RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-034
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arreté mise en demeure Chabris (Ancien
site Super U) (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-10-00001
20240210-Arreté mise en demeure Chabris
(Ancien site Super U)
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ése
PREFET Direction des services du cabinetD E LI I N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEN® €PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPÉ :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiésdu Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 9 février 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l'anciensupermarché situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 10 février 2024 (n° 00223/2024) établi par lacommunauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale de citoyens françaisitinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est situé sur la zone économique (zone commerciale et industrielle)dite « des Vigneaux » proche d'un supermarché ;
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Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que linstallation illégale s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique, quecette installation qui n'est pas aux normes génère un risque d'accident électrique ou d'incendie ;Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris à'proximité, entraînant des conditions d'hygiène insatisfaisantes ;Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarché voisin entermes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;Considérant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est réel (présenced'enfants à proximité de la chaussée) dont des poids lourds livrant ou enlevant des marchandises oumatériaux produits sur la zone ;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation Marque / modèleWH-23-BY BurstnerBG-524-MN Sterckeman6408 QC 36 CaravelairDZ-208-VN | FendtCV-479-ZS BurstnerVÉHICULESImmatriculation Marque / modèleBC-443-PM Renault / ScenicCB-493-TN Renault / ScenicCC-152-YA Peugeot / 207DB-173-TX Renault / MasterBV-852 -BT PeugeotCS-717-JA Citroën C25sont mis en demeure d'avoir quitté et libéré le site illégalement occupé, au plus tard le lundi12 février 2024à 10heures,
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla sécurité ou à la tranquillité publique.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 : -La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du Groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,publié et affiché à la mairie de Chabris.
Fait à Châteauroux, le 10 février 2024Pour le préfet,et par délégation,La secrétaire générale
Nadine CHAÏB
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Allies,CS 80583,36019 Chateauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
L
RECOURS HIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https//www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S) ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
-DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
-
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPÉ DE MANIÈREILLICITE LE
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