PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-101
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
compter du 1er avril 2024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des
prix, des marges et des revenus de la Martinique (3 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-03-18-00024 - Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 11
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-18-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à compter du
1er avril 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB/SEC/14/03/2024/26autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 mars 2024, formulée par la directrice du service garde-côtes desdouanes Antilles-Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la préventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux gardes-côtes des douanes, dansI'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées (stupéfiants et armes entre-autres) et de prévenir lestroubles à l'ordre public qui en découleraient ;Considérant que la géographie et la topographie de la Martinique, en raison de sescaractéristiques insulaires, et de sa position centrale entre les pays producteurs et les paysconsommateurs de produits stupéfiants, exposent la Martinique à des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées, mettant en péril l'ordre et la sécurité publics surterre comme en mer ; que la Martinique a déjà fait l'objet de tels mouvements transfrontaliers,notamment l'introduction d'armes, aux abords des canaux de Sainte-Lucie et de La Dominique etde ses baies, lieux de passages privilégiés des trafiquants et navires transportant de tellesmarchandises ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr/3
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 4
Considérant qu'eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature méme de cetteactivité, de l'incertitude entourant les lieux de débarquement envisagés et de la distancesusceptible d'être parcourue par les transports maritimes des individus cherchant à introduiredes marchandises prohibées aux abords du littoral de la Martinique, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l''intérêt de permettre aux agents des douanes debénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des moyens humains, afin de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'au maximum douze caméras aéroportéespendant la seule durée des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les douanespour ces opérations au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d'informationportés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objetd'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé;ARRÊTEArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service des gardes-côtes des douanes Antilles-Guyane est autorisée au titre de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le Code des douanes ou par lesautres législations que les garde-côtes sont chargés d'appliquer.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à douze.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rayon des douanesde la Martinique tel que défini à l'article 44 du code des douanes.Article 4 — La présente autorisation est délivrée à compter du 1° avril 2024, pour une durée detrois mois renouvelable.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Entât dans le département.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deFort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er avril 2024 5
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et la directrice du service desgardes-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Fort-de-France, le 1 8 MARS 2024
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-03-19-00003
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
des prix, des marges et des revenus de la
Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire des prix, des marges et
des revenus de la Martinique 7
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE N°fixant la composition de I'observatoire des prix, des marges et des revenusde la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment ses articles L910-1A à L910-1] et D910-1C ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles R 411-1 et suivants ;Vu le code du travail, notamment son article R 2623-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat en région ;Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire desprix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion,à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation desmembres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et aux ÎîlesWallis et Futuna ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté n° 2013238-0004 du 26 août 2013 portant désignation des membres del''observatoire des prix, des marges et des revenus à la Martinique ;Vu le règlement intérieur de l'observatoire approuvé en réunion pléniere le 8 mars 2022 ;gSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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des revenus de la Martinique 8
ARRETE
Article 1°": L'arrêté n° 2013238-0004 du 26 août 2013 portant désignation des membres deI'observatoire des prix, des marges et des revenus à la Martinique est abrogé.Article 2: L'observatoire des prix, des marges et des revenus comprend, outre sonprésident désigné par décret :- Le représentant de l'État ;« Ledirecteur régional des finances publiques ou son représentant;« Le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et desétudes économiques ou son représentant;- Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant;- Les parlementaires élus;- Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et unou deux représentants dudit conseil ;- Un maire proposé par le président de l'association des maires ;- Le président du conseil économique, social et environnemental, de la culture et del'éducation (CESECEM) ou son représentant;- Trois représentants des chambres consulaires :- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;- Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant;- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- Huit représentants des organisations syndicales des salariés des secteurs privé etpublic :- La confédération générale des travailleurs martiniquais (CGTM) ;- La centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT);- La centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;- Force ouvrière ;- La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La fédération syndicale unitaire;- L'union nationale des syndicats autonomes ;- Solidaires;
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- Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs :- Le président du MEDEF ou son représentant ;- La présidente de |la CPME ou son représentant;- Le président de la FDSEA ou son représentant;« Trois personnalités qualifiées :- M. Charles LARCHER, président de l'association martiniquaise pourpromotion de l'industrie (AMPI);- Mme Francette FLORIMOND, directrice des éditions inter-entreprises;- M. Michel BRANCHI, ancien commissaire de la direction générale deconsommation et de la répression des fraudes;- Le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outremer ou sonreprésentant ;- Les représentants des associations de défense des consommateurs agréées dansles conditions fixées aux articles R 811-1 et suivants du code de la consommation :- Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;- Le président de l'association force ouvrière des consommateurs (AFOC) ;- La présidente de l''association familles rurales;- Le président de l'association des consommateurs du François (ADCF);- La présidente de l'association des usagers de l'eau en Martinique (ADUEM).- Un vice-président désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à lamajorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.Article 3 : Les modalités de fonctionnement de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus sont précisées par son règlement intérieur approuvé le 8 mars 2022 en réunionplénière.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
V]
Fort-de-France, le # © MARs 2024
rour le Préfet et paJ délégation-— la Secrétalrede la Préfecture de
Laurence GOLA ONCHY
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des revenus de la Martinique 10
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-03-18-00024
Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-03-18-00024 -
Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ePREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°IXOA%IHEportant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-05-09-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-093 du 07 juin 2017 autorisant M. Claude Thierry ZÉNOKI àexploiter, sous le n° E 11 09B 2366 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ZÉNOKI etsitué 35 boulevard Fernand Guilon au Lamentin ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 06 janvier 2023, en vue du renouvellement deI'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courriels le 17 avril 2023, le 11 mai 2023 et le 08février 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter — L'agrément délivré à M. Claude Thierry ZÉNOKI par arrêté préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
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Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de,I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le i 8 MRS 204
avid AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir vitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-03-18-00024 -
Arrêté N° 2024-276 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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