CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-266
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire
de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif État de la
protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Charente-Maritime pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIME
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIMEArrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Charente-Maritimepour la période du1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029
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ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à I'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Charente-Maritime est arrétée pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre2029 ainsi qu'il suit : Echéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)Service Territoriale Educatif de Milieu Ouvert(STEMO) de la Charente-Maritime ..Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Saintes, 1% juillet 2026Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de La Rochelle
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle 'peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente-Maritime au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrétéconjoint distinct.Article 4 :L'arrété du 8 août 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 estabrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles 1et 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant programmation
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associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029
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Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente-Maritime, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice Interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui la/leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochellete .3 1 DEC. 2024Le préfet
;m@m'u CAYRON'
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