RAA n°273 du 28 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 28 octobre 2026

ID 1a73608619b61751d021e38265b893f56e2f2e0b14305b062fc2db16d6fab205
Nom RAA n°273 du 28 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 28 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74340/534631/file/recueil-44-2026-10-28-273-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 28 octobre 2026 à 16:26:51
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 28 octobre 2026 à 19:48:39
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-10-28-273
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-10-27 - Arrêté préfectoral 2026/SEE/0236 du 27 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté 2026/SEE/0240 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de Loire-Atlantique. (2 pages) Page 3
2026-10-27 - Arrêté préfectoral 2026/SEE/0240 du 27 octobre 2026
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique. (23 pages) Page 5
2026-10-27 - Arrêté préfectoral n°20261028-A83-Tvx du 27 octobre
2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83,
pendant les travaux de rénovation sur pile de pont PS39. (3 pages) Page 28
2026-10-27 - Ordre du jour de la CDAC du 25 novembre 2026. (1 page) Page 31
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-10-01 - Délégation générale de signature du 01 octobre 2026
de Madame Aurore COUTANT, responsable du service départemental
des impôts fonciers. (3 pages) Page 32
2026-10-27 - Délégation spéciale de signature du 27 octobre 2026
pour le pôle gestion publique de Monsieur Claude GIRAULT, directeur
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique. (7 pages) Page 35
2026-10-12 - Notification du 12 octobre 2026 d'affectation locale de M.
Olivier Lamige en tant que responsable par intérim de la Trésorerie
Nantes amendes à partir du 1 novembre 2026. (1 page) Page 42
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-10-26 - Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/072 du 26 octobre
2026 et ses annexes portant autorisation d'occupation temporaire de
propriétés privées situées sur la commune de Soudan en vue de
réaliser des études et d'effectuer des travaux de sondage du
sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de
lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau. (12 pages) Page 43
2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0236
portant dérogation à l'arrêté 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT l'évolution des conditions météorologiques sur le département de la Loire-
Atlantique,
CONSIDÉRANT le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l'arrosage des
fleurs dans les cimetières,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
A rticle 1 : Objet
Le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur tout le département
de la Loire-Atlantique jusqu'au lundi 2 novembre 2026 inclus.
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
2026-10-27 3
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa signature, et restera en vigueur tant que les
prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27/10/2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que les débits de la Chère sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de
crise relatif à la zone 1 « Vilaine » défini dans l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 modifié
par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de l'Oudon sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de
crise relatif à la zone 2 « Oudon » défini dans l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118
modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de l'Erdre sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Loire sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte renforcée relatif aux zones 3e « Loire », 9 « Nappe de Soulvache, nappe de Massérac
et nappe de St Gildas des Bois » et 10 « Eau potable » défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Loire sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de
crise relatif à la zone 5a « Secteur réalimenté des Côtiers bretons » défini dans l'arrêté cadre
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Maine sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte renforcée relatif à la zone SNaSup 4 « Maine » défini dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
A rticle 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 – eau potable, 2 – eaux superficielles et 3 – eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu de l'amélioration des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur
l'ensemble de l'axe Loire, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de
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l'alerte pour l'eau potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont
réglementés conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département Alerte
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. C es
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
• dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
◦ les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
◦ les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
• dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
• Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Alerte renforcée
N°2-Oudon Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Crise
N°3c-Affluents Nord Loire Crise
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N°3d-Affluents Sud Loire Crise
N°3e-Loire Crise
N°3f-Brière-Brivet Crise
N°3g-Boivre et Haute Perche Crise
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire Crise
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire Alerte renforcée
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne) Crise
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte
• Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte
N°7-Nappe de Machecoul Crise
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Alerte
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement ( conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
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préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
• Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Crise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze Crise
SNaSup4 - La Maine Alerte
• Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0234 du 21 octobre 2026. Le présent arrêté est applicable
au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30 novembre
2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).ᵉ
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
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chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Ex LOIRE-ATLANTIQUE
É
DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions sur
ou l'eau potable
mwas Etat de la situation au 26 octobre 2026
ATLANTIQUE
Liberté
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Mesures de restriction
sans restriction
L vigilance
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+ 0
© DDTM do Loke-Atentious EM alerte renforcée
Créé le 26 octobre 2026 I crise
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
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Ex LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
DE LA LOIRE- O i à icti dPALAU Zones de gestion soumises à restrictions
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Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / vigilance
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Fond de carte : BDCARTOO® IGN 9 10 forcé
© DDTM de Loire-Atlantique | IN alerte renforcée
Créé le 26 octobre 2026 EM crise
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
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Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
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Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
• les usages des particuliers : catégorie « P »,
• les usages des entreprises : catégorie « E »,
• les usages des collectivités : catégorie « C »,
• les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
2
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément
non liées à la
production (en
pots et pleine
terre)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
3 Arrosage des pelouses Interdit X X X X
4 Arrosage des jardins potagers Utilisation raisonnée de l'eau Interdit entre 8h et 20h
Interdit entre
8h et 20h
OU
Interdiction
totale sur
décision du
préfet
X X X X
5
Arrosage des
terrains de sport,
hippodrome et
champs de course
Interdit entre
8h et 20h Interdiction Interdiction X X X
6 Douche de plage Interdiction X X
7
Remplissage,
remise à niveau et
vidange des
piscines privées
(y compris hors-sol)
Interdiction
sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Interdiction X
8 Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
X X
10 / 23
2026-10-27 14
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
pour raison
sanitaire
pour raison
sanitaire
9
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées (par réseau)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé X X X
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
X X X X
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière X X X X
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction X X X
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2026-10-27 15
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
14 Arrosage des parcours de golf Interdit entre 8h et 20h Interdiction Interdiction X X X
15
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process de
production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
12 / 23
2026-10-27 16
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction X
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Utilisation
raisonnée de l'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
X X
13 / 23
2026-10-27 17
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction sur
décision du
préfet
22
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques Interdiction X
23
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf piscicultures déclarées Interdiction X X X X
24
Remplissage ou
mise à niveau des
plans d'eau à
vocation
cynégétique
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
pompe : Interdit
Interdiction X X X XDans les autres
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
25
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
26 Gestion des ouvrages
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
• au respect de la côte légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
X X X X
27 Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
X X X X
14 / 23
2026-10-27 18
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
28
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
X X X
29 Rejet Industriel
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
30 Autres usages non cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h Interdiction X X X X
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
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2026-10-27 19
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
et plantes
ornementales
(hors
production)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins
potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage,
remise à
niveau et
vidange de
piscines et
spas privés (de
plus d'1m3)
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit X X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis s'il
est justifié pour
raison sanitaire
X X
Alimentation
en eau potable
des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
16 / 23
2026-10-27 20
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
sécurité civile)
Lavage de
véhicules et
engins
nautiques dans
des
installations de
professionnels
ou collectivités
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l'une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire X X X X
Lavage de
véhicules et
engins
nautiques chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique) X
Nettoyage des
façades,
toitures, et
autres surfaces
imperméabilis
ées
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
X X X X
Nettoyage de
la voirie et
trottoirs
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Arrosage des
terrains de
sport, sols
équestres et
terrains de
sports
motorisés
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
X X X
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
Interdit X X X
17 / 23
2026-10-27 21
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
l'irrigation.
Arrosage des
greens et
départs de
golfs
Interdit de 8h à 20h Interdit X X X
Applicable en
région Pays de
la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée
(y compris
ICPE ne
disposant pas
de mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
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2026-10-27 22
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Pays de
la Loire
uniquement
Usages de l'eau
non
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée
(y compris
ICPE ne
disposant pas
de mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée (hors
ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
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2026-10-27 23
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
non
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée (hors
ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les
exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE X X X
Installations de
production
Sensibiliser les
industriels aux
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux X
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2026-10-27 24
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code
de l'énergie,
qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionn
ement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
règles de bon usage
d'économie d'eau.
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement
du des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit
X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
restrictions
appliquées en
AR
OU
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
X
Remplissage /
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X
Navigation
fluviale
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
X X X
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2026-10-27 25
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
les axes et les enjeux locaux
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Travaux en
cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
X X X X
Rejet des
stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets
industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à X
22 / 23
2026-10-27 26
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
23 / 23
2026-10-27 27
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20261028-A83-Tvx portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A83, pendant les travaux de rénovation sur pile de pont PS39
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R251 et de R411-1 à R411-9,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté 2004-12-23 du 09 avril 2005, relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et
de l'entretien de l'Autoroute A83,
VU L'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-
chantier sur l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute
A83 dans la traversée du département de La Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
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Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
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VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du
département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2026 donnant subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la société ASF en date du 20 octobre 2026,
VU l'avis favorable de la Mairie du Bignon du 23 octobre 2026
VU l'avis de favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usages et l'exploitation, du 21 octobre 2026.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers ainsi
que celle du personnel de la société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en
charge des travaux de réparation sur la pile de pont sur l'autoroute A83.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1e :
Pour permettre la réalisation de travaux de rénovation sur l'étanchéité du pont supérieur PS 39 sur
l'autoroute A83 au PK 3+945, des séparateurs modulaires de voies seront posés sur bande d'arrêt
d'urgence dans les 2 sens de circulation (Nantes => Niort) et sens (Niort => Nantes) du mercredi 28
octobre au vendredi 20 novembre 2026.
Dans le cas d'aléas ou d'intempérie, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions
en fonction du trafic, la semaine suivante entre le lundi 23 novembre au vendredi 27 novembre
2026.
ARTICLE 2 :
Durant la période des travaux, aux droits de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limitée
dans les deux sens de circulation à 110 km/h, puis à 90 km/h au lieu de 130 km/h sur une longueur
de 1 200 m avec une interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
ARTICLE 3 :
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue
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par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 4 :
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France » à l'aide de
la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la
fréquence 107.7.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à
réaliser cette intervention et à utiliser des feux à éclat bleu de catégorie B dans le respect de
l'arrêté du 30/10/1987 modifié. La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la
société "Autoroutes du Sud de la France", conformément au livre I, 8ème partie traitant de la
signalisation temporaire.
ARTICLE 7 : Publication et exécution de l'arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
le Directeur départemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,
le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
le maire de la commune du Bignon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 27/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports Jérôme RAIMBAULT
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041
Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 27/10/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Mercredi 25 Novembre 2026
ala DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 821)
et en visioconférence
(Président : Mme Juliette ANDRES)
ORDRE DU JOUR
A 10 h- Dossiers N° 26-398 :
Création d'un Drive à l'enseigne Leroy-Merlin à Rezé
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pendant les absences du responsable du service à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 100 000 € ;
aux agents des finances publiques de catégorie A+ désignés ci-après :
BOIVIN Sandrine PASQUES Sophie
HAMEURY Claire
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Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
ALGUACIL Aurélie GENETAY Sylvain
JACQUINOT Christel LEBON Pierre
LAURENT Cyril NEAU Abel
NEDELEC Yves POUYADOUX Frédéric
SOGLO Claude
2°) dans la limite de 15 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ALLEAUME Ludovic LANGLAIS David
AUDET Josephina LE GAL-CIRON Céline
BERTAUT Sophie LE PENNEC Yann-Gaël
BILY Michel LENNON Gildas
BIOTEAU Fabrice LUCAS Frédéric
BROHAN Catherine MESSINA Bruno
BURKHARDT Claire MONZAT Caroline
CONNAN François MORAND Jérôme
DEBOSSCHERE Benjamin MORIN Emmanuel
DEBOSSCHERE Margot MOTTEAU Fanny
DELOUMEAUX Fabrice PERNEZE Loic
DESNOS Richard POIRIER Marlène
DOUET Laura RAGUIN Franck
DOURINA Jonathan RAZAFINDRAKOTO Estelle
EL MATOUI Fabrice RINGENBACH Bastien
FAUGE Nicolas ROULOT Aymeric
GOMEZ Y DIEGO Hélène TALON Romain
HACQUART Jérémy TIMITE Cheilel
HEMON Olivier YESSO Reine
HERBRETEAU Anne-Nathalie
HERVAULT Roberto
KNIEJA Joanna
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLES Chloé LHOMELET Virgine
ARTHABERRO Mathieu MAHE Guillaume
BEN CHEYKH Salma MARCHAIS Stéphanie
BLANCHET Stanislas MENANTEAU Carole
BROSSEAUD Valentin MICHEL Marion
COSTE Denis MOUNACH Peggy
EVENO Emmanuelle MUDET Béatrice
EZ ZAHID Rajae NICOLAS Marie
FORGETTE Julie NORBLIN Sylvain
FRIOU Noémie PAPON Emmanuel
GAUDIOSO Eloïse PERDRIEAU Benjamin
GAUTIER Jérome TAHIER Florence
GOHAUD Alice TALVAS Anne
GOUBET Anne VINCENTE Sandra
HAUSTANT Stacy
JAMES Stéphanie
LABORDE Hélène
LAMOUREUX Myriam
LE HENAFF Emmanuel
Article 3 : Cette délégation abroge celle du 4 mai 2026.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Loire-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
À Nantes, le 1er octobre 2026,
La Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Aurore COUTANT
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division Secteur public local
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division des Opérations comptables de l'État
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
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gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor , agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques, Fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, Expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, Expertise juridique et comptable, soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, Qualité comptable, expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, Expertise juridique et comptable, soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, Contrôle budgétaire, analyses
financières, cybersécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses.
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
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établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Matthieu BONNE Inspecteur principal des Finances publiques, Adjoint de la division
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE
Inspectrice des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Charlotte COLAS Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
M. Yves DUPARC
Inspecteur des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER
Inspectrice des Finances publiques, Expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Article 4 : Pour la Division des opérations comptables de l'État
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir ,
céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur ,
chèques sur le Trésor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et comptabilité du recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service des recettes non fiscales
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services financiers
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
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aux débiteurs de recettes non fiscales, les remises gracieuses de majorations, les actes de
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et comptabilité du recouvrement
Mme Catherine TEILLEUX Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et comptabilité du recouvrement
M. Christophe MAILLARD Contrôleur principal des Finances publiques, Comptabilité et comptabilité du recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances publiques, Recettes non fiscales
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances publiques, Recettes non fiscales
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances publiques, Recettes non fiscales
Mme Virginie GUILLOU Contractuelle de catégorie B des Finances Publiques, Recettes non fiscales
Mme Léa RIGAUD Contractuelle de catégorie C des Finances publiques, Recettes non fiscales
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, Services Financiers
Mme Carine THOUARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5  M€ (non inclus) (opérations soumises à validation
dans l'outil CORESI)
M. Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle gestion publique
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division des Opérations comptables de l'État
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations soumises
à validation dans l'outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5  000 000 €, destinées à être
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adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier , sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation  (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle de gestion des consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de gestion des consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de gestion des consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de gestion des consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Responsable du secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, Responsable du secteur des consignations judiciaires
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des e-
consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
2026-10-27 39
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Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Manon PARIS Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Eric ESNAULT Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Swan GARNIER Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Anaïs LOULI Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Valérie DUPAS Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Perpetue MBAMBOU Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Thomas MATIGNON Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Suzanna BESSEAU Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Brenda KOTEUREU Agente non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations soumises
à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation ( * hors les dossiers
instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, Responsable du secteur des consignations judiciaires
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
2026-10-27 40
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Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 30 octobre 2026.
Article 6 : La présente décision abroge les dispositions de la précédente délégation du 10 septembre
2026 établie pour le pôle de la gestion publique.
À Nantes, le 27/10/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Claude GIRAULT
ID
Signature numérique de Claude
GIRAULT ID
Date : 2026.10.27 15:52:23 +01'00'
2026-10-27 41
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Nantes, le 12/10/2026
OBJET : Affectation locale
NOTIFICATION
CIVILITÉ : Monsieur
NOM : LAMIGE
PRÉNOM : Olivier
IDENTIFIANT DGFiP : 820979
GRADE : IDIV CN
est affecté dans les conditions suivantes :
Affectation principale Affectation complémentaire Date d'effet
Adjoint au responsable de la DPRIA Responsable intérimaire de la
Trésorerie Nantes Amendes 01/11/2026
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous ap -
partiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente no -
tification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
Destinataires : Pour le Directeur régional des Finances publiques,
La responsable du service des ressources humaines et de
la formation professionnelle
Isabelle MORVAN
AFIPA
- L'agent intéressé
- Le responsable de service
- CSRH
- Dossier individueL
2026-10-12 42
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
Arrêté n°2026/UPAF/072
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées
sur la commune de Soudan
en vue de réaliser des études et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'avenant n°1 au protocole établi entre la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de la
compétence « Défense contre les inondations » signé par la Communauté de Communes Châteaubriant-
Derval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/080 du 25 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de
propriétés privées situées sur la commune de Soudan - secteur Caramborgne, en vue de réaliser des études
et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de
lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;
VU les demandes présentées les 24 août 2026 et 14 octobre 2026 par l'Établissement Public Territorial du
Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises
dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de
Soudan – secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et sur deux sites de restauration potentielle
appelés « compensation Nord » et « compensation Sud », en vue de réaliser des études et d'effectuer des
travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les
inondations au niveau de cours d'eau ;
VU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
VU le plan élargi de la zone d'intervention sur les secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et deux
sites de restauration potentielle appelés « compensation Nord » et « compensation Sud » de la commune
de Soudan, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
CONSIDÉRANT que les accès aux propriétés se feront au plus court depuis la voie publique, en bordure de
parcelle, évitant au maximum les zones semées ou occupées par des bovins, sur les sols les plus secs et
portants ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-26 43
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechnique) sont nécessaires pour permettre la
réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant – Ancenis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine)
ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui , sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
occuper temporairement les terrains désignés aux plans annexés au présent arrêté et situés sur la
commune de Soudan – secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et sur deux sites de restauration
potentielle appelés « compensation Nord » et « compensation Sud », en vue de réaliser des études et
d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de
lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet, en évitant au maximum les zones semées
ou occupées par des bovins, sur les sols les plus secs et portants ;
ARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plans, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Soudan pour être communiqués, sans
déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) notifie aux propriétaires des
parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où
il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il en informe
également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la
visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec l'Établissement Public Territorial du Bassin de la
Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), un expert chargé de
dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Soudan, les deux autres remis aux parties
intéressées.
2026-10-26 44
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 ), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2029; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Soudan. Le maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant – Ancenis, le maire de la commune
de Soudan, le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine),
le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de la communauté de communes de
Châteaubriant-Derval.
À Châteaubriant, le 26 octobre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
SIGNE
Marc MAKHLOUF
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Annexe 2 : Plan de localisation de la zone d'étude
Annexe 3 : Plan élargi de la zone d'intervention sur les secteurs de Caramborgne, Pied de Chat,
Grand Haie et sur les deux sites de restauration potentielle appelés « compensation
Nord » et « compensation Sud »
2026-10-26 45
Annexe 4 : Etat parcellaire
Annexe 1 - Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants Missions
Agents de l'EPTB Eaux & Vilaine
8 avenue du Pèlerin
35600 REDON
Parcours à pied des parcelles dans le
cadre de la conception d'ouvrages de
rétention des inondations
Bureau d'études
SAS SYNERGIE ENVIRONNEMENT
10 B rue du Danemark
56400 AURAY
Diagnostic faune/flore des cours d'eau
et des lits majeurs
Géomètre expert HAMEL
Cabinet HAMEL Associés
10 ZA Le Boulais
35690 ACIGNE
Etude parcellaire et relevés topographiques
sur Soudan
Géomètre HYDROCONCEPT
14 rue de l'Innovation
85150 LES ACHARDS
Relevés topographiques
Bureau d'études
Agronomie et environnement
AGROSOL
230 rue de Villers-Chatel
62690 CAMBLIGNEUL
Reconnaissance pédologique,
évaluation des fonctionnalités
de zones humides
Maître d'œuvre agréé
ARCADIS
2 rue Jacques Brel - CS 10121
44817 Saint-Herblain
Maîtrise d'œuvre pour l'étude et construction
d'ouvrages de protection contre les
inondations (parcours à pied des parcelles)
Bureau d'études en géotechnique
VINIRE – GEOTECHNIQUE - SAS
170 rue du Traité de Rome
SC 80131
84918 AVIGNON Cédex 9
Etude du sous-sol, sondages géotechniques
ponctuels, essais en laboratoire
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2026/UPAF/072
À Châteaubriant, le 26 octobre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
SIGNE
Marc MAKHLOUF
2026-10-26 46
eaux'
viLaine
1
Plan de situation des projets étudiés – commune de SOUDAN
Projet Grand-Haie
Projet Pied de Chat
Projet Caramborgne
Parcelles pour
études de
compensation
(destruction de
Zones Humides)
2026-10-26 47
f
La Brunet erie
eaux&
ViLaine
DU BASSIN DE LA VILAINE
2
Parcellaire complet du projet Caramborgne – commune de SOUDAN
2026-10-26 48
eaux'
viLaine
3
Parcellaire complet du projet Pied de Chat – commune de SOUDAN
2026-10-26 49
eaux
Vilaine
=
4
Parcellaire complet du projet Grand Haie– commune de SOUDAN
2026-10-26 50
eaux
ee
5
Parcellaire zones de compensation « nord » – commune de SOUDAN
2026-10-26 51
eaux
ViLaine
ETABLISSEMENT PUBLIC
DU BASSIN DE LA VILAINE
6
Parcellaire zones de compensation « sud » – commune de SOUDAN
2026-10-26 52
eaux&
VilaineFABLISSEMENT
DU BASSIN DE LA VILAINE
Nom projet | code parcelle |contenance m° adresse parcelle nom nom propriétaire code denombrement
commune indivision
Caramborgne YKO005 19597 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan GFA DE L'AUJUAIS
Caramborgne YKO0006 22846 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan GFA DE L'AUJUAIS
Caramborgne YKO007 16214 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan MME LAURENCE PIERRETTE
GAUTRON
Caramborgne YKO008 27452 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M JEAN LUC ROLLAND INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YKO009 18651 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan MME LAURENCE PIERRETTE
GAUTRON
Caramborgne YKO0010 21572 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan MME LAURENCE PIERRETTE
GAUTRON
Caramborgne YKo011 22806 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M LOUIS PERRAUD INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YKO0012 75699 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M LOUIS PERRAUD INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YKO0015 78943 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M DENIS VIGNERON INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YKO0017 94680 LA MARIAIS 44110 SOUDAN Soudan M JEAN LUC LORANT INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YK0024 57212 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M LOUIS PERRAUD INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YK0025 22042 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan M FRANCK EMMANUEL LOREE
Caramborgne YKO0075 63184 LA RIVIERE CARAMBORGNE 44110 SOUDAN |Soudan MME BRIGITTE LORANT
Caramborgne YKO083 44884 LA CHAUSSEE 44110 SOUDAN Soudan MME MARIE NOELLE
GUILLEMOT
Caramborgne YKO083 93669 LA RIVIERE CARAMBORGNE 44110 SOUDAN |Soudan M ALAIN LORANT INDIVISION SIMPLE
Caramborgne YKO0097 34399 LES GRANDES LUCIERES 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
Grand Haie ZE0018 54606 LES HILS 44110 SOUDAN Soudan M PATRICK RAYMOND PAUL
MARIE JANITOR
Pied de Chat YY0013 52095 NOE DE LAUNAIS 44110 SOUDAN Soudan M PIERRE MESTRARD
Pied de Chat YY0014 25597 NOE DE LAUNAIS 44110 SOUDAN Soudan M JOEL PASQUIER
Pied de Chat YY0015 7069 PRE DE CHERE 44110 SOUDAN Soudan M JOEL PASQUIER
Pied de Chat YY0016 38949 PRE DE CHERE 44110 SOUDAN Soudan M GILDAS LORANT
Pied de Chat YY0017 19718 PRE DE CHERE 44110 SOUDAN Soudan M PAUL PEIGNE
Pied de Chat YY0031 148005 CHAMP DE LA FONTAINE 44110 SOUDAN Soudan M ALBERT COATS
Pied de Chat YY0032 15635 LES NOES MARIE 44110 SOUDAN Soudan MME MARIANNE PIGREE INDIVISION SIMPLE
Pied de Chat YY0033 20059 LES NOES MARIE 44110 SOUDAN Soudan MME MARIANNE PIGREE INDIVISION SIMPLE
Pied de Chat YY0034 19475 LES NOES MARIE 44110 SOUDAN Soudan M LEON MARC VOISINNE INDIVISION SIMPLE
Pied de Chat YY0035 42627 LES NOES MARIE 44110 SOUDAN Soudan M GABRIEL ERBETTE INDIVISION SIMPLE
Pied de Chat YY0120 58189 0007 FONTENAY 44110 SOUDAN Soudan MME CATHERINE SAFFRAY
Pied de Chat YZ0004 113051 LE FRICHE VERT 44110 SOUDAN Soudan M JOEL PASQUIER
Pied de Chat YZ0014 154889 LE FRICHE VERT 44110 SOUDAN Soudan M JOEL PASQUIER
Pied de Chat YZ0033 360144 LA GRANDE GARENNE 44110 SOUDAN Soudan M LEON MARC VOISINNE INDIVISION SIMPLE
Compensation ZH] _ AB0661 7487 LE BOURG 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
Compensation ZH XA0166 39077 LES LOGES 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
Compensation ZH XA0252 14008 LES LOGES 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
Compensation ZH YKO059 16411 LA GARE 44110 SOUDAN Soudan MME MARTINE VAILLANT
Compensation ZH YKO0090 12725 LA GARE 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
Compensation ZH ZN0179 743 LA ROGNEE 44110 SOUDAN Soudan COMMUNE DE SOUDAN
7
Etat parcellaire – commune de SOUDAN p.1/2
2026-10-26 53
eaux
ViLaine
DU BASSIN DE LA VILAINE
Nom projet code parcelle nom propriétaires secondaires
Caramborgne YKO005
Caramborgne YKO006
Caramborgne YK0007
Caramborgne YKO008 _|M JEAN PAUL ARSENE LUCIEN ROLLAND,MME MARYLINE RICOUL
Caramborgne YKO0009
Caramborgne YKO0010
Caramborgne YKO011 M JEAN LOUIS PERRAUD.MME THERESE PERRAUD
Caramborgne YK0O012 |M JEAN LOUIS PERRAUD,MME THERESE PERRAUD
Caramborgne YK0015 _|MME BEATRICE VIGNERON
Caramborgne YKO017 '|MME BRIGITTE LORANT
Caramborgne YKO024 [M JEAN YVES LE GRAND.MME AURELIE MALLIER,MME DELPHINE MALLIER,MME MAELLE LE GRAND,MME THERESE PERRAUD
Caramborgne YK0025
Caramborgne YKO075
Caramborgne YKO0083
Caramborgne YKOO89_ _|MME BEATRICE LORANT
Caramborgne YK0097
Grand Haie ZE0018
Pied de Chat YY0013
Pied de Chat YY0014
Pied de Chat YY0015
Pied de Chat YY0016
Pied de Chat YY0017
Pied de Chat YY0031
Pied de Chat YY0032 |M FABRICE PIGREE.M MICKAEL PIGREE,M STEPHANE PIGREE
Pied de Chat YY0033 |M FABRICE PIGREE.M MICKAEL PIGREE.M STEPHANE PIGREE
Pied de Chat YY0034 |MME ELISABETH BOUTARD,MME FRANCOISE VOISINNE,MME MARIE-EMMANUELLE VOISINNE
Pied de Chat YY0035 __]M EMMANUEL ERBETTE M JEREMIE ERBETTE.MME NADEGE BOULAY
Pied de Chat YY0120
Pied de Chat YZ0004
Pied de Chat YZ0014
Pied de Chat YZ0033 |MME ELISABETH BOUTARD,MME FRANCOISE VOISINNE,MME MARIE-EMMANUELLE VOISINNE
Compensation ZH| _AB0661
Compensation ZH XA0166
Compensation ZH XA0252
Compensation ZH YKO0059
Compensation ZH] YKO090
Compensation ZH ZN0179
8
Etat parcellaire – commune de SOUDAN p.2/2
2026-10-26 54