PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-065
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame ROSEAU Lynda (4 pages) Page 3
R02-2025-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de BLUE ANANAS RETAILS SARL (4 pages) Page 8
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-17-00010
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame ROSEAU
Lynda
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrété n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispenseLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame ROSEAU Lynda, enregistrée en date du 03/11/2024 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 63a OOca sur la parcelle cadastréesection E n° 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts,Considérant les d'observations formulées par le pétitionnaire le 24/01/2025 sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;- à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ) ;
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défrichement avec réserves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 46a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section E n° 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect des conditions suivantes:e Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 15a 78ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir le rôle utilitaire défini aux l'alinéas 1, 2, 3et 9 de l'article L341-5 ;e Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiamétre supérieur ou égal à 10 cm ;o Disposition perpendiculaire des rangs de culture maraîchère par rapport à la pente ;o Enherbement des inter-rangs d'arboriculture fruitière ;
Article 3 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 78ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT.Article 4: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 01a 22ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 4 sise sur la communede SAINT-ESPRIT.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affiché à la mairie de SAINT-ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) à compter de la notification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT-ESPRIT, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 17 février 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
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EN Demande d'autorisation de défrichements4A ROSEAU Lynda| .ÜÂFT 2" Dossier n° DD 24-63Ps SAINT-ESPRIT ; Morne VentParcelle E 4Sources : BDAAF Martinique LegendeCadastre DGFIP 2024BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 17/02/2025par le pôle ForétD Parcellaire cadastral 2024
=
| Défrichement autorisé[ | Dispense d'autorisationA (:l Défrichement interdit et maintien d'une réserveboisée au titre de l'article L341-6 du CF
E0002
&
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Du : 17 février 2025Le préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-17-00009
Arrêté portant autorisation de défrichement de
BLUE ANANAS RETAILS SARL
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défrichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte"EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l''arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur BLUE ANANAS RETAILS SARL, enregistrée en date du05/11/2024 tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 05a 00ca sur laparcelle cadastrée section B n° 135 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 21/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section B n° 135 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 500 ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forét (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et — pendant tout e temps des = travaux.Il sera affiché à la mairie de LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deFAlimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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défrichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 10
Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois a compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 17 février 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique .pref.gouv fr
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$RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberiéFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 25/01/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBLUE ANANAS RETAILS SARL; Dossier n°53/24 ;Anses d'Arlet ; Gallochat ;Parcelle B135Légende7 Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
17 FEV. 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
°o.
Du
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