ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°134-2026-06
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026 680 delegationDPU-EPF Mandelieu DiaBertrand (3 pages) Page 3
- AP 2026 681 delegationDPU-EPF LeCannet DiaTOSELLO (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 680 delegationDPU-EPF Mandelieu
DiaBertrand
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Ew Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2 026-680
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 157 m2 cadastrésection BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur la commune de Mandelieu-La-Napoule.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureCADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF BERTRAND Mandelieu1/3
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1133 du 15 décembre 2020 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU la convention d'intervention foncière sur le site dit « Entrée de ville - Avenue de Cannes »signée le 5 janvier 2023 entre la commune de Mandelieu-La-Napoule et l'Etablissement PublicFoncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cannes-Paysde Lérins en date du 17juillet 2020 adoptant le programme local de l'habitat;VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE en datedu 24 septembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et sesmodifications successives, et sa mise à jour suivant arrêté municipal du 25 février 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE en datedu 12 novembre 2012 décidant de maintenir le droit de préemption simple sur les zonesurbaines et les zones d'urbanisation futures délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvéle 24 septembre 2012 et de maintenir le droit de préemption renforcé sur le centre ancien desTermes,VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maitre Julia FARINELLI, notaire aMandelieu-la-Napoule, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 12 février 2026 et portantsur la vente par Madame Françoise BERTRAND d'un bien bati sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 157 m?, cadastré section BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions visées dans la déclaration ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructionpermettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis enapplication de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU EPF BERTRAND Mandelieu2/3
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ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bati sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 157 m2 cadastré section BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Nice, le 0 7 MAI 2026Le Directeuy Départementaldes Terrfotges gt de la Merdes Alpek-Nfaritimes
Eric LEFRBVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF BERTRAND Mandelieu3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 681 delegationDPU-EPF LeCannet
DiaTOSELLO
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2016_ 681
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré sections BE 112, BE 113 et BE 379 et sis15 avenue Franklin Roosevelt, d'une superficie totale au sol de 1818 m2, sur la commune duCannet.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 aL. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CACAM66 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU EPF TOSELLOLe Cannet1/3
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie du Cannet le 11/02/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien bâti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1818 m?, cadastré section BE 112, BE 113 et BE 379, et sis 15 avenue FranklinRoosevelt, sur la commune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Céte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
CADAM ,06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU EPF TOSELLOLe Cannet2/3
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Article 2:
Le bien concerné par le présent arrété correspond a un bien bati sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1818 m?, cadastré section BE 112, BE 113 et BE 379, et sis 15 avenue FranklinRoosevelt, sur la commune du Cannet.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le07 MAI 2026Le Directeur Départementaldes Territoires êt de Ja Merdes ia} aritimesLAEric LEFEBVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).CADAM .C6 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF TOSELLO Le Cannet3/3
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