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PREFECTURE ap
DE POLICE (1)
Liberté
Égalité Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n° 2024-00620
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le lundi 13 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;.
Vu le courriel en date du 30 avril 2024 adressé à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC), par lequel M. Maxime FOURNES déclare, au nom de l'association
« Pause Al», une manifestation sur la place du Palais Bourbon à Paris 7°" le lundi 13
mai 2024 de 16h30 à 19h30, afin d'appeler les dirigeants « à prendre le Sommet de la
Sécurité de l'IA au sérieux, et à mettre en place un traité international pour réguler le
développement de l'Intelligence Artificielle » ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que la place du Palais Bourbon est située devant l'Assemblée nationale ;
qu'elle se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que cette place et ses voies
adjacentes ne constituent pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites
institutionnels ;

Considérant que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des. bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que la
manifestation déclarée s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à
un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Considérant que le 10 mai 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant un
rassemblement statique sur la place Jacques Bainville ou sur la place Salvador Allende
à Paris 7°"; que le déclarant n'a pas répondu à cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée le 30 avril 2024 par M. Maxime FOURNES pour
le 13 mai 2024 de 16h30 à 19h30 est interdite sur la place du Palais Bourbon à Paris 7ème,
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 13 mai 2024 de 16h30 à 19h30 sur la
place Jacques Bainville à Paris 7ère,
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Maxime FOURNES ou à toute autre personne représentant l'association
«Pause Al» et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 4 J MAI 2026
Le préfet de policé
2024-00620

2024-00620
Annexe de l'arrêté n° du4 1 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.