YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-181
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet
rétro-réfléchissant obligatoire (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-12-00001
Usage des EDPM et port du casque et du gilet
rétro-réfléchissant obligatoire
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet rétro-réfléchissant obligatoire 3
| | Direction des sécuritész Pôle des sécurités publiquesPRÉFET | peoDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2026- 246portant sur l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)et le port obligatoire du casque et d'un gilet rétro-réfléchissant,pour les usagers des EDPM et des vélos à assistance électrique non homologués
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1 à R 442-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2213-1 et L 2215-1 et R 2213-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R 610-1 et R 610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511-1 relatif aux compétences de lapolice municipale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2019-1082 modifié du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel, qui a modifié le code de la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, relatif aux engins de déplacement personnel motoriséset auxx cycles, qui a modifié le code de la route;Considérant que l'usage des EDPM, tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues,les hoverboards connaît une progression rapide dans le département de l'Yonne ;Considérant que l'usage de vélos à assistance électrique (VAE), qu'ils soient homologués ou nonhomologués, connaît également une forte progression dans le département de l'Yonne ;Considérant que ces nouveaux modes de déplacement constituent des enjeux importants en matièrede sécurité routière et qu'il convient de garantir une cohabitation maîtrisée des différents usagers de laroute, afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique, en agglomération comme hors agglomération ;Considérant le fait que le service départemental d'incendie et de secours est intervenu à 26 reprisespour des accidents de la route impliquant des usagers de trottinettes électriques depuis le 1% janvier2026 ;
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Considérant le bilan statistique établi par la direction départementale des territoires des accidentsimpliquant des usagers de trottinettes électriques, sur la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le31 décembre 2025, qui laisse apparaître que ces usagers ont été impliqués dans 19 accidents ; que cesaccidents ont entraîné 1 tué, 8 blessés hospitalisés et 10 blessés légers ; que dans 84 % des cas, l'usagerde la trottinette électrique impliqué dans l'un de ces 19 accidents ne portait aucun équipement desécurité ;Considérant que les usagers d'EDPM figurent désormais parmi les catégories les plus vulnérables desusagers de la route, au même titre que les piétons et les cyclistes ; que cette situation justifie unevigilance accrue et l'adoption de mesures locales adaptées et proportionnées, pour limiterl'accidentalité de ces usagers et mieux protéger ces usagers de la route;Considérant que face à ces enjeux et afin de préserver l'ordre public, il appartient au préfet dedépartement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la route dansl'Yonne, que ce soit en agglomération ou hors agglomération ;Considérant que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur les voies autorisées del'ensemble du département de l'Yonne, telles que définies dans le code de la route, constitue unemesure proportionnée et nécessaire, au regard de l'objectif de sécurité routière poursuivi ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,ARRETE:
Article 1° - Définition des EDPM et des VAE et droits de circulation :Font l'objet du présent arrêté les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comprenant lesdifférents modèles de trottinettes électriques, patinettes électriques, gyropodes, monoroues ethoverboards, qu'ils soient homologués ou non homologués.Font l'objet du présent arrêté les vélos à assistance électrique (VAE) non homologués comprenant lesdifférents modèles qui répondent à tout ou partie des critères suivants: assistance électrique.exonérantle cycliste de pédalage; vitesse maximale supérieure à 25 km/h; puissance maximale dumoteur électrique supérieure à 250 W. Ces engins sont alors assimilésà des cyclomoteurs, quinécessitent une immatriculation obligatoire et qui doivent être assurés.L'usage d'un EDPM ou d'un VAE non homologué est autorisé aux personnes âgées de 14 ans révolus.Lors de la conduite d'un EDPM ou d'un VAE non homologué, l'usager doit se tenir seul sur l'enginmotorisé, ne pas utiliser de téléphone portable tenu à la main, ni des écouteurs, ni tout dispositif audioou émetteur de son, lorsque son engin est en mouvement.La vitesse maximale autorisée pour les EDPM est fixée à 25 km/h en agglomération et horsagglomération. Tout débridage de l'engin est interdit.En agglomération, les usagers d'EDPM sont tenus d'emprunter les aménagements cyclables lorsqu'ilsexistent. À défaut, la circulation est autorisée sur les chaussées, dont la vitesse maximale autorisée estlimitée à 50 km/h.Par ailleurs, il est interdit aux usagers de VAE non homologués de circuler sur les pistes cyclables ou lesvoies vertes.La circulation des EDPM sur les trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite.Dans ce seul et unique cas, l'allure doit être limitée et l'usager de l'EDPM ne doit pas gêner la circulationdes piétons, qui restent usagers prioritaires des trottoirs.
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Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite en l'absence de piste cyclable ou de voieverte, sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation.Le stationnement des EDPM sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner la circulation despiétons et dès lors que le maire de la commune concernée n'a pas interdit ni réglementé cestationnement de manière spécifique.
Article 2 - Conditions d'usage et équipements obligatoires :L'usage d'un EDPM ou d'un VAE non homologué est subordonné à la souscription préalable d'uncontrat d'assurance obligatoire, couvrant la responsabilité civile de l'usager.Tout usager d'un EDPM ou d'un VAE non homologué doit être coiffé d'un casque de protectionhomologué, correctement attaché et porter un gilet rétro-réfléchissant pendant toute la durée de sacirculation, de jour comme de nuit.Tout EDPM ou VAE non homologué doit être équipé des dispositifsde sécurité obligatoires suivants :feux avant et arrière en état de fonctionnement ; catadioptres ; freins efficaces ; avertisseur sonore.
Article 3 - Sanctions :Le non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de la 1°° à la 5" classe, selon lagravité de l'infraction commise. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables aux usagersd'EDPM ou de VAE non homologués qui commettraient les infractions prévues par le code de la routeou le code pénal ::Infraction commise Classe de la | Amende Référencecontravention! appliquée réglementaireConduite avant 14 ans révolus 4° 135 € PE, Ketones; du code de la routeCirculation sur voie interdite (voie expresse par ex.) ou circulation 4° 135€ Art. R 412-4371sur le trottoir, alors qu'il existe une piste cyclable du code de la routeNon-port du casque et du gilet rétro-réfléchissant, de jour comme 2° 35€ Art. R 610-5de nuit en agglomération du.code pénalNon-port du casque et du gilet rétro-réfléchissant, de jour commede nuit hors agglomération, sur des routes dont la vitesse maximale 4° 135 €autorisée peut atteindre 80 km/h Art. R 412-43-1du code de la routeCirculation sur un trottoir, sans autorisation expresse par l'autorité ï Art. R 412-34; . . 4 135 €investie du pouvoir de police du code de la routeUsage d'écouteurs ou d'un smartphone, sur Un engin en mouvement 4° 135 € Arts À ALESdu code de la routeArt. R 412-23, eTransport d'un passager 4 135€ du code de la routeArt. L 317-1Débridage de l'engin, avec dépassement des 25 km/h 2 du code de la routerégl ; 5 1500 € Immobilisationglementaires .et confiscation possiblede l'engin| Arrêtés ministérielsDéfaut d'équipement de l'engin (freins, éclairage.) 1° ou 2° | 11à 35€ des 24 juin, 21 juilletquip 8 8' et 22 juillet 2020
S'agissant du non-port du casque et du gilet rétro-réfléchissant en agglomération, tout contrevenantsera passible d'une contravention de 2°" classe, conformément à l'article R 610-5 du code pénal et ce, àcompter du lundi 1° juin 2026.
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Article 4 - Dispositions transitoires :Entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le dimanche 31 mai 2026 minuit, un rappel à la loi verbalsera signifié a tout usager d'un EDPM ou d'un VAE non homologué.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les 2 mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, qui faitnaître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous;+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Senset d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 12 MAI 2026
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