=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 176 du 29 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1069 du 28 octobre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
|PREFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-1069portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique YANI,secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie AR-GOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 28 octobre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport durant les festivités de la soirée d'Halloween dans plusieurs quartiers de la commune deNantes, du vendredi 31 octobre 2025, à 18h00, jusqu'au samedi 1° novembre 2025, à 02h00;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que depuis le mois de septembre 2025, dix-sept épisodes de tirs ont été recensés dansla métropole de Nantes, et quarante, depuis le mois de janvier 2025, traduisant une tension persistanteet un risque élevé d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que ces tirs s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de points dedeal et phénomènes de «rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que lors des précédentes éditions des festivités d'Halloween :- én 2022, des violences urbaines ont éclaté, notamment dans les quartiers de Bellevue et Malakoff,avec des jets de projectiles et de mortiers en direction des forces de l'ordre ainsi que l'édification debarricades ;- en 2024, la soirée a été émaillée de divers incidents, notamment dans les quartiers du Breil etMalakoff, caractérisés par jets de projectiles, des dégradations et des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la réitération de ces troubles et d'assurer la sécurité des bienset des personnes ;CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation menées par la police nationale durant les festivitésd'Halloween, du vendredi 31 octobre 2025, à 18h00, au samedi 1°' novembre 2025, à 02h00, ont pourobjectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant etles « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une.couverture totale des zones concernées, dans les quartiers Bottière, Breil, Port Boyer, Malakoff,Dervallières, Bellevue, dans la commune de Nantes, telle qu'elles sont identifiées dans les planstransmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champdes caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées.pendant la seule durée des opérations de la police nationale organisée dans la commune de Nantes,du vendredi 31 octobre 2025, à 18h00, au samedi 1° novembre 2025, à 02h00 ; que les lieux surveillésseront strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des opérations; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités des opérations, telles

que la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous-préféte del'arrondissement de Nantes ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour : '
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations organisées du vendredi 31octobre 2025, à 18h00, au samedi 1° novembre 2025, à 02h00, dans la commune de Nantes.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 28 octobre 2025 Le Préfet,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à : |M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à : |M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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