CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-262
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-07-27-00003 - arrêté organisation élections partielles intégrales
DAMPIERRE SUR BOUTONNE (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-27-00003
arrêté organisation élections partielles intégrales
DAMPIERRE SUR BOUTONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arrêté organisation élections partielles intégrales DAMPIERRE SUR
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|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SP-2026-64-CEportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégralede la commune de DAMPIERRE SUR BOUTONNELa Sous-Préfète de Saint-Jean d'AngélyVu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L.260, L. 267, L270 et R. 25-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-14 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfete de Saint-Jeand'Angély;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs les 15 et 22 mars 2026;Vu l'arrêté DCC/BRGE du 12 janvier 2026 portant détermination du nombre de conseillersmunicipaux à élire et du nombre de sièges de conseillers communautaire à pourvoir dans lescommunes de moins de 1000 habitants et du nombre de conseillers municipaux et conseillerscommunautaires à élire dans les communes de 1000 habitants et plus, lors du renouvellementgénéral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu le procès verbal des opérations électorales de la commune de Dampierre sur Boutonneétabli à l'issue du scrutin du dimanche 15 mars 2026 ;Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2026, portant annulation desopérations électorales municipales du 15 mars 2026 à Dampierre sur Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instaurant une délégation spéciale dans la communede Dampierre sur Boutonne;Considérant que l'annulation des élections municipales du 15 mars 2026 à Dampierre surBoutonne est devenue définitive ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 251 du code électoral, ilconvient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielle intégrale, dansun délai qui ne peut excéder trois mois à compter de l'annulation définitive, par arrêtépréfectoral et que cet arrêté est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant les élections ;
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Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 11 conseillers municipaux sur lacommune de Dampierre sur Boutonne ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 263 à L. 267 du Code électoral,une déclaration de candidature est obligatoire ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély;ARRÊTEArticle 1er : Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Dampierre sur Boutonne sont convoqués, le dimanche13 septembre 2026 à 8 heures dans le bureau de vote de la commune, et clos le même jour à18 heures, pour procéder à l'élection de onze (11) conseillers municipauxLe cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 20 septembre 2026 à 8 heuresaux mêmes lieux et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à lasous-préfecture de Saint-Jean d'Angély. Les candidats doivent se présenter sur des listescomplètes, les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent par ailleurs strictement respecter la parité avec une alternance obligatoireentre une femme et un homme.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions desarticles L. 260 à L. 262 du Code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 11, 12 ou 13candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articlesL. 263 à L. 267 du Code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnéesdes justificatifs prévus aux articles R. 127-2 à R. 128-3 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n° 14998*03) ;- Un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat tête de liste (cerfan° 14997*04) :- les pièces attestant de leur éligibilité :- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, aprèsleur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (annexe 17609*01) :- Un mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste;Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont:- Soit Une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom,domicile, ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se présente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de lacandidature ;
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- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, lepasseport ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité etun bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'ildispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune enjoignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit aurôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1° janvier 2026 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de l'année2025, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seingprivé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant cellede l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sasituation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait êtreinscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente au 1er janvier2026.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature puis par la suite sur lebulletin de vote.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'iln'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (articles LO. 255-5 et LO.265-1 du Code électoral).Le candidat téte de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles al'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt dudossier à une personne dûment mandatée à cet effet (article L. 265 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuventdéposer leur candidature après cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le secondtour, dans les mêmes formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoralauprès de la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély :et conformément au calendrier suivant :- Pour le 1° tour de scrutin :- du lundi 24 août au mercredi 26 août 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 etle jeudi 27 août 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).
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- Pour le 2°"° tour de scrutin :- le lundi 14 septembre de 9h00 à 12h00 et le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique n'est admis.
Article 3: Un tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral seraeffectué dans les locaux de la sous-préfecture, le vendredi 28 août 2026 à 10 heures.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assisterpersonnellement ou s'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de présentation des candidatures retenu pour lepremier tour sera conservé entre les listes restant en présence.Article 4: La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 31 août à zéroheure au samedi 12 septembre zéro heureEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 septembre à zéro heure et estclose le samedi 19 septembre à zéro heure.Article 5 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurset délégués est fixée au jeudi 10 septembre 2026 à 18h et en cas de second tour, le jeudi17 septembre 2026 à 18h s'il est procédé à de nouvelles désignations.Article 6 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont les listes électorales (principaleet complémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du Juge judiciaireordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'unarrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 7; Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 à L 262 du Code électoral, dans lescommunes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus auscrutin proportionnel de liste paritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation.AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue dessuffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et àl'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, lesautres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés.
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Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il estprocédé a un deuxiéme tour. Il est attribué a la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desièges égal a la moitié du nombre des sièges a pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entiersupérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la listedont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.En application de l'article L 273-11 du Code électoral, les conseillers communautairesreprésentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants descommunautés de communes, des communautés d'agglomération sont les membres duconseil municipal désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal établi après l'électiondu maire et des adjoints.Article 8 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin,conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à lasous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.
Article 9: Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai dedeux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 10: La Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély et le président de la délégation spéciale dela commune de Dampierre sur Boutonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.
Saint-Jean d'Angély, le 27juillet 2026
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