| Nom | Arrêté portant subdélégation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises en fourrières administratives |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 03 septembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48997/368904/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20dans%20le%20domaine%20des%20immobilisations%20et%20des%20mises%20en%20fourri%C3%A8res%20administratives.pdf |
| Date de création du PDF | 03 septembre 2025 à 12:52:29 |
| Date de modification du PDF | 03 septembre 2025 à 13:02:28 |
| Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 19:50:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Direction TerritorialeDE LA REGION de la Police NationaleREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°462,4 du 3 e '9'0 xSportant subdélégation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises enfourrières administratives
Le commissaire central, directeur territorial de la police nationale de La Réunion ;
Vu l'article L325-1-2 du code de la route qui a conféré au préfet, un pouvoir d'immobilisation etde mise en fourrière à titre provisoire des véhicules d'une durée maximale de 7jours, au titre deses pouvoirs de police administrative à l'occasion d'infractions graves;
Vu l'arrété préfectoral n°1101 en date du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion et en matièred'immobilisation de véhicule et de mise en fourrière ; et en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion.
ARRÊTE
Article 1er: Dans le domaine des immobilisations et des mises en fourrières administratives,M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion donnesubdélégation de signature aux commisssaires, officiers et gradés du ressort territorial de laDirection territoriale de la police nationale de La Réunion dont les noms suivent, pourprendre un arrêté d'immobilisation et de mise en fourrière dans les cas prévus par la loi (Art.L325-1-2 du Code de la route) :
M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef du service territorial de la sécuritépublique;Mme Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chefdu service territorial de la sécurité publique;M. Jean-Christophe BOUBAULT, commandant de police, chef de l'unité d'ordre public duservice territorial de la sécurité publique;M. Laurent PLANTE, commandant de police, chef de I'unité d'appui opérationnel du serviceterritorial de la sécurité publique;Mme Laure MASSE, capitaine de police, chef de I'unité de police secours du service territorialde la sécurité publique;
M. François TABIT, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale deSaint-Pierre;M. Mickaël HAMEL, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Yannis DOMITILE, commandant de police, chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Jean-Louis VANDAMME, commandant de police, chef du service de police judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Freddy SOUPEAUX, capitaine de police, adjoint au chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;
M. Vincent VIRANAICKEN, capitaine de police, chef au commandement de nuit de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;
Mme Chloé COURTOIS, commissaire de police, cheffe de la circonscription de policenationale Le Port;M. Laurent DARBON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale Le Port et chef du service de voie publique de la circonscription de police nationaleLe Port;
M. Charles-Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale de Saint-André;M. Frédéric LEFEVRE, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-André;
M. Jérôme LEPINE, commandant de police, chef du service de nuit départemental;M. Thierry GROSSET, capitaine de police, adjoint au chef du service de nuit départemental;M. Erick ESPARON, major de police échelon exceptionnel, service de nuit départemental;
M. Jean-David DIJOUX, major de police échelon exceptionnel, délégation départementale dela sécurité routière du service territorial de la sécurité publique;M. Thierry CHANE HIME, major de police échelon exceptionnel, chef de la brigade desécurité routière du service territorial de la sécurité publique;M. Jean-Paul POMPIDOR, major de police échelon exceptionnel, adjoint au chef de I'unitéd'ordre public du service territorial de la sécurité publique;M. Franck BERGER, major de police échelon exceptionnel, chef de la compagnied'intervention du service territorial de la sécurité publique;M. Fabrice BACHELOT, major de police, chef de la brigade motocycliste du service territorialde la sécurité publique;M. Giorgino SERAPHIN, Brigadier-chef classe supérieure, adjoint au chef de la brigademotocycliste du service territorial de la sécurité publique;M. Yannick RIVIERE, major de police, brigade motocycliste du service territorial de la sécuritépublique;
M. Jimmy LEBON, major de police, adjoint au chef de la compagnie d'intervention de nuit duservice territorial de la sécurité publique;M. Nicolas SANGARIN, brigadier-chef classe supérieure, adjoint au chef de la compagnied'intervention de nuit du service territorial de la sécurité publique;M. Bernard WONG PIN, major de police rulp, chef de l'unité de police secours de nuit duservice territoriat de la sécurité publique;
M. Cédric BOSC, major de police rulp, adjoint au chef du service de police judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. David FONTAINE, major de police, commandement de nuit de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. François THING-LEO, major de police, commandement de nuit de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre,M. Uldriss ARNASSALOM, major de police, commandement de nuit de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre;M. Miguel RIVIERE, major de police, chef des unités de police secours de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre;Mme Lé-Thâne SCHERPEREEL, major de police, chef du groupe d'appui judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Patrice THIERRY, brigadier-chef classe normale, adjoint au chef du groupe d'appuijudiciaire de la circonscription de police nationale de Saint-Pierre;
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M. Loïc BEGUE, brigadier-chef classe normale, chef de la brigade des accidents et des délitsroutiers de la circonscription de police nationale de Saint-Pierre;
M. Florian AUSTRUY, commissaire de police, chef du service territorial de la police auxfrontières;M. Ludovic CAZZANIGA, commandant de police, adjoint au chef du service territorial de lapolice aux frontières;M. Pascal CHESA, commandant de police, chef du service de police aux frontièresaéroportuaires Roland Garros;M. Hervé HOAREAU, capitaine de police, chef de la cellule de coordination opérationnelleterritoriale et du centre de rétention administrative du service territorial de la police auxfrontières;M. Jean-Max LEPERRE, major de police rulp, adjoint au chef du service de police aux frontièresaéroportuaires Roland Garros;Mme Emmanuelle FOUQUET, major de police, adjointe au chef du service de police auxfrontières aéroportuaires de Pierrefonds;M. Jean-Luc QUINOT, brigadier-chef classe supérieure, service de police aux frontièresaéroportuaires de Pierrefonds;M. Sébastien DIJOUX, brigadier-chef classe normale, service de police aux frontièresaéroportuaires de Pierrefonds;
Article 2 : L'arrêté N° 148 du 30 janvier 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et les agents délégatairesmentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Laurent CHAVANNE
Commissaire DivisionnaireDirecteur territorial de la police nationalede La Réunion
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