| Nom | 2026-11-04_RAA_N°73-2026-285-special |
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| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56673/447097/file/2026-11-04_RAA_N%C2%B073-2026-285-special.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 23:37:07 |
| Date de modification du PDF | 04 novembre 2026 à 23:37:36 |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 00:56:20 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-285
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-11-04-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-623 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-04-00008
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-623 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2026, formulée par la Délégation militaire départementale de la
Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
cinq caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des actes terroristes à Aix-les-Bains le 5
novembre 2026 ;
Vu la réquisition aux armées établie le 23 octobre 2026 par le préfet délégué pour la défense et la sécu-
rité en région Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 3° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de
terrorisme ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient avoir lieu jeudi 5 novembre 2026 à Aix-les-bains ;
Considérant que ces messages contiennent des appels à des exactions contre les forces de l'ordre et à
des attaques groupées contre des commerces, à l'instar de ce qui s'est passé le samedi 17 octobre 2026
sur la commune de Chambéry où ont pu être constatées des dégradations sur du mobilier urbain et
des magasins et des confrontations avec les forces de l'ordre qui ont été la cible de caillassages et de
tirs de mortiers les 17 , 24 et 31 octobre 2026 ;
Considérant que ces événements risquent de mobiliser de manière intense et durable l'ensemble des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces forces seront moins disponibles pour assurer la sécurité de certains sites sensibles
dont la surveillance peut être confiée aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 132-1 du code de la défense ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe
où sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains et de la nécessité de disposer dans ces conditions
d'une vision grand angle pour permettre la prévention d'actes de terrorisme, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras ; que les lieux de survol sont
strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire la commission d'actes de
terrorisme ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Délégation militaire
départementale de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention d'actes de terrorisme sur le
fondement du 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure jeudi 5 novembre 2026 de 06h00
à 22h00.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune d 'AIX LES
BAINS tel que défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre de la finalité mentionnée à l'article 1° est fixé à :
- 5 caméras installées sur 1 drone PARROT anafi catégorie M1.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
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Article 6 - Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet, et le délégué militaire départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 4 novembre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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Annexe 1 : Aix les Bains
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