PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-369
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
assainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au
syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications
statutaires afférentes (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00004
Arrêté portant transfert de la compétence
assainissement collectif par les communes de
Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse et modifications
statutaires afférentes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence assainissement collectif par les
communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 3
PREFET ae | |DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duÉalié développement territorialFraternité
Arrêté n°64-2025-11-20-00004portant transfert de la compétence assainissement collectifpar les communes de Lacommande et Argagnonau syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baiseet modifications statutaires afférentes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,L.5211-18 et L.5211-20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET Secrétaire Général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d'eau etd'assainissement Gave et Baise;VU les arrêtés successifs ;VU les délibérations en date des 26 mai et 4 juin 2025 des conseils municipaux des communes deLacommande et d'Argagnon sollicitant le transfert de leur compétence « assainissement collectif » ausyndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise à compter du 1° janvier 2026 ;VU la délibération en date du 18 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'eau etd'assainissement Gave et Baïse approuvant ces transferts de compétence et les modificationsstatutaires afférentes à compter du 1" janvier 2026;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux membres du syndicat mixte d'eau etd'assainissement Gave et Baïse approuvant les transferts de compétence et les modificationsstatutaires afférentes à compter du 1° janvier 2026 ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
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communes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modifications statutaires afférentes 4
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations des collectivités membres dans le délai de trois mois àcompter de la notification par l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale, les décisions sont réputées favorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est pris acte du transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes deLacommande et Argagnon au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise à compter du 1°janvier 2026 et des modifications statutaires afférentes.Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, en vigueur acompter du 1 janvier 2026, sont annexés au présent arrêté.Article 3- M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des FinancesPubliques, M. le Président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, les collectivitésmembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV. 2025
Le Préfet,Pour Préfet etp r délégatione Se étaire Yenéral» + +
Samubl GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date de ce jour"re 2 0 NOV. 2025STATUTS
Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉESet les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS,CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX, LOUBIENG,LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE,PARDIES, PRECHACQ-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQ et VIELLESEGURE, unSyndicat Mixte à la carte dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ».Article 2 : Les compétences du Syndicat sont les suivantes :- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la compétence « alimentation en eau potable » :production par captage et pompage, protection des points de prélèvements, traitement, transport,stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine.- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement collectif » : collecte, transport et épurationdes eaux usées, contrôle des raccordements au réseau public, et élimination des boues produites.- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement non collectif » : mission obligatoire decontrôle des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l'accord écrit dupropriétaire) d'entretien et de travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.Article 3 : L'exercice des compétences sur le territoire syndical se répartit comme suit :- compétence « alimentation en eau potable » : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN,JURANÇON, LAROIN, et SAINT-FAUST.- compétence « assainissement collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉESpour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communesd'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, MASLACQ, NOGUERES,MONEIN, MONT, OS-MARSILLON, PARDIES, TARSACQ et VIELLESEGURE.- compétence « assainissement non collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARNPYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et lescommunes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER,CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT,NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.Article 4: Le transfert d'une compétence à caractère optionnel au Syndicat peut à tout moment êtredemandé par un membre par une délibération de son organe délibérant.La délibération portant demande de transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif auPrésident du Syndicat. Le Comité Syndical délibère sur cette demande dans un délai de trois mois àcompter de sa notification.Le Président du Syndicat notifie ensuite la délibération du Comité Syndical à l'ensemble des membres duSyndicat, dont les organes délibérants doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement public de coopération intercommunale. L'organe délibérant dispose d'un délaide trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur letransfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.Pour le Préfet et par délégatioLe Secrétaire général,ÿSamuel GESRET
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Article 5 : A partir de la quatrième année du transfert, la compétence à caractère optionnel peut êtrereprise au Syndicat à tout moment.Par application de la règle du parallélisme des formes et des procédures, le retrait d'une compétence àcaractère optionnel intervient suivant les mêmes règles que celles prévues pour le transfert d'unecompétence.Article 6 : Le siège du Syndicat est fixé à la salle René Camy, 3 route de Pau à TARSACQ (64360).Article 7 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 8 : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre. Lesmembres du Syndicat sont représentés au sein du Comité Syndical comme suit :- pour les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES,SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE: deux délégués titulaires et deux déléguéssuppléants appelés a siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empéchementdes délégués titulaires.- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un délégué titulaire etun délégué suppléant appelé a siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence oud'empéchement du délégué titulaire.- pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES : douze délégués titulaires et douzedélégués suppléants appelés a siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence oud'empéchement des délégués titulaires.Article 9 : Le Comité Syndical détermine la composition du Bureau.Article 10 : Le Comité Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services payés parl'usager.Article 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres duSyndicat.
éan-Pierre CAZALERE, Président
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