PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police. (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en
demeure de réduire les nuisances acoustiques de la société Les
Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à
Romainville (93230) (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er
mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe
de viande pour la restauration commerciale exploitée par la
société
les Boucheries d'Île-de-France (BIF)
sise 38, chemin
latéral à Romainville (93230) (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul
Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 51
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul
Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (28 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 95
- Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA
ALIMENTATION 75 avenue Paul Vaillant couturier 93120 LA COURNEUVE (4
pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN
5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 105
- Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 110
- Arrêté préfectoral n° 2026-3061 en date du 058/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 115
- Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean
Jaurès 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 120
- Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 125
- Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant
fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette
- CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser
le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2
ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS,
pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la
commune d'Aubervilliers. (2 pages) Page 133 3
- Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise
Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du
RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le
chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche
9 août 2026 pour son client la SNCF, (2 pages) Page 136
- Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 -
1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2
ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 -
Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026
pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers. (2 pages) Page 139
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis
et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé. (4
pages) Page 142
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et
avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du
réseau électrique HTA. (5 pages) Page 147
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00907
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;
VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 6
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des
permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site  », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ing énieur en chef, chef de la division «  analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 7 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 7
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division «  expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire «  qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division «   intervention et enquête sur site »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ing énieure en chef, cheffe du laboratoire «  prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 8
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l'effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale
et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis
un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 9
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026
portant mise en demeure de réduire les
nuisances acoustiques de la société Les
Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au
38 chemin Latéral à Romainville (93230)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la
société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE LAPPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15juillet 2026 portant mise en demeure deréduire les nuisances acoustiques de la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF)sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-12, L.511-1, et L. 512-7 àL. 512-7-7 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenciaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1185-2a(équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kg) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la
société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2517 du 28 octobre 2020 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement pour la création d'une installa-tion de préparation et découpe de viandes visant à s'implanter au 38 chemin Latéral à Ro-mainville au bénéfice de la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF).Vu la lettre du 21 août 2025 signalant un bruit mécanique continu émanant soit du systèmede refroidissement, soit du système de ventilation de la société Les Boucheries d'lle-de-France (BIF) notamment;Vu le rapport de mesure acoustique avant travaux Référence : 25-63424 VO de la sociétéBETRAC-ACTIV SA daté du 30 juin 2025 transmis par la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) à l'inspection des installations classées ;Vu le rapport du 4 février 2026 par lequel l'inspection des installations classées constate queles mesures sonores ont été faites sur les mauvaises bases réglementaires et que les installa-tions du site sont non-conformes pour leurs émissions de bruit dans les zones à émergenceréglementée ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société Les Boucheries d'Île-de-France, par courrier du 4 mars 2026 ;Vu la réponse par courrier du 18 mars 2026 formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêtépréfectoral susvisé ;Vu les lettres préfectorales des 24 avril 2026 et 7 mai 2026 portant à la connaissance de la so-ciété Les Boucheries d'Ile-de-France un nouveau projet d'arrêté préfectoral ;Vu la réponse par courrier du 30 avril 2026 formulée par l'exploitant dans le cadre du contra-dictoire ; |Considérant que la société Les boucheries d'Île-de-France (BIF) exploite une activité de pré-paration et de découpe de viande majoritairement destinée à la restauration hors domicile ;Considérant que, l'étude documentaire réalisée par l'inspection des installations classée amontré les non-conformités précitées au niveau sonore et a proposé de mettre la société endemeure de :- réaliser, sous 2 mois, une étude acoustique conformément à la réglementation « bruit » ap-plicable aux ICPE ;- transmettre, sous 3 mois, un calendrier de mise en œuvre des mesures correctives pé-rennes ;- mettre en œuvre des actions correctives définies au plus tard sous six mois ;- définir et mettre en œuvre des mesures transitoires sous trois mois ;- déclarer la conformité des émissions sonores par la réalisation d'une étude acoustique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la
société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
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ARRETEArticle 1 - MISE EN DEMEURELa société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38 chemin Latéral à Romainville (93230)devra:1°) réaliser, sous 2 mois, une étude acoustique conformément à la réglementation « bruit »applicable aux ICPE et plus particulièrement à l'article 51 de l'arrêté du 23 mars 2012 enca-drant les activités enregistrées sous la rubrique ICPE 2221 et de l'arrêté du 23 janvier 1997 re-latif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour laprotection de l'environnement;2°) Transmettre, sous 3 mois, un calendrier de mise en œuvre des mesures correctives pé-rennes;3°) Mettre en œuvre les actions correctives définies, au plus tard sous 6 mois, sauf justifica-tion d'impossibilité de tenir ce délai pour des raisons réglementaires telles que l'obtentiond'un permis de construire ;4°) Définir et mettre en œuvre des mesures transitoires à mettre en œuvre, sous 3 mois ;5°) Faire attester, à l'issue de la mise en place des actions correctives, de la conformité desémissions sonores des installations en fonctionnement nominal par la réalisation d'une nou-velle étude acoustique conforme à l'article 51 de l'arrêté du 23 mars 2012 encadrant les acti-vités enregistrées sous la rubrique ICPE 2221 et de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limi-tation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protectionde l'environnement.
Article 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga-gées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement ;Article 3 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société Boucheries de l'Île-de-France (BIF) par lettre recom-mandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 38 Chemin Latéral - 93230 Romainville.
Article 4 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Romainville.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la
société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
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Article 5- DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément au code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et inter-départemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et lemaire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2024-0682 du 1er mars 2024
concernant une installation de préparation et de
découpe de viande pour la restauration
commerciale exploitée par la société
les Boucheries d'Île-de-France (BIF)
sise 38, chemin latéral à Romainville (93230)
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er
mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la
société
les Boucheries d'Île-de-France (BIF)
sise 38, chemin latéral à Romainville (93230)
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| SF DIRECTION DE LA COORDINATION DESPREFET POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPU! TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-3165 du 15juillet 2026abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1° mars 2024concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour larestauration commerciale exploitée par la sociétéles Boucheries d'Île-de-France (BIF)sise 38, chemin latéral à Romainville (93230)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 171-8 et suivants, et L. 511-1;Vu le décret n°2018-4458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1° mars 2024 pour la société lesBoucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38, chemin latéral à Romainville (93230) de respecter,dans un délai de six mois, le point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012,notamment en mettant en place un dispositif automatique d'obturation permettant leconfinement des eaux susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux d'extinction ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2026 qui constatel'installation de la vanne commandée et la visibilité du système de commande manuel ;Considérant que la société les Boucheries d'Île-de-France (BIF) exploite une activité depréparation et de découpe de viande majoritairement destinée à la restauration horsdomicile ne respectait pas le point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 sur
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / | À @Prefet93 1/3
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mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la
société
les Boucheries d'Île-de-France (BIF)
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le recueillement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'unsinistre;Considérant que la société les Boucheries d'Île-de-France (BIF) a en conséquence été mise endemeure par l'arrêté préfectoral n° 2024-0682 du 1° mars 2024 de se mettre en conformitéavec les prescriptions du point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 ;Considérant que la société les Boucheries d'Île-de-France (BIF) s'est mise en conformité avecles prescriptions en matière de respect du point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du23 mars 2012 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2024-0682 du 1% mars 2024 mettant en demeure la société lesBoucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38, chemin latéral à Romainville (93230) de respecter,dans un délai de six mois, le point 5 de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012,notamment en mettant en place un dispositif automatique d'obturation permettant leconfinement des eaux susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux d'extinction est abrogé.
Article 2 - Notification, information des tiers et publicitéLe présent arrêté sera notifié aux Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38, chemin latéral àRomainville (93230).En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internetde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adressesuivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie des Pavillons-sous-Bois.Article 3 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil:
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / | à @Prefet93 2/3
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mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la
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* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;«soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 4 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, le maire de Romainville sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
2,~~
La sous-préfate 42.4-Dréfè $a. dé misc;auprès du créfet a oe. oe: fete COOLS be fe) Arata, - ips}chargée de l'an ele adjointeG 1
Vanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / | 4 @Prefet93 3/3
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Le
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mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du
02/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 762Portant fermeture d'urgence de l'établissementOBTB6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 88467180100014
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-083498 du 01/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/07/2026 dans l'établissement OBTBsis 6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Monsieur RashidUsman.,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles notamment la présence de déjection derongeurs,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement OBTB sis 6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est Monsieur Rashid Usman., est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21t du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 02 /oF-/2024Pour le -réfet dala Seine-Sa s et par délégation,LA directrice départementale dele-stectien de jNathalie PIHIER
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2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du
02/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
QARRETE PREFECTORAL N° 2026- 24 3 ÀPortant fermeture d'urgence de l'établissementSARL ITTAHB16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 83086092000016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrété n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-083756 du 01/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/07/2026 dans l'établissement SARLITTAHB sis 16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont la gérante estmadame Hamaira BHATTI.,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles et présence de blattes,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement SARL ITTAHB sis 16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120LA COURNEUVE dont la gérante est madame Hamaira BHATTI., est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobi |PUS 2 JUIN 2026
;
nrLa directrice déparuientaré de la poi
—- BES Papulationsoe :Nathalie PIHIER
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du
02/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- /~) 2 UPortant fermeture d'urgence de l'établissementDESHI BAZAAR8 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 98770048100029
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis aouv frwww.seine-saint-denis.gouv fr / WB Prefet93 1
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2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 26-083776 du 01/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France: à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/07/2026 dans l'établissement DESHIBAZAAR 8 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER sis 93120 LA COURNEUVE dont le gérant estmonsieur Al Mamun MD Abdullah:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles et présence de déjections de rongeurs,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procedure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement DESHI BAZAAR 8 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER sis 93120LA COURNEUVE dont le gérant est monsieurAlMamun MD Abdullah; est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le og Jo0T/224
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Pour le préfet de fa Selne-SaiLa directrice départemental
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r délégation,2rolsetet-das populationsNathalie PIHIER
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2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du
03/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20206 - 23362Portant fermeture d'urgence de I'établissementRESTAURANT LAHORESiege social : 35 rue Maurice LACHATREEtablissement situé 26 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôleofficiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France: à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dans l'établissement RESTAURANTLAHORE 26 avenue Paul Vaillant Couturier (Siege social : 35 rue Maurice LACHATRE) - 93120LA - COURNEUVE dont le gérant est Rizwan YOUSAF,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (infestation de cafards et autres nuisibles),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,-__ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement (RESTAURANT LAHORE) 26 avenue Paul Vaillant Couturier (Siegesocial : 35 rue Maurice LACHATRE) - 93120 LA - COURNEUVE dont le gérant est Rizwan YOUSAF,,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
: Bobigny, le - 3 J{jil. 2026UMA Pour le préfetde la Seine:(ecu th WM riSel rhspop Le — 3 JUIL, 2026
enis et par délégation,roleclion des populations
"+7Nathalie PIHIER
4
[ 14 eC wal Le thet de service adjoint
———
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du
06/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2ot 2Portant fermeture d'urgence de I|'établissementL'EPI D'OR50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 92178655400011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activites de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-085106 du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dans l'établissement L'EPID'OR sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieurHacène Rahmouni,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles et présence de rongeur,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement L'EPI D'OR sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Hacène Rahmouni, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 6 JUIL, 2026
Nathalie PIHIER
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2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du
06/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 20 13Portant fermeture d'urgence de l'établissementBD BAZAR33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 94072889200016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-084853 du 02/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2026 dans l'établissement BDBAZAR sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE dont le gérant estmonsieur Monsieur Datta Miton ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles présence de rongeur,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul Vaillant Couturier
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement BD BAZAR sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Monsieur Datta Miton , est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2li du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le —6 Jui 2026t-Denis et par délegatio:pa protection des populatior.Pour le préfet de latLa directrice dépa
Nathalie PIHIER
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2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BD BAZAR
33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du
07/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- "3; © 4 &Portant fermeture d'urgence de l'établissementSAFWAN - OZO GRILL62 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 98855441600012LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 07/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/07/2025l'établissement «SAFWAN - OZO GRILL» - 62 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER - 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est Hafiz ULLAH,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes) ;Défaut de traçabilité ;- Défaut de gestion des températures de conservation des denrées ;- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT aue les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 168 : L'établissement «SAFWAN - OZO GRILL» - 62 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER - 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Hafiz ULLAH, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 7 JUIL. 2026Pour le préfet de la Séine-Saint-Dehis et par délégationLa directrice départementate-dé Ja pretection des populationsNathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du
07/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 20 27Portant fermeture d'urgence de l'établissementNASSIM66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 37783095500011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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VU l'arrété n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 07/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/07/2025l'établissement «NASSIM » - 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LA COURNEUVE,dont le gérant est Mohamed, Ben, Brahim AYEB,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes) ;Défaut de traçabilité ;- Défaut de gestion des températures de conservation des denrées ;- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement «NASSIM » - 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est Mohamed, Ben, Brahim AYEB, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7 JUIL. 2026int-Denis et par délégation; des populationsPour le préfet de la Seine-;La directrice départémentale:
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2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du
07/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul
Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant
Couturier93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 03 àPortant fermeture d'urgence de l'établissement
DAR EL KHEIR31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 94441648600016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport du 07/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/07/2025l'établissement «DAR EL KHEIR 2» - 31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est Abdarahmane OUSSAAD,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
Défaut de maitrise des bonnes pratiques d'hygiène ;Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements :Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes) ;Défaut de traçabilité ;- Défaut de gestion des températures de conservation des denrées ;- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement «DAR EL KHEIR 2» - 31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Abdarahmane OUSSAAD, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 7 JUIL. 2626Pour le préfet de Se:La directrice dépakteme-Saint-Penis et par délégatior€ de la Protection des population
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant
Couturier93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 4Portant fermeture d'urgence de l'établissementMULLAI MARKET 164 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 81413876400018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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VU larrété n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 07/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/07/2025l'établissement «MULLAI MARKET 1 » - 64 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est Balasubitha SIVANATHAN (BALASINGAM),
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes et asticots) ;Défaut de traçabilité ;- Défaut de savon bactéricide et de papier à usage unique- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de |'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «MULLAI MARKET 1 » - 64 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Balasubitha SIVANATHAN (BALASINGAM),, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 8 JUIL. 2026Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa directrice départementale- tection des population
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France -cofrac VERITAS EXPLOITATIONRARE Rapport d'inspection N°26-086796Liste des implantations | | |berechon ef portées disponible Inspection du secteur de la remise directe (SSA)sur www.cofrac.fr
Date de l'inspection : 07/07/2026Partie administrativeStructure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France - VERITAS EXPLOITATIONAdresse Bureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
inspecteur(s) MOUNSI Zinédine
Accompagnateur(s) CORREAS Nicolas
Contexte de l'inspection Programmation
Raison sociale/Dénomination MULLAI MARKET 1Enseigne établissement/Dénomination MULLA! MARKETN° SIRET/ N° NUMAGRIT 81413876400018Adresse postale64 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVEInterlocuteur(s) RAVIKUMAR Sutharsika Salarié/Employ
Type d'activité Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)identifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Com. alimentaire (autres)-MULLAI MARKETMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3= A ' Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentsReference(s) reglementaire(s) (i tion des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avni 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avni 2004 fixant desREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'orgamsation des contrôles officiels p
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
ZONE DE VENTE |Locaux inspectés Thermomètre Testo 112 n° 3840754/18540Référence des instruments de mesure
Points de controle :identification de l'établissement A - ConformeL'établissement est un commerce alimentaire de proximité.L'établissement compte 5 personnes au contact des denrées alimentaires.Le responsable juridique de l'établissement est Madame Balasubitha SIVANATHAN, absente |tout au long de la durée du contrôle.La déclaration d'activité (CERFA 13984*06) n'a pas été présentée mais elle existe.D - Non conformitéLocaux et equipements majeureVoir les items ci-dessous.B01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeL'établissement se compose d'une zone de vente avec une partie épicerie, des congélateurs,une zone fruits et légumes et une partie avec des vitrines réfrigérées de vente.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport ÉFRONREENTOEsmoyenneNon-conformité :- Absence d'un thermomètre permettant le contrôle des températures lors des contrôles àréception.- Absence de thermomètre indépendant dans les enceintes réfrigérées.B03 Lutte contre les nuisibles D - Non conformitémajeureUn prestataire agréé s'occupe de la lutte contre les nuisibles (MB Hygiène).Le dernier bon de passage présenté date du 01/07/2024.
ES
Non-conformité :L'établissement présente une infestation de nuisibles au contact des denrées alimentaires :- Forte présence de blattes sur les étagères de stockage des denrées au niveau du stockagede sacs de lentilles en zone de vente- Présence d'asticots morts sur les rebords du bahut congélateur, dans les étagères de ventedes fruits et légumes- Présence de déjections de rongeur au niveau des étagères de stockage des fruits etlégumes, sur les étagères de vente, sous les étagères de venteLa porte menant à la cour en arrière-boutique est maintenue ouverte.B04 : —_ C - Non conformitéMaintenance des locaux et équipements SESNon-conformités :- Forte présence de givre dans les congélateurs situés au fond de la zone de vente.- Certaines portes des bahuts congélateurs coulissantes sont défectueuses.- Présence de rouille sur les étagères de vente.- Le joint du congélateur au fond du commerce à droite est très abimé.D - Non conformitéBOS Nettoyage et désinfection des locaux et équipements meritsNon-conformités :- Les étagères de stockage des fruits et légumes sont encrassées.
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- Présence de résidus alimentaires dans les bahuts congélateurs.- Présence de coulures noires sur le mur derrière le bahut congélateur.- Les étagères de stockage des denrées sont très encrassées.- Le sol des locaux est sale.Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements.L'ensemble des locaux et des équipements présente un défaut de nettoyage et désinfection.Maitrise de la chaine de productionVoir les items ci-dessous. D - Non conformitemajeure
majeure
Co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sans objetNon concerné.C02 identification des points déterminants Pas observeNon concerné.os € : _ _ m C - Non conformitéC03 Controle a réception et conformite des matieres premieres moyenneNon-conformité :- Absence de contrôle à la réception des denrées (température, intégrité des produits et desemballages, date |- imite de consommation).Absence d'enregistrement des non-conformités constatées et des actions correctivesassociées lors de la réception des marchandises.C04 Mesures de maîtrise de la production D - Non conformitémajeureVoir les items ci-dessous.C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureMesures de température réalisées avec le thermomètre de référence Testo 112 n°3840754/18540 :- Bahut congélateur : -22,5°C (£1,0°C), -18,7°C (+0,5°C)- Le meuble réfrigéré : +4,5°C (+0,5°C)Non-conformités :Les paquets de lieu salé et séché sont conservés à température ambiante alors que surl'étiquette est indiqué que la denrée doit être conservée entre +1°C et +7°C :- Température non conforme : +27,5°C (+0,5°C)Présence de denrées stockées au sol sur la surface de vente (exemple : paquets de cannettes,paquets d'eau...).; ...- C - Non conformitéC0402 Gestion des conditionnements et emballages movenneNon-conformité :Des conditionnements sont réutilisés pour le stockage des denrées vendues à l'unité(chewing-gum, plantes...).C0403 Autres mesures de maitrise de la production Sans objetNon concerné. |cos Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Sans objet |Non concerné. |_ 7 D - Non conformite |C06 ite i 7Conformite des produits finis majeureNon-conformité : |Présence de produits périmés :- Présence de 3 paquets de 500 g de morceaux de lieu salé et séché avec une DLC au21/03/2026. , _|co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis D - Non conforme |Non-conformité :L'établissement réalise du reconditionnement de crabes et d'œufs au sein de l'établissement.Présence dans un pot d'ail et une plante vendus à l'unité sans identification.
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Sur certaines étiquettes, absence de la mise en valeur des allergènes présents dans lesproduits. A - ConformeTraçabilité et gestion des non-conformitésVoir les items ci-dessous.D01 Système de traçabilité et archivage des documents A - ConformePrésentation des factures d'achat des denrées.Les produits présents dans l'établissement possèdent une traçabilité.D02 Réactivité Sans objetSans objetGestion des dechets et des sous-produits animaux © - Non cermoyenneVoir les items ci-dessous.. . C - Non conformitéE01 Gestion des dechets moyenneNon-conformité :Au niveau de la cour, accessible par la porte en arrière-boutique, présence d'uneaccumulation de déchets dans la zone.E02 Gestion des sous-produits animaux Pas observeNon concemé D - Non conformiteGestion du personnel majeureVoir les items ci-dessous. C - Non conformitéFO1 Hygiène et équipements du personnel HovénnsNon-conformité :Absence de robinet permettant un lavage des mains hygiéniquement et absence de savonur les mains. D - Non conformitéF02 Formation et instructions à disposition du personnel maieurePrésence de l'attestation de formation hygiène du gérant de l'établissement réalisée avec lasociété AA FORMATION les 17 et 18 janvier 2023.Non-conformité :Cependant, au vu des non-conformités constatées au niveau du fonctionnement, laconnaissance des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures de maîtrise sanitaire n'estpas assimilée par le personnel.Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Signature
Inspecteur(s) MOUNSI Zinédine on
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Le 07/07/2026
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DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France -cofrac VERITAS EXPLOITATIONSERRES Rapport d'inspection N°26-086796Liste des implantations . . .insPecnon et portées disponible Inspection du secteur de la remise directe (SSA)sur www.cofrac.fr
Date de l'inspection : 07/07/2026Partie administrativeStructure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE Ile-de-France - VERITAS EXPLOITATIONAdresse Bureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
inspecteur(s) MOUNSI Zinédine
Accompagnateur(s) CORREAS Nicolas
Contexte de l'inspection ProgrammationsempeRaison sociale/Dénomination MULLAI MARKET 1Enseigne établissement/Dénomination MULLAI MARKETN° SIRET/ N° NUMAGRIT 81413876400018Adresse postale64 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVEinterlocuteur(s) RAVIKUMAR Sutharsika Salarié/Employ
Inspection : Activite inspecteeType d'activité Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)identifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Com. alimentaire (autres)-MULLAI MARKETMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3PPT: : ; Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentsReference(s) reglementaire(s) (inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N* 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avnl 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avn! 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ongine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règiement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Locaux inspectés ZONE DE VENTERéférence des instruments de mesure Thermométre Testo 112 n° 3840754/18540
Points de controle :A Identification de l'établissement
La déclaration d'activité (CERFA 13984*06) n'a pas étéLocaux et equipementsVoir les items ci-dessous.
L'établissement est un commerce alimentaire de proximité.L'établissement compte 5 personnes au contact des denrées alimentaires.Le responsable juridique de l'établissement est Madame Balasubitha SIVANATHAN, absentetout au long de la durée du contrôle.présentée mais elle existe.
A - Conforme
D - Non conformitemajeure
B01 Conception et circuits de l'établissementA - ConformeL'établissement se compose d'une zone de vente avec une partie épicerie, des congélateurs,une zone fruits et légumes et une partie avec des vitrines réfrigérées de vente.B02 Equipements adaptés a la production et engins de transportC - Non conformitemoyenneNon-conformité :réception.- Absence d'un thermomètre permettant le contrôle des températures lors des contrôles à- Absence de thermomètre indépendant dans les enceintes réfrigérées.B03 Lutte contre les nuisibles D - Non conformitémajeureLe dernier bon de passage présenté date du 01/07/2024.Non-conformité :
de sacs de lentilles en zone de ventedes fruits et légumes
Un prestataire agréé s'occupe de la lutte contre les nuisibles (MB Hygiène).
L'établissement présente une infestation de nuisibles au contact des denrées alimentaires :- Forte présence de blattes sur les étagères de stockage des denrées au niveau du stockage- Présence d'asticots morts sur les rebords du bahut congélateur, dans les étagères de vente- Présence de déjections de rongeur au niveau des étagères de stockage des fruits etlégumes, sur les étagères de vente, sous les étagères de venteLa porte menant à la cour en arrière-boutique est maintenue ouverte.B04 Maintenance des locaux et équipementsC - Non conformitémoyenneNon-contormités :
- Présence de rouille sur les étagères de vente.- Forte présence de givre dans les congélateurs situés au fond de la zone de vente.- Certaines portes des bahuts congélateurs coulissantes sont défectueuses.- Le joint du congélateur au fond du commerce à droite est très abimé.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipementsD - Non conformité |majeure |Non-conformites :- Les étagères de stockage des fruits et légumes sont encrassées.
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- Présence de résidus alimentaires dans les bahuts congélateurs.- Présence de coulures noires sur le mur derrière le bahut congélateur.- Les étagères de stockage des denrées sont très encrassées.- Le sol des locaux est sale.Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements.L'ensemble des locaux et des équipements présente un défaut de nettoyage et désinfection.Maitrise de la chaine de productionVoir les items ci-dessous. D - Non conformitemajeure
co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sans objetNon concerné.Co2 Identification des points déterminants Pas observéNon concerné.=. . LE = TM C - Non conformitéC03 Controle a reception et conformite des matieres premieres ENSNon-conformité :- Absence de contrôle à la réception des denrées (température, intégrité des produits et desemballages, date l- imite de consommation).Absence d'enregistrement des non-conformités constatées et des actions correctivesassociées lors de la réception des marchandises.... L D - Non conformitéC04 Mesures de maitrise de la production majeureVoir les items ci-dessous.| Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitéC0401 ; .denrées alimentaires majeureMesures de température réalisées avec le thermomètre de référence Testo 112 n°3840754/18540 :- Bahut congélateur : -22,5°C (+1,0°C), -18,7°C (+0,5°C)- Le meuble réfrigéré : +4,5°C (+0,5°C)Non-conformités :Les paquets de lieu salé et séché sont conservés à température ambiante alors que surl'étiquette est indiqué que la denrée doit être conservée entre +1°C et +7°C :- Température non conforme : +27,5°C (£0,5°C)Présence de denrées stockées au sol sur la surface de vente (exemple : paquets de cannettes,paquets d'eau...).; = C - Non conformitéC0402Gestion des conditionnements et emballages moyenneNon-conformité :Des conditionnements sont réutilisés pour le stockage des denrées vendues à l'unitéchewing-qum, plantes...).C0403 Autres mesures de maitrise de la production Sans objetNon concerné.C05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Sans objetNon concerné.... . ee D - Non conformitéC06 iConformite des produits finis majeureNon-conformité :Présence de produits périmés :- Présence de 3 paquets de 500 g de morceaux de lieu salé et séché avec une DLC au21/03/2026.co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis — eueNon-conformité :L'établissement réalise du reconditionnement de crabes et d'œufs au sein de l'établissement.Présence dans un pot d'ail et une plante vendus à l'unité sans identification.
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Sur certaines étiquettes, absence de la mise en valeur des allergènes présents dans lesproduits.Traçabilite et gestion des non-conformites A - ConformeVoir les items ci-dessous.D01 Systeme de traçabilité et archivage des documents A - ConformePrésentation des factures d'achat des denrées.Les produits présents dans l'établissement possèdent une traçabilité.D02 Réactivité Sans objetSans objet C - Non conformitemoyenneGestion des déchets et des sous-produits animauxVoir les items ci-dessous.E01 Gestion des déchets = nn1 conformitéNon-conformité :Au niveau de la cour, accessible par la porte en arrière-boutique, présence d'uneaccumulation de déchets dans la zone. -E02 Gestion des sous-produits animaux Pas observeNon concemé D - Non conformiteGestion du personnel majeureVoir les items ci-dessous.FO1 Hygiène et équipements du personnel EneeNon-conformite :Absence de robinet permettant un lavage des mains hygiéniquement et absence de savonpour les mains.F02 Formation et instructions à disposition du personnel nsPrésence de l'attestation de formation hygiène du gérant de l'établissement réalisée avec la |société AA FORMATION les 17 et 18 janvier 2023. |Non-conformité :Cependant, au vu des non-conformités constatées au niveau du fonctionnement, laconnaissance des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures de maîtrise sanitaire n'estpas assimilée par le personnel.Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
es ET em Te eee |Le 07/07/2026Inspecteur(s) MOUNSI Zinédine
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Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, leRéférences à rappeler dans toute correspondance : MULLAI MARKET 1Départ n° : 2026 64 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIERN° de SIRET : 81413876400018 93120 LA COURNEUVEAffaire suivie par : D. GALPINTél. : 01.41.60.65.64Objet: Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ: Rapport d'inspection n° 26-086796Cadre réglementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la péche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiéne alimentaire de certains établissementsde restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale oudes denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par lesagents de l'organisme Bureau Veritas, à l'occasion de l'inspection effectuée le 07/07/2026 àl'adresse suivante : MULLAI MARKET 164 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 81413876400018Cette inspection s'est déroulée en votre présence, dans le cadre des contrôles officiels desétablissements délégués à l'organisme Bureau Veritas par la DRIAAF Ile-de-France.Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur eta révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateurpour les raisons suivantes :
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxTél. : 0141606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desL. ppései : À données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèsMél : dq seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv. fr 1/6 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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e La maîtrise des nuisibles est insuffisante: non-conformité au règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX, 4.e Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants: non-conformité aurèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre |, 1. et chapitre V, 1.e Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis: non-conformité aurèglement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005, article 3 et annexe |e Des denrées ne sont pas conservées à des températures adéquates au niveau de leurstockage: non-conformité à l'arrêté du 21 décembre 2009, article 3 et annexe |e Absence de poubelle à commande hygiénique: non-conformité au règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre VI.e Absence de procédure de contrôle à réception: non-conformité au règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX, 5.e La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise : non-conformité aurèglement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, article 18, 1. et non-conformité aurèglement d'exécution (UE) n°931/2011 du 19 septembre 2011, article 3e Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées: non-conformité aurèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre XII, 1).e Absence de savon au niveau du lave-mains: non-conformité au règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, 4.e Absence de papier essuie-mains à usage unique au niveau du lave-mains: non-conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre I, 4.e Absence d'attestations de formation à l'hygiène du personnel : non-conformité aurèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre XI]
Liste non exhaustive.
En conséquence, et en application des dispositions de l'article L.233-1 du Code rural etde la pêche maritime, votre établissement fait l'objet d'une demande de fermetureadministrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité de restauration commerciale.
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Je vous informe que, conformément au décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016, leQ niveau d'hygiène de votre établissement « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE »sera publié pour une durée de 1 an sur le site internet « Alim'confiance »—— (www. alimconfiance.aariculture.qouv.fr) pour une durée de un an.Alim'confiance Vous aurez la possibilité d'imprimer vous-même ce niveau d'hygiène à partir du siteE = Alim'confiance en saisissant sur la barre de recherche le nom de l'établissement, le_ type d'activité ou l'adresse postale. Si vous le souhaitez, a votre demande, uneaffichette indiquant le niveau d'hygiène peut vous être transmise.
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.La directrice départementale,
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2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 3¢ 44Portant fermeture d'urgence de l'établissement«MANIKANDAN - AYAN FAST FOOD»66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 89002412800013LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-Ssaint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport du 07/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/07/2025l'établissement «MANIKANDAN - AYAN FAST FOOD» - 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Mme THANARAJAH Kiruparani,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;- Défaut de -nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;- Défaut de gestion de la lutte contre les nuisible (blattes) ;- Défaut de traçabilité ;- Défaut de conservation des denrées ;- Défaut de maitrise des températures de conservation ;- Défaut de maitrise des process de production (refroidissement rapide).Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
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2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1F* : L'établissement «MANIKANDAN - AYAN FAST FOOD» - 66 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER - 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Mme THANARAJAH Kiruparani, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le - 8 Jul. 2026Saint-Denis et par délégationde la protection des population.Pour le préfet de la'SLa directrice départemNathalie PI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARAH SHAH BANGLA
ALIMENTATION 75 avenue Paul Vaillant
couturier 93120 LA COURNEUVE
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2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 30 5 gPortant fermeture d'urgence de l'établissement«SARAH (SHAH BANGLA ALIMENTATION & BOUCHERIE)»75 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 83106540400012
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 08/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/07/2025l'établissement «SARAH (SHAH BANGLA ALIMENTATION & BOUCHERIE)» - 75 AVENUE PAULVAILLANT COUTURIER - 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. KHAN Ismail,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Infestation par des nuisibles (présence de cafards morts et vivants, de souris mortes et denombreuses traces de présence de souris).- Gestion des déchets non conforme.- Défaut de contrôle à la réception des denrées alimentaires.- Conditions de découpe des poissons surgelés non conformes.- Défaut de nettoyage.- Problème de température (produit congelés)- Absence d'hygiène des mains.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'établissement «SARAH (SHAH BANGLA ALIMENTATION & BOUCHERIE)» - 75AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. KHAN Ismail,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue
Paul Vaillant couturier 93120 LA COURNEUVE
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
- _ Bobigny, le — 8 JUIL, 2026| our la nréfet de la Seine-Saint-Denis et par délégatiorLa dicuuve départe la protection des populatic
e PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue
Paul Vaillant couturier 93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3059Portant fermeture d'urgence de l'établissement«MADU RESTAURANT — RAYAN 5»51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 85194067600014LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 08/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/07/2025l'établissement «MADU RESTAURANT — RAYAN 5» - 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. Jérome, Rajakumar REX (JEEVARATNAM REX),
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Manque de maitrise des nuisibles (infestation de rongeurs de type souris) au niveau du sous-sol et la zone de préparation.- Présence de traces et de salissures graisseuses et encrassées à l'arrière des équipements.- Manque de maitrise de la chaine du froid.- Absence de traçabilité.- Absence de contrôle à la réception de la marchandise.- Non-respect des bonnes pratiques d'hygiène par le personnel.- Manque de nettoyage et d'entretien des locaux.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement «MADU RESTAURANT — RAYAN 5» - 51 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER - 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. Jérome, Rajakumar REX(JEEVARATNAM REX), est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 8 JUIL. 2026enis et par délégation,rotection des populationsPour le prefet dé ln SERGELa directrice départementale diNathalie PIHIER
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2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5
51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du
08/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3060Portant fermeture d'urgence de I'établissement«MAISON KHATER»49 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 92151400600011LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 08/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/07/2025l'établissement «MAISON KHATER» - 49 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est M. KHATER Abdellah,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Présence de nuisibles ;- Défaut de nettoyage ;- Défaut de maintenance ;- Non-maitrise des températures des denrées ;- Stockage des denrées non-conforme,- Défaut de mise en œuvre du contrôle à réception ;- Défaut d'information des consommateurs concernant des mentions obligatoires relatives àdes denrées alimentaires proposées à la vente ;- Défaut de maitrise dans la gestion des déchets ;- Non-maitrise des bonnes pratiques d'hygiénes.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'établissement «MAISON KHATER» - 49 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. KHATER Abdellah, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier
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ARTICLE7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Pour le DréfetRO Dig ED JUL, A028 tion
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2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3061 en date du
058/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3061Portant fermeture d'urgence de l'établissement«DRB (GREEN CHILI)»91 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 90190080300023LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport du 08/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/07/2025l'établissement «DRB - GREEN CHILI», 51 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est M. Apurba BARUA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Infestation par des nuisibles (présence de cafards morts et vivants, ainsi que des traces deprésence de souris).- Défaut de nettoyage des locaux, des équipements et du matériel.- Gestion des déchets non conforme (poubelle non conforme).- Absence d'hygiène des mains.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
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2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
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CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «DRB - GREEN CHILI », 51 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER93120 LA COURNEUVE dont le gérant est M. Apurba BARUA, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé surla devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Pour le préfet 4e [a Seine-La directrice départemeai Denis et par délégation.Je/@,ptplection des populations
Nathalie PIHIER
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2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du
09/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean
Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3081Portant fermeture d'urgence de l'établissement«YAAL MARKET »127 avenue JEAN JAURES93120 LA COURNEUVESiret : 53038891700011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 09/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/07/2025l'établissement «YAAL MARKET » - 127 avenue JEAN JAURES - 93120 LA COURNEUVE dont legérant est M. Cyril EDWARD,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Manque de maitrise des nuisibles (infestation de rongeurs de type souris au niveau desétagères, des déjections de rats réserve et début d'infestation de cafard au-dessus desbacs réfrigérées, présence de mouches).- Présence de vente de poissons et de volaille surgelés à l'unité.- Manque de maitrise de la chaine du froid.- Absence de traçabilité.- Absence de contrôle à la réception de la marchandise.- Non-respect des bonnes pratiques d'hygiène par le personnel.- Manque de nettoyage et d'entretien des locaux.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&® : L'établissement «YAAL MARKET» - 127 avenue JEAN JAURES - 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est M. Cyril EDWARD,, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arréte.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
- 9 JUIL. 2026Bobigny, leiAt-Denis et par delegation
Nathalie PIHIER
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2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du
09/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
raternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3082Portant fermeture d'urgence de l'établissement«YAAL BOUCHERIE »127 avenue JEAN JAURES93120 LA COURNEUVESiret : 99254766100015LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport du 09/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont les contrôlesofficiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/07/2025l'établissement «YAAL BOUCHERIE » - 127 avenue JEAN JAURES - 93120 LA COURNEUVE dont legérant est M. Cyril EDWARD,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Présence de traces de nuisibles et de nombreuses mouchesDéfaut de nettoyage des locaux, des équipements et du matériel.Mélange de poissons et produits carnésDéfaut de respect des températuresListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement «YAAL BOUCHERIE » - 127 avenue JEAN JAURES - 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est M. Cyril EDWARD,, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le _ Q JUIL. 2026Pour le préfet des eine-$$ Denis et par délégation,La directrice départe rotection des populations
"Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du
10/07/2026 portant fermeture de l'établissement
SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépeatARRETE PREFECTORAL N° 2026- 343%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementSARL ITTAHB16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret : 83086092000016
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2983 du 03/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « SARL ITTAHB » sis 16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COUR-NEUVE dont la gérante est madame Hamaira BHATTI,VU le rapport du 10/07/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/07/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de |'établisse-ment : « SARL ITTAHB » sis 16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVEdont la gérante est madame Hamaira BHATTI,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n°2026-2983 du 03/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « SARL ITTAHB » sis 16 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE dont la gérante est madame Hamaira BHATTI, est abrogé à compter de la notifica-tion du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. 1 O JUIL. 2026Pour le préfet de la seR9Bignelés et par délégationLa directrice départementalé de la prféction des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS
70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B,
le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP
326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS,
pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son
client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port
rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les
dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-3139
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages su r
le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son
client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

VU l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare
d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS en date du 20 mai 2026 ;

VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ;



CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le
rehaussement de 2 ouvrages- sur le chantier IFP 326-Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS pour son client la
SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société NGE
GÉNIE est autoriser à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés qui interviendront pour réaliser
le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare
d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS , pour les dimanches 9 et 16 août 2026, pour son client la SNCF, sur la
commune d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port
rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les
dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
134


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 5 de « l'accord collectif
concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d'Aubervilliers » en date du
20 mai 2026 susvisé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 10 juillet 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT
CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port
rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les
dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue
Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX
sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant pour
réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire
du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai
et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 -
Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le
dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette - CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 -
Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF,
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-3140
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ GUINTOLI


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette –
CS 70123 BRIE -COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2
ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le
dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

VU l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare
d'Aubervilliers – PRA SAINT DENIS en date du 22 mai 2026 ;

VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ;



CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le
rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) - sur le chantier IFP 326 -Gare d'Aubervilliers - PRA
SAINT DENIS pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société GUINTOLI
Région Ile-de-France est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés qui interviendront
pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai
des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août
2026, pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette - CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 -
Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF,
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 5 de « l'accord collectif
concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT
DENIS» en date du 22 mai 2026 susvisé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 10 juillet 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette - CS 70123
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 -
Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861
WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant pour réaliser le remplacement d'un
port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de
2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé)
sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA
SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026
pour son client la SNCF, sur la commune
d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du
RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT
DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-3162
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SARENS NV


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 – 1861 WOLVERTEM
- BELGIUM sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport
spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour
son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

VU l'accord portant sur le travail du dimanche en date du 16 avril 2026 ;

VU le référendum organisé sous forme de recueil du consentement individuel des salariés concernés .



CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le
rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 -Gare d'Aubervilliers -
PRA SAINT DENIS pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SARENS
NV est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le
remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport
spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour
son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du
RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT
DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord portant sur le travail du
dimanche en date du 16 avril 2026 soit le paiement des heures travaillées majoré de 100% sur la base du taux
horaire de base accompagnées d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives attribué par roulement un
autre jour que le dimanche susvisé, étant rappelé que :


• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 15 juillet 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du
RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT
DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers.
141
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
reprise d'un plateau surélevé.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
142
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à
Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0574
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
143
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de Stains du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2026 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis et à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise d'un plateau surélevé , nécessitent de prendre des mesures de
restriction du stationnement et de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 17 juillet 2026, entre 21h00 et
06h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de
Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Henri Barbusse et le chemin de Saint-Léger, dans les
deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise d'un
plateau surélevé.
Article 2
Les travaux sont effectués de nuit, de 21h00 à 6h00, durant les nuits du 15 au 17 juillet 2026. Ces
travaux concernent la reprise des rampants d'un plateau surélevé à l'angle de la rue Jean Ferrat.
Au droit des travaux, la RD29 comporte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens.
Les cyclistes mettent pied à terre et empruntent l'itinéraire piéton.
Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées dans la zone de travaux,
une base de vie est aménagée sur ces places de stationnement.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0574
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
144
L'avenue de Stalingrad est barrée dans les deux sens entre la rue Henri Barbusse et le chemin de Saint-
Léger à Saint Denis.
Des itinéraires de déviation sont mis en place :
 dans le sens Est – Ouest, les usagers prennent l'avenue George Sand, puis la rue Jean Durand,
puis l'avenue Emile Zola, puis la rue Toussaint Louverture pour rejoindre l'avenue de Stalingrad.
 dans le sens Ouest – Est, les usagers prennent la rue Jean Ferrat, puis la rue Jean Durand et
l'avenue George Sand pour rejoindre l'avenue de Stalingrad.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont et en aval du chantier.
Les emprises sur les places de stationnement sont de type barrières de police.
Les emprises sur chaussée sont balisées avec la signalisation réglementaire (panneaux AK5  ; 30Km/h  ;
K16 ; barrières de police ; rue barrée….)
Les entreprises intervenantes sont chargées de la mise en place et de l'entretien de la signalisation
réglementaire afin d'avertir les usagers de la fermeture de la chaussée et de l'abaissement de la vitesse
maximale autorisée sur la zone travaux.
Le balisage de la zone chantier doit être accompagné d'une signalisation lumineuse réglementaire afin
d'être visible de nuit. En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et l 'avenue de Stalingrad
est rouverte à la circulation dans les deux sens.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis
Contact : M. Loic Cosson
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : loic.cosson@aximum.com
• EMULITHE
Adresse : 17-19 avenue de la métallurgie, 93210 Saint Denis
Contact : M. Mickael SOARES
Téléphone : 06 01 18 84 87
Courriel : mickael.soares@emulithe.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Bureau étude et travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Medhil RAKOTO
Téléphone : 06 43 93 96 81
Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
145
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des
travaux de renouvellement du réseau électrique
HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
147
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue
de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0575
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
148
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »
de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 25 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Pantin du 1er
juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Romainville du 1er
juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er
juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er
juillet 2026 ;
Considérant que la RD933, à Pantin et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau HTA, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 août 2026 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, entre l'avenue Anatole France et le
n°224 avenue Jean Lolive à Pantin, et entre le n°2 avenue de Metz et la rue de la commune de Paris à
Romainville, dans le sens Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des trava ux de
renouvellement du réseau électrique HTA.
Article 2
Dans le sens Paris - province, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre
l'avenue Anatole France et le numéro 224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
149
Dans le sens Paris - province, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une voie bus entre le n°2
avenue de Metz et la rue de la commune de Paris à Romainville.
Les travaux sont effectués en deux phases distinctes qui peuvent être concomitantes :
• Phase 1   :
• la piste cyclable est neutralisée de l'avenue Anatole France et jusqu'à la moitié de l'intersection
avec l'avenue Gaston Roussel. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
général. L'ensemble des véhicules circule sur les deux voies laissées libres.
• l'accès à l'avenue Gaston Roussel depuis la RD933 est fermé à la circulation. Un itinéraire de
déviation est mis en place  : les usagers continuent sur la RD933 dans le sens Paris – province et
tournent sur la rue de la commune de Paris pour rejoindre l'avenue Gaston Roussel.
• les arrêts de bus «  R.Queneau » et «  R.Quesneau/Route de Noisy  » sont temporairement
supprimés. Les usagers se reportent aux arrêts de bus existants présents en amont et en aval de
la zone travaux
• un cheminement piéton de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir du sens Paris -
province.
• Phase 2   :
• la piste cyclable est neutralisée de l'avenue Gaston Roussel jusqu'au n°224 de l'avenue Jean
Lolive à Pantin. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général. L'ensemble
des véhicules circule sur les deux voies laissées libres.
• la voie dédiée à la circulation des bus et la piste cyclable sont neutralisées du n°2 de l'avenue de
Metz jusqu'à la rue de la commune de Paris, La circulation des bus et des vélos intègre le régime
de circulation général.
• un cheminement piéton de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir du sens Paris -
province.
Sur l'ensemble des zones chantiers :
• des interruptions de balisage sont aménagées afin de conserver les accès riverains. Les entrées
et sorties charretières restent accessibles.
• les traversées piétonnes restent accessibles durant les travaux.
• les accès au chantier s'effectuent dans le balisage.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires.
La neutralisation de la circulation sur chaussée est opérée par la pose de GBA.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d'une signalisation
lumineuse afin d'être visible de nuit.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0575
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
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Article 4
La signalisation temporaire et la reprise du marquage est réalisée par l'entreprise suivante :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ECR
Adresse : 8 Rue de l'industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur SABATIN
Téléphone : 07 62 49 34 23
Courriel : lucas.sabatin@societe-ecr.fr
Pour le compte de ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur OLASEK
Téléphone : 06 59 54 43 75
Courriel : marc.olasek@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur THEVENY
Téléphone : 01 43 93 78 41
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0575
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Romainville,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0575
5 / 5
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau
électrique HTA.
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