AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-736
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en protection
d'une colonie de reproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophus
ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la
chapelle d'Aurelle, commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130) (9
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-18-00004
Arrêté préfectoral portant mise en protection
d'une colonie de reproduction de Grands
Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par
la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la
chapelle d'Aurelle, commune de
Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de
Grands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune
de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)
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EnPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéLraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊTUNITÉ MILIEUX NATUREL, BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté n° 12-2025-12-18-00004 du 18 décembre 2025Objet: mise en place d'un arrêté préfectoral de protection debiotope (APPB) pour la mise en protection d'une colonie dereproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum),par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle,commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préfète de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portantdélégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aveyron ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste nationale des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'avis n° 2025-16 favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) en date du 29 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) en date du 7 novembre 2025 ;
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Grands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune
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Vu l'arrêté municipal n°24-046 de la commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac endate du 24 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac endate du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis du conservatoire des espaces naturels d'Occitanie, animateur du plan régionald'actions en faveur des chiroptères (PRAC) en date du 6 octobre 2025;Vu la mise en consultation du dossier du 20 novembre 2025 au 10 décembre 2025inclus, conformément aux dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu l'absence d'avis recueillis lors de la consultation publique ;Considérant que la chapelle d'Aurelle, située sur la commune de Saint-Geniez-d'Olt etd'Aubrac, abrite une colonie de reproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophusferrumequinum) de plus de 1 450 individus (recensés en juillet 2025) ;Considérant que le Rhinolophus ferrumequinum est une espèce protégée enapplication de l'article L 411-1 du Code de l'environnement, inscrite aux annexes II et IVde la Directive européenne Habitat Faune Flore (Directive 92/43/CCE du Conseil du21 mai 1992), dont les habitats sont protégés par arrêté ministériel du 23 avril 2007 ;Considérant que le Plan National d'Actions chiroptères (PNAC 2016-2025) et sadéclinaison en Plan Régional d'Actions en faveur des Chiroptères en Occitanie (PRACOccitanie 2018-2027) classe le Grand Rhinolophe parmi les 17 espèces prioritairesciblées par des actions en région, notamment par l'action n°5 : protéger et pérenniserles sites de reproduction dans les bâtiments ;Considérant qu'avec plus de 1 450 individus, elle est la plus importante colonie dereproduction de cette espèce connue à ce jour en Aveyron ;Considérant qu'elle est également la plus importante colonie connue dans la RégionOccitanie et représente, par conséquent, un site d'intérêt majeur pour la protectiondes chiroptères à l'échelle régionale ;Considérant que depuis 2012, année à laquelle un panneau de sensibilisation a été misen place enjoignant les visiteurs à éviter tout dérangement des chauves-souris, lesdégradations et actes malveillants se sont succédés (notamment: dégradations despanneaux, découverte dans la chapelle d'une quarantaine de cadavres de GrandsRhinolophes, jeunes et adultes, en 2023) ;Considérant, au regard de l'effectif exceptionnel et des menaces constatées, qu'il estessentiel et justifié de mettre en place un arrêté de protection de biotope dans le butd'assurer la survie, la tranquillité et la pérennité de la colonie ;Considérant que l'APPB profitera également à d'autres espèces de chauves-souris,notamment Pipistrelle (Pipistrellus) et Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),présentes à proximité du site ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;2/9
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ARRETE
Article 1. Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopeAfin de garantir la conservation du biotope nécessaire a la reproduction, al'alimentation, au repos et la survie de la colonie de Grands Rhinolophes, il est établi unsite de protection de biotope sur la chapelle d'Aurelle, ainsi que sur l'ensemble de laparcelle cadastrale n°139 de la section 0014 AE de la commune de Saint-Geniez-d'Oltet d'Aubrac sur une surface totale de 2,63 ares.Le périmètre protégé est localisé sur l'extrait cadastral et le plan figurant en annexe 1du présent arrêté.
Article 2. Mesures de protection liées au dérangementAfin de prévenir la modification et l'altération des biotopes ainsi que la perturbationde la colonie s'y reproduisant, l'accès des personnes et l'introduction d'espècesdomestiques où non domestiques sont interdits à l'intérieur de la chapelle d'Aurelledurant la période de reproduction des chauves-souris.
La période d'interdiction d'accès est fixée du 1°' mai au 1° septembre
Cette disposition ne s'applique pas: |- aux agents municipaux ou prestataires mandatés par la mairie de Saint-Geniez-d'Oltet d'Aubrac, dans le cadre d'interventions techniques indispensables, exclusivementpour des raisons de sécurité, d'entretien sanitaire ou de préservation du bâti ;- aux agents de la police de l'environnement ;- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;- aux personnes habilitées par la structure naturaliste référente pour le suivi de lacolonie ou toute structure agréée, dans le cadre du suivi scientifique ou la conservation:des chiroptères.Le reste de la zone protégée (parcelle 139 en extérieur) correspond à une zone dequiétude, de jour comme de nuit.* Pendant la période de présence des chauves-souris, l'observation de l'intérieurde la chapelle et de la colonie peut se faire uniquement par la trappe sur laporte prévue à cet effet. Prendre des photographies de l'intérieur de la chapelleet de la colonie est interdit, les événements ou activités susceptiblesd'occasionner du dérangement (utilisation d'instruments sonores, drone,source lumineuse intense...) sont interdits.* Tout au long de l'année, le bivouac, le camping, les feux, fumer sur la parcelle,grimper ou escalader sur la chapelle sont interdits.
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Article 3. Mesures de protection liées à l'accés au gîte de reproductionAfin de prévenir l'altération, la dégradation ou la destruction des biotopes, il estinterdit d'obstruer les accès utilisés par les chauves-souris pour rejoindre leur gîte et deréaliser des aménagements susceptibles de nuire à ces accès. Quatre accès ont étéidentifiés et figurent en annexe 2.
Article 4. Mesures de protection liées aux incidences lumineusesPour limiter tout dérangement et fragmentation des habitats, tout éclairage estinterdit sur l'ensemble de la zone protégée. De plus, l'éclairage direct des accès deschauves-souris à la chapelle est interdit. L'installation de tout système d'éclairage ausein de la chapelle est interdite.
Article 5. Mesures de protection liées aux aménagements durablesToute intervention ou aménagement susceptible de modifier durablement la zoneprotégée sont interdits du 1° mai au 1° septembre, période de reproduction et donc desensibilité de l'espèce. .En dehors de cette période, ils peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porteratteinte à l'habitat de l'espèce et après avis des services de la préfecture (directiondépartementale des territoires, service biodiversité) et de la structure naturalisteréférente pour le suivi des chiroptères.Article 6. Mesures de protection liées aux travaux sur le bâtimentLes travaux intérieurs ou extérieurs d'entretien, d'aménagement, d'équipement, deréfection, de modification ou de rénovation sont interdits sur l'ensemble de la zoneprotégée du 1°' mai au 1° septembre, période de reproduction et donc de sensibilité del'espèce.Les travaux d'urgence liés à la sécurité publique pourront être réalisés sans délais, aprèsinformation préalable des services de la préfecture (direction départementale desterritoires, service biodiversité) et de la structure naturaliste référente pour le suivi deschiroptères.En dehors de la période de sensibilité, les travaux ci-dessus énumérés peuvent êtreautorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'habitat de l'espèce et après avis desservices de la préfecture (direction départementale des territoires, servicebiodiversité) et de la structure naturaliste référente pour le suivi des chiroptères.Article 7. Mesures de protection liées à l'utilisation de produits chimiquesL'utilisation de produits chimiques est interdite sur l'ensemble de la zone protégée, quece soit des désherbants, des insecticides, des intrants ou bien des produits denettoyage. Le nettoyage de la chapelle est interdit entre le 1er mai et le 1er septembreet ne pourra être réalisé qu'après le départ de la colonie, sans produits chimiques de4/9
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nettoyage, seulement avec des outils mécaniques (balais et souffleuses), pour retirerles déjections des chauves-souris.
Article 8. Mesures de protection liées aux événementsTout événement ou toute activité susceptible d'occasionner.du dérangement (enparticulier lié au bruit ou à l'éclairage artificiel) pour la colonie durant la période du 1°mai au 1° septembre, autour de la chapelle abritant la colonie de Grands rhinolophesdevra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture(direction départementale des territoires, service biodiversité) et d'un avis de lastructure naturaliste référente pour le suivi des chiroptères.Remarque : la circulation des véhicules terrestres à moteur (VTM) n'est pas autorisée surle sentier de randonnée en application de l'article L 362-1 du Code de l'environnement.
Article 9. Comité de suiviIl est institué un comité de suivi chargé d'assurer une concertation locale, de suivrel'état de conservation du biotope protégé, et d'évaluer l'efficacité des mesures prévuespar le présent arrêté.CompositionLe comité de suivi est composé de représentants des parties prenantes suivantes :+ Préféte ou son représentant (présidence),+ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant (DREAL),* Commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac, propriétaire de la chapelled'Aurelle,+ Office français de la biodiversité (OFB),* Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (ABF)+ Parc naturel régional d'Aubrac¢ Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)+ Conservatoire des espaces naturel Occitanie (CEN), animateur du plan nationald'action chiroptères et du plan régional d'actions en faveur des chiroptères,+ Club de randonnée RANDOLT¢ Association "les amis d'Aurelle"+ Paroisse de Saint-Geniez-d'Olt et d'AubracLe comité peut inviter, à titre consultatif, d'autres acteurs (chercheurs, bénévoles,services techniques...).RôleLe comité de suivi a pour missions de :+ Suivre la présence et l'état de la colonie de Grand rhinolophe (effectifs,perturbations, évolution du gîte) ;+ Emettre un avis sur les projets d'études et de suivis biologiques de la colonieprotégée ;_* Proposer des mesures de gestion ou d'adaptation des restrictions si nécessaire ;¢ _ Faciliter la concertation locale et la sensibilisation du public ou des riverains ;¢ _ Rédiger un rapport annuel de suivi transmis à la préfete.5/9
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Fonctionnement+ Le comité se réunit au moins une fois par an,+ En cas d'urgence ou de projet impactant la colonie, f peut se réunir à lademande de la préfète ou de la structure naturaliste référente pour le suivi deschiroptères,+ Il peut s'appuyer sur les données de suivi fournies par les experts et naturalistes,* Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture ou, par délégation, parun membre désigné du comité.Article 10. Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes auxespèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement ainsique de sanctions pénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L173-1 etL.415-3 dudit Code.Article 11. Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac et les fonctionnaires et agents commissionnés etassermentés à cet effet par le ministre en charge de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et fera l'objet de mesuresd'affichage en mairie de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac.Faità Rodez, le | 1 8 DEC. 2025Pour la préfète etLa secrétairr délégation,énérale,
Délais et voies de recours :La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Aveyron (l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet), soit contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via lesite www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Localisation du périmètre protégée et parcelle concernée
LégendeChapelle d'AurelleParcelle cadastrale de la chapelle d'AurelleParcelles cadastrales §|ef IGNScan 100. BOLO pee
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Annexe 2 : Accès utilisés par les chauves-souris pour entrer dans la chapelle
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Accès n°2 - SE
Accès n°1 - SO Accès n°4 - NO
Accès n°3 - NE
Accès n°3 - NE Accès n°4 - NO
Accès n°1 - SO
Accès n°2 – SE
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Accès n°1 - SO Accès n°2 - SE Accès n°3 - NE
Accès n°4 - NE
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