PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n° 2024-00007
instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures de police le
dimanche 7 janvier 2024 à I'occasion des cérémonies commémoratives en
hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1; qu'en outre, en application du Il de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
Un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrété peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de2024 -0007 1
























sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le dimanche 7 janvier 2024, se dérouleront les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015, devant l'ancien
immeuble du journal Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas Appert à Paris 11°TM en hommage aux
victimes de cet attentat, en face du 62 boulevard Richard Lenoir à Paris 11°"° en hommage
au policier Ahmed MERABET, tué dans l'exercice de ses fonctions, et à I'Hyper Cacher
situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20°TM ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée et particulièrement depuis l'attentat perpétré à Paris le 2
décembre 2023, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence
attentat» depuis le 13 octobre 2023 sur l'ensemble du territoire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ces cérémonies ; que des mesures applicables le dimanche 7 janvier 2024
et instituant des périmetres de protection à l'occasion de ces cérémonies répondent à
ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION
Article 1° - Le dimanche 7 janvier 2024, de 15h00 à 18h30, sont institués plusieurs
périmètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 — Le périmètre de protection institué par l'article 1" pour les cérémonies aux
abords de la rue Nicolas Appert s'applique de 15h00 à 17h30. Il est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- rue Nicolas Appert des deux côtés, dans sa partie comprise entre le passage Sainte-
Anne de Popincourt et l'Allée verte ;
- allée verte, dans sa partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard
Richard Lenoir ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise entre le numéro 75 et la rue du
Chemin Vert ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise entre le numéro 76 et la rue du
Chemin Vert ;
- rue du Chemin Vert, entre les numéros 33 et 42 du boulevard Richard Lenoir ;
- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le boulevard Richard Lenoir et la rue
Nicolas Appert.2024 -0007 2

































Article 3 - Les points d'acces au périmètre mentionné à l'article 2 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- rue Nicolas Appert, à l'angle de l'allée Verte et du passage Sainte-Anne Popincourt ;
- boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'a l'angle
de la rue Moufle et de la rue Peleé
Article 4 - Le périmétre de protection institué par l'article 1°" pour la cérémonie à I'Hyper
Cacher s'applique de 15h30 à 18h30. Il est délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- avenue de la porte de Vincennes, dans sa partie comprise entre le surplomb du
boulevard périphérique et l'avenue Galliéni à Paris 20°TM;
- avenue Galliéni, dans sa partie comprise entre l'avenue de la porte de Vincennes à
Paris 20°TM et I'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'avenue Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- rue des Vallées, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l'Herminier à
Paris 20°TM¢ et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20°TM, dans sa partie comprise entre l'avenue
de la porte de Vincennes et la rue des Vallées.
Article 5 - Les points d'accés au périmètre mentionné à l'article 4 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé, face au numéro 184 ;
- à l'angle de l'avenue Galliéni et de l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- à l'angle de I'avenue Quihou et de la rue des Vallées;
- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé.
TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 - Dans les périmètres institués et durant la période mentionnée par l'article 1,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques
ou alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2°"° catégories.2024 -0007 3







.






































b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par
l'article 1° ou être conduites à I'extérieur de ceux-ci, conformément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.
TITRE [
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 9 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
I'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-
Mandé (94) et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
SIGNE
Laurent NUNEZ2024 -0007 4






.







Annexe de l'arrêté n° 2024-00007 du 5 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -0007 5