CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-133
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion
du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous
l'autorité du DDFiP du Calvados (4 pages) Page 3
14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville (3 pages) Page 8
14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados (2
pages) Page 12
14-2024-05-10-00001 - Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 - Centre
de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du DDFiP du Calvados (2
pages) Page 15
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-01-00004
DDT de l'Orne, convention de délégation de
gestion du 1er mai 2024, relative au centre de
gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du
DDFiP du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de délégation de gestion
du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 3
Annexe n° 2
Convention de delegatlon de gestion du 1"" mai 2024relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2, placé sous l'autorité du dlrecteurdépartemental des finances publiques du Calvados
- (Opérations de la DDT de l'Orne)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulierdu corps du contrôle général économique et financier ;;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1;Entre la Direction départementale des territoires de l'Orne, représentée par M. PatrickPLANCHON, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa Direction départementale des finances publiques de Calvados, représentée par M. Jean-François COCHENNEC, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de« délégataire », d'autre part. |Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes sulvantsN° de programme - | Libellé113 Paysages, eau et biodiversité135 - Ufbanisme, 'territoires et amélioration de l'habitat181 _ Prévention des risques217 Conduite et pilotage des politiques de Pécologie et de la mobilité durable207 Sécurité et éducation routières —36'2 ' Écologie363 Mise à niveau numérique de I' Etat des territoires et des entreprises - DMAT-ADS364 | Cohésion723 Contribution aux dépenses immobilières354 " | Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coûtDDT)
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du 1er mai 2024, relative au centre de gestion financière bloc 2, placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 4
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. | '- Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enrégistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;- h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;1) 1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ; 'j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé : |a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IT. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
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de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de laprise en charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;_ e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ; |" b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.- Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. |Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en régionArticle7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées le3
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01/05/2024. Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.II peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la coñventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duCalvados et de l'Orne
Fait a CaenLe /- W ""'f
Le délégant Le délégataireLa Direction départementale des | La Direction départementale des finances |territoires de l'Orne publiques du Calvados
Le Directeur départemental | Le Directeur du pôle gestion publiquePatrick PLANCHON Jean-François COCHENNEC
Visa du Préfet du département de l''Orne | Visa du Préfet du departement du' Calvados '
[ 1 L 6—
Sébastien JALLET | Stéphane BREDINo7 /
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-01-00003
Délégations de signature SIE Trouville
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Liberté « Égalité « FratertiitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des- finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16; ' Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. MOUCHEL Marc-Oivier, Inspecteur des Finances publiques, adjointau responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 QOO €; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme superleure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
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Délégation de signature est donnée a M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjomt auresponsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les demsnons sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;'2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; -3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents ' des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais | laquelle un délaigracieuses | de paiement| de paiementpeut êtreaccordé|CATHERINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant NéantFrédérique principale -CORNU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néantprincipale
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - Délégations de signature SIE Trouville 10
Nom et prénom desgrade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais |laquelle un délaigracieuses | de paiement| de paiement' peut étre. _ accordéTISSIER Dominique - Contrôleur 10 000 € 10 000 € . Néant NéantprincipalBERTHELOT Lydie Contrôleuse 10 000 € 10000 € 12 mois 10 000 €1ére classe | ,GILBERT Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant1ère classe -NEGRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant1ére classe ; _DELORME Nathalie Contrôleuse 10000€ 10 000 € Néant Néant' 2ème classe ;DEMARCQ Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant| 2ème classe _MANGIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - Néant Néant| 2ème classe ' ' :NORMAND Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant: ' 2ème classeNORMAND Thibaut Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant' ' 2ème classePROUET Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant' 2ème classe _SAUVAGE Florence Contrôleuse . 10000 € 10 000 € Néant Néant2ème classe 'GEORGETON Agent Néant 2 000 € 6 mois 5000 €Anthony administratif ;GOUDAL Régis Agent Néant 2000 € " 6 mois 5000 €' administratif ' |TESSADRI Katia Agent Néant 2000 € 6 mois 5000 €administratif '
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du...
ÀA Trouville, le 1er mai 2024' La comptabdes entrep
Sophie GH
le, responsable de service des impôtsses de Trouville,
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-10-00002
Subdélégation de signature au 10 mai 2024 -
Centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du DDFiP du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subdélégation de signature au 10 mai 2024 - Centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 12
Décision du 10 mai 2024portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité dudirecteur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des financespubliques du Calvados, |Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 mod1f1e rela'ufa la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déco_nbentre's de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mod1fie relatifà la gestion budgeta1re etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant designation de M. Jean-FrançoisCOCHENNEC comme directeur de pôle gestion publ1que de la d1reet1on departementale desfinances publiques du Calvados;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière dubloc 3, placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,Décide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à : :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financière ;M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiquesMme Michèle BAY, contfôleuse principale des finances publiques,Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques,Mme Vanessa LENOIR,À contrôleuse des finances publiquesM Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvaine GARNIER, cenfrôleuse des finances publiques
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gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 13
Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiquesMme Pascale BLAIZOT—BERVILLE, agente des finances publiques,M. Valentin PILORGE, contrôleur stagiaire des finances publiquesM. Antoine ALBANO contrôleur stagiaire des finances publiques
Article 2Cette décision annule et remplace la precedente décision pubhee au reeue11 des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados le 29 avril 2024.Article 3La présente décision entre en vigueur au j our de sa publicationArticle 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait le 10 mai 2024
Jean-François COCHENNEC
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-10-00001
Subdélégation de signatures au 10 mai 2024 -
Centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité du DDFiP du Calvados
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gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du DDFiP du Calvados 15
Annexe n° 4
Décision du 10 mai 2024portant délégation de signature (cehtre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité dudirecteur départemental des finances publiques du CalvadosLe directeur du pôle gestion publique de la direction departementale des financespubliques du Calvados |Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la delegatlon de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des |administrateurs des finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-FrançoisCOCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale desfinances publiques du Calvados ; 'Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados
Décide :Article 1%Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financière;M Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques ;Mme Geneviève CHEMIN, adjointe administrative principale ;M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrafive principale ;Mme Nathalie SENNELIER, adjointe administrative
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gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du DDFiP du Calvados 16
Article 2La présente décision entre en vigueur le 10 mai 2024.Article 3Cette décision annule et remplace la précédente décision publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados le 29 avril 2024.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Calvados. 'Fait le 10 mai 2024,
Jean-François COCHENNEC
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