DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-063
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-21-00005
AP autorisant GAEC des Patarones à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 FÉVRIER 2024
AUTORISANT LE GAEC DES PATARONES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
PROTÉGER SES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant modification des circonscriptions des Lieutenants
de louveterie de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la
Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l'Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de
prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
VU la demande reçue le 19 février 2024 par laquelle madame Delphine GOUGNE, agissant en qualité de
co-gérante du GAEC des Patarones, sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation
par la réalisation de tirs de défense simple, sur les communes de MORNANS, de BEZAUDUN sur BINE et
de BOURDEAUX,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informée madame Delphine GOUGNE,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,
CONSIDÉRANT que la déclarante met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
dans le cadre d'une conduite mixte de son troupeau (environ 100 ovins en production viande et 90
caprins en production fromagère), avec du gardiennage en journée en présence de chiens de protection
ou pâturage en journée dans des parcs électrifiés, un regroupement la nuit dans un bâtiment (y compris
les ovins), le tout en présence de chiens de protection,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les mesures de protection du troupeau ovin et caprin mise en place par la
déclarante contre la prédation du loup, sont jugées équivalentes par la Direction Départementale des
Territoires (D.D.T.) de la Drôme à celles préconisées dans le cadre des contrats souscrits avec l'État (aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup souscrites en 2023
mais dossier non déposé à ce jour pour 2024 car les animaux ne sont sortis qu'en avril), que le troupeau
ovin (sauf les animaux âgés ou infirmes) sont mis en estive du 01/06 au 31/10 et confiés au groupement
pastoral (GP) du Grand Delmas (montagne de Couspeau),
CONSIDÉRANT que le déclarant possède un troupeau de bovins allaitant (80 têtes au total dont 45
vaches-mères) de race Limousine, Charolaise et leurs croisements et qu'il ne peut pas bénéficier des
mesures de protection préconisées et soutenues financièrement par l'État puisqu'elles ne sont
accessibles, sous conditions, qu'aux seuls troupeaux ovins et caprins, qu'une partie des veaux naissent
dehors (les naissances ont lieu tout au long de l'année mais le troupeau est en stabulation libre dans un
bâtiment de décembre à avril), dans divers parcs de pâturage, clôturés par un fil électrifié situé à 0,90 m
de hauteur ou deux fils électrifiés, voir une clôture en grillage URSUS surmonté d'un fil barbelé),
CONSIDÉRANT que le troupeau bovin peut être scindé en plusieurs lots (2 ou 3), rendant impossible la
mise en place de mesures de protection contre la prédation, utiles à priori seulement pour les jeunes
animaux nés dehors,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau des déclarants par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette
préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : M adame Delphine GOUGNE, agissant en qualité de co-gérante du GAEC des Patarones,
demeurant 575 chemin des Patarones à BOURDEAUX VERCORS (26460), est autorisée à mettre en
œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, caprin et bovin contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs .,
tandis que pour le troupeau bovin, l'autorisation est délivrée après que la Direction Départementale
des Territoires (D.D.T.) de la Drôme l'ait reconnu comme non-protégeable.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ;
- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'État.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MORNANS, de BEZAUDUN sur BINE et de BOURDEAUX,
- à proximité du troupeau du déclarant,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'O.F.B.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Madame Delphine GOUGNE informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Article 9 (suite) :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 20 février 2029.
Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1er de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Directrice adjointe
SIGNE
Anne HEURTAUX
ANNEXE
Personnes habilitées, y compris sous la délégation de l'éleveur, à effectuer des tirs de défense simple
visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé
pat lot distinct), titulaires d'un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) :
- madame Delphine GOUGNE (permis de chasser n° 26026318 délivré le 07/07/1992),
- monsieur Élie GOUGNE (permis de chasser n° 20100268003706-A délivré le 05/07/2010),
- monsieur Thierry ROCHE (permis de chasser n° 26 1 25373 délivré le 07/08/1991),
- monsieur Alain GOUGNE (permis de chasser n° 2626805 délivré le 26/06/1998),
- madame Sandrine BONNET (permis de chasser n° 38 2 14701 délivré le 15/04/2008).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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