CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-096
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise (7
pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de forêt 2024 (3 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-10-00001 - AP portant réquisition de l?installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello (3 pages) Page 15
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-09-00001
09/07/2024
Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2024-111S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 4
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30/05/2024 par Mme CANARELLI Louise, sur la commune de Lecci, plage de
Tramulimacchia ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lecci ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL – INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE , représentée par Madame CANARELLI
Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 453 545 071 ,
demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa Domaine de Cala Rossa – 20117 Lecci, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit Tramulimacchia.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160
m² servant d'assiette à :
- 3 canapés avec tables basses, 15 tables hautes et 1 comptoir ;
Coordonnées GPS: 41°617'963''N , 09°328'926.4818''E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 5
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31/08/2024
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction
Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 6
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 7
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 8
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène , la directrice régionale des finances publiques et le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 9 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 9
AOT 2022-063SCOLLECTIVITE DE CORSE
PORTO-VECCHIO
Courantomètre n°2
720m² ponton etcale de mise à
l'eau
Poste de secours 26m²
Terrasse de restauration sur sable comprenant 3longueurs de canapés avec tables basses, 15
tables hautes, 1 comptoir et 1 cabine DJ
Emprise : 160 m²
2024-111S CANARELLI LOUISE
SARL Ingénierie Touristique Hotelière
Tramulimacchia, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arrêté portant AOT du DPM CANARELLI Louise 10
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-07-10-00002
10/07/2024
AP dispositif feux de forêt 2024
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de forêt 2024 11
- | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est£ Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » surl'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'AjaccioNapoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à I'instauration des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par lerèglement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00001 du 3 juillet 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de forêt 2024 12
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1 — Dans le cadre du lancement officiel du dispositif « feux de forêt 2024 » lejeudi 11 juillet 2024 une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du« côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte situé devant lesbâtiments de la sécurité civile.Article 2 —- Durant cette manifestation, prévue de 12h00 à 16h00, heures locales, |azone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côtépiste » (ZD/CP). Le contrôle d'accès des personnes et des véhicules à la ZD/CP estassuré par des agents du SIRDPC disposant d'un badge nominatif. Cette zone n'estautorisée qu'aux personnes et aux véhicules indiqués dans les listes détenues par leSIRDPC et la GTA.Article 3 - La surveillance de la limite entre la zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP)et la zone délimitée de ZSAR (portion route de contournement) est assurée par laGTA. La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée de ZSAR et lapartie critique à accès réglementée (PCZSAR) est assurée par l'exploitantd'aérodrome selon les procédures en vigueur.Article 4 - Les agents de sûreté de l'exploitant s'assurent à la fin de la manifestationque la zone délimitée de CP ne contient pas d'articles prohibés. Ils informent la GTAet la délégation de la DSAC.SE en Corse du reclassement de la ZD/CP en ZD de ZSAR.Article 5 — Le présent arrêté cesse d'être applicable dès I'annonce de la fin de lamanifestation par la GTA.Article 6 — Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est enCorse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dontcopie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en CorseAjaccio, le 10 JUIL. 2024
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de forêt 2024 13
Annexe à l'arrêté n°
..."/7/
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de forêt 2024 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-10-00001
10/07/2024
AP portant réquisition de l?installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur
le territoire de la commune de Viggianello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant réquisition de l?installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 15
ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duportant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitéepar la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
ViggianelloLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-4° ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023, portant nomination deM. Xavier Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARLLANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno »sur le territoire de la commune de Viggianello ;la délibération du comité syndical du «syndicat de valorisation des déchets de la Corse »(SYVADEC) réuni le 15 février 2022 qui autorise à l'unanimité le président du SYVADEC àsolliciter aupres du préfet de la Corse-du-Sud, une extension de la capacité de l'ISDNDexploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT afin de garantir le traitement desdéchets résiduels en 2022 et les années suivantes ;le courrier du SYVADEC en date du 24 avril 2024, informant le préfet de la Corse-du-Sudque la capacité administrative de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHIENVIRONNEMENT ne permettra pas de traiter en 2024, les déchets produits dans ledépartement de la Corse-du-Sud, et qu'il est nécessaire d'envisager une extension de lacapacité de traitement ;Considérant que, selon les estimations, le département de la Corse-du-Sud, doit éliminer aumaximum en 2024, 83 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés et déchets des activitéséconomiques ;Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SARLLANFRANCHI ENVIRONNEMENT à Viggianello est autorisée à traiter annuellement 58 000 tonnes dedéchets ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant réquisition de l?installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 16
Considérant que l'absence d'élimination des déchets est de nature à entrainer des problèmesd''ordre public, des risques d'insalubrité, et d'entrainer des désordres graves ;Considérant la situation prévisible de paralysie à trés court terme du service public de ramassageet de traitement des ordures ménagères de la Corse-du-Sud ;Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement dudépartement de la Corse-du-Sud ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique fauted'exutoire ;Considérant que l'aspect prévisible de la situation impose une anticipation afin d'éviter une graveatteinte à la salubrité publique ;Considérant que le casier en exploitation de l'ISDND dispose d'une capacité physique exploitablesuffisante pour réceptionner 83 000 tonnes de déchets en 2024 ;Considérant que cette réquisition qui est indispensable pour éviter une situation prévisibled'insalubrité et permettre la continuité du service public de collecte et de traitement des orduresménagères est fixée dans le temps ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1, alinéa 4 du code général des collectivitésterritoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°" - La SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiées dont le SIRETest le 50060870800011 est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND de « Jena di Peno »,commune de Viggianello, les déchets ultimes produits en Corse-du-Sud.Article 2 - La réquisition de l''ISDND de « jena di Peno » porte sur la période du 1°" août 2024 au31 décembre 2024 inclus, et sur une quantité maximale de 25 000 tonnes.Article 3 - La quantité maximale traitée en 2024 sur I'ISDND de la SARL LANFRANCHIENVIRONNEMENT à Viggianello est portée à 83 000 tonnes.Article 4 - La présente réquisition a pour effet de garantir le traitement, en 2024, de 72 000 tonnesde déchets ménagers et assimilés produits dans le département de la Corse-du-Sud.Article 5 - L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux transmet chaquemois, à compter du 1°' septembre 2024, la répartition mensuelle et cumulés depuis le 1¢ janvier2024 du tonnage de déchets ménagers et assimilés traité ainsi que le tonnage des déchetsd'activité économique (DAE) au service de l'inspection de l'environnement de la directionrégionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Corse. L'ensemble de cesdonnées sont reprises dans le rapport annuel prévu à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.Article 6 - L'admission des déchets sur le site de l'ISDND de Viggianello est effectuée sous laresponsabilité de la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans les conditions techniques prévuespar l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 modifié et les arrétés deprescriptions complémentaires pris en application du code de l'environnement.Article 7 - Les frais d'exploitation de l''ISDND de « Jena-di-Peno » afférents à la présente réquisitionsont intégralement à la charge de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT. Le montant de larétribution de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT par les producteurs de déchets est calculéd'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
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Article 8 - Une copie du présent arrété est affichée a la mairie de Viggianello pendant une duréed'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat d'affichage établi parle maire.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice de la directionrégionale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie,le maire de Viggianello et la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture de Corse. L'arrêté sera également notifié au président de la communauté de communesdu Sartenais Valinco Taravo et au président du Conseil exécutif de Corse.
Ajaccio, le
Le Préfet
TM~
Amlaury de SAINTQUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative peut être saisienotamment par l'application "Telerecours citoyens" (www.telerecours.fr).
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