PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 100 – 16/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/05/2025 et le 16/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET Pèle 5ol drinietrat
DE LA MOSELLE Ole polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE Cab /DS / PPA n°26 3
HUR
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre du 39ème salon de l'arme ancienne de Saint Avold
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de I'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction
à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-08 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Considérant que par courrier du 15 avril 2025, M. Kevin Dolisy, président du comité des fêtes de Biding
(57660), informe le préfet de la Moselle de l'organisation, le dimanche 20 juillet 2025, du 39ème salon
de l'arme ancienne à Saint-Avold, au cours duquel seront proposées à la vente des armes des
catégories C et D ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que ce salon de l'arme ancienne s'effectue dans la salle Agora de Saint-Avold située rue de
la piscine à Saint-Avold (57500) qui répond aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions,
respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public en étant enchainées ou
présentées sous vitrine conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte
pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant que la sécurité des personnes et des locaux sera assurée par le service de gardiennage et
de sécurité JMP Sécurité de Stiring-Wendel qui sera présent à l'entrée et dans la salle, et qui sera
complété par 8 personnes du comité des fêtes ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la catégorie D est autorisée lors du 39ème salon de I'arme ancienne
organisé dans la salle Agora située rue de la piscine à Saint-Avold sous réserve du respect des
conditions définies en article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h
bis, i, j etj bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Kevin Dolisy, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent bien
ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, I'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de I'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou
pièce d'identité étrangère pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En
l'absence de l'existence de ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.

Les ventes entre particuliers dans le cadre de cet évènement sont réalisées dans les conditions prévues
à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaine
ou le cable étant fixés au mur.
A défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de I'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Kevin Dolisy est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lintérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de I'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Kevin Dolisy
et dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Moselle ainsi qu'à monsieur le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de I'Etat dans le département,
par délégation, la sous-pr[éfète, directrice de'ifcabinet
\ f p/f /
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i
Jac'filueline Mercury-Giorgetti


| 4 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° ?ç 2
du f 5 MAI 2025
autorisant l'utilisation en commun des moyens etdes effectifs des polices municipales de
Woippy et de Metz pour assurer une surveillance de la voie publique lors du 7è triathlon de Woippy,
le dimanche 18 mai 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 9 mai 2025 de la ville de Woippy pour la mise en commun des moyens
d'agents de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 13 mai 2025 ;
Considérant que la ville de Woippy a prévu d'organiser, le dimanche 18 mai 2025, la manifestation sportive
intitulée « 7°TM triathlon de Woippy » ; que cette manifestation exceptionnelle rassemble un grand nombre de
personnes et de véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique ;
Considérant que dans cet objectif, les maires de Woippy et de Metz ont prévu d'utiliser en commun les
moyens de leur police municipale de 7h à 18h ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Metz et de Woippy est
autorisée sur le territoire de la commune de Woippy le dimanche 18 mai 2025, à l'occasion de la
manifestation sportive intitulée « 7°" triathlon de Woippy », de 7h à 18h.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matiére de police administrative et avec les
moyens suivants :
- véhicule automobile sérigraphié,
- motocyclettes
- VTT,
- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets à impulsion électrique (PIE), armes classées
en catégorie B et des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogenes (100 ml), matraques,
tonfas.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par
les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication du présent arrêté ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et les maires de Woippy et de Metz sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et affiché dans les mairies concernées et dont un exemplaire est adressé à la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
j 6 MAI 2025
Pour le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation,
La sous-préfète, directrice-dé cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti |
N9

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°42 du
encadrant le déplacement des supporter@ &J."Ëâb?gfi
à l'occasion du match de football du samedi 17 mai 2025
opposant le FC Metz à l'USL Dunkerque
Le secrétaire général
chargé de I'administration de l'Etat dans le département
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 25421 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre de maintenir la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de I'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025 à
17h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre du match Play-off de
championnat de Ligue 2 BKT, et que les deux clubs ont pour objectif l'accession en ligue 1 ;
Considérant que les enjeux liés aux résultats peuvent générer un contentieux et qu'il est
envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement vindicatif envers les supporters
adverses ;
Considérant |'importance de prévenir tout risque de violence ou de trouble à l'ordre public à
l'occasion de cette rencontre, dont l'enjeu sportif majeur peut exacerber les comportements des
supporters;

Considérant la possibilité pour certains supporters de se comporter de maniére violente,
notamment à l'occasion de contre-performances de leur équipe respective;
Considérant I'affluence attendue de 23 000 spectateurs sur ce match, dont 150 supporters du club
visiteur dont 50 ultras ;
Considérant que, sous la houlette des ultras du FC Metz, un rassemblement est organisé à partir de
14h00 sur la place de la République à Metz pour défiler jusqu'au stade Saint-Symphorien en
empruntant, notamment, les axes routiers (Boulevard Poincaré, allée Victor Hégly, rond-point
Kennedy et boulevard Saint-Symphorien);
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters dunkerquois et des supporters
messins ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles à
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters visiteurs et des supporters
messins;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité tenue les 13 mai 2025 et 15 mai 2025 au cours
desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le samedi 17 mai 2025, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'USL Dunkerque ou se comportant
comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de
supporters;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article Ter : Le samedi 17 mai 2025 de 12h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de l'USL Dunkerque, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Saint-
Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini
(cf. carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
-— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 150 supporters de l'USL Dunkerque
assistant au match au sein de la tribune visiteurs.
Les supporters dunkerquois devront se rendre au point de rassemblement fixé le samedi 17 mai 2025
à 15h30 sur l'aire d'autoroute de Metz Saint-Privat sur l'A4 afin d'être escortés jusqu'au stade par les
forces de l'ordre.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1*, dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de I'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1" et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutière, les maires de
Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Metz, le "16 MAI 2025
Le secrétaire général
chargé de I'agministration de l'État dans le
département
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Annexe à l'arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025
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ËZ Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°43 du "4 6 MAI 2035
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00
Le secrétaire général,
chargé de I'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu
la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party», « rave-party» ou «teknical», non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans
la région Grand-Est sur la période du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 sans localisation
précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à 'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrémement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel I'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d''un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés du vendredi 16 mai
2025 au dimanche 18 mai 2025 pour la sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives,
mais également la rencontre du Play-Off de football de ligne 2 opposant le FC Metz à l'USL
Dunkerque, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes
conditions;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 19 mai 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz,le — "46 MAI 2005
Le secrétai.%général,
chargé del'administration de l'Etat dans le département
Richard rfi\tfi

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSI n° 41
Du 15 mai 2025
portant composition de la formation plénière
du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de I'administration de l'État dans le département,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de
lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-
fraudeanti-fraude
Considérant la nécessité d'actualiser le dernier arrêté de composition du CODAF n°CAB/DS/PSI n°2 du 14
janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1"": La formation plénière du comité opérationnel départemental anti-fraude est présidée
conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Il se compose de :
-la caisse d'allocations familiales ;
- la caisse nationale de I'assurance maladie des travailleurs Salariés;
- la caisse primaire d'assurance maladie;
- le centre de gestion et d'étude AGS ;
- la délégation territoriale du conseil national des activités privées de sécurité ;
-la direction régionale de France Travail Grand Est;
- la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Moselle;
- la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle au titre du pôle fraude ;
- la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
- la direction départementale des finances publiques;
-la direction départementale de la protection des populations ;
-la direction des sécurités à la préfecture de la Moselle;
-la direction interdépartementale de la police nationale ;
-la direction interrégionale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est;
- le groupement de gendarmerie départementale ;

- le groupement interministériel de recherche;
- la mutualité sociale agricole;
-l'office national antifraude ;
- le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Sarreguemines ou son représentant;
-le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville ou son représentant;
- le régime social des indépendants ;
-l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour garantir une confidentialité des échanges lors des séances plénières ou restreintes, la présence d'un
interlocuteur unique par entité est requise.
Article 2: Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour missions, en fonction des
orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire :
- de déterminer les-actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre
la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à
d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent
en matière de travail illégal. Ces actions sont arrétées sur [a base des propositions des chefs ou agents
des services de l'État et des organismes de protection sociale. Le comité peut aussi être saisi par le chef
de la mission interministérielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier
l'organisation d'une action coordonnée;
- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés, d'une part,
et entre ces derniers et es organismes de protection sociale, d'autre part;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission
périodique des éléments de bilan.
La formation plénière du comité opérationnel départemental anti-fraude se réunit aussi souvent que
nécessaire et au moins une fois par an. Elle fixe notamment les grandes orientations en matière de
contrôles coordonnés et d'échanges de renseignements et procède au bilan annuel de Factivité du
comité.
Article 3 : Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par
an, il est présidé par le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre
des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. 1l
comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'État et des organismes de protection
sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont it
se saisit.
Article 4 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariat permanent, assuré
par un responsable d'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités, compétent en matière de lutte contre le travail illégal, avec Fappui du pôle de la sécurité
intérieure du cabinet du préfet qui contribue à l'organisation matérielle des réunions du comité.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementaie de l'erploi, du travail et
des solidarités sont chargées de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité
opérationnel départemental anti-fraude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 MAI 2025À Metz, te
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de f'administration de l'État dans le département
Richard'Smiith

E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2025- DCL-2- O6Ady | % (141 2075
portant dissolution de la régie de recettes de I'Etat auprès de la police municipale
de la commune de Vitry-sur-Orne
et abrogation des arrétés de nomination des régisseurs titulaires
et des mandataires suppléants
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d''être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29juillet 1993
modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de
I'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h30 - 12 h 00,13 h 00- 16 h 00

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l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
I'arrété préfectoral n° 2008-DRCLAJ/2-192 du 4 avril 2008 portant institution d'une régie de
recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Vitry-sur-Orne ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-DCL2/041 du 5 juin 2020 portant nomination d'un régisseur
titulaire de recettes de l'État et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la
commune de Vitry-sur-Orne pour gérer les contraventions au code de la route ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
la demande du maire de Vitry-sur-Orne du 24 avril 2025 ;
l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du
29 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : la régie de recettes de la police municipale de la commune de Vitry-sur-Orne est
dissoute et il est mis fin aux fonctions des régisseurs titulaire et suppléant.
Article2: l'arrêté préfectoral n° 2008-DRCLAJ/2-192 du 4 avril 2008 portant institution d'une
régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Vitry-sur-
Orne et l'arrêté préfectoral n° 2020-DCL2/041 du 5 juin 2020 portant nomination d'un
régisseur titulaire de recettes de l'État (Céline Lajoux) et d'un mandataire suppléant
(Valérie Amandini) sont abrogés.
Article 3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle et le maire de Vitry-sur-Orne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz,
Le Secrétaire Générél de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat
dans le départeÿn/ent,
Richard SMITH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

Secrétariat GénéralPREFET
D.E LA MOSELLE Direction de la coordinationLiberté .
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025- 144
Π{ 6 MAI 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier du Grand Est
(EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la commune de Willerwald, dans le cadre des
mesures prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'INEOS Polymers
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Sarralbe SAS, et cessible l'immeuble nécessaire à sa réalisation
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'État dans le département
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants, L.122-1, L.132-1 et R.132-1 et R.132-2 ;
le code de l'environnement, notamment son articie L515-16-4;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
I'arrété interpréfectoral n° 2017-DCAT-BEPE-134 du 6 juillet 2017 portant approbation du
PPRT autour des installations de la société INEOS Polymers Sarralbe SAS sur le territoire des
communes de Sarraibe (57), Willerwald (57) et Herbitzheim (67) ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-DCAT/BEPE-134 du 30 avril 2019 portant sur le financement des
mesures foncières du PPRT de la société INEOS Polymers Sarralbe SAS et définissant
notamment les biens situés dans les secteurs de mesures fonciéres (expropriation et
délaissement) sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald ;
les délibérations des 24juin 2019 et 18 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de
Willerwald autorise le maire à signer la convention de maîtrise foncière opérationnelle avec
l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) et son avenant n° 1 ;
la convention de maîtrise foncière opérationnelle FO9FS7OT004 signée les 18 et 23 juillet 2019
entre l'EPFL (devenu EPF GE) et la commune de Willerwald, relative au PPRT INEOS à
Willerwald, et son avenant n°1 signé les 23 et 27 octobre 2020;
la demande du 25 novembre 2024 présentée par le directeur général de l'EPF GE sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et
d'une enquête parcellaire ;
les dossiers transmis le 25 novembre 2024, dont le plan parcellaire de la propriété dont
l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RASCADUS Bie BEPEW Sarreguemines\A Utiité Publique\2024-11_PPRT INEOS\3_DUP + cessibilité + envoi au juge expro\PPRT_AP DUP + cessibilité.odt

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l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2025-13 du 9 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par
l'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la
commune de Willerwald, dans le cadre des mesures prescrites par le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) d'INEOS Polymers Sarralbe SAS, et d'une enquête parcellaire
conjointe ;
les pièces constatant que l'avis d'enquêtes conjointes :
- a été affiché huit jours avant le début des enquétes et pendant la durée de celles-ci, dans la
commune de Willerwald ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquétes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence, le Républicain Lorrain, le 15 janvier 2025 et les Affiches
d'Alsace et de Lorraine le 28 janvier 2025;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement le 11 février 2025 et dans l'édition datée des 11 et 14 février 2025 ;
le rapport, le procès-verbal et les conclusions, en date du 10 mars 2025, de
monsieur Michel Lohier, commissaire enquêteur, lequel émet un avis favorable à la
déclaration d'utilité publique du projet et un avis favorable à I'emprise des ouvrages
projetés;
la demande présentée par I'EPF GE le 5 mai 2025 visant à obtenir la déclaration d'utilité
publique du projet et la cessibilité de la parcelle concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par l'établissement public foncier
du Grand Est (EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la commune de
Willerwald, dans le cadre des mesures prescrites par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) d'INEOS Polymers Sarralbe SAS.
Article2: — L'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE) est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, I'immeuble nécessaire à la réalisation du
projet susvisé, tel qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: — Est déclarée cessible, au bénéfice de I'EPF GE, la propriété désignée dans l'état
parcellaire ci-annexé.
La déclaration de cessibilité de l'immeuble est valable pour une durée de six mois.
Article4: — Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune de Willerwald aux lieux
habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Sarreguemines.

Une copie du présent arrété sera également notifiée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, aux propriétaires concernés, par l'expropriant.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Willerwald et le
directeur général de I'EPF GE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le {6 MAI 2025
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
Richard $mith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

Secrétariat généralPREFET
DE LA MOSELLE direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BAT 2025 n°. '/} / _
portant attribution de subvention de fonctionnement
au titre du Fonds National pour l'Aménagement
et le Développement du Territoire (FNADT)
et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet
- Mission interministérielle : Cohésion des territoires
-Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)
- Ministère : Ministère de 'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Centre financier : 0112-DR67-DP57
- Codes activité — : part FNADT, 011201030133 (hors CPER - France services)
part FNFS, 011201030141 (hors CPER - FNFS)
- Domaine fonctionnel : 0112-12-02
- Comptable: Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département du
Bas-Rhin
.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
chargé de l'administration de l'État dans le département
VU _ laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU _ laloi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, modifiée, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU _ laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU _ le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
WWW.TN€ cm Fe
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13 h à 16h
1/4

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le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45, modifié ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
l'arrêté ministériel du 26juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
la circulaire n° 6094-SG du 1€" juillet 2019 relative à la création de France services ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, le financement des France services est prévu comme
suit :
- Une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,
- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR
(France Ruralités Revitalisation),
- une part FNFS (Fonds de concours "Fonds National France Services") qui s'élève
à 20 000 € par structure ;
CONSIDÉRANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité
des crédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional
112 Grand Est en 2025 ;
CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional
112 Grand Est en 2025 ;
CONSIDÉRANT que les France services de la Moselle sont portées par des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence de
financement dans l'année budgétaire 2025 pourrait entraîner pour les personnes
morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les
prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations, notamment en milieu rural ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement FNADT aux personnes morales porteuses de France services ;
2/4

CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001
susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté
préfectoral n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France, et ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1- Dérogation
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses de
France services peuvent être prises par arrêté du préfet de département.
Article 2 - Objet et montant de la subvention
Une première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FN.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25 000 € est attribuée aux bénéficiaires
mentionnés en annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de délivrer une offre de proximité et de
qualité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France Ruralités
Revitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.
Une seconde part de 20 000 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée au
cours de l'exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 — Modalités de versement de la subvention
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Moselle. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.
Pour la première part (FNADT), l'intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvert au
nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 - domaine
fonctionnel 0112-12-02).
Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 - domaine fonctionnel
0112-12-02).
Article 4 — Non respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre
de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention
aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
3/4

Article 5 - Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou
abrogation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe dans les plus brefs délais le préfet de sa décision.
Le préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en
cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l'opération,
- non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les
France services,
- modification du plan de financement sans autorisation préalable,
- Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté,
-refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas oU Un reversement total ou partiel est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus
brefs délais suivant la réception du titre de perception.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional des finances publiques
région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
chargé de l'administration de l'État dans le
département, /
L
Richard Sr'Ë\ith
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4

3000002L300002s3000089|1TVLOL
3000St30000Z3000SZNONAddiomAddioms4Addiom
3000St30000Z3000STNONLUNA3iInS4LEUN
3000SS30000Z3000SEINOS]]19S-INS-3LA31118S-1NS-31AS3]|19S-INS-JIA
3000S¥30000Z3000szNONKusonKusns4uIssSWPNSDD
3000St30000Z3000SZNONBinogauesBinogauesg4pnsajjasoiySinogauesDD
3000St30000Z3000S¢NONsequoy31j8s0INSUJOS43|jpsouSuJOSAedDD
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| # | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/NPN-N° 14
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur la commune de Boulay-Moselle
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
charge de l'administration de l'Etat dans le département
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-
Calais et sa prise de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé
par voie électronique le 28 février 2025 et complétée le 10 mars 2025 par la
commune de Boulay-Moselle, concernant 13 arbres d'alignement ;
Considérant que les travaux d'aménagements sécuritaires rue Robert Schuman et de pose
d'ombriéres photovoltaiques sur le parking Isabelle Wendling nécessitent l'abattage de 13
arbres en alignement ;
Considérant que la replantation de 26 arbres est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 13 arbres localisés sur le plan de masse en annexe 1 au présent
arrété, nécessaire aux travaux d'aménagements sécuritaires et de pose
d'ombriéres photovoltaiques, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 13 arbres matérialisés par une croix verte sur l'annexe 1 au
présent arrêté devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 3 : L'abattage des 13 arbres en alignement devra se faire en l'absence de leur
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00

occupation par des espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
Article 4 : L'opération sera compensée par la plantation de 26 arbres, parmi les variétés
ci-dessous :
- 16 photinies (Photinia sp.), dont 15 en alignement) ;
- 4 tilleuls à petites feuilles (Tilia cordata) ;
- 3 alisiers blancs (Sorbus aria) ;
- 3 érables champêtres (Acer campestre).
Ces plantations auront une circonférence minimale de tronc de 14 à 16 cm à
1 mètre du sol et seront réalisées conformément au plan en annexe 2 du
présent arrêté.
Les plants seront mis en place au plus tard 2 ans après l'abattage des arbres.
Article 5 : Les arbres plantés en compensation seront remplacés autant que de besoin.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'à n+5; une information sera transmise chaque
année à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des
autres législations et réglementations applicables au projet porté par la
commune de Boulay-Moselle.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
— notifié à la commune de Boulay-Moselle ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 8 : Le préfet de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle et la commune de Boulay-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le à % VR
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Richa mith
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Moselle, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 14 portant autorisation d'abattage de 13 arbres
d'alignement sur la commune de Boulay-Moselle
Plan de masse localisant les 13 arbres à abattre (extrait du dossier de demande du 28 février
2025)
AW
COMPLEXE WENDLING
Abattage de 8 arbres en "
alignement sur le parking Isabelle
Wendling (route de Bouzonville)
- -
Suppression de 5 urbres dalignemnd
Compeonsation par de 10 ndRg caus arbres plantés en alignement
Cause état santaire maoyvas (UL rapport ONE)
battage de 5 arbres en alignement
4
le long de la rue Robert Schuman
(numérotés en rouge et matérialisés 7 #
par une croix verte)
Tiha Coraata
19
Sortus A
Le secrétaire général
chargé de l'administration de I'Etat dans le département,
Rich ith
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Annexe 2 de l'arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 14 portant autorisation d'abattage de 13 arbres
d'alighement sur la commune de Boulay-Moselle
Plan localisant les plantations compensatoires (extrait du dossier de demande du 28 février
2025).
p
Enotna
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M
Frotntd
175
photuniæ
s-
S
Plantation de 16 arbres
(secteur parking Isabelle
SCINE Wendling)
DOJO
203 n
695 1n*
Suppresston de 5 arbres d'afigrement, Cause etat sanstare madvais (CE rapport ONF)
Compensation'par de 10 nouseaux arbres plantés en alignement
Plantation de 10 arbres
(rue Robert Schuman)
du
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Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/NPN-N° 15
du g WAL 205
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur la commune de Saint-Julien-lès-Metz
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
charge de l'administration de I'Etat dans le département
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-
Calais et sa prise de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé
par voie électronique le 3 mars 2025 par Monsieur et Madame Zaïd, concernant 2
arbres d'alignement ;
Considérant que les travaux de construction de la maison individuelle sise rue des frênes à
Saint-Julien-lès-Metz (parcelle 264 section 08) nécessitent l'abattage de 2 arbres en
alignement;
Considérant que la replantation de 2 arbres est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 2 arbres localisés sur le plan de masse en annexe 1 au présent
arrêté, nécessaire aux travaux de construction de la maison individuelle, est
autorisé.
Article 2 : L'abattage des 2 arbres identifiés par une croix rouge sur l'annexe 1 au
présent arrêté devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 3 : L'abattage des 2 arbres en alignement devra se faire en |'absence de leur
occupation par des espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'opération sera compensée par la plantation de 2 arbres, parmi les variétés
ci-dessous :
- 1tulipier de Virginie (Liriodendron tulipifera), de circonférence minimale de
tronc de 10 à 12 cm à 1 mètre du sol ;
-1 tilleul de Caucase (Tilia europaea 'Euchlora'), de circonférence minimale de
tronc de 12 à 14 cm à 1 mètre du sol.
Ces plantations seront réalisées conformément au plan en annexe 2 du
présent arrêté.
Les plants seront mis en place au plus tard 2 ans après l'abattage des arbres.
Les arbres plantés en compensation seront remplacés autant que de besoin.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'a n+5; une information sera transmise chaque
année à la direction départementale des territoires.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des
autres législations et réglementations applicables au projet porté par
Monsieur et Madame Zaid.
Le présent arrêté sera :
— notifié à Monsieur et Madame Zaïd ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle et Monsieur et Madame ZAID sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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A Metz, le pâ TR e
Le secrétaire général de la préfegture
chargé de l'administration de l'Etat dans le départernent,
Richa mith
Voies et délais de recours :
Cet arrété peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Moselle, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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Annexe 1 de l'arrété 2025-DDT/SABE/NPN-N° 15 portant autorisation d'abattage de 2 arbres
d'alignement sur la commune de Saint-Julien-lès-Metz
Plan de masse localisant les 2 arbres a abattre (extrait du dossier de demande du 3 mars 2025)
199
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Vue proche
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Vu pour être annexé à mon arrété n° 2025-DDT/SABE/NPN-N° 15
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat dans le département,
Richard Smith
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d'alighement sur la commune de Saint-Julien-lès-Metz
Annexe 2 de |'arrété 2025-DDT/SABE/NPN-N° 15 portant autorisation d'abattage de 2 arbres
Plans localisant les 2 plantations compensatoires
AL
—
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IO Zone de plantation
Espoce de Jeux de
Vorheres
X Arbres plantés
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025-DDT/SABE/NPN-N° 15
dU $ 4 MAI i
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le départément,
Ric Smith
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture — BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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El
Liberté » Bgalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Moselle
ARRETE 2 c25 | 03s u AU10571202S7
modificatif
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Moselle
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Martine Artz sur l'emploi de
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Moselle ;
Vu la décision du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
en date du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un
membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région
Grand Est ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le
département ;
Vu l'arrété modificatif du 5 juin 2023 fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Moselle ;
Vu la désignation de Madame Emmanuelle Evangelaire en qualité de membre titulaire de I'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Moselle effectuée par
I'organisation professionnelle CPME57 en date du 17 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de
la Moselle est composé, outre la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle ou de son suppléant, de la façon suivante :
- Au titre de l'Union des Entreprises :
e — Titulaire : Monsieur Joseph PARRILA
e Suppléante : Madame Cécile CASTRO-CARRERE
- Autitre de la CPME :
e — Titulaire : Madame Emmanuelle EVANGELAIRE
e ... Suppléante : Madame Jacqueline BLUME
- _ Autitre de l'U2P :
e — Titulaire : Monsieur Julien FROEHLICH
- Autitre de la FDSEA :
e ... Titulaire : Madame Béatrice CHARPENTIER
e Suppléant : Monsieur Jean-Marie GALLISSOT

- Autitre de l'UDES :
e — Titulaire : Madame Véronique BOUR-VERRIER
e ... Suppléante : Madame Halima ABDELGOUI
- Autitre de la FESAC :
e ... Titulaire : Madame Aude BINDER
- Autitre de la CFDT :
e — Titulaire : Madame Mélanie BLANDIN
e ... Suppléant : Monsieur Stéphane SIMON
- Autitre de la CFTC :
e ... Titulaire : Monsieur Julien LAZZARIN
e ... Suppléante : Madame Eliane LONCO
- Au titre de la CFE-CGC :
e ... Titulaire : Monsieur Pascal TERVICHE
e ... Suppléant : Monsieur Daniel TROUILLOT
- Autitre de la CGT :
e — Titulaire : Monsieur Michel ESTEVEZ
e ... Suppléante : Madame Fanny DUTHILLEUL
- Autitre de FO :
e — Titulaire : Monsieur Alexandre TOTT
e ... Suppléant : Monsieur Régis KOLOPP
- Autitre de l'UNSA :
e — Titulaire : Monsieur Philippe HOELLINGER
Article 2 : L'arrêté du 5 juin 2023, paru au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Moselle du 5 juin 2023, fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Moselle, est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de
la Moselle.
Fait à Metz, le 14 mai 2025
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de-la Moselle
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix 67000
STRASBOURG.
La décision contestée doit être jointe au recours.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle