LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-328
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-12-20-00019 - Arrêté de dérogation au repos dominical des
LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES (3 pages) Page 3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL C2J Conseil (3 pages) Page 7
40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL QUADRIVIUM (3 pages) Page 11
40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL (3 pages) Page 15
40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SAS BEMH (3 pages) Page 19
40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SAS RMD (3 pages) Page 23
40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL IMPLANT'ACTION (3 pages) Page 27
40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL OFC EMPRIXIA (3 pages) Page 31
40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SAS cabinet ALBERT & ASSOCIES (3 pages) Page 35
40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SASU AQUEDUC (3 pages) Page 39
40-2024-12-24-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif à
la part départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 43
40-2024-12-24-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 46
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 03 au 06 janvier 2025 (4 pages) Page 51
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-20-00019
Arrêté de dérogation au repos dominical des
LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arrêté de
dérogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 3
=PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame FrançoiseTahéri, préfète des Landes ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 donnant délégation de S|gnature à monsneurPhilippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature àmonsieur Patrick Lasserre-Cathala, responsable du pôle travail de la DDETSPP desLandes ;VU la demande de la société Laboratoire des Pyrénées et des Landes,située au 88 rue des écoles à Lagor (64150), pour son établissement 1 rue Marcel Davidà Mont de Marsan (40000) en date du 23 octobre 2024 pour déroger au reposdominical des salariés volontaires de son effectif pour une durée de trois années, lorsde situations de pollution environnementale, de mesures de métrologie, d'analysesdans le cadre de la santé animale, d'analyses dans le cadre de l'hygiène alimentaire,d'études Reach et BLP, de participation à des salons professionnels et d'opération demaintenance exceptionnelle ;VU l'accord relatif aux contreparties au travail exceptionnel du dimancheau sein des laboratoires des Pyrénées et des Landes du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la société la sociétéLaboratoire des Pyrénées et des Landes en date du 14 octobre 2024 ;VU la consultation, en date du 08 novembre 2024, des syndicatsd'employeurs et de travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de lacommune de Peyrehorade et de l'inspectrice du travail du pôle travail de la DDETSPPdes Landes ;VU les accords de volontariat signés par les salariés appelés à travailler ledimanche ; .VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union desentreprises de proximité — U2P Landes en date du 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable, de monsieur le secrétaire général de l'union patronaledes Landes en date du 28 novembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arrêté de
dérogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 4
VU l'avis non défavorable, de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale des syndicats force ouvrière des Landes en date du 26 novembre2024 ; VU l'avis favorable, en date du 13 novembre 2024, de monsieur le présidentde l'union départementale des syndicats CFTC des Landes ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes, en date du 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail de la section 7 de l'inspectiondu travail des Landes en date du 08 novembre 2024 ;VU la convention-cadre conclue entre l'état et la société Laboratoire desPyrénées et des Landes du 02 août 2024 portant sur des missions de service publicdans les domaines de la santé animale et végétale, de la sécurité sanitaire des alimentset de l'épidémiosurveillance ; 'VU l'accord-cadre n°2024M conclu entre l'agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine et la société Laboratoire des Pyrénées et des Landes portant surdes prestations de prélèvements et d'analyse des eaux dans le cadre d'un contrôlesanitaire ;
CONSIDERANT que dans le cadre des conventions conclues avec l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le préfet des Pyrénées-Atlantiques, lasociété Laboratoire des Pyrénées et des Landes sont tenus d'intervenir en urgencepour effectuer les analyses rendues nécessaires et ce même en dehors des heures etdes jours ouvrés, y compris le dimanche ;CONSIDERANT que les interventions sus-mentionnées correspondent àune mission de service public répondant à des menaces graves d'atteinte à la sécuritédes personnes, des biens ou de l'environnement ;CONSIDERANT que les interventions dominicales la société Laboratoiredes Pyrénées et des Landes dans ce cadre sont soumises à réquisitions du préfet, deI'agence régionale de santé ou de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la protection des populations ;CONSIDERANT que les interventions visées sont réalisées dans dessituations ne pouvant être anticipées et qu'il convient donc que la dérogation couvreune période importante ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arrêté de
dérogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 5
ARRETE :
_ Article 1 : La société Laboratoire des Pyrénées et des Landes, située au 88rue des écoles à Lagor (64150), pour son établissement 1 rue Marcel David à Mont-de-Marsan (40000) est autorisée a déroger au repos dominical des salariés volontaires de_ son effectif pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté_ pour les activités suivantes: pollution environnementale, mesures de métrologie,analyses dans le cadre de la santé animale et analyses dans le cadre de I'hygiénealimentaire; '| Article 2 : La société Laboratoire des Pyrénées et des Landes, située au 88rue des écoles à Lagor (64150), pour son établissement 1 rue Marcel David à Mont-de-Marsan (40000) transmettra une liste actualisée des salariés volontaires pendantl''ensemble de la période couverte par le présent arrêté ;Article 3 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra êtreattribué chaque semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcerné ;Article 4 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majorationde salaire prévue par les dispositions de l'accord relatif aux contreparties au travailexceptionnel du dimanche au sein des laboratoires des Pyrénées et des Landes du 19juillet 2024 ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfetde Dax, le maire de la commune de Mont de Marsan, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des Services de |'état dans le département desLandes.
Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2024Pour la préfète et parsubdélégation,Le responsable du pôle travail,
r
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arrêté de
dérogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 6
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00011
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL C2J Conseil
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL C2J Conseil 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-682portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL C2) CONSEIL
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl! alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-658 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SARL C2] CONSEIL ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 10 septembre 2024, formulée par la SARL C2) CONSEIL, sise4 avenue de la créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), représentée par MmeChristine JEANJEAN, sa gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL C2J Conseil 8
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2019-658 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2 - La SARL C2] CONSEIL, sise 4 avenue de la créativité à VILLENEUVE D'ASCQ(59650), représentée par Mme Christine JEANJEAN, sa gérante, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :+ Mme Christine JEANJEAN.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-10-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC, 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire-générale,
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL C2J Conseil 9
'Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL C2J Conseil 10
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00010
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL QUADRIVIUM
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL QUADRIVIUM 11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-681portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL QUADRIVIUM
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU larrété préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-656 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SARL QUADRIVIUM ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 18 octobre 2024, formulée par la SARL QUADRIVIUM, sise 2promenade Stéphane Mallarmé à VULAINES-SUR-SEINE (77870), représentée par M.Michaël AYMES, son gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL QUADRIVIUM 12
ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2019-656 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2 - La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarmé à VULAINES-SUR-SEINE (77870), représentée par M. Michaël AYMES, son gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.
xArticle 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Michaël AYMES,- Mme Gwenaelle LABIT,* M. Stecy GARANGER,» M. Fabien THABOURET.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-08-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-méme ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL QUADRIVIUM 13
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL QUADRIVIUM 14
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00006
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL 15
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-678portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL TR OPTIMA CONSEIL
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Iogement del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERIpréfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auII alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-652 du 8 novembre 2019, les arrêtéspréfectoraux modificatifs DCPPAT/BDLIT n° 202013 du 21 janvier 2020 etDCPPAT/BDLIT n° 2020-453 du 25 septembre 2020 portant et modifiant l'habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code du commerce, àla SARL TR OPTIMA CONSEIL ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 2 avril 2024, formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Mme Elise TELEGA, sagérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL 16
ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2019-652 du 8 novembre 2019, les arrêtés modificatifsn° 2020-13 du 21 janvier 2020 et n° 2020-453 du 25 septembre 2020 sont abrogés.Article 2- La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger a VERTOU(44120), représentée par Mme Elise TELEGA, sa gérante, est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill alinéa de larticle L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :» Mme Manon GODIOT,- Mme Aurélie GOUBIN.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-04-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024
,
Stéphariie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL 17
'Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.frJ
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL TR OPTIMA CONSEIL 18
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00005
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SAS BEMH
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS BEMH 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-677portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS BEMH
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrété suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-651 du 8 novembre 2019 et l'arrêtépréfectoral modificatif DCPPAT/BDLIT n° 2020-12 du 22 janvier 2020 portant etmodifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code du commerce, à la SAS BEMH ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 23 octobre 2024, formulée par la SAS BEMH, sise 12, rue desPiliers de Tutelle à BORDEAUX (33000), représentée par Mme Laétitia HAVART-BERGES, sa présidente ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2019-651 du 8 novembre 2019 et l'arrêté modificatifn° 2020-12 du 22 janvier 2020 sont abrogés.Article 2 - La SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000),représentée par Mme Laétitia HAVART-BERGES, sa présidente, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :- Mme Laétitia HAVART-BERGES.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-03-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,
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Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00009
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SAS RMD
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-689portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS RMD
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU larrété préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-655 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SAS RMD ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 11 décembre 2024, formulée par la SAS RMD, sise ZoneAlbipôle, 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150), représentée par Mme Carole ROQUE,sa présidente ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2019-655 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2 - La SAS RMD, sise Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150),représentée par Mme Carole ROQUE, sa présidente, est habilitée pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au Ill alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* Mme Carole ROQUE,* M. Jérémy CELERIER,* M. Jean-Bapiste GENDRE,* Mme Karine ROUCOUS,- Mme Alexandra BLANC.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-07-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cing ans, à compter du 1" janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la préfète € délégation,
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Voies et délai de recours :iLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00008
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL IMPLANT'ACTION
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-680portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL IMPLANT'ACTION
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au[l alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-654 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SARL IMPLANT'ACTION ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 9 août 2024, formulée par la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY,son gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2019-654 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2- La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING(59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Dimitri DELANNOY,* M. Mackendy DOSSOUS,* M. Maxence CARLIER.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-06-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer.
le,
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 29
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 30
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00003
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL OFC EMPRIXIA
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-675portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL OFC EMPRIXIA
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;- VU l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-649 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SARL OFC EMPRIXIA ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 19 avril 2024, formulée par la SARL OFC EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), représentée par M. Olivier FOUQUERÉson gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 32
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2019-649 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2 - La SARL OFC EMPRIXIA, sisç 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000),représentée par M. Olivier FOUQUERE son gérant, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :- M. Olivier FOUQUERE,* Mme Alexandra AUDUC,+ M. Nicolas LEROY,- M. Benoit FOUQUERE.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-01-2024-40.Il devra être mentionné sur |'analyse d'impact, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC, 2024Pour la préfète et par délégation,la secré érale,
anie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 33
Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr |
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 34
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00007
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SAS cabinet ALBERT & ASSOCIES
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-679portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-653 du 8 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, à la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 25 septembre 2024, formulée par la SAS Cabinet ALBERT &ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), représentée par M. LaurentDOIGNIES, son président ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &
ASSOCIES 36
ARRÊTE :Article 1 - L'arrété préfectoral n° 2019-653 du 8 novembre 2019 est abrogé.Article 2 - La SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN(59790), représentée par M. Laurent DOIGNIES, son président, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :« M. Maxime BAILLEUL.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-05-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse. :Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire.générale,
anie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &
ASSOCIES 37
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &
ASSOCIES 38
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00004
AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SASU AQUEDUC
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact SASU AQUEDUC 39
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-676portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce| pour la SASU AQUEDUC GMS
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2019-650 du 8 novembre 2019 et l'arrêtépréfectoral modificatif DCPPAT/BAE n° 2023-619 du 24 octobre 2023 portant etmodifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code du commerce, à la SASU AQUEDUC GMS ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 1° octobre 2024, formulée par la SASU AQUEDUC GMS, sise10 rue du 1" mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, sonprésident ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 219-649 du 8 novembre 2019 et I'arrété modificatifn° 2023-619 du 24 octobre 2023 sont abrogés.Article 2 - La SASU AQUEDUC GMS, sise 10 rue du 1" mai à NARBONNE (11100),représentée par M. Bruno ZAGROUN son président, est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT,» M. Arnaud BANCELIN,< M. Bruno ZAGROUN.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-02-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d''impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cing ans, à compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra étre annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 % DEC. 2024ar délégation,érale,Pour la préfète et p
téphanie MONTEUIL
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Voies et (:Tg' lai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00001
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 43
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/697relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilitébudgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité estnotifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments decalcul établis par la direction générale des finances publiques ;SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département des Landes est de 6 442 270,00 € (six millionsquatre cent quarante-deux mille deux cent soixante-six euros).Article 2 :La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 est la suivante : 'Montantde = Montantde x Quantité d'électricité fournie, ; Variationl'accise y l'accise n Quantité d électricité fournie,, , * del'PC
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Le montant de l'accisez023 est de 6 444 066,00 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3655095800 en 2022 et à3831608355 en 2021.La variation de I'lPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental desfinances publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024égation,Pour la préfète et par dél
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 45
Préfecture des Landes
40-2024-12-24-00002
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité
Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 46
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilitébudgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifiéaux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calculétablis par la direction générale des finances publiques ;SUR proposition de la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 :Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux collectivités figurant dans l'état ci-annexé est de 12 997 235,00 € (douzemillions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-cinq euros).
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Article 2 :L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre del'année 2024 :Montantde = Montantde x Quantité d'électricité fournie, ; , - VariationI'accise y I'accise n Quantité d électricité fournie, ; de I'lPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental desfinances publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitew.telerecours.fr.
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l'électricité 48
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Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 49
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Préfecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 50
Préfecture des Landes
40-2024-12-27-00001
AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 03 au 06
janvier 2025
Préfecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
03 au 06 janvier 2025 51
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet #Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 1204portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Landes
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
03 au 06 janvier 2025 52
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voirecentaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 03 et le 06 janvier 2025dans le département des Landes ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable en préfecture ;CONSIDERANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une tellemanifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositionsde l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dontdisposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour lasécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risquessérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département desLandes, durant la période suivante :du vendredi 03 janvier 2025 - 12h00 au lundi 06 janvier 2025 - 12h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system »susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, surles périodes indiquées à l'article 1.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
03 au 06 janvier 2025 53
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 — La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 2—7/ÂZ/ÂÏ4
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B'ÔŸÉ"Q Bl ot12 QYale; ï- 'L'A"?-J,'1647 A0
Préfecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du
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