ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-251
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
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pages) Page 10
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-30-00003
AP Subventions FPRNM
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation
de signature,
CONSIDERANT la délibération n°2021-010 du 31 mars 2021 du Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Doux (SMBVD) autorisant le président du SMBVD « a demandé des
subventions d'investissement et de fonctionnement auprès des différents organismes,
partenaires, quel que soit le montant »,
CONSIDERANT la demande de subvention du 16 avril 2024 présentée par le président du
SMBVD, pour un montant de 7 500 €, pour des « travaux de confortement de la digue du
Doux aval à Saint-Jean-de-Muzols – T5G (tranche n°1) »,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 24 avril 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 16 avril 2024,
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 er - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de confortement de la digue du Doux aval à Saint-Jean-de-Muzols – T5G (tranche
n°1)
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la
Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
30 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 25 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
7 500 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration
de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30/06/2025.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
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• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé »
par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie
des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de
la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d'Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
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• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfècture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.
Privas, le 30 octobre 2024
Pour la préfète,
Le chef du Service Urbanisme et Territoire
« signé »
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de confortement de la
digue du Doux aval à Saint-Jean-
de-Muzols – T5G (tranche n°1)
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Objectifs :
Les travaux consistent à reprendre entièrement les perrés maçonnés des digues du Doux.
Il s'agit ainsi de travaux de confortement du système d'endiguement, travaux relatifs à la
sécurité des ouvrages.
Ces travaux de confortement ne modifieront pas le niveau de protection du système
d'endiguement qui est fixé par arrêté préfectoral à 1800 m3/s mesuré à la station de
Tournon. Ils contribuent à le stabiliser.
Localisation :
Les travaux se situent sur le système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-
Jean-de-Muzols. Les digues de ce couloir endigué sont constituées en remblai et une
grande majorité sont protégés par des perrés maçonnés.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux 01/10/2024
Fin des travaux 30/06/2025
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Travaux de restauration des
maçonneries (installation,
dévégétalisation, décapage,
repli de chantier)
30 000,00 €
Total 30 000,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 7 500,00 € 25,00%
Autofinancement 16 500,00 € 55,00%
Total 30 000,00 € HT 100,00%
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-30-00002
Avenant à la convention constitutive du CDAD
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DECISION D'APPROBATIONde l'avenant à la convention constitutive duconseil départementaldé l'accès au droit de l'Ardèche (CDAD 07)
La préfète du département de l'Ardèche,Le premier président de la cour d'appel de Nîmes,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à I'accés au droit et à la résolutionamiable des conflits;Vu le décret n° 2000—344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 et relatifà la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique etdes conseils départementaux de l'accès au droit ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d''intérêt public ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice duXXle siècle ;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aidejuridique;Vu le décret n° 2020-1717du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à I'aide juridictionnelle et à l'aide à l'interventionde l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de I'Etatsur des groupements d'intérêt public;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aidejuridique ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoird'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseilsdépartementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions enmatière de groupement d'intérêt public.Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit del'Ardèche (CDAD 07) en date du 23 février 2001, approuvée le 02 octobre 2001et publiée le19 mars 2002 au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, conventionqui fut renouvelée le 08 février 2012 ; un deuxième ayant été pris le 27 septembre 2021,approuvé le 13 décembre 2021 et publié le 08 février 2022 au recueil des actesadministratifs du département de l'Ardèche ;
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Signéla2
sigéle 12/M.[20IC 3[202 sigué le aM.OI?'î_ÆL4 | {/ |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00002 - Avenant à la convention constitutive du CDAD 12
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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'ACCÈS AU DROIT DE L''ARDECHE '—— _ — — ct = S —— =s
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kp@œatuvaflmpüœœ—üh......ùmü...hl'accés au droit de l'Ardèchesignée le 27 septembre2021, approuvée le 13 décembre 2021 stpubliéele 8 février 2022.Vu les articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à Faide juridique,modifiéspar la loi n°98-1163 da 18 décembre 1998 relativeà l'accès au droit et à hrüolnt:onmhbleduconflin,pulnloil'zmd-l"?dul!...l@l&dfl...àhjüadu XXTe siècle,Vo les asticine 141 et snivants du décret n°91-L266du 19 décembre 1991, modifids par le décret2000-34¢du 19 avril 2060 rolatif à la compositionet su fonctionnementdu Consell national del'aido juridique ot des conseils à sx d l'accès an droit, ct per bs déevet n°2017-222 du$ mai 2017 portant diverses dienacitions à l'afde sorisiqueVi le décretn° 2012-91 dy 26 janvier 2012 relsfif ainc groupement d'intért public,Vu la conveation constitutive du conseil départerséutal de l'accès an droit de l'ArdèchseVul'ordoqnmœn'ml&mduZjfinMIthfiwm...de...dnjumm...créationde la professionde commissairede justice. Cette nouvelle profession regroupe- lesmmumuam&wjmmmgv@-h lerjuflhmmmpævumïüÿëä.L'article 55 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relativeà l'aide juridique prévoitque le conseil...mœ.l'mmwa......œ...œhmmNéanmoins, le [V de l'acticle 25 de l'ordonnance0°2016-728 du 2 juin 2016 relativeau statut decommissairode justice dispose que à compter du ler juillet2022 : « Dans tous les textes légistatifs,mœ&mm......ammmwsmh...amainsi qu'aux chambres de discipline des commissaires-priseursjudiciaires, désignent les chambresrégionales des commissairesde justice. »Les chambres régionales des commissaires de justice se substituent de plein droit aux chambresdépartementales des huissicrs de justice quant à leur représentation au sein du conseildépartementalde l'accès av droit.
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Articie 1 : Modification l'articie 1 de În convention constitutive du 27 soptembre 2021L'erticle | est modifié comme muit :La chambre départementale des huissiersde jostice de l'Ardèche, représentés par son présidenta...wu...&...&—.{äñfifiñh—:_*......w"...Le resta de l'aticle ent inchangé.
Artide2: Modificationde l'articie 18 de hmuflm...ù"q_hnæîlnflfen conseil d'adarinistrationL'alinés : Ax titre des représentants des autres e bres est modifié conase suit :e u......æaæ...œ...m'm représentéeparprésident est remplacée par la chambre régionale des commissaires duuùœ,...par son président.La roete de Fanticle ext fochangé.
Fait à PRIVAS, le 22 novembre2022...hfifiùflfl..."l'...l-n- M——u...œ...mc—Signéle 22- VÀ .2022
Madame la Préfète d dèche, SophieELIZEON ps 75|M( LUSigné le ' ( ; (.231401202 \ ;Madurse le Bitoanisr du l'Ordre des Avocats Monsieur le Bätonnier de la CARPA Lyon-ArdèoheDASSONVELE - Msigdle V /o{ " 9(71i \Ûq/'\\,\
57 rua Servient - MLYONŒDÈX'BTél.: 04 72 60 60 35 - Fax- 04 72 60 60 36—__.._ o e e T
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Vu la décision prise le 22 novembre 2022 par le conseil l'administration du conselldépartemental de I'acces au droit de l'Ardèche;
DECIDENT :Article 1°"L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'acces au droit del'Ardèche est approuvé ce jour.Cet avenant ne modifie pas la durée déterminée (article 4 de la convention constitutive : 10an(s) du groupement qui reste en vigueur jusqu'au 08 février 2032).Les modifications apportées aux articles 1 et 18 de la convention constitutive du conseildépartemental de l'accès au droit de l'Ardèche en date du 23 février 2001, renouvelée le 27septembre 2021, sont applicables à compter de la date de publication de ladite décisiond'approbation au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.Article 2La préfète du département de l'Ardèche et le premier président de la cour d'appel de Nîmessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 24 octobre 2024;En 1 (un) exemplaire original.Le premier pres:dentla cour d'appelVELLa préfète ZSophie ELIZEON S
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sistèra gHC35113 eidgoë
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