PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation,
d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16
janvier 2024 au 16 février 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-01-16-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation,
d'attroupement et de rassemblement sur la
commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au
16 février 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de
manifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 février 2024 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction de manifestation, d'attroupement et de rassemblementsur la commune des Trois llets, du 16 janvier 2024 au 16 février 2024
LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, 431-9, et R. 644-4, R 644-51 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.221541 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R 41319 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 23 août 2022 ;Vu le rapport de gendarmerie du 24 décembre 2023 ;Vu les courriers adressés par le préfet de la Martinique au maire des Trois-Îlets le 27décembre 2023 et le 16 janvier 2024 ;Considérant les troubles graves et répétés à l'ordre public que subissent les habitants duhameau de la Pagerie sur la commune des Trois llets depuis mi-novembre 2023 ;Considérant les faits récurrents de harcèlement et d'intimidation perpétrés par desmembres et sympathisants du « kolektif jistis Matinik» à l'encontre des habitants duhameau et notamment la mise en place, le 23 décembre 2023, de barrages filtrant sur lavoie publique à l'entrée du hameau par plusieurs individus vêtus de tenues de styleparamilitaire ;Considérant les nuisances sonores et tapages nocturnes réguliers subis depuis le mois dedécembre 2023 par les habitants du hameau, ayant notamment mené à une soixantained'interventions et une trentaine de procès verbaux électroniques établis par les forces degendarmerie ces dernières semaines ;Considérant que malgré la saisie par la gendarmerie, le 3 décembre 2023, du matérielpermettant la diffusion de musique amplifiée, que des nuisances sonores sont toujoursconstatées par les forces de sécurité ;
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Considérant l'appel à rassemblement lancé par le mouvement politique spirituel « MUN »le mercredi 27 décembre 2023 dans le hameau de la Pagerie;Considérant les nombreux appels à rassemblement ou à manifester dans ce lieu lancés viales réseaux sociaux, notamment par le « kolektif jistis Matinik ;Considérant les rassemblements et la présence permanente d'un ou plusieurs membresdu « kolektif jistis Matinik » sur un terrain du lotissement du hameau de la Pagerie;Considérant les banderoles et les inscriptions à la peinture sur la chaussée du hameau àproximité des habitations, portant les mentions « Dégagez..Cassez ... vOous...Voleurs... » depuis le 23 décembre 2023 ;Considérant les nombreux dépôts de plaintes et interventions des riverains du fait del'insécurité causée par ces troubles manifestes à l'ordre public et ces nuisances ;Considérant le courrier en date du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Martinique aadressé au maire des Trois-llets une mise en demeure demandant de prendre les mesuresnécessaires pour mettre fin à ces troubles et agissements à l'encontre des habitants duhameau ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, tout trouble à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des personnes et desbiens, ainsi que celle des sites nécessitant une protection particulière ;Considérant dans ces circonstances, que l'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatif aux abords du hameau de la Pagerie est laseule mesure de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troublesà l'ordre public hautement prévisibles ;Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent àgarantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*Les manifestations, les attroupements et rassemblements festifs ou revendicatifs sontinterdits du 16 janvier 2024 au 16 février 2024 inclus aux abords du hameau « de laPagerie » situé sur la commune des Trois-Îlets, selon le périmètre, axes délimitant inclus,ci-annexé dans la carte jointe (annexe 1).e D7;e D38;e les routes communales identifiées par la carte en annexe et notamment les alléesdes Cavaliers, du Criolo, des Amazones, des Alezans et de l'Étrier d'Argent situéesdans le hameau « de la Pagerie » mais également l'allée des Ruches.
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Article 2Tout contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions prévues par laréglementation en vigueur.Article 3Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, le général commandant lagendarmerie en Martinique, et le maire des Trois-Îlets sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage auxabords des lieux concernés, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
16 JAN, 2024Fort-de-Francé, le
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe :Cartographie — zone d'interdiction de manifestation,d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois Îlets
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