SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-179
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin
2026 portant retrait de la commune de Tours en Savoie et modification des
statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT) (9 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin
2026 portant retrait de la commune de Tours en
Savoie et modification des statuts du syndicat
intercommunal du Fort du Mont (SIFORT)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin 2026 portant retrait de la
commune de Tours en Savoie et modification des statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT) 3
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2026/335/SPA du 26 juin 2026
portant retrait de la commune de Tours en Savoie et modification des statuts du
syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
20, L 5211-25-1, L 5211-39-2 et L 5212-1 à L 5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2005, modifié, portant création du syndicat intercommunal du
Fort du Mont (SIFORT) ;
VU la délibération du conseil municipal de Tours en Savoie du 23 février 2026 sollicitant son retrait
du syndicat ;
VU la délibération du 5 mars 2026 du conseil syndical du SIFORT approuvant la demande de retrait
de la commune de Tours en Savoie et la modification statutaire qui en résulte ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres : Venthon le 1
er
avril 2026, Albertville le 13 avril 2026 et Tours en Savoie le 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-19 et L 5211-20 du
CGCT sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT sont satisfaites ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 5211-39-2 du même code, la fiche d'incidences
présentée à l'appui de la demande de retrait et jointe aux délibérations de chaque membre, précise :
• l'absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du syndicat ;
• l'absence d'acquisition de biens meubles et immeubles par le syndicat ;
• l'absence de transfert de personnel ;
• l'absence de dette ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tours en Savoie n'est pas concernée territorialement par les
ouvrages du Fort du Mont et qu'aucun bâtiment n'est situé sur le territoire communal ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1
Le retrait de la commune de Tours en Savoie du SIFORT est approuvé.
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Article 2
Les statuts modifiés du SIFORT tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur
de l'acte, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 5
Le sous-préfet d'Albertville, le président du SIFORT ainsi que les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la
Directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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Conseil Syndical du SIFORT du 5 mars 2026 — 4*"* modification statutaire
V êt é àSIFORT l'arrêté préfectoral du 2 6 JUIN 2026Syndicat Intercommunal La Préfète,du Fort du Mont rane 'amine VicoirSTATUTS
PRÉAMBULELe Fort du Mont, ouvrage défensif construit entre 1876 et 1881 à l'altitude de 1 127 m est situé sur leterritoire de la Commune d'Albertville et possède, sur le territoire des Communes d'Albertville et deVenthon et jouxtant celui de la Commune de Tours-en-Savoie, des batteries annexes : le blockhaus du"Laitelet" et le blockhaus des "Têtes".Le Fort du Mont était propriété de l'association, "Colonies de Vacances de la Ville d'Albertville". Lors de sadissolution, cette association à céder gratuitement le Fort aux Collectivités Territoriales qui accepteraientde le prendre en gestion. Pour contribuer au financement des premiers travaux de conservation, elle alégué le produit de la vente des bâtiments de l'ancienne colonie de vacances de Port des Barques enCharente-Maritime.Pour accepter cette double cession de propriété et d'actifs, les Communes d'Albertville, de Venthon et deTours-en-Savoie ont approuvé le principe, par délibérations concordantes datées du 3 novembre 2003(Venthon), du 18 novembre 2003 (Albertville) et du 10 décembre 2003 (Tours-en-Savoie), de s'associer ausein d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.Ce Syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du 15 février 2005, modifié par arrêtés préfectorauxdes 25 juillet 2006 et 29 novembre 2007.Par délibération en date du 23 février 2026, la Commune de Tours en Savoie a sollicité son retrait duSyndicat. Les Communes d'Albertville et Venthon souhaitent poursuivre leurs engagements au sein duSyndicat.ARTICLE 1 : CONSTITUTIONConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211.1 etsuivants et L 5212-1 et suivants, il est constitué entre les Communes d'Albertville et Venthon un Syndicat àVocation Unique dénommé :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU FORT DU MONTAcronyme : SIFORT
ARTICLE 2 : OBJETLe Syndicat a pour objet, la valorisation du site du Fort du Mont et des Blockhaus du « Laitelet » et des« Têtes » au plan économique, culturel et touristique par des aménagements et des actions multiplesnotamment en direction de la jeunesse. Le périmètre d'intervention est arrêté sur les 3 documentscartographiques joints en annexe.ARTICLE 3 : SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à l'Arpège — 2 avenue des Chasseurs Alpins — BP 10 108 — 73207 AlbertvilleCedex.ARTICLE 4 : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Page 1/3
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Conseil Syndical du SIFORT du 5 mars 2026 ~ 4*"* modification statutaire
ARTICLE 5 : CONSEIL SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de :— 7 délégués d'Albertville— 3 délégués de VenthonLes délégués sont élus par les Conseils Municipaux pour la durée du mandat municipal dans les conditionsprévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : BUREAULe Comité Syndical élit en son sein les membres de son Bureau conformément à l'article L.5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Bureau comprend un Président et un ou plusieurs Vice-président(s).Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical.ARTICLE 7 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU COMITÉ SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENTLes conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, de celles du Bureauprocédant par délégation du Comité Syndical, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à latenue des séances et conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont cellesque fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.ARTICLE 9 : DÉLÉGATION AU BUREAULe Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux et des décisions duBureau prises en vertu des délégations données.
ARTICLE 10 : RÔLE DU PRÉSIDENTLe Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. I! peut déléguerpar arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x) Vice-président(s).ARTICLE 11 : COMITÉ CONSULTATIFConformément aux articles L.5212-15 et L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le ComitéSyndical pourra créer un Comité Consultatif composé de personnalités qualifiées ou de EPSd'associations des trois Communes intéressées par l'objet du Syndicat.ARTICLE 12 : DÉPENSESLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Les dépenses mises à la charge des Communes pour l'accomplissement de leur mission et réparties entre- les Communes adhérentes sont des dépenses obligatoires et pourront, le cas échéant, être inscrites d'officeaux budgets communaux.
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Conseil Syndical du SIFORT du 5 mars 2026 — 4°" modification statutaireARTICLE 13 : RESSOURCESLes recettes sont celles énumérées a l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, àsavoir, notamment :La contribution des Communes membres ;Le revenu des biens, meubles et immeubles et des droits dont il est propriétaire ou concessionnaire etde ceux susceptibles de rentrer dans son patrimoine ;Les subventions de l'État, du Département, de la Région, des Communes, etc. ;Les produits des dons et legs, notamment la donation initiale de l'Association "Colonies de Vacances dela Ville d'Albertville" ;Les produits des emprunts ;Les sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu.
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ARTICLE 14 : RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONSLe montant des contributions des Communes adhérentes est fixé annuellement dans la limite desnécessités de financement des actions mises en œuvre, telles que les décisions du Syndicat les aurontdéterminées, en utilisant la clé de répartition suivante :— Albertville: 70%— Venthon : 30%ARTICLE 15 : RECEVEUR SYNDICALLes fonctions de receveur du Syndicat sont exécutées par le Trésorier Principal d'Albertville.
ARTICLE 16Les autres conditions de fonctionnement du Syndicat sont réglées par les lois et textes en vigueur et par leRèglement Intérieur arrêté par le Comité Syndical.
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