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00748

Annexe de l'arrêté n° 2026-uUu748 du 47 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

E i CABINET DU PREFETPREFECTURE (eeDE POLICE GLibertéEgalitéFraternité
2U26-00749Arrété n°
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifsaux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certainsartifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etatdans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petitecouronne, à l'occasion de la fête de la musique; que les évènements festifs et culturels degrande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion d'événements festifssur la voie publique ; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de natureà créer des désordres et mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l'an dernier en margede la fête de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordrepublic ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voiepublique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescritespar l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire;
2026-00749 2

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la fête de la musique; qu'une mesure réglementanttemporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers àl'occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs;
ARRETE:
Article 1" - Du samedi 20juin 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables a Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 1 7 JUIN 2026
Le Aréfet de police
éfet,Dir e Cabinet
2026-00749 Baptiste ROLLAND 5

Ins\OAnnexe 1 de l'arrêté n° 202 6 -OG7
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Annexe 2 de I'arrété n° 2026-0üu749
Type d'article pyrotechnique destiné | Catégorie(s)au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant un supportexterne F3Pétard aérien à double effet de bangsonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant Un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant Un supportexterne F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
du #7 JUIN 2025

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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