TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-105
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-07-20-00001 - arrêté mettant en demeure la société Adler
Pelzer France Grand-Est pour la mise en oeuvre de la procédure de
cessation d'activité du site de Fontaine (6 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-07-20-00001
arrêté mettant en demeure la société Adler
Pelzer France Grand-Est pour la mise en oeuvre
de la procédure de cessation d'activité du site de
Fontaine
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mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité du site de Fontaine 3
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde Bourgogne Franche-Comté| =PRÉFETDU TERRITOIRE .DE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure la société Adler Pelzer France Grand-Estpour la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité du site de FontaineLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 514-5, R. 5512-46-25 et suivants, R. 512-66-1 et suivants et R. 512-75-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement pour la société Adler France sur la commune de Fontaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-05-00002 du 5 mai 2023 portant enregistrement d'unentreposage de polymères au sein de l'usine exploitée par la société Adler France sur la communede Fontaine;Vu la preuve de dépôt n° A-0-VDPWAGOFC délivrée le 23 octobre 2020 à la société Adler France aFontaine par référence aux rubriques n° 2661-1c, n° 2910-A2 et n° 2915-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu la notification de cessation d'activité de la société Adler France du 5 avril 2024 complétée le27 juin 2024 ;Vu le récépissé de cessation définitive d'activité délivré à la société Adler France le 18juillet 2024 ;Vu l'annonce n° 1659 du BODACC A n° 20240140 publiée le 21 juillet 2024 relative à la fusion parvoie d'absorption de la société Adler France par la société Adler Pelzer France Grand-Est;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'annonce n° 3108 du BODACC B n° 20240205 publiée le 22 octobre 2024 relative à la radiationde la société Adler France;Vu la visite du site effectuée par l'inspection des installations classées le 29 avril 2026;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2026 relatif à la visitesusmentionnée ;Vu le projet d'arrêté préfectoralde mise en demeure transmis par courrier du 10 juin 2026 à lasociété Adler Pelzer France Grand-Est, en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de la société Adler Pelzer France Grand-Est suite à la transmission duprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure:Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine : |Considérant que la notification de cessation d'activité transmise par l'exploitant indique quel'arrêt définitif de l'ensemble des activités ICPE sera effectif au 18 janvier 2024 ;Considérant que l'arrêt définitif des activités classées au titre de la nomenclature des ICPE sous lesrubriques n° 2663-1a (régime enregistrement), n° 2661-1c (régime déclaration), n° 2910-A-2 (régimedéclaration), n° 2915 (régime déclaration) a été constaté par l'inspection le 29 avril 2026;Considérant que pour les installations soumises à enregistrement, l'article R. 512-46-25 du code del'environnement prévoit les étapes d'information préalable à l'arrêt définitif et de mise en sécuritésuivantes :l.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751, l'exploitant notifieau préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que laliste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.Il-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'articleR. 512-751, des terrains concernés du site.II1.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par uneentreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cetteattestation à l'inspection des installations classées. ;Considérant que l'article R. 512-75-1 | du code de l'environnement prévoit les étapes de cessationd'activité suivantes :I. La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuéespar l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afinde continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 5114 et, le cas échéant, à l'articleL. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de lanomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un méme site.
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La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1° La mise à l'arrêt définitif;2° La mise en sécurité ;3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articlesR. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-661;4° La réhabilitation ou remise en état.Considérant que l'article R. 512-75-1 IV du code de |' environnement prévoit les mesures de mise ensécurité suivantes:IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la"cessation d'activité, les mesures suivantes :1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° Des interdictions ou limitations d'accès ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.Considérant que l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement prévoit :|.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le oules usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, desdispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suiventl'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut êtreprolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation desinstallations concernées. [...]Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afind'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, a l'articleL. 211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans ledomaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière deprestations de services dans ce domaine.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvrepar les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi queles conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigencesattendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministrechargé de l'environnement.L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pourla réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé lemémoire de réhabilitation;
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Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 29 avril 2026 que :- le diagnostic de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement n'a pas été réalisé;- l'ensemble des mesures pour assurer la mise en sécurité du site n'a pas encore été mis en œuvreet, à ce titre, l'ATTES Secur n'a pas pu être établie ;- le mémoire de réhabilitation ainsi que l'ATTES Mémoire n'ont pas été transmis ;Considérantque la société Adler France a fusionné par voie d'absorption avec la société AdlerPelzer France Grand-Est ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Adler Pelzer FranceGrand-Est, de procéder à la mise en sécurité de ses installations afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 et de finaliser la procédure de cessation d'activité jArrêteArticle 1 - ObjetLa société Adler Pelzer France Grand-Est est mise en demeure de respecter pour les installationssituées zone de |'Aéroparc à Fontaine (90150) :° Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues à l'article R. 512-75-1-IV-4° du code de l'environnement en réalisant un diagnosticdes milieux permettant de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;° Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues a l'article R.512-46-25 du code de l'environnement en faisant attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de la mise en œuvre des mesures demise en sécurité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine et en transmettant cette attestation à l'inspection des installations classées.* Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement en transmettant un mémoirede réhabilitation accompagné d'une attestation établie par Une entreprise certifiée dans ledomaine des sites et sols pollués ;Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectéedans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la société Adler Pelzer France Grand-Est les sanctions prévues parles dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification et publicitéLe présent arrété est notifié a la société Adler Pelzer France Grand-Est et publié sur le site internetde la préfecture du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4 - Exécution et copieMonsieur le Préfet du Territoire de Belfort, monsieur le maire de la commune de Fontaine,monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté - unitéinterdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 20 JUIL. 2026Le Préfet duysTer toire de Belfort
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-20-00005
Arrêté renouvellement dérogation survol
SINTEGRApdf
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'une dérogation de survol en travail aérienpour la société SINTEGRA SAS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu les articles L.6214-1 et L.6214-2 du code des transportsVu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort; .Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249.- 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort);Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisentdes aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-05-31-00001 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'uneautorisation de dérogation de survol en travail aérien à la société SINTEGRA SAS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature aM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande présentée le 16 avril 2026 par M. Lionel BRAT de la société SINTEGRA SAS 12avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN pour le renouvellement d'uneautorisation de dérogation de survol en travail aérien des agglomérations du département duTerritoire de Belfort pour des opérations de prise de vue et photographies aériennes ;Vu l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 04 mai 2026;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est en date du 05 mai 2026;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Arrête |Article 1:La société SINTEGRA SAS sise 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,est autorisée, à la suite de sa demande en date du 16 avril 2026 a survoler les agglomérations dudépartement du Territoire de Belfort pour des opérations de prises de vue et photographiesaériennes pour une durée de 2 ans a compter du 04 mai 2026Article 2:Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la société joint à lademande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.- CESSNA C208 À, immatriculation F-HLID- CESSNA C208 B, immatriculation F-HSTG- PIPER PAST, immatriculation F-HGEX- PIPER PA31 T2, immatriculation F-GGEO- PARTENAVIA P68 immatriculation F-HFFI- PARTENAVIA P68 immatriculation F-HVEY-ULM CTLS ULS immatriculation JDRU- P68 OBSERVER immatriculation FEEY
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Article 3:Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront étre conformes a la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991),La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article4Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.
Article 5:La société SINTEGRA devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état devalidité sur la durée des opérations.Article6 :La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité etdes conditions énumérées ci-dessus.Article 7 :PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) oud'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.l'attention du pilote est attirée sur l'existence de l'établissement :+ "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut», situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop bassehauteur d'un aéronef.I conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de BELFORT-CHAUX.Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Aijlleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans le Territoire de Belfort sont définies a l'intérieur des polygones suivants :
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maison d'arrêt de Belfort : 1: 006° 51' 48,89 "E/47° 38'14,80"'N — 2 : 006° 51' 4718 "'E/47° 38'14,99"N- 3: 006° 51' 4760 "E/47° 38'16,70"N -: 4:006° 51 48,08 "E/47° 38' 16,65"N - 5: 006° 51'48,07"'E/47° 38'16,57''N — 6 :006° 51' 48,37 "E/47° 38'16,55"'N -Article 8:Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressé a:¢ Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal de la police aux Frontiéres Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr .e TMM. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est a Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfort |ggd90@gendarmerie.interieur.gouv.fr° M. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr¢ M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.gsop@sdis90.fr+ M. le colonel délégué militaire territorialeric-a.larpin@intradref.gouv.fr+ société SINTEGRA sise 12 avenue Jean Kuntzmann à MONTBONNOT SAINT MARTIN 38330pilotes@sintegra.fr
Fait a Belfort, le Pour le préfet, et pat délégation20 JUIL. 2026 — - Le sous-préfet, directeurde cabinet
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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