PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation budgétaire -Campagne
budgétaire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) d'Ile-de-France (12 pages) Page 3
IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation budgétaire-Campagne
budgétaire 2026 des centres provisoires d'hébergement (CPH)
d'Ile-de-France (10 pages) Page 16
Unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement /
IDF-2026-06-12-00003 - Arrêté fixant les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
applicables sur le territoire de la ville de
Paris (21 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-06-11-00007
Rapport d'orientation budgétaire -Campagne
budgétaire 2026 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation
budgétaire -Campagne budgétaire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 3
EPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2026
DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA )
D'ÎLE-DE-FRANCE



En vertu des articles L.312-1 et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Préfet
de Région est compétent pour la tarification des ét ablissements et services sociaux dont les
prestations sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il est compétent pour la tarification des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

Les CADA sont une catégorie particulière des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés aux articles L.312-1. Ils relèvent du 13 ° de l'article L.312-1 et de l'article L.348-1 et
suivants code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'hébergement pour
demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.552-1 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (CESEDA).

Ils ont à ce titre pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social,
administratif et juridique des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, au sens de l'article
L.521-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

En application du CASF et notamment de ses L.314-3 à L.314-7 et R.314-1 et suivants, l'autorité de
tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels présentés par les gestionnaires de CADA,
notamment « au regard des orientations retenues […], pour l'ensemble des établissements et services
dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article R.314-22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rap port dont l'objet est de porter à la connaissance
des gestionnaires de structures les priorités de l'État à l'échelle de l'Île-de-France pour la campagne
budgétaire de tarification des CADA en 2026.

En application de l'article R.314-105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CADA sont prises
en charge par l'État (action 2 «
Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303
« Immigration et asile ») sous la forme d'une dotation globale de financement.











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budgétaire -Campagne budgétaire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 4
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I – ORIENTATIONS NATIONALES

L'arrêté NOR INTV2612916A du 13 mai 2026, publié au journal officiel du 17 mai 2026, fixe les
dotations régionales limitatives relatives aux frai s de fonctionnement des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA). Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CADA en 2026
constituent le plafond autorisé par le Parlement en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 21,91 €
pour les CADA (par place et par jour) est une moyenne que chaque région doit respecter.

En 2025, les premières demandes d'asile formulées e n guichets uniques pour demandeurs d'asile
(GUDA) se sont établies à 116 476, soit une baisse de 10.3% par rapport à l'année précédente. La
baisse des premières demandes est due notamment aux baisses des demandes ukrainiennes, et de
celles en provenance de l'Ouest africain en procédu re normale et accélérée. Les principaux primo-
demandeurs sont d'origine ukrainienne, congolaise et afghane.
À ces premières demandes s'ajoutent 35 189 réexamen s, en hausse de plus de 23% par rapport à
2024. Les ressortissants principalement concernés par les réexamens sont les Haïtiens.

Au total, avec 151 665 demandes, les demandes d'asile sont en baisse de 3.7% en 2025. Il s'agit de
la deuxième année consécutive de baisse observée depuis la crise du Covid en 2020, avec un retour
aux niveaux enregistrés en 2022.

En 2026, le parc de places CADA connaît une forte croissance, en raison de la transformation de la
première tranche des places HUDA en places CADA dans toutes les régions métropolitaines.

Les principales orientations ayant trait aux CADA visent à :


- garantir la mise à disposition par les opérateurs de toutes les places financées par l'État :

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébergeme nt peuvent ponctuellement être conduits à
déclarer certaines indisponibilités en raison de travaux de remise en état ou de rénovation. L'ampleur
et la durée de l'indisponibilité de ces places financées par l'Etat doivent toutefois demeurer limitées
au strict nécessaire et être dûment justifiées. Un suivi spécifique de ce seuil continuera d'être réalisé
par les services de l'État de manière à ramener le taux d'indisponibilité des places financées sous le
seuil de 2.5%, conformément au décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues
entre l'Etat et les CADA.
Pour les opérateurs connaissant des taux d'indispon ibilité significatifs, les places rendues
indisponibles par des travaux de longue durée doive nt être compensées par l'ouverture temporaire
d'autres places sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification.

Sous réserve de l'appréciation des justifications a pportées par l'opérateur, l'absence de mise à
disposition de toutes les places autorisées par l'E tat constitue une inexécution partielle. Si le taux
d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des services de l'Etat, une procédure de
sanction financière sera engagée selon les modalités définies en annexe 1.

- réduire la présence indue dans le dispositif national d'accueil :

Le nombre de personnes déboutées et bénéficiaires de la protection internationale en présence indue
dans le DNA a sensiblement augmenté en 2023 et 2024 en raison notamment de la réduction des
délais de la procédure d'asile. Il est essentiel qu e la fluidité du parc d'hébergement continue
d'accompagner l'accélération de la procédure, afin d'améliorer la capacité d'accueil des demandeurs
en attente. L'objectif est d'atteindre les taux cib les fixés par le décret précité : 4% pour les BPI e t
3% pour les déboutés. Il appartient à chaque opérat eur de mobiliser les différents leviers à sa
disposition.

S'agissant des personnes déboutées en présence indue, les opérateurs sont invités à engager chaque
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fois que nécessaire la procédure de référé mesures utiles 1 . Le nombre de référés mesures utiles
engagés continue de faire l'objet d'un suivi mensuel par département. L'effort doit être à la mesure
du niveau d'occupation indue dans chaque territoire.

S'agissant des bénéficiaires de la protection inter nationale (BPI) en présence indue, leur
accompagnement vers le logement constituera, encore en 2026, une priorité. Les opérateurs doivent
assurer à cette fin un suivi précis de chaque situation individuelle et garantir la mise à jour régulière
des demandes de logements social et les labellisati ons SYPLO chaque fois qu'elles sont possibles.
En complément, le « savoir habiter » doit faire l'o bjet d'un accompagnement à part entière à
destination de ces BPI.

La poursuite des actions d'accompagnement des réfugiés vers le logement de la mission IRF du GIP
HIS, dans tous les départements de la région Ile-de -France, devra également y contribuer. Des
dispositions seront enfin prises pour accélérer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent
l'accès au logement.

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essent iels, les opérateurs doivent accompagner
l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais de participation.

Dans le cas où un BPI se maintiendrait en présence indue malgré des propositions adaptées de
logement, un référé « mesures utiles » pourra être engagé sur le fondement d'un manquement grave
au règlement du lieu d'hébergement 2.

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas d es diligences attendues en matière de prévention
de l'occupation indue, les services de l'État engag eront une procédure contradictoire qui pourra
aboutir à la mise en œuvre de pénalités financières (sur le fondement des dispositions prévues dans
les conventions types et, le cas échéant, de l'article R.314-52 du CASF).


- assurer la première tranche de transformation des places HUDA en places CADA :

L'instruction du 7 avril 2026 relative à la transfo rmation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA en 2026 a défini les modalités et le calendrier de
cette démarche d'amélioration du cadre juridique et financier du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile.

En application du II. de l'article L.313-1-1 du CAS F (alinéa 8), les projets de création, de
transformation et d'extension des CADA mentionnés à l'article L.348-1 sont exonérés de la
procédure d'appel à projets mentionnée au I de l'article L.313-1-1 du CASF. Ainsi, deux modalités
peuvent être envisagées afin de transformer les places d'HUDA en places de CADA : les procédures
de gré à gré et l'appel à projet simplifié.

La première tranche de transformation à réaliser en 2026 mobilisera prioritairement les procédures
de gré à gré pour l'extension d'un CADA existant av ec des places d'HUDA transformées ou la
création d'un nouveau CADA par transformation d'un centre HUDA (en conservant le même
nombre de places).

Les propositions de transformation seront formalisé es sous forme d'un dossier constitué par les
services déconcentrés départementaux à transmettre à la direction de l'asile via la plateforme

1 Le « référé mesures utiles », procédure qui peut êt re engagée par l'opérateur ou par l'État dans les c onditions prévues à l'article L. 552-15 du
CESEDA, permet d'enjoindre les personnes déboutées en présence indue de quitter les lieux.
2 TA Bordeaux, n°2102486, 9 juin 2021
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démarche numérique.

Ce dossier devra impérativement documenter les éléments suivants :
- Les indicateurs de performance des structures concernées, dont plus spécifiquement les prin-
cipaux indicateurs de pilotage évalués en fonction du contexte local ;
- La viabilité financière du projet, qui s'appuiera, le cas échéant, sur les possibilités de mutua-
lisation que pourrait permettre la transformation (par exemple, mutualisation de moyens hu-
mains, logistiques, ou de services entre structures)
- Une déclaration sur l'honneur de l'opérateur de la salubrité des locaux

Il pourra comprendre des éléments sur la participat ion de l'opérateur à la politique locale d'accueil
des demandeurs d'asile.


II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de de l'asile sont les suivants :

– poursuivre la structuration de l'offre d'hébergement dédiée aux demandeurs d'asile ;
– garantir une prise en charge de qualité ;
– renforcer la fluidité du dispositif en limitant l es présences indues, en optimisant les taux
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles ;
– mettre en œuvre la programmation régionale d'insp ection et de contrôle et atteindre l'objectif
d'inspection, en 2026, de 5% du parc du dispositif national d'accueil, soit au moins 12 structures ;
– poursuivre les démarches de contractualisation et assurer un suivi des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cours.

2) Un parc de CADA en forte augmentation en 2026, du f ait des transformations de places
HUDA :

Au 1 er janvier 2026, l'Île-de-France comptait 42 CADA et 1 Centre de transit pour une capacité de
5 960 places autorisées.

24 HUDA ont été sélectionnés pour bénéficier de la transformation, en procédure de gré à gré, de
leurs places subventionnées en places de CADA autorisées en raison de leurs indicateurs de pilotage
satisfaisants et/ou en amélioration sensible et con stante. Ces 24 HUDA sont répartis sur tous les
départements de la région, gérés par dix opérateurs différents et représentent 38% du parc HUDA
au 1
er janvier 2026.

Au 1 er septembre 2026, 2 972 places d'HUDA devraient devenir des places de CADA avec :
- 5 extensions de CADA pré existants, pour un total de 433 places ;
- 17 créations de CADA, pour un total de 2 539 places.

Le parc CADA d'Ile-de-France devrait donc compter, au 31 décembre 2026, 8 932 places réparties
dans 59 CADA et 1 centre de transit.


La spécialisation de 41 places de CADA dédiées aux demandeuses d'asile victimes de violence et/ou
de la traite des êtres humains (1 CADA de 20 places à Paris et 1 CADA de 21 places dans le Val-
d'Oise) depuis 2019 a permis d'améliorer la prise en charge de ce public.

3) Les règles en matière d'ouverture et d'enregistreme nt des places dans le DN@-NG via
« démarche numérique » :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc
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d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA ), la DGEF a souhaité renforcer, à toutes les
échelles, le suivi du processus de création de plac es. Ce suivi resserré a permis de constater une
amélioration notable du nombre de places occupées dans le DNA depuis 2024.

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiques en matière de déclaration d'ouverture de
places et à des fins de fiabilisation des données, la DGEF a désormais établi qu'une "place ouverte"
doit s'entendre comme une place en capacité effecti ve d'accueillir le public orienté par l'OFII. La
captation n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement d es places dans le DN@-NG se font depuis 2023
via l'outil « mes démarches simplifiées », devenu « démarche numérique ». Cette procédure de
déclaration des places concerne toutes les nouvelle s créations ou reconstitutions de places
d'hébergement du DN@-NG.

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesure d'ouvrir effectivement tout ou partie des places
(places en capacité d'accueillir du public) du proj et pour lequel il a été retenu, il complète le
formulaire via démarche numérique, auquel doit obligatoirement être jointe la fiche de paramétrage,
permettant l'enregistrement de la capacité sur le D N@-NG par l'OFII. Cette fiche de paramétrage
est connue des opérateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant ainsi aux
services de l'Etat de s'y référer comme date de réf érence en matière de financement et à l'OFII
d'effectuer l'enregistrement dans le DN@-NG.

4) Complétude du système d'information BHAsile :

L'Etat s'est doté, à compter de 2026, de l'outils d e pilotage et de suivi du parc du DNA BHAsile.
Toutes les informations utiles à la connaissance du parc, à son pilotage et à son financement sont
recensées dans cet outil. Les gestionnaires de CADA doivent s'engager à contribuer, pour ce qui
relève des informations qui les concernent, à la complétude de cet outil.

5) Accompagnement par le GIP HIS

Depuis 2018, le GIP HIS accompagne des bénéficiaires de la protection internationale hébergés dans
les structures du dispositif national d'accueil (DNA) vers des solutions de logement adaptées à leur
situation. La mission intégration des réfugiés fran ciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 2026,
selon le périmètre revu en 2025 compte tenu de la baisse de l'enveloppe dédiée. L'intervention de la
mission IRF se fera donc en 2026 dans une logique d'intervention ciblée auprès d'un nombre limité
de structures, pour des missions courtes de six moi s. Les équipes sociales des structures prendront
le relais de l'accompagnement à la fin de la période d'intervention.

6) Application des pénalités financières pour non-respect de l'obligation de moyens en matière
de réduction des taux de présence indue des personnes déboutées et BPI :

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas d es diligences attendues en matière de prévention
de l'occupation indue (4% pour les BPI et 3% pour l es déboutés), les services de l'État des UD
DRIHL et DDETS engageront une procédure contradicto ire qui pourra aboutir à la mise en œuvre
de pénalités financières, selon les modalités définies en annexe 2, sur le fondement des dispositions
prévues dans les conventions types et, le cas échéant, de l'article R. 314-52 du code l'action sociale
et des familles.

7) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) :

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relativ e à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploiement des CPOM.

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En Ile-de-France, trois types de CPOM ont été défin is : CPOM régionaux pour les opérateurs dont
les établissements sont implantés dans 3 départemen ts ou plus ; CPOM interdépartementaux pour
les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 2 départements ; CPOM départementa ux
pour les opérateurs dont le ou les établissements sont implantés dans 1 seul département.

En 2026, 3 CPOM régionaux sont en cours (Adoma, Cité caritas et Groupe SOS) et les négociations
de 3 autres se poursuivent (FTDA) ou se finalisent (Coallia et Aurore). Deux CPOM
interdépartementaux (Fondation Armée du salut et Centre d'action social protestant) et deux CPOM
départementaux (Fondation COS Alexandre Glasberg et Le Rocheton) sont en cours.



III– L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CADA EN ÎLE-D E-FRANCE

L'arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations région ales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des CADA a été publié au Journal officiel du 17 mai 2026.

Pour mener à bien cette nouvelle campagne de tarification en Île-de-France, il a été décidé :
– d'appuyer les unités départementales de la Drihl (UD DRIHL) et les directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en produisant des modèles de documents, un
calendrier et une procédure ;
- de produire, valider et signer les documents de l a campagne (rapports CA, courrier du 48 ème jour,
décisions d'autorisation budgétaire et arrêtés de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le respect
du cadre de référence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie déma térialisée avec accusé de réception, l'opérateur
devant confirmer la réception des documents par retour d'e-mail.

Le Préfet de Région est l'autorité de tarification en Île-de-France. Les DDETS situées en grande
couronne et les UD DRIHL situées à Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.

• Propositions budgétaires et budget exécutoire :

Pour être réputées régulièrement transmises, les pr opositions budgétaires et leurs annexes doivent
être transmises à l'autorité de tarification par un e personne ayant qualité pour représenter
l'établissement, au plus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions
budgétaires ne sont pas respectées, l'autorité de t arification peut procéder d'office à la tarificatio n
(article R.314-38 du CASF). Conformément à ces disp ositions, les nouveaux CADA ou extensions
de CADA issus de transformations de places HUDA feront l'objet d'une tarification d'office en 2026.

Les documents à transmettre sont énumérés à l'artic le R.314-17 du CASF et comprennent
notamment un rapport budgétaire dont le contenu doi t respecter les dispositions de l'article R.314-
18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décem bre 2006 et du 9 juillet 2007, par l'arrêté du 5
septembre 2013 puis par l'arrêté du 15 décembre 2020.

La réglementation financière, budgétaire et comptab le étant applicable aux CADA (articles R.314-
1 et suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer :
– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans les
conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au-delà des sommes mentionnées au paragraphe précédent,
majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

Le budget exécutoire doit être transmis avec les pr opositions budgétaires de l'exercice suivant
(article R.314-37 du CASF).
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Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006-430 du 29 septembre 2006
et arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devron t être adressés à l'autorité de tarification par
messagerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île-de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départ ementale de la DRIHL ou à la DDETS du
département dont relève l'établissement :

75 : sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
94 : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
95 : ddcs-php@val-doise.gouv.fr

• Proposition budgétaire de l'autorité de tarification et décision d'attribution budgétaire :

Les différents envois liés à la campagne tarifaire seront adressés par le biais de l'adresse de
messagerie communiquée par les organismes gestionna ires. L'autorité de tarification enverra son
courrier de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai de 8 jours pour répondre aux propositions budgétaires de l'autorité de tarification débutera
à compter de la date de l'accusé de réception. La r éponse de l'organisme gestionnaire devra être
adressée par voie dématérialisée à l'adresse :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou l a DDETS du département dont relève
l'établissement (cf. adresses ci-dessus).
La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi d ématérialisé du courrier de notification de
décision d'autorisation budgétaire (format PDF avec accusé de réception).


IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile

• Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CADA dispose d'un effectif déterminé conformément au cahier des
charges défini par l'arrêté du 26 mars 2026. Le tau x d'encadrement garanti par le centre d'accueil
est de 1 équivalent temps plein (ETP) pour un maxim um de 25 personnes accueillies. Ce taux
constitue un seuil et non une cible. Les CADA bénéficiant d'un taux d'encadrement plus favorable,
correspondant aux exigences du cahier des charges p récédent (arrêté du 19 juin 2019), doivent
maintenir ce taux d'encadrement.

• Participation aux frais de prise en charge

En application des articles L.348-2 II du code de l 'action sociale et des familles (CASF) et R.744-
10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile (CESEDA), toute personne
hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensu elles est égal ou supérieur au montant du
revenu de solidarité active défini à l'article L.26 2-2 du CASF acquitte une participation financière
à ses frais d'hébergement et d'entretien.

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Le montant de cette participation financière tient compte des conditions particulières offertes par
chaque établissement, notamment de la qualité des p restations d'hébergement, de restauration et
d'entretien.

Le montant de cette participation est fixé par l'arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation
financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

La participation financière est acquittée mensuelle ment. Son montant est fixé selon le barème sui-
vant :

Situation familiale Participation aux frais d'héber gement et d'
entretien en pourcentage
des revenus tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2023
Hébergement avec restauration Hébergement sans rest auration
Personne isolée,
couple
25 % des ressources 15 % des ressources
Personne isolée avec
enfant(s) et famille
avec au moins 3
personnes
20 % des ressources 10 % des ressources

Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de d épartement peut moduler, dans la limite de cinq
points de pourcentage, le barème applicable pour ch aque établissement pour tenir compte des con-
ditions particulières offertes par ledit établissem ent, notamment la qualité des prestations d'héber-
gement, de restauration et d'entretien.

La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence
indue. Par décision motivée, le directeur de l'étab lissement hébergeant une personne en présence
indue peut l'exempter de cette majoration.

2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel

L'autorité de tarification procédera au rejet des d épenses de personnel établies sur la base d'une
valeur du point qui serait supérieure à celle agréé e dans la convention collective ou l'accord
d'entreprise appliqué (article R.314-6 du CASF).


• Recettes

L'autorité de tarification pourra modifier le monta nt des recettes autres que les produits de la
tarification si celles-ci apparaissent manifestement sous-évaluées (article R.314-22 du CASF). Il est
rappelé par ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III des produits) doi t
être la plus exacte possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en atténuation sur les
trois derniers exercices (sauf justification de l'établissement).


• Les opérations d'investissement

Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel
d'investissement (PPI) dès lors que le seuil fixé par l'article R.314-17 du CASF est atteint.
L'article R.314-17 du CASF précise que « les établi ssements et services sociaux dont l'actif
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immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article
L.612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article R.314-20 ».
Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D.612-5 du code de commerce).
Il en résulte que les structures, dont l'actif immo bilisé brut est inférieur à 306 000 €, ne sont pas
tenues d'élaborer un PPI.

• Frais de siège et charges communes

Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège visent à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle. Un taux de frais de siège est appliqué à chaque opérateur
disposant de cette autorisation. Toute autre dépens e ne relevant pas des frais de siège (frais de
direction régionale, etc) sera systématiquement rejetée.

Pour les autres associations, l'effort de clarifica tion et de transparence sur les charges communes
doit être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justification des charges de mutualisation
portant sur les établissements (organisation par territoire ou par pôle, clefs de répartition…).

• L'affectation des résultats N-2

L'autorité de tarification porte une attention part iculière aux résultats des établissements. Elle peu t
réformer d'office leur montant, en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères à celles
qui avaient été envisagées lors de la fixation du m ontant de la dotation globale de financement ou
qui ne sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l'établissement (cf. article R.314-
52 du CASF).


L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3-4 du CASF. La
décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement
dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (c f.
l'article R.314-53 du CASF).

Le contexte actuel conduit à affecter prioritaireme nt les excédents au financement de mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges d'expl oitation des exercices suivants auquel le résultat
est affecté (cf. article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou à l'abondement de la
réserve de compensation des déficits.

Les organismes gestionnaires doivent, lorsque l'établissement est déficitaire, préciser dans le rapport
d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et les raisons pour
lesquelles celui-ci n'a pas été atteint (article R. 314-50 du CASF). Il est rappelé que l'éventuelle
reprise de déficit par l'autorité de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.


3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 2026

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île-de-France :

L'arrêté du 13 mai 2026 publié au journal officiel du 17 mai 2026 fixe la dotation régionale limitative
(DRL) de la région Île-de-France à 65 451 551 € qui se décompose comme suit :
- Financement en année pleine des 5 880 places autori sées au 31 décembre 2025 au coût de
référence de 21,91 € par jour et par place, intégra nt l'extension du Ségur dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, conformément à la circulaire de
programmation budgétaire du 13 novembre 2024 ;
- Financement des 80 places du centre de transit au c oût de référence de 39,46 € par jour et
par place ;
- Financement en année pleine de la majoration de 13 € des 41 places dédiées aux femmes
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- Financement pour 122 jours des 1 972 places CADA is sues de la transformation de places
HUDA aux coûts de référence de 27.56 € (1 277 places), 26.21 € (40 places) et 20.21 € (157
places) par jour et par place.

La dotation régionale limitative constitue un plafond.

• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :

Compte tenu de la nécessaire maîtrise des coûts, le s propositions budgétaires transmises par les
organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être effectués dans le
respect de la réglementation du code de l'action sociale et des familles.


Les CADA sont des structures dont l'hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment du
fait du public accueilli (personnes isolées, familles, femmes victimes de violence ou de la traite des
êtres humains), de leur taille variable, des modali tés d'hébergement (diffus/collectif), de la
convention collective applicable….

La détermination d'un coût cible national à 21,91 € rend nécessaire la recherche d'une convergence
tarifaire. Les efforts engagés montrent une moindre dispersion des coûts. Les efforts de maîtrise de
coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 2026.

Les dotations globales de financement des CADA allouées en 2026 tiennent compte :
- des propositions budgétaires de l'opérateur ;
- des particularités départementales et de chaque CADA ;
- des éventuelles insuffisances ou, à l'inverse, surplus des enveloppes départementales ;
- du nombre de places par département ;
- le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
- des reports à nouveau éventuels de résultats 2024.

La tarification 2026 est réalisée sur la base de pr opositions budgétaires transmises en amont de la
publication des DRL. Le Ségur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera
pas l'objet d'un financement distinct.




Fait à Paris, le 11/06/2026

Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques
publiques de la Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et par délégation

Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON




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ANNEXE 1 :

Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'i ndisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la
convention qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites
et les mesures qu'il propose pour mettre à disposit ion le volume de places prévu. Dans les quinze
jours suivant l'expiration de ce délai, l'administr ation organise un échange oral avec les
représentants de l'organisme gestionnaire sur les m esures ainsi envisagées et les justificatifs
présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipu lations de la convention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire. L'administration dét ermine un montant de pénalité financière qui ne
peut excéder le coût des places indisponibles au co urs des douze derniers mois (nombre de jours
d'indisponibilité multiplié par le coût moyen des p laces). L'administration informe l'organisme
gestionnaire du montant de la pénalité financière e nvisagée. Ce dernier dispose d'un délai de huit
jours pour apporter des observations complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administration fixe le
montant des pénalités appliquées et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.



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ANNEXE 2 :

Procédure de pénalités financières en raison du non-respect des taux de présences indues des
personnes déboutées et/ou BPI

L'OFII informe le préfet de département du taux de présence indue élevé du parc d'hébergement de
l'organisme gestionnaire et lui transmet ses observ ations dans un rapport circonstancié. Le préfet
met en demeure l'organisme gestionnaire de ne pas dépasser les taux de 4 % de présence indue pour
les BPI et de 3 % pour le débouté prévu par la convention qui le lie à l'État et l'informe des pénalités
encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations
écrites et les mesures entreprises et/ou à venir pour faire diminuer et respecter le taux de présence
indue.

Dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec
les représentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipu lations de la convention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire.

L'administration informe l'organisme gestionnaire d u montant de la pénalité financière envisagée.
Ce dernier dispose d'un délai de huit jours pour ap porter des observations complémentaires. A
l'issue de ce délai, l'administration fixe le monta nt définitif des pénalités appliquées et notifie sa
décision à l'organisme gestionnaire.

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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-06-11-00008
Rapport d'orientation budgétaire-Campagne
budgétaire 2026 des centres provisoires
d'hébergement (CPH) d'Ile-de-France
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budgétaire-Campagne budgétaire 2026 des centres provisoires d'hébergement (CPH) d'Ile-de-France 16
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2026
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
D'ÎLE-DE-FRANCE



En vertu des articles L.312-1 8° et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Préfet
de Région est compétent pour la tarification des ét ablissements et services sociaux dont les prestatio ns
sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il est compétent pour la tarification des centres provisoires
d'hébergement (CPH).

Les CPH permettent l'accueil et l'hébergement des p ersonnes bénéficiaires d'une protection
internationale en application de l'article L.349-1 du CASF. Leurs missions sont d'assurer l'accueil,
l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes
qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
ces structures sont considérées comme des centres d 'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
spécialisés.

En application de l'article R.314-105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en
charge par l'État (action 2 «
Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration
et asile ») sous la forme d'une dotation globale de financement.

Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CPH en 2026 constituent le plafond autorisé par le
Parlement en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 28,01 € pour les CPH (par place et par jour) est
une moyenne que chaque région doit respecter.

En application du code de l'action sociale et des f amilles (CASF) et notamment des L.314-3 à L.314-7
et R.314-1 et suivants du CASF, l'autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels
présentés par les CPH, notamment « au regard des orientations retenues […], pour l'ens emble des
établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article
R.314-22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rapport d'orientation budgétaire dont l'objet est de porter
à la connaissance des gestionnaires de structures les priorités de l'État à l'échelle de l'Île-de-France pour
la campagne budgétaire de tarification des CPH en 2026.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation
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I – ORIENTATIONS NATIONALES


L'arrêté NOR INTV2612915A du 13 mai 2026, publié au journal officiel du 17 mai 2026, fixe les
dotations régionales limitatives relatives aux frai s de fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement (CPH). Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CPH en 2026 constituent le
plafond autorisé par le Parlement en loi de finance s initiale. Le coût cible fixé à 28,01 € pour les C PH
(par place et par jour) est une moyenne que chaque région doit respecter.
En 2025, 145 211 demandes d'asile ont été enregistrées à l'Ofpra, soit une baisse de 5,5 % par rapport à
2024. Par ailleurs, cet organisme a rendu 156 590 d écisions, soit environ 15 000 de plus qu'en 2024
(+ 10,3 %). Le nombre de décisions prises atteint le niveau le plus élevé depuis 2010.
Les décisions d'accord enregistrent, quant à elles, une hausse de 16,8 % avec 63 594 attributions de
l'asile en première instance, contre 54 430 en 2024. Il s'agit également d'un niveau jamais atteint par le
passé. Ce surcroit de dynamisme des accords d'asile par rapport à l'ensemble des décisions augmente
mécaniquement le taux d'accord Ofpra, lequel est de 4 décisions favorables sur dix en 2025, en hausse
de 2,4 points sur un an.
En seconde instance, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a rendu 53 086 décisions, en baisse par
rapport à l'année précédente (-13,8 %), dont 12 391 annulations (accords de protection). S'y ajoutent
2 797 protections accordées par l'Ofpra à des mineu rs, à la suite de ces annulations prononcées par la
CNDA concernant les majeurs qu'ils accompagnent.
Au total, en 2025, le nombre de décisions d'accord d'un statut de protection prises par l'Ofpra et la CNDA
s'établit à 78 782, soit une hausse de 12,1 % par rapport à 2024. Le taux synthétique de protection s'ins-
crit à 52,1 %, en hausse de 2,7 points sur un an. En 2025, un demandeur d'asile sur deux voit sa demande
aboutir favorablement.
La réussite des politiques d'intégration est conditionnée à un accompagnement global (accès aux droits,
à la santé, à l'emploi, connaissance de la vie en France, accompagnement vers et dans le logement).


L'accès au logement des bénéficiaires de la protect ion internationale (BPI) hébergés, enjeu majeur de
leur intégration, constitue un des leviers de la fl uidité du parc d'hébergement. Cet objectif, rappelé
chaque année, vise le relogement des BPI dans le parc social ou privé. Les opérateurs doivent assurer à
cette fin un suivi précis de chaque situation individuelle et garantir la mise à jour régulière des demandes
de logements social et les labellisations SYPLO. En complément, le « savoir habiter » doit faire l'objet
d'un accompagnement à part entière et systématique.
La Dihal contribue à l'intégration des réfugiés, su r le volet accès au logement en finançant l'accompa -
gnement social des réfugiés vers et dans le logemen t ainsi que les dispositifs spécifiques en faveur d e
publics réfugiés sans abris ou mal logés. Ainsi, la poursuite des actions d'accompagnement des réfugiés
vers le logement de la mission IRF du GIP HIS, dans tous les départements de la région Ile-de-France,
viendra y contribuer.
En 2026, elle poursuivra sa participation financière au programme d'accompagnement global et indivi-
dualisé des réfugiés (AGIR) qui a pour objectif de systématiser l'accompagnement des bénéficiaires de
la protection internationale (BPI) vers l'emploi et le logement en veillant à la cohérence de leurs parcours
et à la synergie des dispositifs. Ces actions se me nées en coopération étroite avec la Direction génér ale
des étrangers en France (DGEF) et la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés
(DIAIR).

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation
budgétaire-Campagne budgétaire 2026 des centres provisoires d'hébergement (CPH) d'Ile-de-France 18
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Des dispositions seront enfin prises pour accélérer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent
l'accès au logement.

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essent iels, les opérateurs doivent accompagner
l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais de participation.
L'arrêté IDF-2026-05-20-00010 fixant la participation financière acquittée par les personnes accueillies
dans un CPH et autres dispositifs d'hébergement des tinés aux bénéficiaires d'une protection
internationale a été publié au recueil des actes administratifs spécial n°IDF-033-2026-05 du 21 mai 2026.
Il fixe le barème de la participation financière de s personnes hébergées en CPH et le minimum de
ressources laissé à leur disposition.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à tous les CPH d'Ile-de-France. Les documents mentionnant
la participation financière, notamment règlement in térieur et contrat de séjour, devront être mis en
conformité de cet arrêté.


Dans le cas où un BPI se maintiendrait en CPH au-delà de la durée autorisée ou refuserait une proposition
d'orientation adaptée, un référé « mesures utiles » pourra être engagé sur le fondement d'un manquement
au règlement du lieu d'hébergement.

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébergeme nt peuvent ponctuellement être conduits à en
déclarer certaines indisponibles, par exemple en ra ison de travaux de remise en état ou de rénovation.
L'ampleur et la durée de l'indisponibilité de ces p laces financées par l'Etat doivent toutefois demeur er
limitées au strict nécessaire et être dûment justif iées. Un suivi spécifique de ce seuil continuera d' être
réalisé par les services de l'État de manière à ramener le taux d'indisponibilité des places financées sous
le seuil de 2.5%.
Pour les opérateurs connaissant des taux d'indispon ibilité significatifs, les places pour des travaux de
longue durée seront compensées par l'ouverture temp oraire d'autres places sous réserve de l'accord de
l'autorité de tarification.

Sous réserve de l'appréciation des justifications a pportées par l'opérateur, l'absence de mise à
disposition de toutes les places autorisées par l'E tat, constitue une inexécution partielle. Si le tau x
d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des services de l'Etat, une procédure de
sanction financière sera engagée selon les modalités définies en annexe 1.



II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de l'intégration des réfugiés sont :

– Poursuivre la structuration de l'offre d'hébergem ent dédiée aux bénéficiaires de la protection
internationale ;
– Garantir une prise en charge de qualité ;
– Mettre en œuvre la programmation régionale d'insp ection et de contrôle et atteindre l'objectif
d'inspection, en 2026, de 5% du parc du dispositif national d'accueil, soit au moins 12 structures ;
– Renforcer la fluidité du dispositif en limitant l es présences de longue durée, en optimisant les tau x
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles.

2) Un parc de CPH stabilisé : dans le champ de l'hébergement des bénéficiaires de la protection
internationale, l'année 2024 avait permis de créer 250 nouvelles places via des appels à projets dans trois
départements d'Ile-de-France ; 100 places dans les Hauts-de-Seine, 75 places en Se ine-Saint-Denis et
75 places dans le Val-de-Marne.

Au 1er janvier 2026, l'Île-de-France comptait 3 541 place s d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de
la protection internationale dont 55 places dédiées aux femmes de victimes de violence et/ou de la traite
des êtres humains (1 CPH de 25 places à Paris et 1 CPH de 30 places en Seine-et-Marne) ;
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Par ailleurs, le parc d'hébergement des BPI en Ile- de-France compte 4 dispositifs subventionnés
dits « assimilés CPH » que sont les DAHAR de Seine-et-Marne et des Yvelines et les DPHRS et CAIR
de Paris. Ces dispositifs ne sont pas concernés par la dotation régionale limitative des CPH mais sont
financés par subvention annuelle.

3) Les règles en matière d'ouverture et d'enregistreme nt des places dans le DN@-NG via
« démarche numérique » :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc d'hébergement
du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF a s ouhaité renforcer, à toutes les échelles, le suivi du
processus de création de places. Ce suivi resserré a permis de constater une amélioration notable du
nombre de places occupées dans le DNA depuis 2024.

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiques en matière de déclaration d'ouverture de
places et à des fins de fiabilisation des données, la DGEF a désormais établi qu'une "place ouverte" doit
s'entendre comme une place en capacité effective d' accueillir le public orienté par l'OFII. La captati on
n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement d es places dans le DN@-NG se font depuis 2023 via
l'outil « mes démarches simplifiées », devenu « démarche numérique ». Cette procédure de déclaration
des places concerne toutes les nouvelles créations ou reconstitutions de places d'hébergement du DN@-
NG.

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesur e d'ouvrir effectivement tout ou partie des places
(places en capacité d'accueillir du public) du projet pour lequel il a été retenu, il complète le formulaire
via démarche numérique, auquel doit obligatoirement être jointe la fiche de paramétrage, permettant
l'enregistrement de la capacité sur le DN@-NG par l 'OFII. Cette fiche de paramétrage est connue des
opérateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant ainsi aux services de l'Etat de s'y
référer comme date de référence en matière de financement et à l'OFII d'effectuer l'enregistrement dans
le DN@-NG.

4) Complétude du système d'information BHAsile :

L'Etat s'est doté, à compter de 2026, de l'outils de pilotage et de suivi du parc du DNA BHAsile. Toutes
les informations utiles à la connaissance du parc, à son pilotage et à son financement sont recensées dans
cet outil. Les gestionnaires de CPH doivent s'engager à contribuer, pour ce qui relève des informations
qui les concernent, à la complétude de cet outil.

5) Accompagnement par le GIP HIS

Depuis 2018, le GIP HIS accompagne des bénéficiaires de la protection internationale hébergés dans les
structures du dispositif national d'accueil (DNA) v ers des solutions de logement adaptées à leur
situation. La mission intégration des réfugiés franciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 2026, selon
le périmètre revu en 2025 compte tenu de la baisse de l'enveloppe dédiée. L'intervention de la mission
IRF se fera donc en 2026 dans une logique d'intervention ciblée auprès d'un nombre limité de structures,
pour des missions courtes de six mois. Les équipes sociales des structures prendront le relais de
l'accompagnement à la fin de la période d'intervention.

5) Programme AGIR

Afin de favoriser l'accession à l'autonomie des réf ugiés en facilitant l'accès à l'emploi et au logeme nt,
le programme d'accompagnement global vise trois objectifs :
- assurer un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme de
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation
budgétaire-Campagne budgétaire 2026 des centres provisoires d'hébergement (CPH) d'Ile-de-France 20
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travailleurs sociaux permettant de couvrir l'ensemb le de leurs besoins (emploi/formation et
social/logement) ;
- mettre en place une coordination des acteurs locaux, spécialisés dans l'intégration de réfugiés et ceux
de droits communs ;
- et établir des partenariats locaux pour garantir l'accès aux droits (par exemple en matière d'accès au
logement : réservation de logements sociaux).
Les BPI majeurs et mineurs signataires du contrat d 'intégration républicaine (CIR) sont éligibles à ce
programme. Les personnes éligibles doivent non seul ement être domiciliées dans le département mais
aussi y résider habituellement. Le guide AGIR de février 2024 maintient les mêmes critères. Néanmoins,
au regard de la spécificité de certains territoires notamment en Ile de France, un assouplissement de cette
règle a été envisagé dont les modalités de mise en œuvre ont fait l'objet d'une fiche pratique en 2024 par
la DGEF.

Les BPI domiciliés dans un département de déploieme nt du programme peuvent y accéder soit l'année
d'obtention de leur statut, soit l'année suivant l'obtention de leur statut.

Au regard des critères d'éligibilité renforcés depu is juillet 2024, les BPI hébergés dans un centre
provisoire d'hébergement (CPH) ou un dispositif assimilé ne sont pas éligibles au programme.

6) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relativ e à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploie ment des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM).

En Ile-de-France, trois types de CPOM ont été défin is : CPOM régionaux pour les opérateurs dont les
établissements sont implantés dans 3 départements ou plus ; CPOM interdépartementaux pour les
opérateurs dont les établissements sont implantés dans 2 départements ; CPOM départementaux pour le s
opérateurs dont le ou les établissements sont implantés dans 1 seul département.

En 2026, 3 CPOM régionaux sont en cours (Adoma, Cité caritas et Groupe SOS) et les négociations de
3 autres se poursuivent (FTDA) ou se finalisent, (Coallia et Aurore). Deux CPOM interdépartementaux
(Fondation Armée du salut et Centre d'action social protestant) et deux CPOM départementaux
(Fondation COS Alexandre Glasberg et Le Rocheton) sont en cours.



III – L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CPH EN ÎLE-DE-FRANCE

L'arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des CPH a été publié au Journal officiel du 17 mai 2026. Pour mener à bien cette campagne de tarification
en Île-de-France, il a été décidé :
– d'appuyer les unités départementales de la Drihl (UD DRIHL) et les directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en produisant des modèles de documents, un calendrier
et une procédure ;
- de produire, valider et signer les documents de l a campagne (rapports CA, courrier du 48 ème jour,
décisions d'autorisation budgétaire et arrêtés de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le res pect du
cadre de référence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie dématérialisée avec accusé de réception, l'opérateur devant
confirmer la réception des documents par retour d'e-mail.

Le Préfet de Région est l'autorité de tarification en Île-de-France. Les Directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) situées en grande couronne et les Unités Départementales
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de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et Logement (UD DRIHL) situées à
Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.

• Propositions budgétaires et budget exécutoire

Pour être réputées régulièrement transmises, les pr opositions budgétaires et leurs annexes doivent êtr e
transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au
plus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions budgétaires ne sont pas
respectées, l'autorité de tarification peut procéder d'office à la tarification (article R.314-38 du CASF).

Les documents à transmettre sont énumérés à l'artic le R.314-17 du CASF et comprennent notamment
un rapport budgétaire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R.314- 18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par l'arrêté du 22
octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006 et du 9 juillet 2007 puis par l'arrêté du 5
septembre 2013.

La réglementation financière, budgétaire et comptab le étant applicable aux CPH (articles R.314-1 et
suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer :
– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans les conditions
résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au-delà des sommes mentionnées au paragraphe précédent, majoration
ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

Le budget exécutoire doit être transmis avec les pr opositions budgétaires de l'exercice suivant (artic le
R.314-37 du CASF).

Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006-430 du 29 septembre 2006 et
arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devront ê tre adressés à l'autorité de tarification par
messagerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île-de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département
dont relève l'établissement :
75 :
sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
94 : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
95 : ddets-php@val-doise.gouv.fr

• Proposition budgétaire de l'autorité de tarification et décision d'attribution budgétaire

Les différents envois liés à la campagne de tarific ation seront adressés par le biais de l'adresse de
messagerie communiqué par les organismes gestionnaires. L'autorité de tarification enverra son courrier
de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai pour réagir débutera à compter de la date de l'accusé de réception. La réponse de l'organisme
gestionnaire devra être adressée par voie dématérialisée à l'adresse :

tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département dont relève
l'établissement (cf. adresses ci-dessus).
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budgétaire-Campagne budgétaire 2026 des centres provisoires d'hébergement (CPH) d'Ile-de-France 22
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La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi d ématérialisé du courrier de notification de décisio n
d'autorisation budgétaire (format PDF avec accusé de réception).



IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux c entres provisoires d'hébergement par le décret
du 2 mars 2016

• Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif déterminé conformément aux dispositions des
articles L.314-1 à L.314-13 et R.314-63 du CASF. Cet effectif est calculé sur la base d'un ratio d'un ETP
pour un minimum de 10 personnes accueillies, la moi tié au moins des personnels sont des travailleurs
sociaux attestant les qualités requises.

• Participation aux frais de prise en charge

Les personnes hébergées en CPH participent aux frai s de prise en charge en application de l'article
L.349-3 du CASF sur la base d'un barème établi par l'arrêté du 20 mai 2026 :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée ou couple 15 % des ressources
Personne isolée avec enfant ou
famille à partir de trois personnes
10 % des ressources

Un minimum de ressources doit être garanti à la per sonne ou à la famille hébergée après acquittement
de la participation. A titre de rappel, le minimum de ressources fixé par l'arrêté est le suivant :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée, couple ou famille
sans personne mineure 40 % des ressources
Personne isolée ou couple avec un ou
plusieurs enfants 60 % des ressources


2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel

L'autorité de tarification procédera au rejet des d épenses de personnel établies sur la base d'une val eur
du point qui serait supérieure à celle agréée dans la convention collective ou l'accord d'entreprise
appliqué (article R.314-6 du CASF).


• Recettes

L'autorité de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la tarification
si celles-ci apparaissent manifestement sous-évalué es (article R.314-22 du CASF). Il est rappelé par
ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III des produits) doit être la plus exacte
possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en atténuation sur les trois derniers exercices
(sauf justification de l'établissement).

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• Les opérations d'investissement

Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel
d'investissement (PPI) dès lors que le seuil fixé par l'article R.314-17 du CASF est atteint.

L'article R.314-17 du CASF précise que « les établissements et services sociaux dont l'actif immobilisé
brut est inférieur à deux fois le montant fixé en a pplication du premier alinéa de l'article L.612-4 d u
code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article R.314-20 ».

Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D.612-5 du code de commerce). Il en
résulte que les structures, dont l'actif immobilisé brut est inférieur à 306 000 €, ne sont pas tenues
d'élaborer un PPI.

• Frais de siège et charges communes

Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège visen t à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle.
Pour les autres associations, l'effort de clarifica tion et de transparence sur les charges communes do it
être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justification des charges de mutualisation portant
sur les établissements (organisation par territoire ou par pôle, clefs de répartition…). Toute autre dépense
ne relevant pas des frais de siège (frais de direction régionale, etc) sera systématiquement rejetée.

• L'affectation des résultats N-2

L'autorité de tarification porte une attention part iculière aux résultats des établissements. Elle peu t
réformer d'office leur montant, en écartant les dép enses qui sont manifestement étrangères à celles qu i
avaient été envisagées lors de la fixation du monta nt de la dotation globale de financement ou qui ne
sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l'établissement (cf. article R.314-52 du CASF).


L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3-4 du CASF. La
décision motivée par laquelle l'autorité de tarific ation affecte le résultat est notifiée à l'établiss ement
dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (cf. l'article
R.314-53 du CASF).

Le contexte actuel a conduit à affecter prioritaire ment les excédents au financement de mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges d'expl oitation des exercices suivant auquel le résultat e st
affecté (cf. article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou à l'abondement de la réserve
de compensation des déficits.

Les organismes gestionnaires doivent lorsque l'étab lissement est déficitaire préciser dans le rapport
d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et les raisons pour lesquelles
celui-ci n'a pas été atteint (article R.314-50 du C ASF). Il est rappelé que l'éventuelle reprise de dé ficit
par l'autorité de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.



3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 2026

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île-de-France :

L'arrêté du 13 mai 2026 publié au journal officiel du 17 mai 2026 fixe la dotation régionale limitativ e
(DRL) de la région Île-de-France en 2026 à 36 462 920 € qui se décompose comme suit :
– Financement en année pleine des 3 541 places auto risées au 31 décembre 2025 au coût de référence
de 28,01 € par jour et par personne ;
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– Financement en année pleine du surcoût de 13 € de s 55 places dédiées aux femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains ;

• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :

Compte tenu de la nécessaire maîtrise des coûts, le s propositions budgétaires transmises par les
organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être effectués dans le
respect de la réglementation du code de l'action sociale et des familles.


Les CPH sont des structures dont l'hétérogénéité en traîne des différences de coûts, notamment du fait
du public accueilli (personnes isolées, familles, f emmes victimes de violence ou de la traite des être s
humains), de leur taille variable, des modalités d' hébergement (diffus/collectif), de la convention
collective applicable.
La détermination d'un coût cible national à 28,01 € rend nécessaire la recherche d'une convergence
tarifaire. Les efforts de maîtrise de coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 2026.

Le dépassement du coût cible s'explique, pour deux CPH, par la prise en charge de femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains pour laquelle un financement complémentaire de 13 € par
jour et par personne est accordé.

Les dotations globales de financement des CPH allouées en 2026 tiennent compte :
- des propositions budgétaires de l'opérateur ;
- des particularités départementales et de chaque CPH ;
- des éventuelles insuffisances ou, à l'inverse, surplus des enveloppes départementales ;
- du nombre de places par département ;
- le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
- des reports à nouveau éventuels de résultats 2024.

La tarification 2026 est réalisée sur la base de pr opositions budgétaires transmises en amont de la
publication des DRL. Le Ségur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera pas
l'objet d'un financement distinct.




Fait à Paris, le 11/06/2026


Pour la Préfète, Secrétaire générale aux politiques
publiques de la Préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et par délégation

Le Directeur Régional Inte rdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON



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Annexe 1 :


Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'i ndisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la convention
qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quin ze jours pour présenter ses observations écrites et
les mesures qu'il propose pour mettre à disposition le volume de places prévu. Dans les quinze jours
suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec les représentants de
l'organisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement, l'organisme
gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue de cette pha se
contradictoire. L'administration détermine un montant de pénalité financière qui ne peut excéder le coût
des places indisponibles au cours des douze dernier s mois (nombre de jours d'indisponibilité multiplié
par le coût moyen des places). L'administration inf orme l'organisme gestionnaire du montant de la
pénalité financière envisagée. Ce dernier dispose d'un délai de huit jours pour apporter des observations
complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administr ation fixe le montant des pénalités appliquées et
notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.








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Unité départementale de Paris de la Direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-06-12-00003
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés applicables sur le territoire de
la ville de Paris
Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement -
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applicables sur le territoire de la ville de Paris
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EsPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement







ARRÊTE N°


fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de
la ville de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendan t à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée po rtant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique, notamment son art icle 140 mettant en place un
dispositif expérimental d'encadrement des loyers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires
locaux des loyers, aux modalités de communication e t de diffusion de leurs données
et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers ;

VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié rela tif aux modalités de mise en
œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de cert ains loyers et modifiant l'annexe
de l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ;


VU le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le p érimètre du territoire de la ville de
Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'e ncadrement des loyers prévu à l'article
140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale aux politiques publiques à la préfecture d e la région d'Ile-de-France - Mme
GAUTIER-MELLERAY Marie ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément d'observatoire local
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applicables sur le territoire de la ville de Paris
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des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, avec
un périmètre d'observation étendu par arrêté du 29 juin 2016 à l'ensemble de l'unité
urbaine de Paris ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2019-05-28-013 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2019 ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2021 ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2022-06-01-00009 du 1 er juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2022 ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai 2023 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2023 ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2024 ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de- France, préfet de Paris
n° IDF-2025-06-16-0003 du 16 juin 2025 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1 er juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif expérimental prévu à l'article 1 40 de la loi du 23
novembre 2018 susvisée, dont la durée a été portée à huit ans par la loi du 21 février
2022 susvisée, prend fin le 24 novembre 2026 à minuit ;

CONSIDÉRANT que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrét aire générale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris,
conformément aux dispositions du II de l'article 69 -6 du décret du 29 avril 2004
susvisé ;


Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement -
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applicables sur le territoire de la ville de Paris
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Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris ;


ARRÊTE :

Article 1 er

Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territ oire de la ville de Paris, les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les l oyers de référence minorés, par
catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article 140
de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.


Article 2

Les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence
minorés mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont
fixés par catégorie de logement et secteur géograph ique en fonction de la
structuration du marché locatif et à partir des niv eaux de loyers constatés par
l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.


Pour l'application du présent arrêté, les catégorie s de logement sont déterminées en
fonction des caractéristiques du logement suivantes :
• Le type de location, non meublée ou meublée ;
• Le nombre de pièces principales au sens de l'articl e R. 111-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• L'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 19 70, de 1971 à 1990, après
1990.

Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 re groupent les quartiers délimités par
les documents cartographiques figurant à l'annexe 3.


Article 3

Pour la fixation des loyers de référence des logeme nts loués meublés mentionnés au
IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 s usvisée, il est fait application, en
fonction du secteur géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration
unitaire par mètre carré aux loyers de référence me ntionnés à l'annexe 2 du présent
arrêté. Cette majoration est déterminée à partir de s écarts constatés entre les loyers
des logements loués non meublés et des logements lo ués meublés observés par
l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.


Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 1
er juillet 2026
jusqu'au 24 novembre 2026.


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Article 5

Le présent arrêté comportant ses annexes est consul table sur le site internet de la
direction régionale et interdépartementale de l'héb ergement et du logement d'Île-de-
France, à l'adresse suivante :
www.drihl.ile-de-France.developpement-durable.gouv.fr

Article 6

La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la région d'Ile-de-France et
le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, accessible sur le site internet de la pr éfecture :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris, le 12 juin 2026



La Préfète,
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, par intérim,


Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY
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ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques

Au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, la planche cartographique
permet d'identifier le quartier de localisation de l'immeuble puis le secteur géographique.


QUARTIER

SECTEUR
GÉOGRAPHIQUE
Numéro Nom Arrondissement
1 Saint-Germain-l'Auxerrois I er 2
2 Halles I er 5
3 Palais-Royal I er 2
4 Place-Vendôme I er 2
5 Gaillon II ème 2
6 Vivienne II ème 4
7 Mail II ème 4
8 Bonne-Nouvelle II ème 4
9 Arts-et-Métiers III ème 4
10 Enfants-Rouges III ème 4
11 Archives III ème 4
12 Sainte-Avoie III ème 4
13 Saint-Merri IV ème 2
14 Saint-Gervais IV ème 4
15 Arsenal IV ème 2
16 Notre-Dame IV ème 2
17 Saint-Victor V ème 4
18 Jardin-des-plantes V ème 10
19 Val-de-Grâce V ème 4
20 Sorbonne V ème 4
21 Monnaie VI ème 2
22 Odéon VI ème 2
23 Notre-Dame des Champs VI ème 1
24 Saint-Germain des Prés VI ème 2
25 Saint-Thomas-d'Aquin VII ème 1
26 Invalides VII ème 1
27 Ecole-Militaire VII ème 1
28 Gros-Caillou VII ème 1
29 Champs-Élysées VIII ème 2
30 Faubourg-du-Roule VIII ème 2
31 Madeleine VIII ème 2
32 Europe VIII ème 3
33 Saint-Georges IX ème 5
34 Chaussée-d'Antin IX ème 2
35 Faubourg-Montmartre IX ème 5
36 Rochechouart IX ème 5
37 Saint-Vincent-de-Paul X ème 5
38 Porte-Saint-Denis X ème 5
39 Porte-Saint-Martin X ème 11
40 Hôpital-Saint-Louis X ème 11

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QUARTIER

SECTEUR
GÉOGRAPHIQUE
Numéro Nom Arrondissement
41 Folie-Méricourt XI ème 11
42 Saint-Ambroise XI ème 10
43 Roquette XI ème 11
44 Sainte-Marguerite XI ème 10
45 Bel-Air XII ème 14
46 Picpus XII ème 9
47 Bercy XII ème 14
48 Quinze-Vingts XII ème 11
49 Salpêtrière XIII ème 10
50 Gare XIII ème 13
51 Maison-Blanche XIII ème 12
52 Croulebarbe XIII ème 5
53 Montparnasse XIV ème 5
54 Parc-de-Montsouris XIV ème 11
55 Petit-Montrouge XIV ème 10
56 Plaisance XIV ème 12
57 Saint-Lambert XV ème 8
58 Necker XV ème 6
59 Grenelle XV ème 7
60 Javel XV ème 7
61 Auteuil XVI ème 7
62 Muette XVI ème 3
63 Porte-Dauphine XVI ème 3
64 Chaillot XVI ème 3
65 Ternes XVII ème 6
66 Plaine-de-Monceaux XVII ème 6
67 Batignolles XVII ème 10
68 Épinettes XVII ème 11
69 Grandes-Carrières XVIII ème 9
70 Clignancourt XVIII ème 9
71 Goutte-d'Or XVIII ème 11
72 Chapelle XVIII ème 13
73 Villette XIX ème 13
74 Pont-de-Flandre XIX ème 13
75 Amérique XIX ème 13
76 Combat XIX ème 14
77 Belleville XX ème 11
78 Saint-Fargeau XX ème 13
79 Père-Lachaise XX ème 14
80 Charonne XX ème 13




Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement -
IDF-2026-06-12-00003 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
applicables sur le territoire de la ville de Paris
33


ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés
(en euros par mètre carré de surface habitable) pour les locations vides ou meublées



Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
1
1
< 1946 24,9 35,5 42,6 5,0 28,4 40,5 48,6
1946 -1970 24,9 35,5 42,6 5,0 28,4 40,5 48,6
1971 -1990 23,5 33,6 40,3 4,7 26,8 38,3 46,0
> 1990 26,7 38,2 45,8 5,3 30,5 43,5 52,2
2
< 1946 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2
1946 -1970 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
1971 -1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1
> 1990 22,7 32,4 38,9 4,5 25,8 36,9 44,3
3
< 1946 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0
1946 -1970 20,7 29,6 35,5 4,1 23,6 33,7 40,4
1971 -1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
> 1990 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4
4 et +
< 1946 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
1946 -1970 19,2 27,4 32,9 3,8 21,8 31,2 37,4
1971 -1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
> 1990 22,3 31,8 38,2 4,5 25,4 36,3 43,6




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applicables sur le territoire de la ville de Paris
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Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
2
1
< 1946 25,3 36,1 43,3 5,1 28, 8 41,2 49,4
1946 -1970 24,6 35,2 42,2 4,9 28,1 40,1 48,1
1971 -1990 23,2 33,2 39,8 4,6 26,5 37,8 45,4
> 1990 22,8 32,6 39,1 4,6 26,0 37,2 44,6
2
< 1946 22,3 31,9 38,3 4,5 25,5 36,4 43,7
1946 -1970 20,7 29,5 35,4 4,1 23,5 33,6 40,3
1971 -1990 21,1 30,2 36,2 4,2 24,1 34,4 41,3
> 1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
3
< 1946 21,1 30,1 36,1 4,2 24,0 34,3 41,2
1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1971 -1990 17,7 25,3 30,4 3,5 20,2 28,8 34,6
> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8
4 et +
< 1946 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5
1946 -1970 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
1971 -1990 17,2 24,5 29,4 3,4 19,5 27,9 33,5
> 1990 20,0 28,5 34,2 4,0 22,8 32,5 39,0






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35







Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
3
1
< 1946 22,1 31,6 37 ,9 4,4 25,2 36,0 43,2
1946 -1970 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2
1971 -1990 22,5 32,1 38,5 4,5 25,6 36,6 43,9
> 1990 20,6 29,4 35,3 4,1 23,5 33,5 40,2
2
< 1946 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1
1946 -1970 20,8 29,7 35,6 4,2 23,7 33,9 40,7
1971 -1990 20,8 29,7 35,6 4,2 23,7 33,9 40,7
> 1990 20,9 29,9 35,9 4,2 23,9 34,1 40,9
3
< 1946 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1946 -1970 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0
1971 -1990 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0
> 1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
4 et +
< 1946 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
1946 -1970 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2
1971 -1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8








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applicables sur le territoire de la ville de Paris
36








Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
4
1
< 1946 24,6 35,2 42,2 4,9 28,1 40,1 48,1
1946 -1970 23,5 33,5 40,2 4,7 26,7 38,2 45,8
1971 -1990 23,1 33,0 39,6 4,6 26,3 37,6 45,1
> 1990 21,8 31,2 37,4 4,4 24,9 35,6 42,7
2
< 1946 21,8 31,1 37,3 4,4 24,9 35,5 42,6
1946 -1970 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5
1971 -1990 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
> 1990 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2
3
< 1946 19,4 27,7 33,2 3,9 22,1 31,6 37,9
1946 -1970 16,9 24,2 29,0 3,4 19,3 27,6 33,1
1971 -1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
> 1990 17,6 25 ,2 30,2 3,5 20,1 28,7 34,4
4 et +
< 1946 19,9 28,4 34,1 4,0 22,7 32,4 38,9
1946 -1970 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
1971 -1990 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
> 1990 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2





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37








Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
5
1
< 1946 23,5 33,6 40,3 4,7 26,8 38,3 46,0
1946 -1970 21,5 30,7 36,8 4,3 24,5 35,0 42,0
1971 -1990 21,1 30,2 36,2 4,2 24,1 34,4 41,3
> 1990 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
2
< 1946 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2
1946 -1970 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1
1971 -1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
> 1990 19,4 27,7 33,2 3,9 22,1 31,6 37,9
3
< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
1946 -1970 15,5 22,2 26,6 3,1 17,7 25,3 30,4
1971 -1990 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5
> 19 90 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9
4 et +
< 1946 16,0 22,9 27,5 3,2 18,3 26,1 31,3
1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9
1971 -1990 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0
> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0





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applicables sur le territoire de la ville de Paris
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Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
6
1
< 1946 22,8 32,5 39,0 4,6 26,0 37,1 44,5
1946 -1970 21,4 30,5 36,6 4,3 24,4 34,8 41,8
1971 -1990 22,5 32,2 38,6 4,5 25,7 36,7 44,0
> 1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1
2
< 1946 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
1946 -1970 19,9 28,4 34,1 4,0 22,7 32,4 38,9
1971 -1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1
> 1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
3
< 1946 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2
1946 -1970 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1
1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36 ,2
> 1990 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5
4 et +
< 1946 18,6 26,6 31,9 3,7 21,2 30,3 36,4
1946 -1970 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
> 1990 17,7 25,3 30,4 3,5 20,2 28,8 34,6






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applicables sur le territoire de la ville de Paris
39








Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
7
1
< 1946 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2
1946 -1970 20,7 29,5 35,4 4,1 23,5 33,6 40,3
1971 -1990 20,9 29,8 35,8 4,2 23,8 34,0 40,8
> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8
2
< 1946 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1
1946 -1970 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2
> 1990 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1
3
< 1946 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9
1971 -1990 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
> 1990 18,8 26,9 32,3 3,8 21,5 30,7 36,8
4 et +
< 1946 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0







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40








Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
8
1
< 1946 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4
1946 -1970 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
1971 -1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8
> 1990 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0
2
< 1946 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4
1946 -1970 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
1971 -1990 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
> 1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
3
< 1946 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
1946 -1970 13,9 19,9 23,9 2,8 15,9 22,7 27,2
1971 -1990 17,1 24, 4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4
> 1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
4 et +
< 1946 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8
1946 -1970 15,6 22,3 26,8 3,1 17,8 25,4 30,5
1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
> 1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34, 9







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applicables sur le territoire de la ville de Paris
41








Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
9
1
< 1946 20,9 29,9 35,9 4,2 23,9 34,1 40,9
1946 -1970 19,8 28,3 34,0 4,0 22,6 32,3 38,8
1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2
> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
2
< 1946 18,4 26,3 31,6 3, 7 21,0 30,0 36,0
1946 -1970 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5
1971 -1990 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
> 1990 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
3
< 1946 17,1 24,4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4
1946 -1970 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3
1971 -1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2
> 1990 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
4 et +
< 1946 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2
1946 -1970 14,4 20,6 24,7 2,9 16,5 23,5 28,2
1971 -1990 14,9 21,3 25,6 3,0 17,0 24,3 29,2
> 1990 16,5 23,6 28,3 3,3 18,8 26,9 32,3






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Secteur
géographique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
10
1
< 1946 22,6 32,3 38,8 4,5 25,8 36,8 44,2
1946 -1970 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8
1971 -1990 21,1 30,1 36,1 4,2 24,0 34,3 41,2
> 1990 21,4 30,6 36,7 4,3 24,4 34,9 41,9
2
< 1946 19,7 28,1 33,7 3,9 22,4 32,0 38,4
1946 -1970 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
1971 -1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
> 1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
3
< 1946 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
1946 -1970 15,8 22,6 27,1 3,2 18,1 25,8 31, 0
1971 -1990 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8
> 1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0
4 et +
< 1946 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0
1946 -1970 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5
1971 -1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2
> 1990 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2






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Secteur
géographique
Nombre
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Époque de
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Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
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Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
11
1
< 1946 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1971 -1990 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2
> 1990 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9
2
< 1946 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3
1946 -1970 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
1971 -1990 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5
> 1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2
3
< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
1946 -1970 15,1 21,6 25,9 3,0 17 ,2 24,6 29,5
1971 -1990 14,6 20,9 25,1 2,9 16,7 23,8 28,6
> 1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6
4 et +
< 1946 16,8 24,0 28,8 3,4 19,2 27,4 32,9
1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1971 -1990 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3
> 199 0 14,8 21,1 25,3 3,0 16,9 24,1 28,9







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Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
12
1
< 1946 23,2 33,1 39,7 4,6 26,4 37,7 45,2
1946 -1970 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
1971 -1990 21,3 30,4 36,5 4,3 24,3 34,7 41,6
> 1990 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4
2
< 1946 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2
1946 -1970 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0
1971 -1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6
> 1990 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
3
< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
1946 -1970 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0
1971 -1990 16,0 22,9 27,5 3,2 18,3 26,1 31,3
> 1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6
4 et +
< 1946 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7
1946 -1970 14,3 20,4 24,5 2,9 16,3 23,3 28,0
1971 -1990 16,8 24,0 28,8 3,4 19,2 27,4 32,9
> 1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0






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Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
13
1
< 1946 20,7 29,6 35,5 4,1 23,6 33,7 40,4
1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1971 -1990 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2
> 1990 17,7 25,3 30,4 3, 5 20,2 28,8 34,6
2
< 1946 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
1946 -1970 15,3 21,8 26,2 3,1 17,4 24,9 29,9
1971 -1990 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7
> 1990 16,1 23,0 27,6 3,2 18,3 26,2 31,4
3
< 1946 15,9 22,7 27,2 3,2 18,1 25,9 31,1
1946 -197 0 13,4 19,2 23,0 2,7 15,3 21,9 26,3
1971 -1990 11,7 16,7 20,0 2,3 13,3 19,0 22,8
> 1990 14,6 20,8 25,0 2,9 16,6 23,7 28,4
4 et +
< 1946 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3
1946 -1970 12,3 17,5 21,0 2,5 14,0 20,0 24,0
1971 -1990 10,6 15,1 18,1 2,1 12,0 17,2 20,6
> 1990 14,1 20,1 24,1 2,8 16,0 22,9 27,5







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Loyer de
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minoré
Loyer de
référence
Loyer de
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majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
14
1
< 1946 19,2 27,4 32,9 3,8 21,8 31,2 37,4
1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1971 -1990 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
> 1990 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1
2
< 1946 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9
1971 -1990 16,2 23,1 27,7 3,2 18,4 26,3 31,6
> 1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
3
< 1946 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0
1946 -1970 14,9 21,3 25,6 3,0 17,0 24,3 29,2
1971 -1990 15,2 21,7 26,0 3,0 17,3 24,7 29,6
> 1990 15,8 22,5 27,0 3,2 18,0 25,7 30,8
4 et +
< 1946 14,8 21,1 25,3 3,0 16,9 24,1 28,9
1946 -1970 14,1 20,2 24,2 2,8 16,1 23,0 27,6
1971 -1990 12,7 18 ,1 21,7 2,5 14,4 20,6 24,7
> 1990 15,8 22,5 27,0 3,2 18,0 25,7 30,8








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ANNEXE 3 : Délimitation des quartiers

Disponible à l'adresse suivante :
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

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