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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT
Entre ja Préfète de FOISE, le Procureur de la République près le tribunal judiclaire de SENLIS et le, maire de VILLERS SAINT PAUL, il est convenu ce qui suit :La pofce municipale et tes forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à interveni eur la totalité du territoire de |s commune.En aucun cas, ll ne peut être confié à ls palico municipale de mission de malntien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articies L.512-4 du code de lasécurilé intérieure, précise 12 nature et les lleux des intarventions des agents de police municipale,Eile détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État,Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurilé de l'État sont le Commissariaide Police Nationale de CREIL. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de lacirconscription de la sécurité publique de pofice du commissariat central de Creil. territorisiementtompétent 'Article 1 : ;L'êtat des fieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le Commiesaire CHALVET,commissaife divisionnaire, commissaire central da la CPN CREIL, direclion interdépartementalede la police nationale de l'OISE, kait apparaître lés besoins et priorités suivantes -Sécurité routièrePrévention de la violence dans les transportsLutte contre la loxicomaniePrévention des violances scolairesProtection des centres commerciauxLutte contre les pollstions et nuisancesLutte contre les atteintes volontaires à l'intégrité physiqueLutte contre fes atteintes aux biens=s © à & + g © à
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TITRE 1er : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er :Nature ot lleux des Interventions
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Aiticte 3 :La'poliéé municipale assure à titre principal, la survelfance aux abords des tablissementsscolaifes sulvanis, en particutier lors des entrées et sorlies des élèves, ou sur consignespariiculières. L'aïde à la traversée des erifants et accompagnateurs est principalement assurée pardec agents auxilialtes. 'Liste des établissements scolaires :enseignement du premier degré (materenes etou élémentaires);* groupe scolaife Saint-Exupéry* groupe scolaire Jean ROSTAND- * groupe scolaire Jean MOULIN* grôupe scolaire Constant BOUDOUXenseigrnement du second degré :- collège Emile LAMBERTLe police municipale assure, à titre principal, ia surveiliance des foires et marchés, en pariiculier :— es fêtes feraines du printemps et de l'automne {date en fonction des vacances scolaires)ainsi que la survelllance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la communenotammert :— le camaval des écoles au mois d'avril '- }a fête de Iz Ville et des assncialions au mois de juin— le marché de Noël au mois de décembre -La sitveiilance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréalives oucullurelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, 'est assurée dansles conditions définies préalablement par. lè responsable des forces de sécurité de l'Etet et leresponsable de la police municipale. solt par {a police munjcipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, Soit en commun dans le respect des compétences de chaque seivice.Article 6 :La police municipale assure Ja surveillance de la circulation et-du stationnement des véhicules surles voles publiques et parcs de siationnement dont la fiste est précisée lors des réunionspériodiques prévués à l'articlé 10, Elle survellle tes opérations d'enlèvement des véhicules, etnôlamment les mises en fourriére, eflectuées en applicstion de l'article L.325-2 du code dé larouts, sous l'autorité de Fofficier de police jédicläire compétent, ou, en application du deusiémealinéa dé ce derñier article, par l'agent de police judiciairé adjoint, chef de la police munlelpale,-Article 7 : La police municipale Informe au préâlable les forces de sécurité de l'État des opérationsde contidle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadra de sescompétentes,
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Articie 6 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble de la ville de VILLERS-SAINT-PAUL dans les créneaux horaires suivantsLundl / Mardi / Jeudi / Vendredi0SHD0 — 12h00 et 13h00 — 18h00 et mercredi 08/12h30Toute medification des conditions d'exsrcice des missions prévues aux article 2 à 8 de la présenieconvention fait l'objet d'une concertalion entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'application des dispositifs de chacun des deux services.Chapiître It : Modalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de |a police munisipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquemant pour échanger toutes informäfions utiles relatives àFordre, is eéourité et la tranquiliité publics dans la commune, en vue de l'ergenisation rmaatérioiedes missions prévues par ia présente convention. L'ordre du jour de ces réuhions est adressé duprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait état des rasultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modaËtés suivantes :Réunion du Consell inlercommunal de Sécurité et Prévention de le Détnquance.- Ce consell, présidé par un êlu de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, assurele suivi et l'Évaluation des actions menées dans ce cadre, Il réunt les respansablés desInstitutions-ot des orgänismes publics et privés concemés par la sécurité et la tranquillitépublique (Police nationale, Gendarmerie Nationale, Justice, tansporteurs publics, bailleurssoclaux, Consell générat de l'Oise, Edutation nationste, Préfeciure...),Réunion de la Celiule d'Appui du CISPD (+ ou - toutes les 6 semaines)— Cette cellule, présidée par un élu de VILLERS-SAINT-PAUL, qui réuait tes responsablesdes institutions et des orgarisries publics el privés concemés par la sécurilé et tafranquifiilé publique à VILLERS-SAINT-PAUL (Police nationale, transporteurs publics,baifleurs sociaux, C.C.A.S., Éducation Nationaté, Sapeurs-Pompiers)
Articio 11 : 'Le responsable -des forces de séturité de l'Étét et le responsablé de la police municipales'iforment muluellement des modaiftés pratiques des missions respactivément assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et des agents dé police municipale, pour assurer lacomplémentarié des services-chargés de la sécurité sur le ternitoire de is commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de séeurité de l'État dunombre d'agents de pofite municipale affectés aux missions de la police municipale ¢t le caséchéant, du hombre des agents armiés et du lype des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicéde ses missions. Page n° 3/6
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Le responsable des forces de sécurité de l'Étai ol te responsable de la police municipale peuventdécider que des missions poutront être affectéés en commun sous l'autorité fonclionnelle duresponsable des forces de cécurité de lÉtat ou son représentant. Le Malre en es!sysiématiquement informé. .Article 41 bis ! Les agents de la pofice municipale de VILLERS-SAINT-PAUL sont équipésd'armes de catégorie B et D, de gilets' pare-balles, de caméras individuelles &t @e mencliss desûreté. ils disposent d'ün véhicule et de 2 VTT.Article 12 :Dans le'réspeci des dispositions dé Ia toi n°78-17 du 6 jonvier 1078 relalives à l'informatique, auxfichiers, 8t aux libertés, les forces de sécurité de PÉtat et ts police municipale échangent lesInformations donl elles disposent sur les personnes signaiées disparues el sur les véhicules voléssuscéptibles d'être identifiés sur.de territolra de la commune. En cas d'identificalion par ses agenisd'uné péfsonne signalée disparue ou d'un Véhicuie volé, la palice municipale én informe les fôrcesde sécurité de l'Éfas. - ' 'Article 13 ; :Pour pouvolr exercer les missions prévues par les articles.21-2 et 78-6 du code de procédurepériala ainéi-que ceflas concemani la sécurité routidre notamment celles relatives aux vérificationsdes droilé à condulfe, aux conduites @vec alcôol où dprds usaps dé stupéfiants ou encore auxvérifications lées à la personne ou au véhicule prévués par les articles et par les articles L,221-2,L2235, L.224-16, L224-17, L224-18, L.281-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir Joiridre à tout momént u officierde police Judiciairé teirilorialement compétéri, |À celte fin, le responsabla des forces de sécurité de l'État el la responsable de la polite municipaleprécisent les moyens par lesquels Îls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
Les 'communicationis entre te potice muricipäle et les forces de sécurité de l'État pourl'accompliséément de teurs missions respeclives se font par une flgne téléphonique' réservée oup&r unie faison radiophonique, dans les condiions définies dun cômmun aécord par léurs
Titre 1§ : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : NLa Préféte de l'Oise et le Maire de VILLERS-SAINT-PAUL conviénnent de reniforcer la coopérationopéralionnelle énire.{a police municipale de VILLERS-SAINT-PAUL et les forces de séturiié del'État, le cas échéant en accord &vec le président de létabliséement public de coopérationintercommuniale pour.ce qui conceme fa misé 3 disposition dés agents de police municipale et delaurs équipeménts, : 'Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipals ampiifient les ccopérationsdans les domaines :1 - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps rèel et leurs modeltésdquàäéñ;ent ou de mise à disposition (nombre de parsonnel présent el moyens opérationnelsjoumnaliers),2 -D_e finformation quotidienne et réciproque par les moyens suivants : contact téléphonique cucourfièr électronique. ~ 'Elles velieront à là transmission réciproque des données ainsi que des -Gléments de contexteconcourant à famélioralion du service dans le strici respect de leurs préfogatives, de feursmissions propres et des régles qui encadrent la communication des dohnées, Dans ce tadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentelité et de sécurilé routièrePage n° 4/6.
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ainsi que dans les domaines suivants : atteintes aux biens at aux personnes.3 - De la communication opérationnelie, par le prêt exceptionnel de matérie! radio permetlantl'accuell de la police municlpale sur le réseau « ACROPOL » afin d'échanger des informationsopérationnelies au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun perrñeltarit également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État) ou par une ligne téléphonique dédiéeou toul autre moyen technigue (Internet). Le renforsement opérationnel Impliqué également laretransmission immédiate des solliciations adressées à ls police municipale dépassant sesprérogatives De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommiun en cas de crise ou de gestion de grand évênement paut être envisagée par |a Préfête.Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation : notamment l'alcootest, le cinémomètre ou-le lactèur depuces pour animaux.4 — De la vidéoprotaction, par la rédaction des modalités c'interventions consécutives à la saialnedes forces dé sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention, (document en cours de rédaction car des tamérasdoivent être installées sur la commune au cours de cette année),5 - Deg missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Étet, ou de son représentant, mentionnées à l'articie 11, par la définition préalable desmodalités concréles d'engâgément de ces missions à l'exception des missions de maintien deTordre, dans le respect des prérogalives de chaque service.6 - De la prévention des viclences urbaines el de la coordination des actions en situation de crisé,7 - De ln sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'action de prévention en direction de publicsconsidérés comme vuinérables et d'une atratégie locals de contrôle dans le respect . desinstructions de ia Préféte et du procureur de la République. Eiles peuvent utilement s'appuyer surdes documents d'anaiyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le lemiioire de la commune etfransmis par les observatoires départementaux de la sécurité rouflère. Le stratégie du contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par f'accésau système d'immatriculation des véhicules el au système natlonal des permis de conduire ains!que les évolutions légistatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de fa jutte.contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lslutte contre l'insécurilé routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de farticle L251-2 ducode de la sécurité intérieure et'de ses textes d'application.Celle stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjoinie les besoins et lesréponses à apportet en matiére de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'aftestation d'assurance desvéhicules ainsi que ieur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. La ville deVILLERS-SAINT-PAUL est en matidre de mise en fourrière des véhicules, fitulaire d'une délégationde service pubiic précisant les modalités d'intervention du défégalaire et définissant les conditionsd'e::lèver_nent à la demande du service de ia-police municipale. -8 - De là prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer le tranquillité pendant les péricdes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, àprotèger lee personnes vulnérables, ou dans les relations avec les parténaires, notemment lssbaîlleurs. La police municipale participe aux opérations "Tranquiliité Vacances" et 3 des actions desensibilisation des commerçants en prévision des fêtes de fin d'année.$ - De lencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, tels que camaval des écoles, manifestations sportives el ouculturelles diverses.... Page n° 5/6
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Arficle 17 : ....mwammw«mæœmrmp«mæammmmœmderfldatdel:flpolbam....hmhdefldw%:um%mwr...äoh'mhmunicipele par las moyens suivants : vidéoprotaction et di déoprotection au centrede Bupervision départementé!) par le bisis du syndicet mixte Oise très haut débit (SMOTHD).Articte 18 : _La mise en ceuvra de la coopération opéretionnele définie en appiication du présent titre Impliquel'organisation des formations obligatoires (notamment les séances de ti, toc séances d'entraînoementau maniement des armes) au profit de la pofice municipala. Le t de locaux ot de matériet, commefintervantion de formateurs Issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du pratocole national signé antre le ministre de l'Intérieur et la président du Centre nationalede ta Foncton Publique Terriortate (CNFPT) 'TITRE #l : DISPOSITIONS DIVERSES
1 'Un rapport périodique _aäé&ëg...umbäspam.wlmdæmo&üslüéœdm...accord par la représentant de et le Malre, sur les conditions de mise en œuvre de la présentsconvention, Ce rapport est communiqué à la Préfète et au maire ainsi qu'au président deNWŒ.........(ËŒ...)....N...BW...Hdo e Ré . -Articie 20 ;ummmmmmwdmmwmmeuwmmréurion du comité restreint du conseï local de sécurité el de prévention da la délinquance ou, à...ammœæud-uuu...œ...mœ...mmuumn...fimopùn......},hæd"......hñääedbm&mmœh...ufldel'êm...pubflcdaœ...m...muem....u...dathpubhneül...dew...dy...flflbw....u...æmmmwmmœwüm,mflapm...nmmmmmmmmmmmwrmmrmmmArticie 22.:-Amœmalam...mdeumm...bmœwua&m—mmetla Préfête da l'Oise ainsi que le président de l'établiesement public de coopérafion intercommunascemmmwmnmmuniuecnmmmmwmmmM d'évaluationassociant l'inapection générale da l'edministration du ministère de fintérieur, gelon dos modaïtésprôcisées en liaison avec l'Assodiation des maires de France.
FetaBEAUVAIS » Q 5 OCT, 2024
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N £, &PREFETE MINISTERE o BDE L'OISE DELAJUSTICE 2 ,È'y 200 Ëäiü s,Frrternis ' MORŒNy Al
CONVENTION'COMMUNALE DE COORDINATION DE LA _POLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉDE L'ÉTAT
Entre la préfète de I'Oise, le procureur de la République le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de lacommune de Morienval, après avis du procureur de la République près le tribuna! judiciaire dé Senlis, il estconvenu ce qui suit :La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Morienval.En aucun cas il ne peut être confié à là police municipale des missions de maintien de l'ordre. ....La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée. Elledétermine les. modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de 'Etat.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec [e concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :« Sécurité routière ;« _ prévention de la violence dans les transports ;= _ lutte contre la toxicomanie ;= _ prévention des violences scolaires ;» lutte cohtre les poliutions et nuisances ;= |utte contre la délinquance de voie publique ;= prévention des cambriolages ;" prévention des vols liés à l'automobile ;= prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICES
Chapitre lerNature et lieux des interventions
Article 1 : Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de lapolice municipale-est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la populationCelle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de déplacements. 'Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent étre conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procès-verbal 'Article 2 : Surveillance des bâtiments publicsDans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à la police municipale les missionspréventives suivarites :La police mutualisée pourra assurer la garde statique des batiments communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des établissements scolairesl. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves si l'effectif sur le terrain le permet :» Ecole primaire :Ecole des Grands Jardins, chemin des grands jardins à Morienval. — La police mutualisée assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :Etablissement maternelle et primaire, chemin des grands jardins à MorienvalArrêt de bus principal, 10 rue de Pierrefondslll. — La police mutualisée assure dans la ville de Morienval, par des passages aléatoires et réguliers lasurveillance des établissements scolaires si l'effectif sur le terrain le permet
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Article 4 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fétes communalesLa police mutualisée assure, & titre principal, la surveiliance des foires et marchés, en particulier le videgrenier, la Saint Patrick, le Marché de Noel si l'effectif sur le terrain le permetainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune de Morienval,notamment := Epreuves sportives ;= Cérémonies commémoratives ;« Fête du 14 juillet ;
Article 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 : Circulation routière et stationnementLa police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police mutualisée.Article 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits autolmoïolcycloLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routieret de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticle 8 : Sécurité et tranquillité publiqueSans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de survéillance surI'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants := La surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieuxouverts au public, sur tout le territoire de la commune :« La surveillance statique ou portée de tous les batiments communaux de manière non pérenne enfonction des évènements et effectifs disponibles ;= Interventions sur des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesréquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;« La protection des biens et des perscnnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;Les vacations de service peuvent être modifiées en fonétion des évènements ainsi que la gestion priorités dejour comme de nuit toute la semaine du fundi au vendredi.
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Article 9 : Modifications des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire de Morienval dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.À chaque interruption.de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale deFautorité chargée d'acquérir et de détenir les armesChapitre IlModalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans les communes mutualisées, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :« Journalières et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;« Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leurcomplémentarité.= A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable .de la police pluri-communale dont I'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estime nécessaire.« La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant quenécessaire, selon un planning établi. A la demande d'un des maires, du Responsable de la policepluri-communale, ou commandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunionsexceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 11 : Armement des agents de la Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, dâment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et lessystèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matérielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale
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Article 11bis :Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont équipés de d'armes de catégories B1, B6, B8,Da, Db, de gilets pare-balle, de menottes de sûreté et de caméra individuelle. lls disposent de véhicules, demotos et de VTT.
Article 12 Échanges d'informations générales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police pluri-communales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait,courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou àl'élucidation d'une enquête judiciaire.La section 1 du chapitre |l du titre Il du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément àl'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerie nationale,des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont considérés les événements suivants :- Les accidents de la route entraîñant des blessures graves ou un décès,- Les atteintes graves à l'intégrité physique,- Les incendies,- Les destructions et dégradations graves de biens publics ouù privés,- Les violences commises sur personnes vulnérables. 'En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur larépartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dansun but d'opérationnalité.
Article 13 : Échanges d'informations spécialesDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de ia commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale:Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du codede la route peuvent avoir accés ou être destinataires des données des traîtéments de données à caractèrepersonnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données àcaractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Policemunicipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de leur communed'empioi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du systéme naticnal des permis deconduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par
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l'intermédiaire d'un agent de PEtat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent codequiils sont habilités à constater.Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l'éxistence, lacatégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de ta Route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquéesimmédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyend'un accès direct pour les fichiers suivants :- du Système National des permis de Conduire (SNPC),- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir- Système de contrôle automatisé,- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).Celles-ci se 'font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyend'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé & disposition. -Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédurepenale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement compétent.Ainsi, dans le cadre.des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats àl'Officier de Police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valoiscontacteront sans délai :- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenuméro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 à 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenuméro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé àBEAUVAIS (60) à savoir le 17.
Article 15 : Mise à disposition des personnes interpelléesLors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou les
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auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de I'Officier de police judiciaire territorialementcompétent.À son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans dé_lài'des faits à lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de policejudiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition à la brigade de Gendarmerie départementale deCrépy-en-Valois.Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Police municipale etremis à l'officier de police judiciaire doit obllgatmrement comporter les nom — prénom - grade - qualité oufonction de l'officier de police judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédéà l'interpellation.Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduitesà la brigade de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement préalablement avisée.
Article 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour 'accomplissement de leursmissions respectlves se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des.conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type«MOTOROLA Numérique DP4801e ».Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par là commune de Crépy-en-Valois, sauf dans I'hypothése de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale
TITRE llCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 17 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelleLa préfète de l'Oise et le maire de la commüne de Morienval conviennent de renforcer la coopérat&on_opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents-de police municipale et leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coopérationdans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement parliaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant :— de la transmission des écrits, rapports et procés-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étantdirectement adressés au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté dujour de la récept:on par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;— de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçus
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sur le territoire de ces communes ;— de 'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualisées dans l'exécution de leurs missions |— de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faitsconcourant à 'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la pofice mutualisée en leur qualité d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés ;— la gendarmerie nationale et la police mutualisée veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorätion du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement deces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police pluri-communale, le maire de la commune de Morienval précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police mutualisée par les moyens suivants« Vidéo-protection ;
TITRE HlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : EvaluationUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire de la commune de Morienval sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur.de la République.Article 20 : Durée
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Acticle 21 : Evaluation de ip conventlonAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Morlanval et |spréfète da l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée pær une mission d'évaluaiion sssociantl'inspection générale de l'administration du ministère de.l'Intérieur, selon des modalités précisées en fisisonavec l'Assoclation des maires de France.
rata eanain » À 8 OCT. 2024
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[ r E "PRÉFÈTE MINISTÈREB,È,EŒSE DE LA jUSTICELiberté 'Ëïæ ä"ufim _ Chzmtllly
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNALEDE LA POLICE MUNICIPALE ET —DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfête de l'Oise, le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Senlis,et la Maire de la commune de Chantilly, il est convenu ce qui suit : -Considérant que certains équipements publics gérés par la Commune de Chantilly sont situés sur le territoire de laCommune de Vineuil Saint Fiemin,Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'assurer la présence de la police municipale lors demanifestations qui se tiennent au sein des équipements publics situés sut le territoire de la Commune de VineuilSaint Firmin,Considérant les conventions de coordination et de mise à disposition de l'ensemble des agents de la policemunicipale de Chantilly et de leur équipement au profil de la Commuine de Vineuif saint Firmin,Considérant que pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de I'Etat est la 'gmdannedenationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie de Chantilly,Considétant que l'état des lieux établi à partit du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priotités suivants :- sécurité routiére ; .- lutte contre la délinquance routiére;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaites ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;- lutte contre la délinquance de voie publique.Ceci étant rappelé,il est convenu ce qui suit : TITRE IerOBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 : La police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le tespect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune Chantilly en vue d'assurer Izcontinuité du service de sécutité, d'améliorer la sécurisation du stationnement, de la circulation, sur les territoirescommunaux limitrophes, objet de la présente convention,Elle assure en cas de nécessité la garde statique des bâtiments communaux.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du code de la sécurité intéticure en son artideL,512-4 et R.512-5, précise la nature et les lieux des intetventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat
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TITRE IICOORDINATION DES SERVICES
Chapitre IerNatute, lieux et modalités d'interventionsArticle 2 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des voies cadastrées sur la commune de VineuilSaint Firmin donnant accès aux équipements du tennis club de Chantilly et du stide des Boutgognes à savoir : lesRD44 et 924, la route des Bourgognes, le sentier botanique, le chemin des Obstinés dont la ville de Chantilly à lagestion. ' -" La police municipale de Chantilly assure en cas de nécessité la garde statique de ces bâtiments communaux.I/La police municipale de Chantilly assure, à titre principal une présence lors des entrées et sorties desétablissements scolaires : 'Ecoles Primaires l_ " Ecoles Maternelles| Du Bois Saint Denis | Du Bois Saint Denis || Saint Louis ) Ï Du Centre les Tilleuls' Paul Cézanne | Miche Lefebure TDu Coq Chantant L TE Coq Chantantr es 1 - || —— rrc c=11/ La police municipale assure également la surveillance des points de ramassages scolaires suivants :Collège des Bourgognes ; Lycée Jean Rostand ; gare routière. 'La police municipale assure également, la surveillance à l'intérieur comme à Pextérieur du stade des Bourgognesainsi que sur le parking dit « des tennis ».Article 4 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des foires et marché en particulier¢ Les marchés place Omet Vallone Brocantes, braderiesAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Chantillynotamment :e Bals Publics, concerte Fête des canauxe Fête de la musiqueAsticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'otganisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,soit pat la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sut lesvoies publiques et parcs de stationnement, surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment lesmises en fourrière effectuées en application de l'acticle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officiet depolice judiciaire compétent ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale de Chantilly surle territoire de la commune de ChantillyArticle 7 ; La police municipale iriforme au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8 : Sans exclusivité, Ia police municipale assure de jour comme de nuit la surveillance générale de toutes lesvoies publiques communales et lieux ouverts au public communaux et du périmètre désigné à l'article 2 de lacommune de Vineuil Saint Firmin, soit :e La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du périmètre de la commune,e L'intervention lors de toutes réquisitions d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie® La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments et locaux, parcs et squares commutiaux de manièrenon pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles,e La police municipale assure l'Îlotage administratif par une présence préventive et dissuasive (daus les lieuxpublics, voie publique, squares et jardins) et par le développement de relations de confiance avec lapopulation.La verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux du maireLa verbalisation des contraventions au code de la routeLa verbalisation des infractions à la législation des chiens dangereuxLa verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonoresLa verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routietLa verbalisation des infractions au code de PenvironnementPout effectuer ses missions la police municipale de Chantilly opére selon les créneaux horaites suivants :. ' . Vacation de jour _ J Vacation de nuitLundi _|07h30ä1%h0 T |Mardi __ | 07h30à19h30 T _Du Mercredi au Samedi | 07h30à19h30 __ _____119h30ä01h30 __Dimanche . | La vacation horaire est fonction des festivités commandées par la ville de. . | Chantilly 'Ces vacations de service peuvent être modifiées en fonction des événements ainsi que de la gestion des priorités dejour comme de nuit.Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le réprésentant de l'Etat et les maires dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IIModalités de la Coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly,ou leurs représentants, ainsi que le cas échéant du Maire de Chantilly se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue del'organisation matériclle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routiète.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :» Journalières et informelles entre patrouille Police municipale et Planton de Gendarmerie dans les locaux deservice# Une fois pat semaine entre le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la policemunicipale ou leurs représentants, dans les locaux de la gendarmerie.Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité deI'Etat et les agents de police municipale, pour assurer ln complémentarité des services chargés de la sécurité sur lacommune de Chantilly.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des agents armés et du type desarmes portées, .La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et ayant été observé dans l'exercice de ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du tesponsable des forces de sécutitéde l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11 bis: Les agents de la police municipale de Chantilly sont équipés d'armes de catégorie(s)B1,86,B8,Da,Db ,de camétas piétons, gilets pare-halle et de menottes de sureté,Ces armes sont conservées dans un coffre-fort séparé des munitions. Un tegistre des entrées et des sorties desarmes et munitions est rempli par les agents à chaque prise et fin de service.Au sens de Particle 122-5 du code pénal, l'usage de l'arme est assujetti aux règles de la légitime défense.Les APM disposent de 3 véhicules, 2 VTT |Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur lacommune de Chantilly. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée dispatue-ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat, de jour directement à la brigadeterritorialement compétente de Chantilly, de nuit via le CORG (Centre Opétationnel de Renseignements de laGendarmerie)Axticle 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernänt la sécurité routiére notamment celles relatives aux vétifications des-droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usages de stupéfiants ou encore aux vérifications liées-à la personnes ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235.2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territotialement compétent. À -cette fin, le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par Jesquels ils doivent pouvoircommuniquet entre eux en toutes circonstances.
Asticle 14 : Les communications entre la police municipale et la gendarmerie pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par lignes téléphoniques réservées, pat Haison radiophonique dans les conditionsdéfinies d'an commun accord par leurs responsables. Pour la nuit par le numéro privilégié (le 17) du CORG.TITRE INCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEAsticle 15 : La Préféte de I'Oise, la Maire de la commune de Chantilly, conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationétendue dans les domaines : '- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par liaisontéléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet entre le commandant de labrigade territoriale et le responsable de la police municipale ou leur représentant ;- de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmetie à la police municipalé en leur qualité d'agent depolice judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'étte retrouvés ou aperçus sut letertitoire-de'la commune- de Péchange d'informations pour des faits qui pourtaient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou lespoliciers municipaux dans l'exécution de leurs missions- de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agent de policejudiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée pat la gendarmerie lorsque que lesagents de police municipale n'y sont pas engagés.La gendarmerie et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
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misninnspmpœsetdesrègiuq\fimdmuh...unimiondadonnéu.l)ms:ecadrc.cllupmgunntlæinformations utiles en matière d'accidentelité et de sécurité routière sinsi que : '- par la retransmission immédiate des requêtes adrestées à la police municipale dépassant ses préropatives- par l'utilisation de ks vidéo protection ct l'accès aux images ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique on dans l'espace public, hors missions de maintien dePordre .- pour menet en conunun des missions sous l'autorité fonctionnelle du responsable des Forces de sécuxité dé l'Etat,où de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions comme certaînes opérations anti-délinguance ;- par le rôle de chaque cervice dans lcs opémtions destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacancès, à lutter contre les cambriolages, à prôtéper les personnes vülnérables, comme les opérations tranquillitésvacentes ;Article 17 : Compte teau du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipalu, la maire de fa tommune de Chantilly précise qu'elle souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : vidéo protection.Anicle 18; La mise en œuvre de la conpération opémtionnelle définie en application du présent titte impliquel'orgacisation d'actions de formations ou d'informations selon les bescins.e Poncellement des exercices de mise en situation conjoints pourront être réalisés entre la brigade degeadaimeric de Chantilly et le Police municipale de Chandlly afin de renforcer la complémentarité dans- Pintervention opérationnelle ' ,* Des entrainements pourront être organisés aprés entente directe entre le responsable de ks brigade<ynophdle et Je maitre de chien de la compagnie,+ Poncellement des exercices de mise en situation conjoints poamont être réalisés entre & bripade de- gendarmexie de Chantälly et la Police municipale de chantilly afin de renforcer la complémentarité dansT ion opécationnell _
« La brigade de gendarmerie pourra proposer ponctuellement saprès entente directe entre le responsable dela pofice municipale et le commandant de la brigade textitoriale de la gendarmexie une information suxagents de la police municipale en matière de police technique et scientifique (Prévention des traces etindèces). .
- TITREIVDISPOSITIONS DIVERSESAsticle 19 : Un reppont périodique est établi, an moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communsccotd pir Îc représentant de l'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport €5t communiqué au préfet ecau maire, Copic en est transmise au procureut de Ia République.Asticlz 20 ; La présente convention et son application font Fobjer d'anc évaluation annuelle, lors d'une rencontreentre la Préfête et la Maire. Le procureur de Îa République est informé de cette réugion er y participe-s'il le jugenécessaire. 'Articie 21: La présénie convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducdonexpresée. Elle peur être dénoncée aprés un préavis de six mois par Tune ou l'autre des parties.Acticle 22.: Afin de veiller à In pleine application de la présente convention, la Maire de Chanrilly er ls Préfète deFOige, conviennent que sa mise en œuvre sers examinée par vne mission d'évahiation sssociant Tinspectiongénérale de Fadministration du ministère de l'intérieur-Fait à Chantäly, le 28 OCT. 2024
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PREFETE ' Sous-préfecture de CompiègneDE L'OlSE Bureau de l'animation territorialeLiberté Section des collectivités territorialesÉgalité - .Fraternité
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de la commune de Boulogne-la-Grasse en vue de procéder àune élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 décembre 2024et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatureLe sous-préfet de CompiègneVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et L.2122-10 :Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-4, L. 258, R.41, R.124, R.127-2,R.128 et R.128-1 ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, sous-préfet deCompiègne ;Vu la démission de ses mandats de maire et de conseiller municipal de M. Patrick BOULANGERacceptée par Mme la préfète le 27 septembre 2024 ; vu la démission de ses mandats de 2° adjoint etde conseiller municipal de M. Jacques LE GUEN acceptée par Mme la préfète le 21 octobre 2024 ; vu ladémission de son mandat de conseiller municipal de M. William GHEERAERT enregistrée en mairie le 15octobre 2024 ; vu la démission de son mandat de conseiller municipal de Mme Céline DREVEAUenregistrée en mairie le 4 juillet 2022 ;Considérant qu'il est nécessaire d'élire le maire et que le conseil muhicîpal n'ést pas complet ; qu'il y alieu de le compléter confôrmément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du CGCT :Sur proposition du sous-préfet de Compiègne :
ARRÊTE :Article Ter : Les électeurs de la commune de Boulogne-la-Grasse sont convoqués le dimanche 8décembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 18 novembre 2024, lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de 'la commission communale de contrôle des listesélectorales, et tel qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2,L.25, L. 27 et L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60sp-compiegne@oise.gouv.fr21 rue Eugène Jacquet — BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 1/2
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Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instanceordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuventle faire jusqu'au mercredi 30 octobre 2024 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr)ou jusqu'au vendredi 1" novembre 2024 par dépôt en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 15 décembre 2024.Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans lasalle de votes et à la porte de la mairie, et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture deCompiègne.Article 5: Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour sans qu'ilsoit nécessaire de déposer à nouveau une candidature.Les candidats ou leurs représentants dûôment mandatés devront déposer leur candidature à la sous-préfecture de Compiègne, située au 21 rue- Eugène Jacquet - 60200 Compiègne, en prenantpréalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29.ou au.03 44 06 74 21.Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :Premier tour de scrutin :- dulundi 18 au mercredi 20 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00- et le jeudi 21 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et dé 13h30 à 18h00.En cas d'insuffisance de candidats au premier tour, de nouvelles candidatures peuvent être déposéespour le second tour de scrutin au méme lieu, aux dates suivantes :-le lundi 9 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00- le mardi 10 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 25 novembre 2024 jusqu'au samedi.7décembre 2024 à zéro heure pour le premier tour, et du lundi 9 décembre 2024 au samedi 14décembre 2024 à-zéro heure en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacements d'affichage doivent étre formulées auprès de la mairie àcompter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs, et au plus tard le mercredi précédantthaque tour de scrutin à 12 heures. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes.Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et la 1 adjointe de Boulogne-la-Grasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans lesformes ét lieux accoutumés,À Compiègne, le 2 4 OCT. 2024Le souypréfet de Compiègne,
Christian GUYARD03 44 06 12 60sp-compiegne@oise.gouv.fr21 rue Eugène Jacquet - BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 2/2
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PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,;Db,E,,,,« L'OISE de l'aménagement et du logementpFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage detransport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la société GRTgaz etconsistant à la déviation du réseau existant sous le canal de l'OiseCommunes de Clairoix et Compiègne (60)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement,-et notamment les i:hapi,tres IV et V, titre V du livre V ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant CatherineSÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourI'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;Vu larrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enquête publique du 24 avril 2024 au 14mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne, portant sur lademande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et de l'exploitation de lacanalisation ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AP - GUX — 0171 en date du 8 août 2023 etcomplétée le 5 décembre 2023, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation deconstruction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet dedéviation de canalisation DN 200 sous le canal de I'Oise et d'un ouvrage en DN 80 sur lescommunes de Clairoix et Compiégne et la demande de DUP afférente ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et àI'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, présenté par la société GRTgaz ;
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Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et desservices intéressés à laquelle il a été procédé à partir du 18 décembre 2023 pour une durée de2 mois et la réponse apportée par le pétitionnaire à la chambre régionale d'agriculture ;Vu le rapport du 5 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de miseen enquête publique du dossier ;Vu la décision n° E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la présidente du Tribunal administratif' d'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;Vu la mise à disposition du- publlc du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac,Clairoix et Compiègne et la mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise ;Vu le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur rendus le 4 juin 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur du 19 août 2024 et ses observationsdu 29 août 2024 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela région Hauts-de-France du 3 octobre 2024 portant 'proposition d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique du projet ;Considérant ce qui suit :* la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état,conformément aux dlsposmons de l'article L.555-13 ;* la demande ne fait pas l'objet d'une étude d'lmpact systématique ni d'une demande decas par cas en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;« létude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément àl'article R.555-8 qui analyse les rlsques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu 'il 'en-court du fait de son environnement ;* les prescriptions techniques du gaz transporte sont précisées par les articles R. 433-14 etsuivants du Code de l'énergie ;° le pétitionnaire a demandé la déélaration d'utilité publique-des travaux de constructionet de l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du Code del'environnement le dossier fait l'objet d'une enquête publique ;* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
ARRETE
Article 1 : AutorisationSont autorisés, la construction, le raccordement-et l'exploitation, par la société GRTgaz, dont le siègesocial est implanté Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex, de ladéviation de la canalisation DN 300 sous le canal de I'Oise sur les communes de Clairoix etCompiègne conformément au dossier AP-GUX-0171 présenté par le pétitionnaire.
Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à sa réalisation, êtreportée à la connaissance de la préfète de l'Oise conformément aux dispositions de l'article R.555-24du Code de I''Environnement.
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Article 2 : Caractéristiques des ouvragesL'autorisation concerne le remplacement de I'ouvrage DN 200 dénommé « Clairoix-CompiègneSouille DN 200» par la construction d'une nouvelle canalisation DN 300 d'une longueurd'environ 650 m, au regroupement des sectionnements existants dans une unique chambre àvannes et au raccordement aux tronçons existants.L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjuger d'autresréglementations qui seraient nécessaires pour limplantation des ouvrages mentionnés auprésent article :
1° Canalisations à créer :Dé5|gnat|on des canalisations de ze | »L_eng.ueur_ Pre sston Dlme_n stontransport approximative Maximale de nominaleP (en km) _ Service | (DN) .\ Canalisation DN 300 comprenant un| forage dirigé sous les voies SNCF et le| canal de l'Oise désigné DN300/200- 0,65 60,5 300' 1986-COMPIEGNE- | '| COMPIEGNE_VERMANDOIS | | 1Canallsatlon DN 80 pour le _raccordement au réseau DN80-1970- 0,02 60,5 80| BRT_COMPIEGNE_COLGATE _ E | | e ;Les ouvrages cités ci-dessus présentent les caractéristiques générales suivantes :Désignation des canalisations de Coefficient de . Épaisseur de la Profondeurtransport sécurité canalisation, hors minimale _revêtement '' DN300/200-1986-COMPIEGNE- |COMPIEGNE_VERMANDOIS B 761 mm 1mDN80-1970- B 2,59 mm| BRT_COMPIEGNE_COLGATE 1m |2° Installations annexes à créer (poste de sectionnement) :Le poste de sectionnement est composé des trois robinets de sectionnement suivants :* * surla nouvelle canalisation DN 300 après la traversée de l'Oise ;* au départ de l'antenne DN 80 desservant le branchement alimentant la sociétéCOLGATE ;* au départ de l'antenne DN 80 desservant les sociétés SIBELCO, ALIANCYS et REGEALAFFIMET.Ces trois vannes de sectionnement sont rassemblées dans une chambre à vanne unique situéeavenue du Vermandois à Compiègne.
Article 3 : LocalisationLes ouvrages autorisés par le présent arrêté seront implantés sur les communes de Clairoix etCompiègne.
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Article 4 : Caractéristiques du gaz transportéLe gaz assimilé injecté doit satisfaire aux spécifications relatives au gaz naturel ainsi qu'auxspécifications. complémentaires pour le gaz assimilé et -détaillées dans les prescriptionstechniques élaborées en application de Farticle R.433-14 du Code de l'énergie.La compôsition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur lesouvrages de la présente autorisation.Toute modification dans lés caracterlsthues du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.
Article 5 : Servitudes d'utilité publique (L.555-16 et R.555-30 du Code de l''environnement)Des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques sont instituées pourla nouvelle canalisation et son installation annexe en application des artlcles L.555-16 et R.555-30b) du Code de l'environnement.La largeur de ces servitudes est la suivante :| | | DN300-PMS so—,s bar | _ DN80-PMS60,5barSUP 1 (zone des PEL du 95 15phénomène dangereux deréférence majorant) |SUP2 (zone des PEL du 5 5phénomène dangereux deréférence réduit) |SUP3 (zone des ELS du 5 5phénomène dangereux derréférence réduit)La chambre à vannes semi-enterrée est assimilée au tracé courant. Les bandes de ¢ servitudes correspondantes sont celles|du linéaire adjacentCes servitudes sont intégrées dans le SIG transmis anrivellement par la société GRTgaz et seraintégré lors de la mise à jour périodique des arrêtés préfectoraux instituant les SUP.La cartographie en annexe confidentielle du présent arrêté indique l' emprise de ces servitudes.
Article 6 : Loi sur l'eauEn application de l'article R.555-19, le présent arrêté vaut recéplssé de déclaration au titre desrubriques suivantes visées à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubnque 1 Intitulé | Régime{Sondage forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domes-Déclaration (forage1110 tique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance S;l;\georafii â)eosmzîäîd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement de n'; e) -temporaire ou permanent dans les eaux souterraines. PPRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets régle—mentés au titre des autres rubriques de la présente nomencla- Déclaration (rejet| ture ou de la nomenclature des installations classées annexée ; "~2230 | .. . . . , temporaire des eauxà l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas echéant, de nappe dans l'Oise)avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de réfé- PPrence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
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3.31.0
3.2.2.0
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Intitulé |\Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entre-tien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain,des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ou-vrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments ex-traits étant au cours d'une année :1P Supérieur à 2 000 rn3 (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).Est également exclu jusqu'au Ter janvier 2014 l'entretien ayantpour objet le maintien et le rétablissement des caractéris-tiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédi-ments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte surdes zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fortpour la navigation.L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être su-périeure à dix ans. L'autorisation prend également en compte
— _—
[_R:ublique A __ Intitulé _ B ol |Régime
Déclaration (Remblaistemporaires, dépôtsde terres, mise enplace d'une couche degrave
'Déclaration (Remblai"Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de/temporaire d'une zonezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
humide, assèchementtemporaire parrabattement denappe, avant remiseen état)
Article 7 : Dispositions-spécifiques à la phase de constructionLa société GRTgaz mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction présentées dans lapièce 4 de son dossier (volet environnemental), en particulier concernant la réduction desimpacts sur les espèces, la remise en état de la zone humide et la suppression / prévention de lapropagation de la flore exotique envahissante.
Article 8 : DuréeLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 9 : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de louvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.Artic: Délais et voi recoLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.l- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000AMIENS, conformément aux d[spositions'de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement :
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@) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de lapublication au recueil des actes administratifs de cette décision ;b) par'les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Il.- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Telerecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ill.- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des'dangers que le fonctionnement de la canalisation présente'pour les intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du Code de l'environnement.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si-elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.555-22 du Code de l'environnement.Article 11 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Clairoix et Compiègne pendant une duréed'un mois minimum et une copie du présent arrété est déposée aux archives de ces maires pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les mairies de Clairoix et Compiègne font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète del'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-adminsitratifs-RAA.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires descommunes de Clairoix et Compiègne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-De-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le 28 OCT, 202'Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair al,
Frédéric BOVET
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Destinataires :- la société GRTgaz.- le sous-préfet de Compiégne- les maires de Clairoix et Compiègne- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PDIÈEIÊÈÏSEE Direction interdépartementaleLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Oise - RN2 — Du PR 13+0150 au 17+790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et laboratoire, pose de tapis tactiles, réparation de la station de comptagePhase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et Péroy-les-Gombries.
Arrêté n° T 24 - 460 OVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 maodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des: préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDé_par_temen_ts,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du départementde l'Oise.Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu larrété préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
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Considérant que dans le cadre de la réparation de la station de comptage et des mesures de prôduitsde marquage routier, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération,dans les.deux sens de circulation.Vu l'information à Mme la Préfète de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,Vu l'information à MM. les Maires de Peroy les Gombies et de Boissy FresnoisConsidérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les deux sens de circulationdu PR 13+0150 au PR 17+560 de jour comme.de nuit, afin de permettre les opérations susmentionnées,de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases sur les périodes ci-dessous :- Phase 1: dans la période du 04 novembre 2024 09 h 00 au 07 novembre 2024 17 h 00, du 12novembre 2024 09 h 00 au 15 novembre 2024 17 h 00 et du 18 novembre 2024 09 h 00 au 19novembre 2024 17 h 00.« Phase 2 : dans la période du 20 novembre 2024 09 h 00 au 22 novembre 2024 17 h 00 et du 25novembre 2024 09 h 00 au 27 novembre 2024 17 h 00.La fin d''une phase déclenche le commencement de la suivante.Pour les 2 phases la mise en place de la neutralisation de la voie rapide sens Paris-Soissons S'effectuerasous protection FLR :* _ FLR d'avertissement PR 13+0150." FLR de position PR 13+0350.
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ARTICLE 2:
Dans le sens Paris-Soissons :- Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,- La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,* La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR-14+0810 et le PR 17+0560,» La voie rapide est neutralisée à partir du PR 14+0200,- Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :» — Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,- Lavitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0500,- La voie rapide est neutralisée entre le PR 17+0275 et le PR 14+0550.
Phase Z : Ba
« Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,- La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0560,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 17+0560.- La voie rapide est neutralisée entre le PR 14+0200, et le PR 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :- Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,- Lavitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0800« La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0800 et le PR 14+0500- Basculement de la circulation entre le PR 17+0275 et le 14+0550.ARTICLE 3 :La maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assurées :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7:Astreinte : M.BRAILLON Philippe : 06 72 41 75 88 (Responsable pose/dépose/mamtenance sur site)M. PATE Jutien : 06 72 85 24 52 (cadre travaux)Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE S :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur,ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Mme. le Sous-Préfet de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de I'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Dirécteur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de Péroy-les-Gombries,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGT'Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 28 Octobre 2024,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,. Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,p
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RÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE f]PLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter de la date de publication au recueil des actes administratifsDU RESPONSABLE DU POLE CONTRÔLE EXPERTISE DE BEAUVAIS
Mme Myriam GAILLARD, responsable du Pôle Contrôle Expertise de Beauvais (PCE) ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :| îom et prénom des | grade | Limite ' Limit;agents des décisions des décisions gracieuses- | _ | contentieuses | EDELATTË Anne-Marie | inspecteur | _15000€ 15 000 €| EL MOTAQUAKKIL inspecteur 15 000 € 15 000 €Zakaria '
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Nom et prénonÎ Hes grade ' Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieuses | '| Ê—OUBET Vanessa inspecteur | 15 000*€_ : B Î 1 " 15000 € - J| MARCHAND Mickaël inspecteur 15 000 € 15 000 €PASSET Corinne inspecteur | 15 000 € 15 000 €POIRON Anthony inspecteur 15 000 € Ÿ ) 15000€ — |' ROUSSEAU Thomas | inspecteur 1500€ — | - 15000€ | l| ROYER Nathalie inspecteur . 15000€ | 15000€ |DEPOILLY Brigitte | contrôleur = 10000 € 1 10 000 € e| GILLET Catherine | contrôleur | 10-00? L) 10 000 € c|l MESMACQUE Sébastien | contrôleur | 10 000 € | 10000€ — l" PETIT Philippe contrôleur | 10 000 € | 10000€ZURAWSKISuzy | contrôleur | 10 000 € 10000€ —
ARTICLE 2 -préfecture de l'Oise.Le présent arrêté
À Beauvais, le 24 octobre 2024
sera publié au recueil des actes administratif de la
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Myriam GAILLARD
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Liberté » Ëgalu! « FraternitéRémauo_us FRANÇAISERéceplsse de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931638233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27/09/24 par Monsieur Antoine GASTONpour l'organisme SARL LE CHEMIN DES VIGNES ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 27/09/24, par Monsieur Antoine GASTON en qualitéde dmgeant de la SARL LE CHEMIN DES VIGNES, enseigne PETITS-FILS BEAUVAIS, dontle siège et établissement principal est situé 1, rue du Pont de Paris 60000 BEAUVAIS etenregistré sous le N° SAP 931638233 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes (mode d'interventionMandataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domiciie (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
_DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 3 OCT, 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
A/
Nathélie DROUIN_ /l
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E.Liberté - Égaliré - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 893612572Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 12/10/24 par Madame ChristelleCUTI pour l'organismé C A DOM ;La préfète de I OiseConstate : 'Qu'une demande d'ajout d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/10/24 , par Madame Christelle CUTI enqualité de dirigeante, pour l'organisme C A DOM dont le siège et établissement principalest situé 6, rue Paul Sabatier 60870 VILLERS SAINT PAUL et enregistré sous le N° SAP893612572 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) '< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 OCT, 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
/Nathalie DROU/NC \=
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par ! -'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Cise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E'I.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934260233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/10/24 par Monsieur David BOUYER pourI'organisme David60130 ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/10/24, par Monsieur David BOUYER en qualité dedirigeant, pour l'organisme David60130 dont le siège et établissement principal est situé. 792, avenue des platanes 60130 LIEUVILLERS et enregistré sous le N° SAP 934260233pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, eñ application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,-les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le2 3 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathali OUIN
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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Liberté » Éguhré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934032731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/10/24 par Monsieur Malik JuniorMAKOSSO LIMA pour l'organisme LIMA Activity ;La préfète de !' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/10/24, par Monsieur Malik Junior MAKOSSOLIMA en qualité de dirigeant, pour l'organisme LIMA Activity dont le siège etétablissement principal est situé Chambre 23 - 50, rue du Général de Gaulle 60180NOGENT-SUR-OISE et enregistré sous le N° SAP 934032731 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I objet d'unedéclaration modificative prealabie Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de I'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,-les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 3 OCT. 2024P/ La préfèteLa directricî départementale par intérim
Nathalie UIN
DDETS de {'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise WeisS, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E—'Û'.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 539208298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CLEANADOM 60 en date du 07/06/22enregistré sous le N° SAP 539208298 :Vu la mise en demeure adressée le 19/09/24 à Madame Elodie BRUN pour l'organismeCLEANADOM 60 ;La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme CLEANADOM 60 n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis I'obtention du récépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 539208298 en date du 07/06/22 est retiré à compterde la date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de I'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 539208298 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 539208298 sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 4 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départernentale par intérim
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Nathalie D | IN
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction géné-. rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459BOON4 BFAUVAIS
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DDETS de I'Qise
E].Liberté —Â,«m « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 880307863Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CARLIER Thibaut en date du 29/01/20 :Vu la. demande de changement d'adresse déposée le 13/10/24, par Monsieur ThibautCARLIER, pour l'organisme CARLIER Thibaut ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organismeCARLIER Thibaut a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le13/10/24, par Monsieur Thibaut CARLIER, en qualité de dirigeant. La nouvelle adresse du SAP880307863 est 4 bis, rue de Liecourt 60110 ESCHES pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice-des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans. le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 4 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie D "
101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerécours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EÆ'.Liberté « Ég_alitê ° _Frm:rnitêRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 503454332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALLAHOME OISE en date du 03/07/23 ;Vu la demande de déménagement déposée le 09/10/24 par Madame Nathalie LABERGEREpour l'organisme ALL4HOME OISE ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de I'adresse du siège et établissement principal a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 09/10/24, par Madame Nathalie LABERGEREen qualité de dirigeante, pour l'organisme ALLAHOME OISE dont le siège et établissementprincipal est situé Centre d'Affaires Clermontois 38 bis, rue Ernest Renan 60600 FITZ JAMESet enregistré sous le N° SAP 503454332 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités soumises à agrément de l'État :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le — 74 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie UIN
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459GNNNA REAIN/AIR
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gfl.Liberté » Êgah':ë » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnule et remplace le précédent récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933357592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/24 par Madame Ahlam SIHAM pourl'organisme AS SERVICES;La préfête de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Qise, le 30/09/24, par Madame Ahlam SIHAM en qualité dedirigeante, pour l'organisme AS SERVICES dont le siège et établissement principal estsitué 17B, rue Georges Stephenson 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 933357592pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.' Beauvais, le 2 4 OCT. 2024P/ La préfèteLa directricq'départementale par intérim
Nathîrîzcâ{ IN/DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Eéné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut'être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 503454332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 ;Vu le cahier des charges prévu à Iarticle R.7323-6 du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de I'organisme ALL4HOME OISE en date du 03/07/23;Vu la demande de déménagement déposée le 09/10/24 par Madame Nathalie LABERGERE pourI'organisme ALL4HOME OISE ;
La préféte de I'OiseArrête :Article 1¢La nouvelle adresse du siège et établissement principal de l'organisme ALL4HOME OISE estCentre d'Affaires Clermontois 38 bis, rue Ernest Renan 60600 FITZ JAMES. L'agrément resteaccordé pour une durée de cing ans à compter du 01/05/23.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssvivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il.devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé: —- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 1 OCT. 2024P/La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie DROUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETE | Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraÿemi:é
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité foutière,dénommé AUTO-ECOLE DU THERAIN situé 27 rue de Dieppe60112 Milly-sur-Therain
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 31 août 2024 par Monsieur BELLAY Stéphane en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le17 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr ;2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er — Monsieur BELLAY Stéphane est autorisé à exploiter, sous le N° E 03 060 0355 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE DU THERAIN situé 27 rue de Dieppe, 60112 Milly-sur-Thérain.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours fr dans undélai de deux mois à compter de'sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 18 octobre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
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Î_.e Délégué à l'_Êduceüon RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLidertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AFTRAL situé rue de la République |60290 Monchy-Saint-Eloi
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8jarivier 2001 créant un registre national de l'enseignement de ia conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de Fintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur. des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 15 juillet 2024 par M. BIDART Jérôme en vue d'étre autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 22 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - M. BIDART Jérôme est autorisé à exploiter, sous le N° E 19 060 0015 0 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AFTRAL situé rue de la République, 60290 Monchy-St-Eloi.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de Cingq ans à compter de la date du présentarrêté. |Sur demande de l''exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :BE/C1/C1E/C/CE/D1/D'IE/D/DE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article & - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. ;Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Unrecours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. r dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir vitérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
Fait à Beauvais, le 23 octobre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
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DECISION N°2024 - 024
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vit la convention de direction commune du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrété du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR-LE-GRAND et de CLERMONT de I'OISE,à compter du 1# janvier 2023,Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE, à compter du 04 Septembre 2023,Considérant [a nomination de Monsieur Hicham DJERAD, en qualité d'Adjoint des Câdres Hospitalier chargédu personnel non médical au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE, à compter du 14 octobre 2024,
DECIDE'Articile 1 —Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY et Madame Lauren RIZET, délégation permanente est donnée àMadame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous documents d'engagement et de liquidation des dépenses et toutes correspondancesconcemant la gestion des ressources humaines du personnel non médical, en ce qui concerne :» Les recrutements,» Les éléments de carrière, '» Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congésparentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),» La rémunération et les éléments de paie,
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» Les ordres de mission permanents ainsi que les frais de déplacements,» La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement à l'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation desCadres),Les concours (publications, convocations),Les stages non rémunérés (conventions...),Les assignations,Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
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En cas d absence ou d' empechement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivantl'article 1 ci-dessus, sera prioritairement exercée par Monsieur Antoine ALARY, Directeur Adjoint et MadameLauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales secondairement par MonsieurHicham DJERAD, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines, référent du personnel nonmédical.| Article 3- Effet et publicitéCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Zoé BAYARD.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- _ en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 14 octobre 2024.Le Directeur,
Patrick DENIE
Spécimens de signature :Zoé BAYARD Antoine ALARY Monsieur Hicham DJERAD
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DÉCISION N°2024 - 018
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portaritaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Antoine ALARY,Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Beauvais, de Crèvecœur-le-Grand et de Clermont de l'Oise au1er Janvier 2024,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 du Centre National de Gestion, nommant Madame Sylvie PHLIPPOTEAU, DirectriceAdjointe aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE,Vu la délégation du 13 avril 2023, donnant à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU fa délégation de signature dans lecadre de la gestion courante de l'établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.Considérant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er février 2024, Ingénieur en qualité deResponsable de la Sécurité,Considérant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, Technicien Hospitalier enqualité d'Adjoint au Responsable de la Sécurité,DECIDE| Article 1 u|Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas BRETON, Ingénieur, responsable de la Sécurité, pourtous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladirection de la sécurité et notamment :» Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommagescommis à l'encontre du CH de CLERMONT,» Les demandes en lignes d'autorisation du système de vidéo protection,» L'installation et l'exploitation des systèmes conformément au code de la sécurité intérieure relatifs à lavidéo protection,
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[Article 2 |La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON ne peuten aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.| Article 3 |En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, délégation est accordée à Monsieur Alexandre DENEUX,Adjoint au Responsable de la Sécurité, dans la limite de ses attributions, les documents suivants :- Les dépôts de plainte auprés des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommagescommis à l'encontre du CH de CLERMONT.[Article 4 ]La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- - en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.[ Article 5 _JLa présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 19 septembre 2024.Le Directeur,2Patrick DENIEL
Spécimens de signature :Le Directeur délégué, La Secrétaire générale,
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ntoine ALAR Sylvie PHLIP
L'Adjoint au Responsable de Ja Sécurité,
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