GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-155
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention à l'EPFA
de Guyane pour la réalisation d'une étude préopérationnelle de
RHI sur le secteur Cultures Fatima à Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 3
R03-2025-05-26-00016 - Décision portant habilitation agents de la DGTM
à exercice police des mines et inspection travail dans mines comportant
installations souterraines (2 pages) Page 10
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-16-00006 - arrêté préfectoral autorisant l'occupation du
domaine privé de l'Etat (3 pages) Page 13
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-28-00003
Convention attributive d'une subvention à l'EPFA
de Guyane pour la réalisation d'une étude
préopérationnelle de RHI sur le secteur Cultures
Fatima à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention à l'EPFA de Guyane
pour la réalisation d'une étude préopérationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima à Saint-Laurent-du-Maroni 3
PREFETDE LA GUYANE
Frateraité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
CONVENTION DE FINANCEMENTÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE RELATIVE A LA RÉSORPTION DE L'HABITATINSALUBRE DU SECTEUR CULTURES FATIMA A SAINT-LAURENT-DU-MARONI£): 2404 464 035
Intitulé de I'opération :
Références de la convention : N°Date de la notification de la convention : Q Ï/Ôç /2 OZ 5Étude pré-opérationnelle relative à larésorption de l'habitat insalubre du secteurCultures Fatima à Saint-Laurent-du-MaroniBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut: Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de lacité d'affaire — 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur Général
Imputation budgétaire : Centre de coûts : EALAUCL973Centre financier : 0123-D973-DPDEDomaine fonctionnel : 0123-01-12Activité : 012300000121Montant de la subvention : 852 160,00 €Assiette éligible : 1065 200,00 €Date limite de commencement : 23/05)252#Date limite d'achèvement : 23/ 05 [2 0L3Date limite de paiement: VLIS/ 2025Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité technique ;départemental de la RHI ...XJiSA COÉ n" 404 2w dete du 21/05/20851/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention à l'EPFA de Guyane
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Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de ia Guyane;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;Vu l'arrêté n° RO3-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 8 novembre 2024;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 17décembre 2024 ;
H est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,I'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-aprèsdésigné:La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI - Direction Généraledes Territoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéAménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27
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ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financementde la réalisation de l'opération d'investissement suivante :« Étude pré-opérationnelle relative à la résorption de l'habitat insalubre du secteur CulturesFatima à Saint-Laurent-du-Maroni ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, I'Etat a décidé d'en faciliterla réalisation en allouant des moyens financiers à I'EPFA Guyane.ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectéeau financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossierde subvention présenté.ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de lanotification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement oude démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il enexiste une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la datede notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cettenotification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossieravant le terme du délai précité.ARTICLE 4 —- Durée de l'opération - résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 3 ans à compter de ladate de notification de l'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'undélai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valantmise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subventionattribuée.ARTICLE 5 —- Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 852 160,00 € correspondant à 80% d'unedépense subventionnable de1 065 200,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet.Cette avance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour lesprojets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits depaiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montantattribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues àl'article 9, seront versés sur le compte de I'EPFA Guyane suivant :ÎTitUlaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque :Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 2 FR76 1007 0973 0000 0010 0521 702
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ARTICLE 6 - Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financiéres du projetPrincipaux types de dépenses éligibles Montants en €Plan de relogement 300.200,00Procédures réglementaires 125.000,00Avant-projet - Espaces Publics 500.000,00Relevé topographique terrestre 45.000,00Études géotechnique G2 AVP/PRO 95.000,00TOTAL 1.065.200,00Plan de financement! Montant des dépenses ; snéficiai| éligibles retenues Etat Bénéficiaireî En € 1.065.200,00 852:160,00 213.040,00| d'intervention 100 % 80 % 20 %
c
l Centre de couts :| EALAUCL973| ; Centre financier : 0123-Imputation D973-DPDE| budgétaire| Domaine fonctionnel :i 0123-01-12| Activité : 012300000121ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur lademande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amenéà fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendud'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyenapproprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a étéconsentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionnéet un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou parune personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontréedans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble desdispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre del'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualitéd'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de pleindroit à l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
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ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoird'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit êtreconforme à l'objet défini à l'article1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Étatpourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avecdemande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourrontmettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques envigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement desétudes ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirementcomporter:- le montantiinitial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant a verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,= les références de-l'opération (convention),— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournisinitialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes deI'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableaurécapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilanquantitatif et qualitatif de l'insertion par l''économie et le bilan d'aménagementapprouvé par le Conseil d'Administration ou équivalent.- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec lerendu sous forme numériqueLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formuléedans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.ARTICLE 10 —- CommunicationSauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par lebénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avecfe soutien financier de l'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelquesupport que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pasresponsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cettecommunication ou cette publication.ARTICLE 11 - AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera leséléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en causeles objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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ARTICLE 12 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal compétent. 25 mai LOLSL'État,Le bénéficiaire,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-26-00016
Décision portant habilitation agents de la DGTM
à exercice police des mines et inspection travail
dans mines comportant installations souterraines
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police des mines et inspection travail dans mines comportant installations souterraines 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DECISION n°portant habilitation d'agents de la direction générale des territoires et de la mer à l'exercice dela police des mines et à l'inspection du travail dans les mines comportant des installationssouterrainesLe directeur général des territoires et de la mer
VU le code minieret notamment son article L511-1 portant sur l'habilitation des ingénieurs ou techniciensplacés sous l'autorité des chefs de services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières,chargés de constater les infractions aux dispositions législatives du code minier et des dispositionsprévues par les textes pris pour leur application ;VU le code du travail, et notamment son article R8111-8 ;VU le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans lesétablissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines etcarrières;CONSIDÉRANT l'expérience professionnelle et les formations suivies par les intéressés ;SUR proposition du chef du service Prévention des Risques et Industries Extractives, en charge des mineset carrières à la direction générale des territoires et de la mer.
DÉCIDE:Article 1er :La décision n°RO3-2023-12-15-00001 du 15 décembre 2023 portant habilitation d'agents de la directiongénérale des territoires et de la mer à l'exercice de la police des mines et à I'inspection du travail dans lesmines est abrogée.Article 2 :Les agents de la direction générale des territoires et de la mer dont les noms suivent, sont habilitéscomme inspecteur au titre de la police des mines et inspecteur du travail dans les mines comportant desinstallations souterraines accessibles aux travailleurs dans le département de la Guyane.* Mme CECILLON Marianne< M. DRU Émilien< M. HERSANT Baptiste- Mme MAHE Stéphanie< M. MARCELIUS Ludovic- M. PEBOSCQ Benoit- Mme FITRZYK Véronique
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R03-2025-05-26-00016
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police des mines et inspection travail dans mines comportant installations souterraines 11
Article3 :L'habilitation est prononcée pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présentedécision.Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 6 MA' 2025Le directeur général des territoireset de la mer,Le Directeur Général des Territoireset de la Mer
RTINCopies :Groupement de Gendarmerie 1Vice procureur de la République 1
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-16-00006
arrêté préfectoral autorisant l'occupation du
domaine privé de l'Etat
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arrêté préfectoral autorisant l'occupation du domaine privé de
l'Etat 13
ËxPRÉFET _DE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°_
TFINANCES PUBLIQUES
portant autorisation de régulariser l'occupation de terrain sans titre de I'Etat au bénéfice des membres del'Association LA SAVANE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-4 etsuivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;SUR proposition du Directeur régional des finances publiques
ARRETE :
Article 1% : Est autorisé à la régularisation foncière à titre onéreux au bénéfice des membres del'Association LA SAVANE, les biens suivants appartenant à l'ETAT sur la commune de MACOURIA,
SAVANE TROIS ROIS
Numéro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 732 SAVANE TROIS ROIS 10 125AS 648 SAVANE TROIS ROIS 10 965AS 729 SAVANE TROIS ROIS 10 183AS 654 SAVANE TROIS ROIS 7 262 'AS 714 SAVANE TROIS ROIS 9 522AS 715 SAVANE TROIS ROIS 9 368AS 710 SAVANE TROIS ROIS 9 248AS 737 SAVANE TROIS ROIS 12 688AS 696 SAVANE TROIS ROIS 13 996AS 734 SAVANE TROIS ROIS 11 762AS 739 SAVANE TROIS ROIS 12 292AS 743 SAVANE TROIS ROIS 22 116AS 718 SAVANE TROIS ROIS 10 061AS 682 SAVANE TROIS ROIS 13 904 qAS 690 SAVANE TROIS ROIS 10 005AS 720 6 576
DGFIP - arrêté préfectoral
R03-2025-05-16-00006
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arrêté préfectoral autorisant l'occupation du domaine privé de
l'Etat 14
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
uFINANCES PUBLIQUES
Numéro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 713 SAVANE TROIS ROIS 10 678AS 630 SAVANE TROIS ROIS 12 057AS 704 SAVANE TROIS ROIS 9 056AS 747 SAVANE TROIS ROIS 15.320 ;AS 639 SAVANE TROIS ROIS 15.501AS 646 SAVANE TROIS ROIS 14 895AS 745 SAVANE TROIS ROIS 38 322AS 689 SAVANE TROIS ROIS 15 408AS 643 SAVANE TROIS ROIS 19 262AS 672 SAVANE TROIS ROIS 10931AS 717 SAVANE TROIS ROIS 8 312AS 652 SAVANE TROIS ROIS 17 728AS 729 SAVANE TROIS ROIS 10183AS 706 SAVANE TROIS ROIS 10 187| AS 660 SAVANE TROIS ROIS 21 367AS 651 SAVANE TROIS ROIS 15 370AS 655 SAVANE TROIS ROIS 13 981AS 650 SAVANE TROIS ROIS 10 019AS 675 SAVANE TROIS ROIS 14 668AS 701 SAVANE TROIS ROIS 7 381AS 742 SAVANE TROIS ROIS 21 632AS 695 SAVANE TROIS ROIS 14 346AS 716 SAVANE TROIS ROIS 8 160AS 653 SAVANE TROIS ROIS 6 937AS 656 SAVANE TROIS ROIS 7134AS 712 SAVANE TROIS ROIS 10 693AS 738 SAVANE TROIS ROIS 14 339AS 731 SAVANE TROIS ROIS 10 788AS 711 SAVANE TROIS ROIS 8 655AS 634 SAVANE TROIS ROIS 14 891AS 669 SAVANE TROIS ROIS 8 564AS 697 SAVANE TROIS ROIS 7 458AS 698 SAVANE TROIS ROIS 7 3855
DGFIP — arrété préfectoral
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arrêté préfectoral autorisant l'occupation du domaine privé de
l'Etat 15
PREFET _DE LA REGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
uFINANCES PUBLIQUES
Numéro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 647 SAVANE TROIS ROIS 16159AS 648 SAVANE TROIS ROIS 10 965
Article 2 : Le tarif est fixé par le Directeur des Finances Publiques.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Guyane, et le directeur régional des Financespubliques de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne , le '\ 6 m A' 2025Le Préfet
DGFIP - arrêté préfectoral
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l'Etat 16