—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 mai 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune
d'Espira de l'Agly.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Peyrestortes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Pia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0005 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Saint-Hippolyte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0007 du 27 mai 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Le
Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0008 du 27 mai 2025 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le
Barcarès.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-DBMC-66-2025-02 du 26 mai 2025 mettant en
demeure Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour les travaux
d'extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1) sur la commune de Canet-en-
Roussillon.
=ePREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0001 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune d'Espira de l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine » ;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune d'Espira de l'Agly approuvé le27 octobre 2008 ; ©VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Espira de l'Agly fait partie, issue de l'étude menée pour lecompte de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr : 1/4

Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Considérant dès lors qu'il convient de procéder a la révision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE:
Article 1°: Objet du présent arrêtéLa révision du PPR d'Espira de l'Agly, approuvé le 27 octobre 2008, est prescrite surl'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de |'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant estcomplété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de défaillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales. |Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune d'Espira de l'Agly lescollectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :— la commune d'Espira de l'Agly,- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
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Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, a minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :— Une réunion publique de présentation du projet de PPR ;- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.Article 6 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune d'Espira de l'Agly ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée:Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :- en mairie d'Espira de l'Agly ;— au siège de PMMCU;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
3/4

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire d'Espirade l'Agly, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le? 7 MAI 2025
ù Bruno BERTHET
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E =PRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0002 du 27/05/2025prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Peyrestortes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine »,;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Peyrestortes fait partie, issue de l'étude menée pour lecompte de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Considérant la nécessité de délimiter les zones exposées aux risques et d'y réglementertout projet d'aménagement et d'urbanisme afin de ne pas aggraver le risques pour les vieshumaines ou d'en provoquer de nouveaux, de préserver le libre écoulement des eaux etles champs d'expansion des crues, et de réduire la vulnérabilité des enjeux existantsimplantés en zones inondables ou soumises à un risque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : . Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant dès lors qu'il convient de procéder a |'élaboration d'un Plan de Préventiondes Risques d'inondations (PPRi) ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Objet du présent arrêtéL'élaboration du PPRi de Peyrestortes est prescrite sur l'ensemble du territoire delacommune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant estcomplété de l'ensemble des espaces où des débordements de I'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLe phénomène pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de défaillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRi visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure d'élaboration du PPRi de la commune de Peyrestortes lescollectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :- la commune de Peyrestortes,— Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),— le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;
2/4.

En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :— une réunion publique de présentation du projet de PPRi ;- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees- -orientales. gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.Article 6 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Peyrestortes ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois:- en mairie de Peyrestortes ;— au siège de PMMCU ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive- des mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Hrienssiss,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
3/4

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire dePeyrestortes, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2¢ MAI 2225
Pour le Préfet et parle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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| =PREFET —_eiDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0003 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine » ;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Rivesaltes approuvé le26 juillet 2006 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Rivesaltes fait partie, issue de l'étude menée pour le comptede la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Considérant dès lors qu'il convient de procéder à la révision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE:
Article 1°: Objet du présent arrêtéLa révision du PPR de Rivesaltes, approuvé le 26 juillet 2006, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant estcomplété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de défaillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales. 'Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Rivesaltes lescollectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :— la commune de Rivesaltes,- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
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Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, a minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :— une réunion publique de présentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante : |ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.Article 6 : DélaiLe plañ dé prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes :Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon :Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera affiché pendant un mois:— en mairie de Rivesaltes ;- au siège de PMMCU ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire deRivesaltes, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 7 MAI 2025
Pour le Préfet et pale Secrétaire généra
——— Bruno BERTHET
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| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0004 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine » ;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Pia approuvé le 19 juin 2006 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de I'Agly Aval, dont Pia fait partie, issue de l'étude menée pour le compte de laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant dès lors qu'il convient de procéder à la révision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1°: Objet du présent arrêtéLa révision du PPR de Pia, approuvé le 19 juin 2006, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles et de l'espace interfluveavec la Tét. Ce bassin versant est complété de l'ensemble des espaces où desdébordements de l'Agly et de ses affluents, ou de la Têt et de ses affluents, sontsusceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de défaillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Pia les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés :— la commune de Pia, |- communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,— le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;
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En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Pia,Monsieur le Président de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée,Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame laDirectrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 7 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégatle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :
— une réunion publique de présentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.Article 6 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Pia ;Monsieur le président de la communauté de commune Corbiéres SalanqueMéditerranée ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera affiché pendant un mois :— en mairie de Pia;— au siège de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0005 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine » ;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Claira approuvé le11 juillet 2007 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ; |VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Claira fait partie, issue de l'étude menée pour le compte de laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Considérant dès lors qu'il convient de procéder a la révision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE:
Article 1°": Objet du présent arrêtéLa révision du PPR de Claira, approuvé le 11 juillet 2007, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles et de l'espace interfluveavec la Têt. Ce bassin versant est complété de l'ensemble des espaces où desdébordements de l'Agly et de ses affluents, ou de la Tét et de ses affluents, sontsusceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de défaillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Claira les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés :- la commune de Claira,- communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
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Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, a minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;
En ce qui concerne la concertation avec la population, il est a minima prévu :
— une réunion publique de présentation du projet de PPR;—la mise en ligne, suite a la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.Article 6 : DélaiLe plans de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent Vapprobation du présent arrété. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :. Monsieur le maire de la commune de Claira ;Monsieur le président de la communauté de commune Corbières SalanqueMéditerranée ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :— en mairie de Claira ;— au siège de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire deClaira, Monsieur le Président de la communauté de commune Corbières SalanqueMéditerranée, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon etMadame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 9 7 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégahle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0006 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine »;VU le plan des surfaces submersibles (PSS) de la section de la vallée de l'Aglycorrespondant au cours de cette rivière entre la limite des communes d'Espira-de-l'Agly etRivesaltes et l'embouchure en mer Méditerranée approuvé par décret du24 septembre 1964 ;VU l'article L 562-6 du code de l'environnement qui indique que les plans des surfacessubmersibles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Saint-Hippolyte fait partie, issue de l'étude menée pour lecompte de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PSS de la commune ;Considérant dés lors qu'il convient de procéder a la révision du PSS, valant PPR, de lacommune afin d'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE:
Article 1°: Objet du présent arrêtéLa révision du plan des surfaces submersibles (PSS) de l'Agly, valant plan de prévention desrisques (PPR) pour la commune de Saint-Hippolyte, approuvé par décret en date du4 septembre 1964, est prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de I'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant estcomplété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations en zone estuarienne et les inondations issues dedéfaillance d'ouvrages, et les inondations par submersion marine, y compris par remontéed'étang.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Saint-Hippolyte lescollectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :— la commune de Saint-Hippolyte,
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— Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),— le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :— Une réunion publique de présentation du projet de PPR;—la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.Article 6 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Saint-Hippolyte ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :— en mairie de Saint-Hippolyte ;— au siège de PMMCU;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de sa publication :
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soit d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours.gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 9 7 MAI 2025
Bruno BERTHET
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0007 du 27/05/2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturelsprévisibles sur la commune de Le Barcarés
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine » ;:
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant prescription de larévision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de LeBarcarès ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la préventiondes risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersionmarine, amenées par l'arrêté et le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 susvisé ;Considérant que les évolutions conduisent à une nouvelle méthodologie decaractérisation des aléas ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 1/3

Considérant que l'étude des risques d'inondations menée sur le bassin versant de l'Aglyaval pour la révision et/ou l'élaboration des PPR de ce bassin versant intègre la communede Le Barcarès :Considérant que les modalités d'association et de concertation initialement définiesnécessitent d'être actualisées ;Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12décembre 2012 susvisés pour prescrire l'établissement de plans de préventions des risquesd'inondation au regard de cette nouvelle réglementation et dans une recherche decohérence sur le bassin versant ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:Article 1°:Est abrogé, l'arrêté préfectoral n° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur lacommune de Le Barcarés.Article 2 : NotificationLe présent arrété sera notifié a:Monsieur le maire de la commune de Le Barcarés ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :— en mairie de Le Barcarés ;- au siège de PMMCU ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etune mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 3 : |soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
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En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de LeBarcarès, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 / MAI 2025
Pour le Préfet et par délégattle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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| mnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 147-0008 du 27/05/2025prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Le Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la. submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine »,;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Le Barcarès approuvé le19 mai 2004 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la décision n° 2024DKO42 de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 11 mars 2025, exonérant d'évaluation environnementale le projet de révision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Considérant la connaissance des phénomènes d'inondations sur les communes du bassinversant de I'Agly Aval, dont Le Barcarès fait partie, issue de l'étude menée pour le comptede la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Considérant dès lors qu'il convient de procéder à la révision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des phénomènes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1°: Objet du présent arrêtéLa révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) de Le Barcarès, approuvé le19 mai 2004, est prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant estcomplété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPRs'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcarès.Le présent arrêté de prescription concerne l'ensemble du territoire de la commune de LeBarcarès.Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLes phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de coursd'eau, y compris les inondations en zone estuarienne et les inondations issues dedéfaillance d'ouvrages, et les inondations par submersion marine, y compris pour l'actionmécanique des vagues et la remontée d'étang.Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estdésignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Modalités d'association et de concertationSont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Le Barcarès lescollectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :— la commune de Le Barcarés,— Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),— le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,
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— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,— le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisées, en tant que debesoin. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas et les enjeux, lezonage et le règlement de la révision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :— une réunion publique de présentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresseélectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.Article 6 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ansqui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à :Monsieur le maire de la commune de Le Barcarès ;Monsieur le président de PMMCU ;Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :- en mairie de Le Barcarés ;— au siège de PMMCU ;— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues à l'article 7 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de LeBarcarès, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole CommunautéUrbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le @ 7 MA! 2925
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité :
DIRECTION Régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DBMC-66-2025-02 dumettant en demeure Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour les
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travaux d'extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1) sur la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'Environnement, notamment ses articles L170-1, L171-1 à L171-11, L172-1,L.411-1 et L.411-2, L-415-1 à L.415-8 et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pourson application ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 en date du 21 avril 2016 dedérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore sauvage protégées pourles travaux d'extension de la ZAC du pôle nautique de Canet-en-Roussillon ;le rapport de manquement administratif du 16 décembre 2024 dressé par la DREALOccitanie ;le courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 24 décembre2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la réponse du 22 janvier 2025 apportée par Perpignan Méditerranée MetropoleCommunauté Urbaine (PMMCU) ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 mars 2025formulées dans le cadre de la phase contradictoire du 17 février 2025 ;
Considérant que la construction de la partie SPL1 de la ZAC du Pôle nautique a été réaliséeen 2005 (40 ha);
Considérant que suite à un contentieux pénal pour destruction d'habitats et d'espècesprotégées (euphorbe de Terracine) lors de l'aménagement du secteur SPL 1, une procédurede dérogation à la destruction d'espèces protégées a abouti en 2016 afin de régulariseradministrativement cette infraction ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 apermis de régulariser administrativement la situation suite au dépôt d'un dossier demandede dérogation « espèces protégées » ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit que :«[..] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] » ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 en datedu 21 avril 2016 stipule que « Afin de compenser les impacts sur les 8 ha d'habitatsfavorables à Euphorbia terracina, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomérations'est engagé, par une délibération en date du 28 novembre 2011, à assurer le financement del'élaboration d'un itinéraire technique d'implantation et de restauration des populationsd'Euphorbia terracina, élaboré par le Conservatoire de Botanique National Méditerranéen dePorquerolles. De plus, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération s'est engagé amaîtriser (de préférence en partenariat avec le Conservatoire du littoral) 24 ha de terrainsabritant des populations d'Euphorbia Terracina où des stations favorables à sondéveloppement. La maîtrise foncière devra être assurée par acquisition ou convention, auminimum à hauteur du tiers de cette surface (soit 8 ha) dans un délai de 2 ans, aprèssignature du présent arrêté de dérogation. La surface totale de la compensation devra êtremaîtrisée dans les mêmes conditions dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la date designature du présent arrêté préfectoral. La protection pérenne de ces parcelles devra êtreassurée, préférentiellement par rétrocession au Conservatoire du littoral, après concertationavec cette structure. Les parcelles proposées sont celles figurant en annexe 2 du présentarrêté préfectoral. En cas de difficulté de maîtrise foncière de ces parcelles, PerpignanMéditerranée Communauté d'Agglomération devra proposer d'autres terrains qui serontsoumis à la validation de la DREAL et du Conservatoire Botanique National Méditerranéen dePorquerolles.Un plan de gestion conservatoire et de restauration par génie écologique, pour chaqueparcelle, sera élaboré par un organisme compétent, au plus tard 2 ans après leur maîtrise

foncière. Il sera validé, après avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen dePorquerolles.Il sera mis en oeuvre sur une durée minimale de 30 ans, intégrant si nécessaire desréimplantations d'individus d'Euphorbia Terracina à partir des graines produites par les piedsmères produits par les semences récoltées. » ;Considérant que l'article L.163-1-Il du code de l'environnement indique que « Toutepersonne soumise a une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, laréalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article,soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans lecadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'articleL. 163-1A. (...) »;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril2016 stipule que « Les suivis naturalistes sont mis en place pour évaluer tes effets de lagestion, sur Euphorbia Terracina. Ils seront réalisés aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7,N+10, puis tous les 5 ans (jusqu'à une période de 30 ans). Les protocoles de ces suivis serontprécisés dans les plans de gestion et validés par le Conservatoire de Botanique NationalMéditerranéen de Porquerolles. Un comité de suivi, associant au minimum, PerpignanMéditerranée Communauté d'Agglomération, la DREAL Languedoc-Roussillon, la DDTM desPyrénées Orientales, le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles sera ,constitué et se réunira régulièrement afin de vérifier les résultats des mesurescompensatoires. » ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril2016 stipule également que « (...) Les données brutes recueillies lors de l'état initial et dessuivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d'information sur la Nature et lesPaysages en Languedoc-Roussillon, au Conservatoire Botanique National Méditerranéen dePorquerolles, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans lesbases de données existantes.Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération devra produire chaque annéed'intervention ou de suivi, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadrede cet arrêté.Ce bilan sera communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 9 et au CNPN. Les résultatsde ces suivis seront rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettrel'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets enmilieux équivalents. » ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 16 décembre 2024 met enévidence que :- la compensation de 24 ha à mettre en œuvre en faveur de l'euphorbe de Terracinen'est à ce jour pas mise en œuvre ainsi que le plan de gestion et les suivis associés ;* aucun justificatif n'a été communiqué notamment concernant le dépôt desdonnées environnementales dans le SINP ;

Considérant également que le plan de gestion n'a pas été transmis dans le délai de 2 ans aprèsla maîtrise foncière prévue entre 2 et 5 ans après la signature de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 ;
Considérant que par courrier du 22 janvier 2025, PMMCU a transmis en particulier le cahierdes charges pour la réalisation d'un plan de gestion, le dossier de consultation desentreprises pour l'élaboration de ce plan, la convention de mandat d'études et deréalisation pour appuyer PMMCU et la SPL Perpignan Méditerranée, la carte des parcellesfavorables à la mise en œuvre des mesures de compensation, l'accord de principe duConservatoire du Littoral sur l'utilisation de parcelles en tant que compensation sousréserves de gain additionnel, l'itinéraire technique de germination et de culture del'euphorbe de Terracine réalisé en 2013-2014 par le Conservatoire botanique nationalméditerranéen de Porquerolles ;
Considérant donc que la justification de la maîtrise foncière sur la période prescrite n'estpas assurée par le bénéficiaire de l'arrêté relatif à la dérogation « espèces protégées ;
Considérant que la réponse du 22 janvier 2025 apportée par PMMCU ne permet pas de leverles non-conformités constatées ;
Considérant que les constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Perpignan MéditerranéeMétropole Communauté Urbaine de respecter les prescriptions des articles susvisés, afind'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Mise en demeurePerpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), bénéficiaire de ladérogation « espèces protégées » permettant l'extension de la ZAC du Pôle nautique (SPL1) ,dont le siège est situé 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 à Perpignan (66000), est mis endemeure de respecter les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

* article 3: en transmettant la liste et la carte descriptive des parcelles decompensation retenues relatives aux 24 ha de terrains devant abriter des populationsd'euphorbe de Terracine ou des stations favorables à son développement pourlesquelles est notamment justifiée l'additionnalité écologique des mesures.
Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté :- articles 3: en transmettant le plan de gestion validé par le Conservatoire deBotanique national méditerranéen de Porquerolles pour ces parcelles- article 4:° en transmettant les protocoles de suivi validés par le Conservatoire de Botaniquenational méditerranéen de Porquerolles,° en transmettant le justificatif de téléversement des données brutes (état initial etsuivis) sur le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
Dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté :* articles 3 : en justifiant l'engagement de la réalisation des actions du plan de gestion(qui doivent se faire postérieurement à la réalisation de l'état initial des parcelles decompensation).
Article 2 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. Les agents concernés ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet du contrôle pour vérifier le respect des prescriptions liées àdérogation portant interdictions relatives aux espèces protégées, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, conformément à l'article L.171-1 du Code de l'environnement, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-Il du code del'environnement telle qu'une astreinte journalière au plus égale 1500€, ainsi que la cessationdéfinitive des travaux avec la remise en état des lieux.
Article 4 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou un recourshiérarchique devant le ministre de la transition écologique et des collectivités territoriales -

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055La Défense Cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 5 : Publication et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales. |
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet duPréfet, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du LogementOccitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement deGendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 26 MAI 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par déle Secrétaire généra
Bruno BERTHET