PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-184
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / HBD
971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François - 97125 (2 pages) Page 3
971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant
autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67 logements
sociaux située sur la commune de Sainte-Rose (2 pages) Page 6
971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières - 97132 (2 pages) Page 9
971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 97134 (2 pages) Page 12
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DEAL
971-2026-05-21-00008
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Saint-François
- 97125
DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François -
97125
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| Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2A Mui foffixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Saint François — 97125
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 972 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François -
97125
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ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au ler janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Saint François à 168 095,25 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2076
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François -
97125
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DEAL
971-2026-05-19-00009
Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant
autorisation de démolir de la résidence Bellevue
de 67 logements sociaux située sur la commune
de Sainte-Rose
DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67
logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 6
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION |GUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 49 nai Le 7¢portant autorisation de démolirla résidence Bellevue de 67 logements sociauxsituée sur la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments dupatrimoine immobilier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMIEUX (Thierry);Vu la circulaire DAESC/ASC/DHPV/N78 du 23 mars 2000 relative aux démolitions delogements locatifs sociaux, à la programmation des logements LLS construction-démolition etau changement d'usage de logements sociaux dans les DOM (adaptation de la circulaire 98-96du 22 octobre 1998 dans les DOM);Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir déposé par la SIG en date du14 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,prop 8 8
DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67
logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 7
ARRETEArticle 1er :La démolition de 67 logements de la résidence Bellevue appartenant à la SIG à Sainte-Roseest autorisée ;Article 2:Le secrétaire général de préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéaux intéressés.
Basse Terre, le 19 MAI 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67
logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 8
DEAL
971-2026-05-21-00009
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières -
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DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières -
97132
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ER Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du U Mai £626fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1° janvier 2025 pour lae orcommune de Trois Rivières — 97132
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du prefetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 561 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières -
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ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au ler janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Trois Rivières à 18 814,20 € et est affecté à Terres Caraibes, établissement publicfoncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 7 1 MAI 2026
Thierry MEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières -
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DEAL
971-2026-05-21-00010
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de
Vieux-Habitants - 97134
DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -
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| 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEALJHBD du {| lai LoA6fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Vieux Habitants - 97134
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu a l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du Ter août 2025 ;Considérant le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -
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ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au ler janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Vieux Habitants à 32 183,34 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 9202 IVW LZ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -
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