INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01021
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt (2 pages) Page 3
37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt (2
pages) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-26-00001
20240126-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 3
PREFECTURE D'INDRE ET LOIREDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n° SIDPC-2024-005 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractéremusical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire;VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par leGroupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musicalpouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 26janvier 2024 à 19h00 et le lundi 29 janvier 2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dansle délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent lesforces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordre ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de la Directrice de cabinet,ARRETEARTICLE 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-Loire, entre levendredi 26 janvier 2024 à 19h00 et le lundi 29 janvier 2024 à 12h00.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 4
ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans le département d'Indre-et-Loire.TOURS, le 26 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinetsigné : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-26-00002
20240126-RAA-AP interdiction transport
sons.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 6
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE n° SIDPC-2024-006 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementd'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire;VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrété du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;VU l'arrété préfectoral n°SIDPC-2024-005 du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 26 janvier 2024 à 19h00 aulundi 29 janvier 2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.CONSIDERANT que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 26 janvier 2024 à 19h00 et le lundi 29janvier 2024 à 12h00 dans le département d''Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;CONSIDERANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet,ARRÊTEARTICLE 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) dudépartement d'Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 26 janvier 2024 à 19h00 au lundi 29 janvier2024 à 12h00.ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,diffusé sur le site internet de la préfecture.ARTICLE 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
-
-
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 7
des actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans le département d'Indre-et-Loire.TOURS, le 26 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice de CabinetSigné : Anais AIT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 8