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PREFECTURE a)
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
par l'article L. 226
CABI NET DU PREFET

1





Arrêté n° 2024 -01606
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de
France

Le préfet de police,

Vu le code gé néral des collectivi tés territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l 'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du c ode de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bie ns, dans le
département de la Seine -Saint -Denis ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de ter rorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des perso nnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du déc ret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département de la
Seine -Saint -Denis
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
comprenant différentes mesures de police à l'occasion
d'automne des nations au Stade de France le samedi
de protection institué par l'article
Les points d'ac
de l'Ecluse sous l'autoroute A1

2
2024 -01606
Considérant que, en app
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendr a le samedi 9 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre
la France et le Japon,
au Stade de
France à Saint -Denis ;
des personnalités seront présents
tade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sporti ve est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
du match de rugby de la Coupe
9 novembre 2024 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le samedi 9 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sei n duquel l'accès et la circulation des per sonnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre de protection sont situ és aux points de filtrage
suivants :

1° pour les piétons :

- Esplanade
;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue de Brennus ;
s l'autoroute A86
Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dang
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

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2024 -01606
- Avenue du Stade de France sou
;

-


2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint -Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de Franc e angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris f actices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
ereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage
e 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivem ent par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
sur place
de filtrage adaptée ;



sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

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2024 -01606 2° Mesures accordant des compétence s supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du mêm e code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- les personnes exerçant l' activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
avec le consenteme nt exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s à
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

-Saint -
Denis , la
e public et de la circulation
et
enne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
qui sera publié au x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis ,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 6 novembre 2024




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de /'arrét
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

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2024 -01606
é n°2024-01606 du 6 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de sa publication au recu eil des actes administr atifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libert és publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentat ion juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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