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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°185
Du 11 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 185
Du 11 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro08/10/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E.
LECLERC portant la surface totale de vente à 9 680 m², sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine + tableau5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0344410/10/2024portant habilitation dans le domaine funéraire 10
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro01/10/2024portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-
E43-E44)12
2024/5310/10/2024Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour
le pôle partenaire et animation du réseau et les équipiers
départementaux de renfort31
2024/5410/10/2024Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et 38DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
animation du réseau, État et missions transverses et missions
rattachées
2024/5510/10/2024Portant nomination et délégation de signature pour la mission
conciliateur fiscal départemental49
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0344811/10/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Anatole France » à
Chevilly-Larue51
2024/0344911/10/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 16B dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Anatole France » à
Chevilly-Larue54
2024/072211/10/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'avenue Rhin et Danube première
armée Française (RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130) et
l'avenue de Boissy (RD19) dans le sens de la circulation Bonneuil-sur-
Marne vers Créteil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne, afin de
réaliser des travaux portant sur l'alimentation en eau de la ZAC
FABIEN avec réfection des enrobés sur chaussée.57
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0150611/10/2024Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions61DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E. LECLERC portant la surface totale
de vente à 9 680 m², sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-03292 du 25 septembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la
demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 094 081 24 00078, déposée le 17 juillet 2024
par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU , auprès de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), enregistrée par le secrétariat de
la commission départementale d'aménagement commercial le 3 septembre 2024 sous le
n°2024-03, pour l'extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC,
portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;
VUle rapport d'instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France – unité départementale
du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 8 octobre 2024 en
préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Corinne SIMON, sous-
préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de-
Marne empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 1 088 m² de la
surface de vente du magasin E.LECLERC, portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans une zone dédiée aux activités économiques, y
compris commerciales, au sein de la zone d'activités Seine-Ardoines ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de renforcer la dynamique commerciale de la zone
de chalandise ;
CONSIDÉRANT qu'il porte sur des surfaces alimentaires, et pourra répondre à une demande
liée à l'augmentation forte de la population ;
CONSIDÉRANT que l'extension de l'hypermarché se fera uniquement sur une zone déjà
imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé en partie dans les réserves existantes du centre
commercial et en partie en extension sur la façade nord le long de l'avenue du Président
Salvador Allende, dans une dent creuse du bâti existant, qu'aucune parcelle agricole ou
naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la conservation des espaces végétalisés existants,
composés de 507 m² d'espaces verts, de massifs arbustifs et d'un alignement de platanes ;
CONSIDÉRANT que seront plantés deux arbres supplémentaires, et que la toiture créée dans
le cadre de la réalisation du projet fera l'objet d'une végétalisation à base de substrats légers
sur une surface de 70 m² ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement sera maintenue à l'identique,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de développer les places dédiées à l'alimentation de
véhicules électriques, passant ainsi de 10 à 22 places ;
CONSIDÉRANT que le nombre d'emplacements couverts pour les deux roues sera porté de 20
à 100 ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un
accès unique au parking public souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que les véhicules de livraison disposent d'une aire distincte de l'aire de
stationnement des véhicules de la clientèle, et que le nombre de livraisons ne sera pas
augmenté ;
CONSIDÉRANT en outre que l'ensemble du projet permettra la création de 15 à 20 emplois
équivalents temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
•9 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la commission départementale d'aménagement commercial, émet un
AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR ») à la demande
présentée par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU,
d'autorisation d'extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC, sur
le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant la surface totale de vente à 9 680 m².
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur LADIRE, Maire-adjoint de Vitry-sur-Seine ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Madame TORDJMAN, conseillère communautaire, représentant le Président de la
Métropole du Grand Paris ;
•Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise, représentant l'association des Maires du
Val-de-Marne ;
•Monsieur SOUILMI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame MARTINE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 8 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-03 DU 08/10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)35219 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)DG 46,64,83,88,99 et 100
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 4
Nombre de S 4
Nombre de A/S 4
Après
projetNombre de A4
Nombre de S4
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)577 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)77 m² )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés/
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation/
Eoliennes (nombre et localisation)/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionPlantation de 2 arbres supplémentaires
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 8592 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin8592 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 9680 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin19680 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 917
Electriques/
hybrides10
Vélo20
PMR20
Perméables0
Après
projetNombre
de
placesTotal 917
Electriques/
hybrides22
Vélo100
PMR20
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet/
Après
projet/
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet/
Après
projet/
1 Cf. (2)
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/ 03444
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de sous-
préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2024 d'habilitation dans le domaine funéraire de la société de
pompes funèbres exerçant sous l'enseigne commerciale « Pompe funèbre Fontenaysienne », sise 42 rue du
commandant Jean Duhail à Fontenay-sous-Bois (94120) , formulée par Monsieur MORVAN Wilfried, Paul,
Victor, né le 12 mai 1986 à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) domicilié 32 rue de la Fontaine du Vaisseau
à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) en sa qualité de président ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement dénommé « Pompe funèbre Fontenaysienne » sis 42 rue du commandant Jean
Duhail à Fontenay-sous-Bois (94120), au SIREN 931 902 746, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes
cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-94-0230.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5) à compter du 7 octobre 2024.
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEXBUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuaires
 01 49 56 66 66sp-nogent-associations@val-de-marne.gouv.fr
Nogent-sur-Marne, le 10/10/2024
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la date
d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Bachir BAKHTI
ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et
grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
1
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er octobre 2024
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional

Gilbert BELTRAN

Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2
ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er octobre 2024
N° GradeFonction
1CAZALBOU Jean-Claude 1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 – 213 à 276
2SIBARD Eric 1 à 6 – 10 à 276
3GONZALEZ Daniel 1 à 6 – 10 à 276
4PICHEGRU Stéphane 1 à 6 – 10 à 276ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDICHEF DE CIRCONSCRIPTION REGIONALE
CHEF SERVICE ADMINISTRATIF 2° CATEGORIECHEF DU POLE ACTION ECONOMIQUE
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ère CLASSECHEF DU SECRETARIAT GENERAL REGIONAL
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE 1ère CLASSECHEF DU POLE ORIENTATION DES CONTROLES
N° GradeFonction
1MILHOU Nicolas
2SIRVENT Bruno
3FIDELLE Sarah INSPECTRICEREDACTRICE
4BLANC COMPAGNON Sylvie SECRETAIREANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
DIRECTRICE DES SERVICES DOUANIERS 2ème CLASSECHEF DIVISIONNAIRE1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199 – 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234 à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CLAdjoint au CHEF DIVISIONNAIRE1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199 – 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234 à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
CONTROLEUR 2E CL DGDDI2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° Grade Fonction
1LE ROUX GhislaineCSC 1 ère cat CHEF DE SERVICE1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2GABAY Pierre-YvesInspecteur régional de 2°cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3GILLOT Nella 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4ALESSANDRI SoniaContrôleur Principal EX-ANTE
5AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
6ANGELE Marie EX-ANTE
7BENMOSTEFA KamelContrôleur Principal CIF
8BERKANI KarimContrôleur de 1°classe EX-ANTE
9Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
10BESSONNET Romain Inspecteur
11BODIN VincentContrôleur Principal EX-ANTE
12BRICAULT IsabelleContrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13CHAMBRE StéphanieACP 1°Classe CIF
14CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE
15CREUZET LaurentInspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
16DUCORNETZ GrégoryContrôleur Principal AVITAILLEMENT
17ECHAMPE FabriceContrôleur Principal CIF
18EVAN ThierryContrôleur Principal EX-ANTE
19EZ ZAIDI FatimaContrôleur de 1°classe EX-POST
20FERREIRA ManuelContrôleur de 1°classe CIF
21 CIF
22JOURAU Jean-LouisContrôleur de 1°classe EX-ANTE
23LOUISON HilaireContrôleur de 2°classe EX-ANTE
24MARCHAND DidierContrôleur Principal AVITAILLEMENTANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuellesau niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'OrlyListe des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
Inspecteur Principal 1ère classeADJ. CHEFDE SERVICE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261Agent de constation principal de 1°classe28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-Christophe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 2612 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 2612 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE ChristianAgent de constation principal de 1°classe28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 2282 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° Grade Fonction Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
25MASSIP ThierryContrôleur de 1°classe CIF
26MONE RogerContrôleur de 2°classe EX-POST
27Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
28NICOLAZIC Jean-MarcContrôleur Principal CIF
29NICOLAZIC RoselyneContrôleur de 2°classe AGT TRAVAIL ECRITURES
30Contrôleur de 1°classe PGP
31ROYER Pauline Inspectrice SUPERVISION
32TOURDES DeborahAgent de constation CIF
33TOUSTOU GillesContrôleur Principal AVITAILLEMENT
34VANDERKELEN PatriceContrôleur Principal EX-ANTE
35VAN HINTE SophieContrôleur Principal EX-POST2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
NAVARRO GHILI Dominique2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
OZONNE Dominique2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 2612 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonction
1RAULT Nathalie CSDS1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2GUERRIER Philippe CSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3LABIDOIRE CédricINSPECTEURCSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4VIGNAL ThomasINSPECTEURCSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 ACP 2°Classe
6BARRE Didier
7BAVILLE Antony
8BECARD VincentACP 2°Classe
9BENBIJJA Khalid
10BOURDY Maxime
11BOUTIN CélineACP 1°Classe
12 ACP 1°Classe
13DAMIEN NathalieACP 1°Classe
14 ACP 1°Classe
15
16DISCH EtienneACP 2°Classe
17FLEGEAU Pauline Chef d'équipe
18FOUCHET SylvieACP 1°Classe
19FRANOV Laurent
20ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 4, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
INSPECTRICE REGIONALE DE 2ème CLASSE
CONTROLEUR PRINCIPAL
ALVES PEREIRA PhilippeAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPAL Agent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 1°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPAL Agent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CHARMOLUE SébastienAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DAVID-GNAHOUI SedjroAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR SarahCONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSE2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPALAgent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE HervéCONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
21GOURARI SarahACP 2°Classe
22GUITTON Alycia Chef d'équipe
23GUYON BenjaminACP 2°Classe
24HAKKI Jalal
25IHIZAN Mustapha
26LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
27LORY Anne-Charlotte
28LOUET CyrilACP 2°ClasseChef d'équipe
29LOWINSKY Aurélie ACP 2°Classe
30 ACP 2°Classe
31MAOUS MaximeACP 2°Classe
32MAUROY Jessica
33MORY FrédéricACP 1°Classe
34NEIGE MedericACP 1°Classe
35ORSETTI JULIE
36OUDRAT Delphine Chef d'équipe
37PALMIER RosalynACP 2°Classe
38PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
39PASQUIER Laurent ACP 1°Classe
40PHILIPS Betty
41RAMA BriceACP 1°Classe
42ROUYAR AndreACP 1°ClasseAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSE2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MANKOU KINZENZE JonathanAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°CLASSE2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
43SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
44THERAUD VincentACP 2°Classe
45 ACP 1°Classe
46VICTOR Franck
47ZANGA PatriciaAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-MickaelAgent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°CLASSEAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR PRINCIPALAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonction
1COLLET Bruno IR 2°ClasseCSDS1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2CRISTOFINI Mathieu INSPECTEURCSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3GERAUT Alexandre CSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4MENETRIER Isabelle INSPECTRICECSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5AALAOUI Mohamed Chef d'équipe
6AFEKIR Naïma Chef d'équipe
7ASQUIE Emilie
8 ACP 1°Classe
9BOIVERT Eric ACP 1°Classe
10BOIVIN GICQUEL Anne
11BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
12CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
13CORDIER Annabelle
14CORIC Anto ACP 2°Classe
15CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
16DAVIER Virginie ACP 2°ClasseANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 3, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR PRINCIPAL
CONTROLEUR1°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR PRINCIPAL2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR2°Classe Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
BAHTSEVANOS AthanassiaAgent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEURPRINCIPALAgent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEURPRINCIPAL Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
17DIEVART Daniel ACP 1°Classe
18FAUCK Adrien Chef d'équipe
19FORATO Nadine
20 Chef d'équipe
21GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
22GEORGES Frederic
23GHILI Karim ACP 1°Classe
24HAKKI Maurad ACP 1°Classe
25HOURAYBI Karim Chef d'équipe
26HUTEAU Sabine
27JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
28KAROUM Kévin Chef d'équipe
29LACAZE Torea Chef d'équipe
30LAURENT Isabelle ACP 1°Classe
31LE CORRE Delphine Chef d'équipeAgent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR2°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEURPRINCIPAL Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
GAUTHIER-MINODIER LauraCONTROLEUR2°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEURPRINCIPALAgent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR2°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEURPRINCIPAL Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
32MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
33MARTOS Maeva Chef d'équipe
34MARZIOU Philippe
35MENUET Vincent ACP 1°Classe
36MICHEL Morgane Chef d'équipe
37MIRETE François Chef d'équipe
38MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
39NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
40OUHIDA Brahim Chef d'équipe
41PITARD Macdowill Chef d'équipe
42POQUET Sylvain ACP 1°Classe
43RASLE Frédérique
44RUPAIRE Jean-François
45SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
46SERRANO Yolaine ACP 1°ClasseCONTROLEUR1è Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR1°ClasseAgent contrôle des voyageurs2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR1°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2° Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle des voyageurs28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR1°Classe Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
AGENT DE CONSTATION Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
47TRILLES Xavier ACP 1°Classe
48TULLIO Olivier Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR1°Classe Agent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonction
1GIMENO Pascal IR 3°ClasseCSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2BRALEY Niels INSPECTEURCSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3BRELEUR Olivier CSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4
5ADDOU Yazid ACP 2°Classe
6ADELAIDE Cynthia
7ALIKER Ruben
8BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
9BEY Anne-Laure
10BEYNARD Yan
11BOUKRIA Axelle MCAS
12CALLEJON Céline MCAS
13
14CHAUSSIN Aurélie MCAS
15CITADELLE Teddy ACP 1°ClasseANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly intervention, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR PRINCIPAL
ADAMKIEWICZ MathieuCONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE CONSTATATIONAgent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPALChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°ClasseAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 1°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CHARPENTIER LudovicCONTROLEUR PRINCIPALChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 1°Classe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
16COELHO Elizabeth ACP 1°ClasseMCAS
17DIDAS Mathias ACP 2°Classe
18DIDIER Joël ACP 2°Classe
19EUGENE Steven ACP 2°Classe
20
21FORTIER Sophie
22GELLON Maxime
23GRASSAUD Maxime ACP 1°ClasseMCAS
24HADJ Nabil
25HAKKI Fouad ACP 1°Classe
26KAMBLY Sandrine
27LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
28LELEU Angélique ACP 2°Classe
29LESPES Lilian
30LIMEUL Agnès ACP 2°Classe
31MOHAMMAD Abdul28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
FERNANDES EmmanuelleCONTROLEUR PRINCIPALChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPALChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
32MONTAUBAN Nicolas
33PEYREVIDAL Celia ACP 2°Classe
34PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
35POSTIC Yoan ACP 2°Classe
36PRODHON Hervé MCAS
37QUAGLIOZZI Adrien ACP 2°Classe
38REMINY Yannick ACP 2°Classe
39SAUVAL Manon
40SIEUROS Magdeline
41THOMIN Cédric ACP 1°Classe
42TIMSI Samy ACP 2°Classe
43TINET ChristopheCONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR PRINCIPAL2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR PRINCIPALAgent unité de surveillance2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de surveillance28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°ClasseChef d'équipe2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonction
1THEUREY Bastien INSPECTEURCSDS1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2AUDOIN PascalCONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
4BRONNEC Marion ACP 2° classeCibleur
5BROUSSE PierreCONTROLEUR PRINCIPAL
6DA SILVA JorgeCONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
7DUARTE NEVES PedroCONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
8GALPIN Thierry ACP 1ère classeCibleur
9GOUIN ThibaudCONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
10GOUPIL JulieCONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11GOUPIL StéphanieCONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
12GREGOIRE Christelle ACP 1ère classeCibleur
13KOWALSKI SandraCONTROLEUR PRINCIPAL CibleurANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d'Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR DE TIR2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
N° GradeFonctionNom Prénom(ordre RUSH)N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
14MALGOUYRES PierreCONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
15PRETEUR AgnèsCONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
16SCHURTER Florian Cibleur
17TEMPLET KevinCONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent de constatation ppal 1° classe28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-53
Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaire et animation
du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le
corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
ARRÊTE:
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;A Créteil, le 10/10/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Grégory DUSSIEL
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, Administratrice des finances publiques
adjointe, Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Fernand
DESCAZAUX, Inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Nathalie AUBERTY
◦David BOMBARDE
◦Anne BONNAFFOUS
◦David DELAROCHE
◦Annick DZOKANGA
◦Anne LE MOULLAC
◦Ophélie MANIGLIER
◦Nelly SEREGAZA
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Christine ANISS
◦Nabil BOUBAKER
◦Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦Magalie CHRISTOPHE
◦Sandrine FERRAND
◦Johana MAZANIELLO
◦Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou
observations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du
recouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division
du recouvrement - dont les noms suivent:
Mme NathalieAUBERTY
M. David BOMBARDE
Mme Anne BONNAFFOUS
M. DavidDELAROCHE
Mme AnnickDZOKANGA
Mme OphélieMANIGLIER
Mme AnneLE MOULLAC
Mme Nelly SEREGAZA
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christine AIT BOUDAOUD
•Hélène ALBERTOLI
•Samah BORGI
•Josiane BRASSAC
•Justine CATHALA
•Eric DA COSTA
•Noella FARCY
•Alizée FILA
•Eric GEUENS
•Nelly GOUTTEBROZE
•Florence GUILLOT
•Élisabeth LA PIGNOLA
•Carol-Reine LEVY-FASSINA
•Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christelle FERREIRA
•Annick REGENT
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal,
adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des
Finances publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit
de TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou
les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 150 000 € :
◦Alexandre PHAN
•Contrôleur : dans la limite de 20 000 € :
◦Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
François LEBOUC
Erika RELMY15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Viviane BEAUFILS
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Patrick CATHALA
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Touria KASSIMI
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER
Patrick BERTRAND 2 000 €
2 000 €2 000 €
2 000 €
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD2 000 €
2 000 €2 000 €
2 000 €
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2024-54
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
DÉCIDE :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
•Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division par intérim,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute
autre division dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques ,
adjointes à la responsable de division, re çoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relati fs
à leur division.A Créteil, le 10/10/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
– Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Rachid BOUMAGHDAR et M. Fabien DELENCLOS, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y compris les pièces
relatives à la CCSF et au CODEFI.
•Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
– Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
M. Loris OBATON et Mme Noémie ARISTOLE, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour les courriers de
notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
– Mission « Analyses et valorisations financières »
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
– Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA et M. Vincent BERTIL, inspect eurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs aux affaires de la mission.
– Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, et M. Guillaume KRAFT, contrôleur stagiaire des finances
publiques, correspondants « dématérialisation » et « moyens de paiement », reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission.
•Pour la Division du recouvrement
Mme Sylvie BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Caroline VIGIER , inspectrice principale des finances publiques, et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur
principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Justine CATHALA, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques.
– Services communs :
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Elodie JACQUIN-FALLA, agente administrative des finances publiques,
Mme Kettia JOSEPH, contractuelle B,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la au responsable de
la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
– Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de
virement DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de
chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les
fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet
ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
MM. Alexandre AL SHEIKHLY et Sattia SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés
judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Guylène LASSERRE et Sandrine HUBSCH, contrôleuses
des finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
– Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe et Mme Cindy DESANGES, agent des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte
de gestion), les ordres de virement DVINT, les courriers simples et formulaires liés à l'activité du service, les
documents liés aux dépôts de scellés judiciaires ainsi que tout document relatif à la gestion des comptes à terme
(ouverture, clôture).
Mme Morgan DE CRAENE, contractuelle reçoit pouvoir de signer tous documents concernant les valeurs inactives
(sauf le compte de gestion), les ordres de virement DVINT, les courriers simples et formulaires liés à l'activité du
service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
– Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Samia RASFA contrôleuse des finances publiques, adjointe à la cheffe de service, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de
recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites
extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT, Mme
Virginie LEGUY, Mme Sylvie DA COSTA et M Jonathan MUKANYA KAYEMBE contractuels, et M. Christophe
CHAGNARD, agent des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
•Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
– Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Salima GHARRAS,
contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e
classe, M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène ᵉ
TEA, contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, agent administratif principal des finances
publiques de 1 classe, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces ʳᵉ
relatifs au service, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
– Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
– Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
– Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, r eçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX,contrôleur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe et ʳᵉ Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, responsables de
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
– Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, M.
Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, Mme Nellyne CHAVOUDIGA, inspectrice des
finances publiques, adjoints à la cheffe du service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les
accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la
Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA, contrôleuse des
finances publiques 2e classe, adjointes à la cheffe du service et M Jean-Philippe CACHEUX, contrôleur des finances
publiques 2e classe, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement,
les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le
cadre de la gestion des pensions alimentaires.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Samuel NJIKI, agent administratif principal
des finances publiques 1ère classe, Mme Margot GANOUNE, agente administrative principale des finances
publiques 2e classe, Mme Angélique DOMMELIER, contractuelle, reçoivent pouvoir de signer les accusés de
réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la
gestion des pensions alimentaires.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD et M. Jean-Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres
de virement à la Banque de France.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD reçoit pouvoir de signer la validation des décaissements manuels dans CHORUS.
•Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO,
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable de la division,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
– Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
– Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
– Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
– Formation professionnelle :
M Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
•Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO , attaché territorial
principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques, adjoints à la
responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de
factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.
– Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques et Mme Marie-
France NEIL, agente administrative des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
– Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
– Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspectreur des finances publiques, délégué à la sécurité , reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement.
– Service Logistique :
Mme Isabelle LE MAUFF, contrôleuse des finances publiques, M. Philippe Jolivet, contrôleur des finances publiques
et M. Bilel DISS, agent contractuel de niveau B , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
•Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division par intérim,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mmes Valliammai CANNANE et Vanna SETHARATH, inspectrices des finances publiques, et MM. Jean-Stéphane
BRANDNER et Guillaume GALERNEAU , inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
•Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, et Mme Colette
CAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui
leur seront confiées.
•Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission départementale
risques et audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de la Mission départementale risques et audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires liées à la mission de maîtrise des risques.
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Les inspecteurs principaux dont les noms sont cités ci-dessous reçoivent mandat pour suppléer la responsable
départementale risques et audit dans les fonctions d'audit et de conseil et de signer les documents relatifs aux
affaires de leur service de rattachement en matière d'audit:
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
M. Loïc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques,
M. Daniel BOTTON, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques.
•Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
•Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI, a dministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
Cabinet-Communication ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable du Cabinet-Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-
Communication.
En cas d'empêchement de Mme Karima ABERTI et Mme Pierrette FERREIRA, la délégation susvisée s'applique à M.
Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra
effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-
de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-55
Portant nomination et délégation de signature pour la mission conciliateur fiscal départemental
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
D écide :
Article 1er – de nommer Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale et de
nommer Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire hors classe et Monsieur Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des
finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, c onciliatrice fiscale départementale , à
Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne TRUTTMANN,
ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints , à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département du Val-de-
Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.A Créteil, le 10/10/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-03448 du 11/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole France » à Chevilly-Larue
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC «  Anatole
France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/685 du 3 mars 2017 portant première modification de l'arrêté
n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/2682 du 27 août 2019 portant deuxième modification de l'arrêté
n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisième modification de
l'arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuvé le 27 mars 2012 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022–03062 du 22 août 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 15 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole
France » ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains
des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment
à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022–03062 du 22 août 2022 approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot 15 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole France »
est rapporté ;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 15 relatif à
un terrain (parcelles cadastrées partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et
P281) de 1 447 m² de superficie, situé sur la commune de Chevilly-Larue pour la création de 5
951 m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de logements.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'EPT GOSB, la maire de
Chevilly-Larue et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-03449 du 11/10/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 16B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole France » à Chevilly-Larue
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC «  Anatole
France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/685 du 3 mars 2017 portant première modification de l'arrêté
n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/2682 du 27 août 2019 portant deuxième modification de l'arrêté
n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisième modification de
l'arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics de la ZAC «  Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuvé le 27 mars 2012 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022–03063 du 22 août 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 16B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole
France » ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains
des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment
à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022–03063 du 22 août 2022 approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot 16B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté «  Anatole
France » est rapporté ;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 16B relatif
à un terrain (parcelles cadastrées partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et
P281) de 1 447 m² de superficie, situé sur la commune de Chevilly-Larue pour la création de 898
m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'EPT GOSB, la maire de
Chevilly-Larue et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0722
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'avenue Rhin et Danube première armée Française ( RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130)
et l'avenue de Boissy (RD19) dans le sens de la circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil dans la
commune de Bonneuil-sur-Marne, afin de réaliser des travaux portant sur l'alimentation en eau de la
ZAC FABIEN avec réfection des enrobés sur chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07221 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 10 octobre 2024 par service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne , du 1er octobre 2024 ;
Considérant que la RD10 à Bonneuil-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que, pour les travaux de réfection de la voirie, il est nécessaire de mettre en œuvre des
restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD10, dans le sens de circulation
Bonneuil-sur-Marne vers Créteil et d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 , des travaux portant
sur l'alimentation en eau de la ZAC FABIEN avec réfection des enrobés sur chaussée sont réalisés
sur l'avenue Rhin et Danube Première Armée Française (RD10) entraînant des restrictions de la circu -
lation entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130) et l'avenue de Boissy (RD19), dans le sens de la cir -
culation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD10, balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de circulation sui -
vantes :
•Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux dans le sens de circula -
tion Bonneuil-sur-Marne vers Créteil.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07222 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•VTMTP
13 avenue Descartes
94550 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Jean Christophe Sire
Téléphone 06 14 27 88 37
Courriel : j.sire@vtmtp.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et leurs sous-traitants et les concessionnaires :
•VTMTP
13 avenue Descartes 94550 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Jean Christophe Sire
Téléphone 06 14 27 88 37
Courriel : j.sire@vtmtp.fr
•VEOLIA
40, rue du séminaire 94450 Rungis
Contact : Monsieur Vincent Boverie
Téléphone 06 19 78 37 35
Courriel : vincent.boverie@veolia.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
Groupe Valophis
9, route de Choisy 94048 Créteil Cedex
Contact : Madame Marie Coursil
Téléphone : 07 86 74 79 22
Courriel : marie.coursil@groupevalophis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Conseil départemental du Val-de-Marne / DTVD / SEP/ SEE1
Contact : Monsieur Michel Rrodrigues
Téléphone : 06 71 25 76 80
Courriel : Michel.Rodrigues@valdemarne.fr
Article 5
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07223 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07224 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux  ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1 / 4
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par  :
 Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique  ;
 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR , la délégation consentie est exercée par  :
M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique  ;
M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
2 / 4
publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les
juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de
l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la délégation
ainsi consentie est exercée  :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
-Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par  :
oM. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
oMme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle  ;
oMme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle  ;
Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation  :
-Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
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Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie
A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent  :
-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes  ;
-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes .
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD