VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-190
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-18-00002 - Arrêté rectificatif n°2024/CAB/326 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-18-00002
Arrêté rectificatif n°2024/CAB/326 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgaité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté rectificatif n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du Ter juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l''ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Vu larrété n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 ;Vu Arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol du 18juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 ;Vu le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines —manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », appelant à la formation derassemblements itinérants dénommés « Convois de l'eau » afin de rallier le Village de l'eaudans la commune de Melle (79) et d'organiser des Manif'actions contre « les méga-bassines » le 19 et 20 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur chacun des cinq aéronefs télépilotés afinde réguler les flux de transport et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et d'assurer la sécurité des rassemblements dans des convois et Manif'actions ;Vu l'urgence ;
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Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiementpour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que du 15juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérantsdénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune deMelle (79), appelant à manifester « contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants,réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapesavec des « bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon desitinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Souièvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département dela Vienne;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel » ; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions réalisées dans ledépartement des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité desbiens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe dudépartement de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d''incendiesur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant.
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Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « LesSoulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur lesréseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le départementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, aupassage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassembléplus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que cesactions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre publicoccasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillaged'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieursparcours;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l''eau », risque de provoquer des dégradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est sensible dans le département; queles appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terremarquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défensede l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à desactions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants àconverger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvresafin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou ladégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu déplacement de « ce convoi de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces deI'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15
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janvier 2022 dans les Deux-Sévres, les manifestants sont entrés de force sur le périmétreinterdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d''unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de communedu Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1er au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans ia nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d''une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillédans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de VienneSIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradépar 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasionde ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque sérieux de réitération de cesphénomènes de violence et de dégradation en marge du cortège, de I'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol, oude nouvelles dégradations de biens publics ou privés, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, puisque les convois etmanifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non déjà couvertspar un dispositif de vidéoprotection ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cingq caméras aéroportéespendant la durée des manifestations; que la mission prendra fin dès lors que les lieuxseront sécurisés; que les lieux surveillés sont limités au parcours de la manifestation et àses abords immédiats dans lesquels des faits de dégradation sont les plus susceptibles dese produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu''outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTEArticle Ter: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport (1°, 2°, 4° et 6° deI'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est fixé à cinq (5).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18juillet 2024 17h00, au 21 juillet 2024 24h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général
AEtienne BRUN-ROVET
18 JUIL. 2024
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. .:ŒFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalié Bureau de la sécurité publiqueFraternitéAnnexe à l'arrété n° 2024/CAB/ 326 autorisant la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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