PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 147 – 08/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/08/2024 et le 07/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation Moselle
PROGRAMME D'ACTIONS 2024
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE
Applicable aux dossiers reçus à la délégation de l'Anah de Moselle
à compter dU ......s2024
Programme d'actions présenté à la commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH) lors de sa séance du 13 juin 2024

SOMMAIRE
PREAMBULE....
1. Orientations 2024.
A) PriOritÉS NAtiONAÏES,......icuirerepionserisonséséssrioriensen enscrectipeneconsrennitérneisihéisortaitondensenenncensant 4
B) Contexte mosellan
C) Objectifs départementaux
D) Priorités locales 2024......
II. Critères de sélectivité et règles d'intervention............ cescénercensransssmerenemens10
A) Critères de sélectivité 10
B) Règles d'intervention financiért .13
II!. Suivi et évaluation du plan d'actions annuel et du plan de contrdle..
A) Politique A€ CONtrÔl@................................veeummennenençennsentennsenensçnsennennennnnnnm
B) Politique de communication
C) Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions.

PREAMBULE
Le programme d'actions est établi annuellement par le délégué de l'agence dans le
département après consultation de la commission locale d'amélioration de I'habitat (CLAH)
compétente, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et
de l'habitation (CCH).
L'article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires
utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application
(publication, date d'effet) du programme d'actions.
Le programme d'actions constitue le support opérationnel des attributions des aides
publiques en faveur de l'habitat privé et la formalisation de la doctrine appliquée par la
délégation locale. Il comprend notamment la hiérarchisation des priorités et les mesures
locales d'optimisation des subventions de l'Anah.
Le programme d'actions 2024 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et transmis aux services centraux de l'Anah ainsi qu'à la préfète de la région
Grand Est par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL). Pour mémoire, le programme d'actions, une fois adopté, reste valable
pour l'engagement des dossiers jusqu'à l'adoption d'un nouveau programme d'actions.
Il intègre les orientations et les instructions de I'Agence, il vise à répondre à l'exigence de
lisibilité pour le public, pour les décideurs et les partenaires de l'Agence.

1. Orientations 2024
A) Priorités nationales
L'année 2023 s'est caractérisée par un contexte inflationniste qui a pesé sur les ressources et
les arbitrages des ménages et a débouché sur une forme d'attentisme de I'ensemble des acteurs de
la rénovation de l'habitat privé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme des aides
de l'Anah devant entrer en vigueur le 1°"janvier 2024.
En 2023, l'Anah a financé la rénovation de 623 790 logements privés grâce à 312 milliards d'euros
d'aides distribuées qui ont généré 8,46 milliards d'euros de travaux.
Pour 2024, le budget d'intervention est en hausse de plus de 50 % par rapport à 2023 et atteint
6,2 milliards d'euros, avec un objectif de rénovation énergétique de 700 000 logements dont
200 000 rénovations énergétiques d'ampleur (incluant 80 000 logements en copropriétés) et
l'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au handicap.
Les moyens accordés à l'Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre (aides gérées au niveau
local par les délégations de l'Anah et les territoires délégataires) sont portés à près de 3,7
milliards d'euros, soit une hausse de plus de 130 %. Is témoignent de la détermination de l'Agence
à conjuguer l'amélioration de la qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités sociales
et territoriales, mais aussi de la prise en compte du vieillissement de la population en lien avec
les collectivités territoriales.
Conformément aux décisions du conseil d'administration du 6 décembre 2023, du 13 mars 2024 et
de la circulaire de programmation et d'orientations de la directrice générale du 15 février 2024, les
actions et interventions prioritaires de 'Anah pour 2024 sont les suivantes :
* Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la
rénovation énergétique de I'habitat, France Rénov'
Si la qualité du service est homogène, il s'organise selon des modalités adaptées aux territoires.
Dans un souci de cohérence et de proximité territoriale renforcée de la politique publique
de rénovation de l'habitat privé, le nouveau cadre de contractualisation du service public
entre l'État et les collectivités sera défini pour permettre son déploiement opérationnel dans
tous les territoires volontaires pour début 2025. 2024 est donc une année de transition vers
ce nouveau modèle et elle sera largement consacrée à ces préparatifs.
« Mettre en place les conditions pour atteindre l'objectif de 200 000
rénovations d'ampleur en 2024
Cet objectif repose notamment sur la dynamique d'accompagnement des ménages via les
accompagnateurs rénov' et des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage des opérations
programmées d'amélioration de I'habitat.

« Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Le dispositif de pilotage et de gestion a évolué ces dernières années pour répondre à l'exigence de
maîtrise qui s'accroît en proportion de l'augmentation des moyens mobilisés, Il continue à
reposer sur les étapes du dialogue de gestion mis en place aux niveaux régional et national (Dreal et
Anah), associant les délégations locales et les collectivités délégataires tout au long de l'année,
ainsi que sur un cadre de gestion (mise en place de réserves régionales, règles de fongibilité des
crédits, enquête sur les prévisions de dépenses) dont le respect est essentiel à la maîtrise de
|'exécution budgétaire dans tous les territoires.
B) Contexte mosellan
Le parc privé compte près de 400 000 logements en Moselle, occupés à 70 % par leurs
propriétaires et à 30 % par des locataires. Le taux de vacance y est estimé à 10,9 % (source
Filocom 2017), ce qui traduit un parc globalement détendu sur le territoire, malgré
l'existence de disparités importantes en termes d'attractivité entre les bassins d'habitat du
département et au sein des bassins eux-mêmes.
La Moselle est particulièrement touchée par la vulnérabilité énergétique liée au logement
(c'est-à-dire un rapport excessivement déséquilibré entre les dépenses des ménages
consacrées à l'énergie et leurs revenus).
Ainsi, 26 % des ménages sont qualifiés de vulnérables, avec des taux variant de 31 à 37 % sur
certains bassins de vie, contre 24,6% au niveau régional. Par ailleurs, 145 000 mosellans ont
un niveau de revenus inférieur au seuil de pauvreté; le chantier de la rénovation énergétique
est donc primordial dans le département.
Près d'un tiers des ménages propriétaires occupants disposent de revenus inférieurs aux
plafonds d'éligibilité des aides de IAnah (soit environ 90 000 ménages). Outre les aspects
relatifs à la performance énergétique des logements, les autres politiques thématiques de
l'Anah trouvent un écho important en Moselle: adaptation du domicile à la perte
d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, copropriétés en difficultés,
appui aux politiques « action cœur de ville » (ACV), « petites villes de demain » (PVD) et lutte
contre I'habitat indigne.
C) Objectifs départementaux
La région Grand Est bénéficie pour 2024 d'un budget de 248 millions d'euros contre 163 millions
en 2023, soit une hausse de 52 %. Comme tous les ans, cette programmation sera ajustée en
cours d'année dans le cadre du dialogue de gestion.
Lors du comité régional de l'habitat et de I'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024, les
dotations des territoires de gestion ont fait l'objet d'une validation. En vertu de cette
décision, la dotation initiale 2024 pour la délégation départementale de Moselle s'élève à
15 623 853 €. En ajoutant les dotations des territoires bénéficiaires des délégations des aides
à la pierre (DAP), la Moselle est dotée de 24 813 767 €.

Les objectifs régionaux ont été répartis entre les territoires de gestion en prenant en
compte :
e les programmes prioritaires locaux (opérations programmées d'amélioration de
l'habitat copropriétés dégradées OPAH-CD, opérations de renouvellement urbain ,
« les objectifs thématiques liés aux enjeux de chaque territoire: parc potentiellement
indigne, précarité énergétique, etc.,
e la capacité à agir des territoires (taux d'atteinte des objectifs en 2023).
Les priorités de 2024 ciblent les mêmes ménages qu'en 2023. Néanmoins, les noms de
certains dispositifs ont évolué :
« propriétaires occupants logement indigne et très dégradé (PO LHI-TD) devient PO
MPLD (PO ma prime logement décent),
» PO ma prime rénov sérénité (MPRS) devient MPR PA (MPR parcours accompagné),
* PO autonomie devient PO MPA (PO MaPrimeAdapt')
Il est à noter également, la mise en place d'une enveloppe ingénierie dédiée au financement
du dispositif MonAccompagnateurRénov' (MAR').
Tableau 1: répartition des objectifs en nombre de logements
Copropriétss | Copropiiétés | Copropnétésen| RépartionTenitoiresde gestion | P8 DontP8 MOI | DontPBIML | POMPLD | POMPA | MPRPA rs Fragles ficuté ok
57. ANAH 17 0 0 n 425 300 50 100 913
57.MM 4 0 1 3 s0 70 248 46 461
57,CCRM 1 0 1 1 30 25 23 26 106
PB : propriétaire bailleur. PO : propriétaire occupant. MPLD : ma prime logement décent
MOI : maîtrise d'ouvrage d'insertion
IML : intermédiation locative.
MPR PA : ma prime rénov' parcours accompagné
MPA : ma prime adapt'
Source : DREAL Grand Est
Tableau 2 : répartition des dotations budgétaires initiales
érisesepio| 8 | RN | un | vourn | vourx | s | CRs | G (G g | g | Mt
SE | se | 0e | 0 | 'ssveme | 24500C [eoome | asie | 10MADE | sième | sssme | szme [sause
S| arse | 0e | 10 | asume | smome | 1BSZ0C | 1e1ssse | RN | 2evmoe | WHERC | arone | rs
SO | wmc | 06 | 1mc | s | mome | sasne | 5ssce | mwe | 06 | we |omse [raise
Source :DREAL Grand Est

D) Priorités locales 2024
= La qualité de 'accompagnement assuré auprès des ménages
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d'application ont rendu obligatoire
l'accompagnement des ménages pour tout projet de rénovation énergétique d'ampleur
financé par l'Anah.
Cet accompagnement doit permettre de définir avec les ménages un programme de travaux
cohérent avec leurs besoins et leur capacité financière.
1l convient donc que les accompagnateurs rénov':
- s'assurent, dès le Ter contact, de la coconstruction du projet avec le demandeur en
restituant l'étude préalable lors d'un entretien. Cette restitution doit permettre au
demandeur d'appréhender les différents scenarios de travaux, les gains énergétiques et les
plans de financement associés ;
- stabilisent les taux d'abandon par une analyse de leurs motifs permettant si possible une
action corrective.
De plus, pour tout projet comportant un volet de rénovation énergétique, 'accompagnateur
devra se conformer à l'intégralité des dispositions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2022,
modifié le 14 décembre 2023.
Cette obligation est toutefois assortie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025, dans les
conditions cumulatives suivantes :
o lorsque I'accompagnateur intervient en tant qu'opérateur désigné de suivi-
animation d'une opération programmée ou d'un programme d'intérêt général
(PIG) qui était déjà en vigueur au 31 décembre 2023 ;
o lorsque la dernière version de la convention de l'OPAH ne prévoit pas
explicitement que les missions d'accompagnement soient réalisées au travers
d'un MAR.
Les ménages éloignés du numérique devront être invités à se rapprocher de leur Maison
France Service. Le conseiller France Services les aidera à créer une adresse électronique pour
accéder à la plateforme monprojet.anah.gouv.fr, il orientera le ménage vers le conseiller
France rénov' pour tout conseil technique. Cette démarche devra être réalisée avant la
désignation par le demandeur d'une personne publique ou morale comme mandataire en
vue du dépôt du dossier de demande de subvention.
m Lutte contre la précarité énergétique
En 2024, la délégation de Moselle consolide les partenariats locaux autour des dispositifs de
rénovation énergétique à travers :
* une action conduite avec la communauté d'agglomération de Forbach Porte de
France et I'unité départementale architecture et patrimoine (UDAP): « rénover en
secteur protégé » ; elle vise l'information et le conseil des propriétaires qui ont un
projet de rénovation thermique de leur logement au sein de la cité Wendel Sud et la
rue Haute de Petite-Rosselle (bâti groupé et bâti jumelé) et la cité Stéphanie à Stiring-
Wendel.

Les solutions pratiques conciliant la dimension de performance énergétique et celle de
préservation patrimoniale adaptées à ces cités miniéres constituent un enjeu majeur pour les
collectivités.
L'objectif de ce travail partenarial est de proposer un document pédagogique par typologie
de bâti qui sera diffusé aux propriétaires et aux conseillers France Rénov".
« les cofinancements avec Action Logement, les collectivités territoriales (Région,
établissements publics de coopération intercommunale EPCI, communes), les caisses
de retraite,
» l'animation du réseau local des acteurs France Rénov' en coopération avec les
collectivités,
« le déploiement de « mon accompagnateur rénov' » (MAR) en instruisant les demandes
d'agrément des professionnels qui le sollicitent. Le recours à un accompagnateur
rénov' est obligatoire à partir du 1" janvier 2024 pour bénéficier du forfait MPR
rénovation globale. Le libre choix de I'accompagnateur rénov' est possible y compris
en secteur programmé.
u Adaptation du domicile à la perte d'autonomie
La délégation départementale poursuit son partenariat avec I'Agence nationale pour la
garantie des droits des mineurs (ANGDM), caisse de retraite du régime minier; plusieurs
réunions d'information organisées début 2024 ont permis de présenter aux travailleurs
sociaux les évolutions des aides de I'Anah en faveur des personnes âgées ou en situation de
handicap.
Un partenariat se développe également avec le conseil départemental et la Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH). Des présentations ont été faites aux
professionnels entre février et avril 2024 pour clarifier les rôles respectifs de tous les
intervenants (service allocation personnalisée d'autonomie APA, MDPH, caisses de retraite
complémentaires, etc.).
= Dynamique de revitalisation des programmes nationaux ACV et PVD
Le programme ACV concerne 5 communes en Moselle: Forbach, Thionville, Saint-Avold,
Sarrebourg et Sarreguemines.
Il est entré dans sa deuxième phase en 2023 pour quatre années supplémentaires avec de
nouveaux axes d'effort: la diversification/requalification des quartiers-gares et des entrées
de ville notamment.
Dans ce cadre, des opérations programmées d'amélioration de I'habitat avec un volet
renouvellement urbain sont déployées au sein des 5 communes concernées.
Par ailleurs, la délégation de Moselle accompagne toutes les collectivités incluses dans le
périmètre du programme PVD pour la requalification des centres anciens (sept sites lauréats
répartis dans onze communes - cf. annexe 4) à travers une opération de renouvellement
urbain.

u La réforme du service public de la rénovation de I'habitat avec une nouvelle
contractualisation Etat/EPCI
Pour succéder au programme SARE (service d'accompagnement de la rénovation
énergétique) qui s'achéve au 31 décembre 2024, le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars
2024 a précisé les conditions de déploiement du service public de la rénovation de I'habitat
(SPRH) aux niveaux régional et départemental. A cette fin, la délibération n°2024-06 du CA de
l'Anah du 13 mars 2024 définit un nouveau dispositif d'intervention programmé créé sur le
modèle d'un programme d'intérêt général (R. 3271 du CCH) : le pacte territorial France Rénov".
Pour que le déploiement du pacte territorial soit effectif au Ter janvier 2025, les collectivités
doivent conduire une réflexion sur cette nouvelle forme de contractualisation qui doit refléter leur
projet de territoire en matière de rénovation de l'habitat.
Pour les informer et les accompagner dans la définition d'une stratégie territoriale, la délégation
départementale de l'Anah a organisé plusieurs temps d'échange avec les 22 EPCI et leurs opérateurs
(espaces conseil France Rénov ECFR et opérateurs chargés du suivi animation des OPAH actuelles). Des
points d'avancement des projets sont prévus entre mi-juin et fin août 2024,
Une convention de cadrage sera conclue entre I'Etat et la Région pour fixer les orientations
stratégiques (structuration des filières professionnelles, soutien à l'innovation dans la
rénovation de l'habitat, etc.) qui seront déclinées dans les pactes territoriaux autour des
trois axes suivants :
-la dynamique territoriale (mobiliser les ménages en particulier les publics prioritaires
en situation de précarité énergétique, animation, communication),
- l'information-conseil-orientation des ménages (fonctionnement des guichets, moyens
financiers mobilisés par l'Anah et la collectivité, thématiques prioritaires),
-l'accompagnement des ménages.
2024 marque également le rapprochement du réseau France Rénov' (ECFR) et du réseau
France Services (FS). Pour accompagner les ménages dans leur parcours de rénovation, les
conseillers France Rénov' assurent désormais une intermédiation administrative envers les
ménages éloignés de l'usage du numérique pour notamment créer un compte sur le service
en ligne ou être orienté vers un conseiller France rénov' en charge de l'information-conseil du
public.
L'articulation entre ces deux réseaux doit encore se renforcer dans une logique de
simplification des parcours des demandeurs, pour faciliter leurs démarches, renforcer
l'accompagnement et inciter les ménages à aller au bout de leur projet de rénovation.
A cette fin, la délégation départementale a désigné Véronique Jaillet, responsable de l'unité
amélioration de I'habitat comme référente pour participer aux réunions du réseau FS afin
d'informer les conseillers sur les évolutions du SPRH et du régime d'aides de l'Anah
( veronique.jaillet@moselle.gouv.fr)
m Prévention et redressement des copropriétés : le plan initiative copropriétés (PIC)
Le plan lancé depuis le 10 octobre 2018 mobilise sur 10 ans 3 milliards d'euros et priorise 17
sites nationaux dont Metz-Métropole.

Le budget de l'année 2024 est conséquent, avec une enveloppe nationale de 216,3 millions
d'euros pour accompagner la montée en charge du PIC et répondre aux besoins des
territoires. Il permet de financer les dispositifs opérationnels (OPAH CD, plan de sauvegarde ,
opération de requalification des copropriétés dégradées) ainsi que le dispositif de
transformation en cas de carence d'un syndicat de copropriétaires.
La mise en œuvre des mesures en faveur des copropriétés en difficulté doit être poursuivie :
» prévention de la dégradation des copropriétés en particulier via le programme
opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés au niveau
départemental
* dispositif « gestion urbaine de proximité », finançant une ingénierie complémentaire
et visant l'amélioration du quotidien et du cadre de vie,
* aide au redressement de la gestion,
» aide aux travaux, avec une majoration attribuée par I'Anah en cas de cofinancement
des collectivités territoriales (dispositif dit « X+X »),
« aîde au portage ciblé avec une durée de portage qui passe de 6 à 9 ans pour répondre
aux enjeux opérationnels des copropriétés en difficulté en application de la
délibération n° 2022-39 du 12 octobre 2022.
La rénovation énergétique des copropriétés est une priorité destinée à prévenir des
difficultés futures, en réduisant les charges de chauffage. Des lenteurs persistent pour
mobiliser les copropriétés, en raison notamment de la complexité des travaux et de la
gouvernance des copropriétés. En 2024, la délégation départementale continuera de
promouvoir les aides MaPrimeRénov' copropriétés mobilisables et renforcera sa
collaboration avec les assistants à maîtrise d'ouvrage qui accompagnent les syndicats de
copropriétaires.
10

H. Critères de sélectivité et règles d'intervention
A) Critères de sélectivité
= Propriétaires bailleurs
Compte tenu du nombre important de demandes de subventions émanant de propriétaires
bailleurs et de la capacité limitée d'engagement allouée à la délégation départementale en
2024, les priorités d'intervention sont les suivantes pour les projets de réhabilitation
touchant à la rénovation énergétique, I'habitat indigne, insalubre, très dégradé ou dégradé :
» territoires dotés d'une opération de revitalisation de territoire ORT ou ACV et PVD, en
privilégiant les secteurs développant une OPAH RU avec des actions de lutte contre la
vacance de logements et l'habitat dégradé qui mobilisent les outils incitatifs de
l'Agence: vente d'immeubles à rénover (VIR) et dispositif d'intervention immobilière
et foncière (DIIF) ;
* territoires développant une OPAH ou un PIG en privilégiant les centralités urbaines
(centres-villes, centre-bourgs) disposant de services de proximité substantiels (écoles,
collège, commerces, infrastructures de transport) et connaissant une demande
locative suffisante (évaluée notamment sur la base du programme local de I'habitat
PLH lorsque les territoires en sont dotés);
* sur les territoires engagés dans une démarche globale de requalification urbaine
intégrant un volet relatif au parc privé, notamment une intervention sur les
copropriétés dégradées ou en difficulté (démarches nouveau programme national de
renouvellement urbain NPNRU, OPAH-CD, plan de sauvegarde, etc.) ;
* dans les communes en situation de déficit de logement sociaux au sens de la loi
solidarité et renouvellement urbain SRU ;
* dans les secteurs non dotés de programmes, uniquement dans les villes et bourgs-
centres disposant de services de proximité (écoles, collège, commerces,
infrastructures de transport) et connaissant une demande locative suffisante.
Pour les autres territoires : pour gérer le flux et le stock de dossiers à prendre en compte et la
file des demandes dans un ordre chronologique, l'opérateur déposera formellement une
demande davis préalable auprès de la délégation départementale.
A partir du 1" juillet 2024, les propriétaires bailleurs (personnes physiques propriétaires ou
titulaires d'un droit réel) aux revenus modestes et très modestes pourront bénéficier de
l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné. Non soumis à l'obligation de
conventionnement, les propriétaires s'engagent à louer leur bien durant 6 ans à compter de
la date de déclaration d'achèvement de l'opération, à informer le locataire des travaux
réalisés et à tenir compte du montant de l'aide en cas d'évolution du loyer. Cette aide est
limitée à 3 logements sur une période de 5 ans. Au delà de 3 logements aidés, le PB peut
demander Loc'Avantages avec travaux. Les opérateurs informeront la délégation
départementale des projets relevant de cette nouvelle aide. Ces projets figureront dans le
tableau transmis à la délégation départementale avec les précisions demandées pour tout
projet de propriétaire bailleur sans qu'ils ne fassent l'objet d'un avis préalable.
1

En paralléle du critère territorial, les projets soumis à l'avis de la délégation départementale
seront également examinés au regard des critères qualitatifs suivants :
* Intérêt typologique des logements proposés: prioriser les logements petits et moyens
(type T2 et T3) en cohérence avec les besoins des demandeurs. Les propositions de
logements individuels présentent également un intérêt particulier en termes de
complémentarité avec le parc locatif social public, majoritairement collectif ;
* quelle que soit la typologie du logement, le logement devra présenter un rapport
adapté entre la typologie et sa surface, de manière à optimiser la couverture APL ;
* qualité de la construction, de la configuration du bâti et de la distribution intérieure
projetée, de l'éclairement naturel, etc. Des photos de l'intérieur et de l'extérieur du
logement et des plans permettront d'apprécier la qualité du projet.
Les opérateurs sont chargés d'informer les propriétaires bailleurs des priorités du
programme d''actions de l'Anah en amont des demandes d'intervention et de la durée de
validité d'un éventuel avis préalable sur leurs projets. Le propriétaire bailleur est informé par
courrier de l'avis rendu par la délégation départementale; l'opérateur est en copie de la
réponse qu'elle soit favorable ou défavorable.
Tableau 3 : priorisation des dossiers de propriétaires bailleurs
OPAH-RU Territoires dotés d'une Territoires non dotés d'une
(ACV, OPAH : centralités Secteurs de OPAH : uniquement Autres
PVD) O'RT disposant de services de projet _ |centralités urbaines dotées| territoires
g proximité de services de proximité
Priorité 1 2 3 4 5
Source : délégation départementale de I'Anah
L'avis de la CLAH pourra étre sollicité sur les dossiers qui présenteraient un intérét particulier
n'entrant pas dans les critères ci-dessus, l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement CAUE également.
La délégation départementale pourra demander au propriétaire bailleur de prendre contact
avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP si le projet se situe en
secteur protégé ; l'objectif est d'accompagner le propriétaire bailleur dans la réalisation des
travaux de rénovation énergétique adaptés à son logement et conformes aux prescriptions
de l'architecte des bâtiments de France .
L'avis favorable a une validité limitée à 6 mois pour permettre de prioriser les projets matures
et fluidifier la programmation et le cycle d'engagement des crédits de la délégation.
Cet avis ne pourra être instruit que pour les dossiers présentant les informations suffisantes
transmises par l'opérateur-conseil, à savoir :
-localisation précise à l'adresse,
- état des transports en commun et proximité des services scolaires, médicaux et commerces
alimentaires,
12

- état et nature du bâti, parties concernées de l'immeuble,
- présence d'un maître d'œuvre,
- budget prévisionnel de travaux,
- nombre et typologie précise des logements projetés (dont surface unitaire des logements),
- toute autre information qui sera jugée utile et demandée par la délégation,
- mission de maîtrise d'œuvre professionnelle complète pour tout projet dont le programme
de travaux est supérieur à 100 000 € (ensemble des travaux recevables par l'Anah et non pas
seulement ceux faisant I'objet de la demande de subvention). L'entreprise choisie pour cette
maîtrise d'ceuvre sera indépendante de celles qui réaliseront les travaux, elle devra présenter
une attestation d'assurance responsabilité.
13

m Propriétaires occupants
L'intervention de I'Anah dans le financement des projets s'effectue sur la base des grilles
d'évaluation du gain énergétique apporté par les travaux envisagés, les grilles de dégradation
du logement en ce qui concerne les travaux d'amélioration de l'habitat indigne, insalubre,
très dégradé ou dégradé, ainsi que les critères d'intervention pour les travaux d'adaptation
du logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
La délégation locale pourra demander au propriétaire occupant de prendre contact avec
l'UDAP si le projet se situe en secteur protégé, l'objectif étant d'accompagner le propriétaire
dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique adaptés à son logement et
conformes aux prescriptions de l'ABF.
En 2024, l'aide pour les travaux visant à l'amélioration énergétique dénommée Ma Prime
Rénov' Parcours Accompagné (MPR PA) est soumise à un accompagnement obligatoire par
un accompagnateur rénov' agréé.
Tableau 4 : ordre de priorisation des dossiers de propriétaires occupants
Dossiers propriétaires Très Modestes OPAH - 'Ï'G' CX | Modestes en | Modestes en
occupants modestes protoc;li:.r:': rablter copropriétés | secteurs diffus
Insalubrité 1 1 1 1
Très dégradé 1 1 1 1
Adaptation 1 1 1 1
Énergie 1 1 1 2
Périmètre PPRT 1 1 1 1
Autres* 1 2 3 3
* travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, travaux en situation de
« dégradation moyenne », travaux en parties communes donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote-part du
coproptiétaire, en particulier en copropriété en difficultés.
Source : délégation départementale de l'Anah
En 2024, l'aide pour les travaux lourds visant à effectuer une rénovation d'ampleur du
logement indigne et dégradé, dénommée Ma Prime Logement Décent (MPLD), résulte d'une
fusion des ex. dispositifs « habiter sain» et « habiter serein» en une entrée de travaux
unique. Elle s'adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes.
14

m Copropriétés en difficulté et/ou en situation de fragilité
Les priorités d'intervention concernent les travaux de remise à niveau des bâtiments qui
auront fait l'objet d'une procédure identifiée (plan de sauvegarde, opération programmée)
ou ceux identifiés dans les différents dispositifs de veille.
La réalisation d'un diagnostic multicritère de la copropriété est obligatoire avant toute
intervention de l'Agence pour permettre d'identifier l'ensemble des caractéristiques de la
copropriété, ses atouts et ses difficultés; ce diagnostic est accompagné d'une stratégie de
redressement pérenne. Les travaux doivent s'inscrire dans une démarche globale en
permettant la remise à niveau complète d'un immeuble dans le respect des critères
qualitatifs ou de remédier aux pathologies identifiées et en cohérence avec les différentes
évaluations préalables au démarrage du projet.
Il est rappelé qu'un mixage des aides est possible afin de diminuer la quote-part des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à
pratiquer des loyers conventionnés.
B) Règles d'intervention financière
Les règles d'intervention 2024 de la délégation départementale de I'Anah en Moselle sont
basées sur les taux, plafonds et conditions fixées par le règlement général de l'Anah, les
décisions du conseil d'administration de I'agence, les instructions et circulaires d'application
de la réglementation ainsi que sur la circulaire de programmation du 13 février 2024.
u Propriétaires occupants
Conformément aux délibérations du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023,
les ménages répondant aux critères de revenus peuvent bénéficier des aides de l''Anah (cf.
annexe 3) dans le cadre des dispositifs MPR PA, MPA, MPLD selon les plafonds de travaux et
de taux de subventions suivants :
15

Tableau 5 : plafonds et taux de subvention maximum applicables à partir du 1* janvier 2024
Rénovation énergétique globale
(MaPrimeRénov parcours accompagné)
Conditions Plafond de travaux Trés modestes Modestes
2 sauts de classe 40 000 € {HT)
3 sauts de classe 55 000 € (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)
4 sauts de classe 70 000 € (HT)
Bonification sortie de passoire énergétique F ou G et +10% (HT)
arrivée en classe D minimum
E pour le cas généralEtiquette de sortie minimum D si bonification
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés
(MaPrime Logement Décent) avec saut de 2 classes énergétiques
Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes
Grille de dégradation ou
arrêté de péril ou
d'insalubrité 70 000 € (HT)
+ saut de 2 classes
énergétiques
Bonification sortie de passoire énergétique F ou G + 10% (HT)
Etiquette de sortie minimum E
60 % (HT)80 % (HT)
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés
(MaPrime Logement Décent) sans saut de 2 classes énergétiques
Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes
Grille de dégradation ou
arrêté de péril ou 50 000 € (HT) 50 % (HT) 50 % (HT)
d'insalubrité
Autres travaux
Conditions Plafond detravaux _ Très modestes Modestes
Source : conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023- délibération n°2023-45
Une avance de 50 % du montant de I'aide peut être accordée aux ménages qui en font la
demande auprès de la délégation départementale; la demande doit être déposée dans les 6
mois suivant la date de l'accord de la subvention et doit être accompagnée du/des devis
signé(s).
Justification de la demande 20 000 € (HT) 35 % (HT)
16

m Propriétaires bailleurs
Le régime d'aide en faveur des propriétaires bailleurs évolue en 2024 notamment pour
accompagner le calendrier d'interdiction à la location des passoires énergétiques.
La prime "sortie de la vacance", nouvelle aide depuis le 1* janvier 2024, d'un montant de
5000€ par logement, est destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché
locatif des logements vacants depuis plus de deux ans, suite à des travaux subventionnés par
les aides à la pierre. Les logements éligibles sont ceux situés en zone rurale (communes des
classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l'institut national de la statistique et des études
économiques INSEE à 7 niveaux) et dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH, OPAH RU).
Tableau 6 : aides à la rénovation énergétique
Aide20x bn
Bonificationset primes *
Tac ms el vémention
Despostir
Platond des travaux subventonnables Ménages sux Ménages 2 Benificatienpourressaarces à ès e | | adedepumae | T00
v « o » e .
WAPRMERENOV | e ceur assns 40000 € HT 0% œ . « Production d'un
PARCOURS s aude évergésiue
ACCOMPAGNE dasse« F»ou « l?l-l.l—
(aomesprysiques | Gandevoscanses =s 000e T 0x œs ¥ 8 v rs e
max 3 logements -
W aur 5 ane à partir — Recoursèune
d T el 2024 aumoins « D> ertreprise RGE
Mû.:'-_n 70 000€ HT 0% e après travaux (ot
1500Cpa | Obkgatonde
logement onventonnamen
HABITER MEUX 2000c se | * Produciondn
ds PB perscones pameeF su |eén cr | 750 TP rn d 30 g e =% gl e
o |+ Recamsaune
erweprise ROE
(ot exception
*possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique
Source : délibération n°2024 - 02 du CA de l'Anah du 13/03/2024
17

Tableau 7 : aides hors rénovation énergétique
e u enx — Prmes évacttin (n ccmçhlencs d Faide mix rmvmse) Cs paflommtiss cd
Propetce rn
—æevertionne Piatondéee | Tamman | PO wes
vnx C
oo | scomeiion | | =
»
Fravaus Moty- Pl ke
| ce el e R
' logemens | dano e de vyl Mo :zo00e | PRI
dgnaca | omtpe | DROM | 2000€sisone ez | oriogement doié | Condiions
ks digraad | logament 0% depessoies | paichmiondes | O (. | camdetins
parsail auves = 180 €, dn e bl =mericires ede B0 P per | Candtios |+ comrertonnemen
Travaux n oumitsêres tétoyersocal
pourte Candéans cu : {loc?) ou téès — Production
PROXTDE | aicutéet umuleives |- Corvertionnemer | P | Engegemence | FunaudsTRAVAUS | o cn fces — mecours i concureCEWTTE | dermashe ' Ly e u aune
. mocaifec)art | deposid esmerienen | . nège dc
Came e | madicon, | it | rhn |* Lo
Tovee foziouwis | esimence dun fsseusrsiques elmoumocmionas | L RS MO
oo - zocmfositart. | memmnparioier | I esoecasoe | * RIOWCTN, | es <Dragie
wriegeren | 250eh péuriclogemen | Zomjpeden | é | e odégradé | E e Primace 1500¢ |* Prime rémenrée mx | C ereiogemet | moing boks sE » possiie
pn -
O pae o g | e oo i oyT | logemem ke 040, | Ounisocbie pcPn % [accoessete | mtn | ORI rs
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SO oudim P | e mandais)dcmt de founceurs hecine du p
E Gmc u-b_:-:-h - primade 1000 € àfaacad i Jogemens dune
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Primace 15008
PROLET OE TRAVAIX par logementDE TRANEFORMATION Z% | 20000 se deousace. posscce
ermique
Source : délibération n°2024 - 02 du CA de I'Anah du 13/03/2024
18

Politique des loyers et régime du conventionnement avec ou sans travaux
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantages entré en vigueur le 1 mars 2022, les niveaux de
loyers Loc1, Loc2 et Loc 3 sont applicables pour toute demande de conventionnement de
logements avec ou sans travaux présentée à la délégation de l'Anah en Moselle.
- Conventionnement avec travaux : le logement doit présenter après travaux un niveau de
performance énergétique correspondant au moins à I'étiquette « D », sauf exceptions prévues à
l'article 4.3 de la délibération du CA de l'Anah du 13 mars 2024. Dans les cas dûment justifiés d'une
impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par
rapport à l'objectif initial de I'intervention, la délégation départementale se réserve le droit
d'accorder un niveau de performance énergétique après travaux correspondant à l'étiquette « E
».
Qu'il s'agisse d'une nouvelle convention Loc'Avantages ou d'une convention Loc'Avantages en
cours de validité, le bailleur s'engage, à la date de signature du bail, de sa tacite reconduction
ou de son renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au plafond défini à
cette date.
1l est à noter que le niveau de loyer prévu par la convention peut être mis à jour au moment
de la validation de celle-ci dans la limite liée à l'évolution de l'indice de référence des loyers
(IRL) sur la période considérée. La délégation départementale de l'Anah communiquera en
tant que besoin et au cas par cas l'évolution possible des montants de loyer pour les
conventions concernées.
À la différence de l'ex-dispositif « habiter mieux », l'octroi d'une aide au titre du dispositif
« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » n'est pas conditionné à l'obligation de conclure
une convention Loc'Avantages.
-_Conventionnement sans travaux : pour tout logement faisant l'objet d'une demande
conventionnement Anah sans travaux, un diagnostic de performance énergétique DPE avec une
étiquette énergétique comprise entre A et E devra être fourni par le demandeur au moment
du dépôt de la demande de conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
Il est rappelé que la date de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE ) réalisés avant le Ter
juillet 2021 (méthode 3CL), a été écourtée pour tenir compte de I'entrée en vigueur du nouveau DPE
* les DPE réalisés entre le Ter janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus
valables depuis le 31 décembre 2022,
» les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au
31 décembre 2024.
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur durée a
été modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
Pour les DPE réalisés avec I'ancienne méthode 3CL ou équivalent avant le 1er juillet 2021 : il était
possible d'avoir un DPE vierge notamment pour les logements et bâtiments construits avant 1948.
Pour ces logements ayant un DPE vierge, le bailleur devra fournir un nouveau DPE avec la
nouvelle méthode. Pour les DPE réalisés ou équivalent après le 1er juillet 2021 (avec la nouvelle
méthode, dite 3CL 2021) il n'est pas possible d'établir de DPE vierge. En effet, un niveau de
19

consommation énergétique conventionnelle est systématiquement attribué avec la nouvelle
méthode de calcul.
La date de réalisation du DPE (avant ou après le 1er juillet 2021) est celle qui sera prise en compte
pour identifier la méthode appliquée au DPE, et non la date de dépôt du dossier.
Le dispositif fiscal associé au conventionnement Anah, Loc'Avantages, mis en place le 1*
mars 2022, remplace les dispositifs précédents « Borloo-Ancien » et « louer abordable»
auxquels la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 110) a mis
fin à compter du 1 janvier 2024.
Loc'Avantages permet aux bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie
d'un engagement de location à des ménages sous conditions de ressources et à un loyer
inférieur au marché. Pour le propriétaire, la réduction d'impôt est d'autant plus importante
que le loyer pratiqué est bas. Le zonage A, B, C disparaît; l'avantage fiscal est le même sur
I'ensemble du territoire.
Les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par arrêté (à la commune, sur la
base de valeurs observées et actualisées chaque année) et ne sont pas amendables
localement. À ces valeurs s'applique une réduction en fonction du niveau de Loc'Avantages :
Loc1, Loc2 et Loc3 (auparavant loyers intermédiaire, social et très social du dispositif « louer
abordable »).
Tableau 8 : taux de réduction de loyers et d'impôts du dispositif Loc'Avantages
Niveau de loyers Taux de réduction de loyer par | Taux de râz_:uçtion d'irppat sans | Taux de réduction d'impôt avec
rapport au layer de marché intermédiation locative (IML) ML
lLoc 1 15% 15% 20%
Loc 2 30% 35% 40%
r < N -
Source : règlement financier de l'Anah
Les plafonds de loyers 2024 pour les communes de Moselle ont été publiés par arrêté
ministériel du 28 décembre 2023. lls sont communicables sur simple demande à la
délégation de la Moselle. À ces plafonds, il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur
en fonction de la surface du logement.
Les plafonds de ressources des locataires pour l'année 2024 sont précisés dans l'annexe 3.
Un simulateur est disponible à l'adresse https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs//locavantages/simuler-votre-projet/ permettant aux bailleurs de prendre
connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt
maximum auxquelles ils peuvent prétendre.
La durée des conventions Anah est unifiée à six ans sans ou avec travaux (contre six et neuf
ans auparavant dans le dispositif « louer abordable »). Une prorogation de 3 ans est possible
à l'issue de cette durée.
20

L'intermédiation locative (IML), dispositif piloté par la DDETS, permet I'accés au logement de
personnes en difficulté financière et/ou sociale, il est fortement encouragé sur I'ensemble du
territoire. L'IML consiste en l'intervention d'un tiers (de type agence immobilière à vocation
sociale agréée par I'Etat) entre le propriétaire bailleur et les occupants du logement, ce qui
permet de simplifier et de sécuriser la relation locative entre les deux parties. Ce dispositif
peut également prendre la forme d'une location/sous-location ; dans ce cas, le bail est signé
entre le propriétaire et une association agréée en intermédiation locative qui sous-loue le
logement à un ménage en situation défavorisée.
Avec un niveau de loyer loc2 ou loc3, le bailleur bénéficie d'une prime de :
« 1000 € en cas de recours à la location/sous-location ;
* 2000€ en cas de recours au mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m%
L'accès au dispositif Loc'Avantages exclut les logements ayant une étiquette énergétique F
ou G sur le DPE.
Afin de s'assurer de la décence des logements avant de valider la convention, les dossiers de
demandes de conventionnement sans travaux devront comporter, outre un diagnostic de
performance énergétique, un jeu de photos du logement comportant au minimum une
photo de la façade principale de l'immeuble prise depuis l'espace public, une photo de
chaque pièce d'habitation (chambres, cuisine, équipements sanitaires, pièces d'eau, etc.).
21

m Aides aux travaux MaPrimeRénov' copropriété
MaPrimeRénov' copropriété est une aide collective accordée aux syndicats de
copropriétaires pour les copropriétés achevées depuis plus de 15 ans et comportant un taux
minimal de lots d'habitation occupés en résidence principale; les copropriétés éligibles
doivent engager des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes
permettant un gain énergétique d'au moins 35 %.
Pour être éligible , la copropriété doit remplir ces conditions :
- l'immeuble doit être achevé depuis au moins 15 ans (délai ramené à 10 ans en cas de plan
de sauvegarde),
- la copropriété doit être composée d'au moins 65 % de résidences principales pour une
copropriété de 20 lots ou moins et 75 % de résidences principales pour une copropriété de
plus de 20 lots,
- la copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.
Tableau 9 : modalités de financement des copropriétés
Patites copropriétés nee indre les 35% Premier niveau Deuxième niveau
" VoirGain énergétique expérimentation 2024 35% s0%
65%(coprode 20 lots ou moins)
Toux de récidence principal ou 75% (copro de plus de 20 lots)
Plafond de dépense éfigible 25000 € / logement
Taux de financement 30% (MPR avec valorisation fibre des CEE par le syndicat) ":fz's:':ggg'aj'k'"s;':;'im
Taux Copros:""fl"éé)'" Prime de +20% avec contrepartie valorisation des CEE par l'ANAH
Bonus sortie de passoire
Énergétique +10% si atteinte étiquette D
(Fet G)
Prime individuelle (TMO/MO) 3000€/1500€
Source : CA de l'Anah du 6 décembre 2023
22

Ill. Suivi et évaluation du plan d'actions annuel et du plan de contrôle
A) Politique de contrôle
Les subventions de l'Anah imposent l'utilisation la plus rigoureuse possible des fonds publics.
Pour y parvenir, la délégation départementale de la Moselle a mis en place une politique de
contrôle pour la période 2022-2024.
Elle prévoit, d'une part, un contrôle externe avant et après travaux et en fonction des types
de dossiers, un contrôle d'habitabilité préalable au conventionnement sans travaux ainsi
qu'un contrôle des dossiers sensibles, avec une priorité pour les dossiers de logements
locatifs. Le contrôle peut se faire à toutes les étapes du dossier de demande de subvention :
au dépôt, à l'engagement, en cours d'instruction, au versement d'un acompte, au solde. Le
contrôle peut se faire au domicile du bénéficiaire avec ou sans l'opérateur qui accompagne
le ménage.
D'autre part, un contrôle interne des dossiers à engager et des dossiers engagés est réalisé
chaque année. Un tableau de bord intégré dans le logiciel OPAL est mis en place, il permet
l'enregistrement du contrôle dans chaque dossier concerné ainsi qu'un contrôle de premier
niveau de l'activité des instructeurs.
Le plan en vigueur pour la période 2022-2024 prévoit le contrôle de :
* 3 % des dossiers engagés concernant des propriétaires occupants,
* 80 % des logements des dossiers engagés pour des propriétaires bailleurs,
* 3 % des conventionnements sans travaux,
» 10 dossiers par an par la cheffe du service habitat-déléguée adjointe de l'Anah en
Moselle.
Comme le rappelle la délibération 2020-52 du CA du 2 décembre 2020 définissant la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage des opérateurs agréés, la visite du logement par l'opérateur
est obligatoire pour réaliser un diagnostic et préconiser les travaux en adéquation avec ses
caractéristiques.
La délégation départementale collabore étroitement avec la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) en particulier dans le cadre des agréments qu'elle délivre
aux accompagnateurs rénov' et plus largement en matière de lutte contre les fraudes.
Ainsi, chaque candidature à l'agrément MAR, hors opérateurs historiques de l'Anah, est
transmise en amont de l'instruction à la DDPP, qui pourra le cas échéant émettre des
remarques sur le candidat, sa neutralité, l'implication du chef d'entreprise dans d'autres
structures. La DDPP accompagne également la délégation départementale dans le contrôle
annuel de l'activité de ces opérateurs. Au niveau de la lutte contre les fraudes, il a été
convenu que la délégation départementale se rapproche de la DDPP dès qu'elle relève une

suspicion de fraude dans les dossiers de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité
du logement pour contrôles/enquêtes éventuels.
B) Politique de communication
La délégation départementale continue à s'associer aux acteurs concernés dans le domaine
de l'habitat sur le territoire, notamment les collectivités locales engagées contractuellement
avec l'Anah, les espaces conseil France Rénov", les plates-formes de rénovation énergétique,
l'ADIL, les associations d'intermédiation locative, les fédérations de propriétaires, les syndics
de copropriétés, les opérateurs agréés par I'Anah pour faire connaître ses politiques
d'intervention, par exemple en participant à des réunions d'information des propriétaires
bailleurs, des professionnels du bâtiment, à des assemblées générales de copropriétaires, à
des salons, etc.
De la méme manière, la délégation départementale s'associera aux actions d'information à
l'attention des medias organisées dans le cadre des différentes opérations programmées et
signatures de conventions notamment.
C) Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions
Un état d'avancement des programmes et des dossiers engagés ainsi que des actions et
études en cours sera présenté lors de chaque réunion de la CLAH. Celle-ci statue également
sur les recours déposés par les demandeurs ou les bénéficiaires.
Le bilan annuel d'activité fait l'objet d'une communication à la commission au premier
trimestre de l'année N+1.
A Metz, le
05 A&y 2024
Le préfet,
délégué départemental de l'Anah
ue
Laurent Touvet
24

ANNEXE 1 : bilan d'activités 2023 de la délégation départementale de Moselle
Les aides à la pierre engagées en 2023 par la délégation départementale de la Moselle
s'élèvent à 12,6 millions d'euros.
Tenant compte de l'activité des deux collectivités délégataires des aides à la pierre, 3 395
logements ont bénéficié des aides déconcentrées de l'Anah en Moselle pour un montant
global de 16,3 millions d'euros.
Par ailleurs, en matière de lutte contre la précarité énergétique, 10 500 logements ont
bénéficié de l'aide nationale « Ma prime rénov' » représentant 52 millions de subventions.
L'activité 2023 a notamment été marquée par les éléments suivants :
- la production d'un parc privé à vocation sociale via I'aide aux propriétaires bailleurs avec
une priorité donnée aux secteurs de revitalisation dont les centres anciens dégradés à fort
taux de vacance :
Avec 152 logements financés, la délégation départementale a dépassé ses objectifs. En
matière de conventionnement, la délégation a validé 109 nouvelles conventions dont 47
avec travaux et 62 sans travaux (+ 16% par rapport à 2022). 7 logements ont été
conventionnés via une association agréée en intermédiation locative et 8 000 euros de prime
d'intermédiation locative ont été versés pour des logements conventionnés en secteur locatif
social ou très social.
- l'adaptation du logement à la perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap :
l'adaptation de 387 logements a été subventionnée permettant un maintien à domicile des
ménages. Là encore, les objectifs ont été dépassés.
-le soutien aux copropriétés en difficulté ou dégradées :
L'ORCOD (opération de requalification des copropriétés en difficulté) de Metz-Borny est
inscrite sur la liste nationale du plan initiative copropriétés (PIC). Les présidents de I'Anah et
de l'Anru ont souhaité mettre en lumière l'action conjointe des deux agences dans ce
quartier lors d'une visite officielle le 28 septembre 2023 en présence de tous les partenaires
locaux. La rénovation complète de deux des sept copropriétés que compte l'ORCOD a été
mise en lumière à cette occasion ainsi que les perspectives de travaux concernant les cing
autres.
Par ailleurs, s'agissant de l'OPAH-CD de Nilvange (copropriétés de la rue des Vosges et de la
rue de Castelnau), les travaux d'urgence ont débuté fin 2023 avec un préfinancement des
subventions de l'Anah par la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession
à la propriété SACICAP EVEL.
Au sein de la communauté de communes du pays Orne Moselle, la mise en œuvre du volet
copropriétés de 'OPAH est engagée.
25

ANNEXE 2: plafonds de ressources applicables à compter du 1" janvier 2024 pour les
propriétaires occupants
Plafond de ressources
Nombre de
personnes « — »| « - » | « intermédiaires »
composant le
ménage (prévus à l'article 1" de | (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) l'arrêté du 24 mai 2013)
1 17 009 21 805 30 549
2 24 875 31 889 44 907
3 29 917 38 349 54 071
4 34 948 44 802 63 235
5 40 002 51 281 72 400
Par personne 5 045 6 462 s 165
supplémentaire
Source : CA de l'Anah du 6 décembre 2023
26

ANNEXE 3 : plafonds de ressources « Loc'Avantages » *
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Compositiondu foyer locataire | |" Abis | zoneA 81 B2etC | Outre-Mer
| |
Personne seule 43475€ 43475€| 35435€| 31892€ 31589¢€
Couple 54976€ 64976€| 47321€| 42588€ 42186€
Personne seuls ou couple ayant une personnedcharge | 85175€ 78104€| S6905€| S1215€ 50731¢€
Personne seule ou couple ayant deux personnes àcharge | 101693 € 93556 €| 68699€| 61830€ 61243¢€
Personne seuleoù couple ayant trois personnes àcharge | 120995€ | 110753€| B0816€| 72735€ 72044€
Personne seuleou couple syant quatre personnesà charge | 136 151€ | 124630€| 91078€| 81971€ 81192€
Majoration par personneà chargeà patr de ls cinquième | 15 168€| 13886€| 10161€| 9142€| 9063€
| LEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Î AComposition du foyer locataire A u | u
Abis | Métropole œ...a' Métropole | Outre-Mer | | 32e
o 3e27¢| MIB27€ 31305€| 259a2¢ 25515€ | 23307€
47570€ 47570€ 46790€ | 34645€ 34075€ 31180€Couple | '
Personne seule ou couple ayant une personne à 62357€ 5S7180€ 56242€ 41661€ 40977€ 37495€
chorge
Personne seule ou couple nyant deux personnes 3 | 74451€ 68494€ 67368€ 50296€ 49470€ 45266€
crome
Personneseule ou couple ayant rois personnesà | 88581€ | 81083€ 79751€ 59166€ 58195¢€ 53250€
charge | |
Personneseule ou couple ayant quatre personnesà | 99681€ | 91247€ 89747€ 66682€ 65587€ 60014€
chaqge
Majoration par personne à charge à partir de la 11108€| 10168€ | 10001€ 7439€ 7318€ ss94€
cinquième
T LIEU DE SITUATIONDU LOGEMENT
T A TComposition du fayer locataire u | «
| | o i o szerc
S 17504€| 17504€ 17218€ ' 14268€ 14034€ 12840€
TCouple 28543€ | 28543€ 28075€ 20788€ 20447€ 18708€
Perronne seule ou couple syamtumeemonmeà | 37415€ | 34309€ | 33746€ | 24987€ | 24587€ | 22497€
change
Personne seule ou couple ayant deux personnesà | 41172€| 37877€ 37255€ 27B13€ 27357€ 25033€
charge |
Personne seule ou couple ayant trois personnesà 48 721€ | 44 598€ | 43866€ | 32544¢ 32009€ 29289€
charge Î |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à 54 825€ | 50186€ 49362€ ' 36675€ 36073€ 33008€
ce |
Majoration par personneà chargeà partirde la 6108€ 5591¢€ sso1€ 4090€ 4025€ 3681€
cinquième
*La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe | de l'arrêté
du 7 août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023.
27

ANNEXE 4 : carte des secteurs PVD (Petites Villes de Demain)
Shnsaromyforsatuanens é e
Lot
ot
éploiement du programme 2
atites villes de demain
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