SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-122
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune d'Epinac (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-03-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024 et
jusqu'au 14 septembre 2024 inclus (2 pages) Page 5
71-2024-06-03-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (2 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
PIGNAUD, directeur du service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 11
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement
du cadastre de la commune d'Epinac 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAÔNE-ET-LOIRE Macon, le29 rue Lamartine 71000 MÂCON 0 3 JU|N 202&Tél : 03.85.39.65.65 _-Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture des travauxde remaniement du cadastre de la commune d'Epinac
-Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour perlodlque de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales;Sur proposition du Directeur departemental des Finances publlques de Saône-et-Loire;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d'Epinacà partir du 10 juin 2024 sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: ZK 88, ZK 89,ZK 90, ZK 91, ZK 92, ZK 93, ZK 94 et ZK 121.L'exécution, le controle et la direction de ces opérations seront effectués par la Directiondépartementale des Finances Publiques.ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune d'Epinac.ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. :En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstructiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la pôrte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêtéet la présenter à toute réquisition.ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiquesde Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au Maire de la commune d'Epinac . :
Le Préfet,
Yves SEGUY
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement
du cadastre de la commune d'Epinac 4
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 5
E .. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
pepicdeionsemene e Le préfet de Saône-et-Loire,Unité milieux naturels et biodiversité ; - ;chevalier de la Légion d'honneur,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéautorisant l''exercice de la vénerie sous terre du blaireaupour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024et jusqu'au 14 septembre 2024 inclusVu le code de l'environnement et notamment l'article R424-5,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves, 'Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2019-2025, modifié par l'arrêté préfectoral du 13janvier 2021,Vu la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour la vénerie sous terre dublaireau à partir du 15 mai 2024 présentée par la fédération départementale des chasseursde la Saône-et-Loire,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réunie le 14 décembre 2023, et vu l''avis de la fédération départementale des chasseurs,Vu la mise en ligne du projet d'arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre dublaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024, effectuée du 5 févrierau 27 février 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu lesobservations émises à l'issue de cette procédure,Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 mars 2022 annulant l'arrétépréfectoral du 11 mai 2020 ouvrant une période complémentaire de vénerie sous terre dublaireau dans le département de Saône-et-Loire en 2020,Considérant que le blaireau est une espèce bien représentée dans le département, au vudes différents indices de présence recensés,Considérant que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,Considérant que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, modede chasse légal et réglementé,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 | 1/271040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 6
Considérant le suivi des actions de chasse par déterrage depuis 2005,Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologiquede l'espèce et ne porte pas atteinte à son 'état de conservation,Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau,en vigueur depuis de nombreuses années en Saône-et-Loire, permet d'assurer unerégulation de l'espéce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (culturesagricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre sa pérennité,Considérant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs de Saône-et-Loire depuis 2022, afin notamment de suivrel'évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la populationdans le département, et de consolider la connaissance de l'espèce,Considérant qu'une ouverture de la période complémentaire au 15 juin garantit le sevragedes blaireautins,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la périodecomplémentaire allant du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus.Article 2: Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire sur l'espèce « blaireau » par lavénerie sous terre, durant la période complémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté,devra obligatoirement être déclaré avant le 1 octobre 2024 à la fédérationdépartementale des chasseurs :» par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site defédération départementale des chasseurs www.chasse-nature-71.fr pour leséquipages de Saône-et-Loire,» par courrier postal à l'adresse suivante pour les autres équipages : 24 rue des deuxmoulins CS 90002 71260 Viré.Pour chaque blaireau prélevé, devront oblngatourement figurer les rense:gnementssuivants: date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) deI'animal.Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence BourgogneEst de l'office national des foréts et tous les agents chargés de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- et—L0|re et affiché dans toutesles communes par les soins des maires.
Fait à Macon, le 3 IO6 /2029Le préfet%Ü...Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07 ; A .ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr L? prefet de, S_aone—et-LOIre'chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRÊTÉportant le sanglier et le pigeon ramiersur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionnerdes dégats et fixant les modalités de leur destructionpour la période allant du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R 42713 à R 427-18 et R 427-25,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,Vu l'avis de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues rela-tives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, issue de la commission départe-mentale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli entre le 05 avril et le 16 avril 2024 parvoie électronique,Vu la mise en ligne du projet d'arrété effectuée dans le cadre de la loi sur la participationdu public organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus et vu les observations et avis émis,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1: La liste complémentaire annuelle d'espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts, pour la période allant du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025, estfixée comme suit sur l''ensemble du département de Saône-et-Loire :sanglier (Sus scrofa),pigeon ramier (Columba'B#I&#us).
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Article 2 : Les périodes et les modalités de destruction à tir des deux espèces visées àl'article 1 sont fixées comme suit :
Périodes - Modalités de destruction à tir - Compte-rendu 'EspècesSanglier Le sanglier peut être détruit à tir à titre exceptionnel, y compris en(Sus scrofa) temps de neige, du ler au 31 mars 2025, sur autorisationpréfectorale individuelle. Tout prélèvement réalisé durant cettepériode devra obligatoirement être déclaré à la DDT avant le 10avril 2025.Pigeon ramier(Colomba palumbus)
'a) de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31
Pour prévenir les dommages causés à l'activité agricole, le pigeonramier peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et àproximité des cultures sensibles (semis de maïs, pois, soja,tournesol, colza et sorgho) : -mars 2025, sans formalité administrative.b) du Ter avril au 30 juin 2025, sur autorisation préfectoraleindividuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante. _Indépendamment de la période durant laquelle les tirs dedestruction auront été réalisés, un bilan de destruction devraobligatoirement être transmis via une démarche enligne sur le sitewww.demarches-simplifiees.fr au plus tard le 30 septembre 2025.Le lien d'accès à la démarche en ligne sera mis à disposition sur lesite internet de la préfecture (www.saone-et-loire.gouv.fr) au plustard le 1% septembre 2025. |Article 3: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché dans toutes les communes du département par les soins desmaires.
Fait à Mâcon,© 831061 24Le préfet
7Yves S8GUYVoies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric PIGNAUD, directeur du
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire 11
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION. DE SIGNATUREService départemental d'incendie et de secours
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatif auxmissions du directeur départemental et à la délégation de signature au directeurdépartemental ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article43, 12°;Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nominationde Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté conjoint n°20-682 du ministre de l'Intérieur et du président du Conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant recrutement de M. Frédéric PIGNAUD,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au Service départementald'incendie et de secours de Saône-et-Loire ;Vu larrété conjoint n°20-683 du ministre de l'Intérieur et du président du Conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant détachement de M. Frédéric PIGNAUD,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel dedirecteur du Service départemental d'incendie et de sécours de Saône-et-Loire ; .Vu l'arrêté conjoint n° P/MG/2022-184 du ministre de l'Intérieur et du président du Conseild'administration en date du 28 janvier 2022, portant détachement deM. Emmanuel VIDAL, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur I'emploi fonctionnelde directeyr départemental adjoint du Service départemental d'incendie et de secours deSaône-et-Loire :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETE
Article 1""- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIGNAUD, colonel hors classe desapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du Service départementald'incendie et de secours de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes, décisions,instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs :- ala direction opérationnelledu corps départemental des sapeurs-pompiers,- à la direction des actions de prévention relevantdu Service départemental d'incendieet de secours ;- au contrdle et à la coordination des corps communaux et intercommunaux dudépartement ;- à la miseen œuvre opérationnellede I'ensemble des moyens de secours et de lutte'contre l'incendie ; .Article 2 - Sont exclus du champ de cette délégation :- les arrêtés, à l'exception de l'attestation préfectorale prévue à l'article R. 221-10 ducode de laroute;- les conventions et rapports adressés au présidentde la République, au Premierministre, aux ministres, parlementaires, au président du conseil départemental et auprésidentdu conseil régional ;— les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle— les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PIGNAUD, colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental,la délégation estdonnée à M. Emmanuel VIDAL, colonel de sapeurs-pompiers professionnels etdirecteur départemental adjointà l'effet de signer l''ensemble des actes, décisions,instructions et correspondances mentionnésà l'article 1%, à l'exclusion des ceuxprécisés à l'article 2.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de préfecture et Monsieur le directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéau délégataire.Faità Mâcon, le - 3 jUIN 2024Le Préfet,7ves SEGUY
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être'introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande dé recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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