PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 178 – 26/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/08/2025 et le 26/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| # | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE ' la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-019
du 91.3-L0t5
Portant modification des statuts du SIVOM de l'Alzette
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1962 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de la vallée de l'Alzette, complété par les arrêtés n° 79-AC/1-077 du 10 mai 1979,
I'arrété interpréfectoral du 16 mai 1991, n° 94-DRCL/1-046 du 22 juillet 1994, n°2002-DRCL/1-019 du
21 février et du 12 mars 2002 et n° 2011-DCTAJ/1-008 du 3 février 2011 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ; '
la délibération du 16 décembre 2024 du SIVOM de l'Alzette sollicitant Ia modlflcatlon de ses
statuts, notamment l'article 2 « Attributions du syndicat » ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorlte prévues
par le code général des collectivités territoriales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1: L'article 2 « Attributions du syndicat » des statuts du SIVOM de l'Alzette est rédigé comme tel,
à compter du 1" janvier 2026 :
« Compétence assainissement
Le syndicat exerce la compétence d'assainissement collectif en lieu et place de ses membres, sur
le territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées, ainsi que la
gestion, l'élimination et le traitement des boues d'épuration.
Le syndicat est maître d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert et réalise pour
l'assainissement des communes adhérentes.
Le syndicat gère et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il réalise en tant que maître
d'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont été cédés ou seront cédés ultérieurement au syndicat par les
communes membres dans le cas d'une rétrocession des réseaux communaux .
Les ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterrés et avaloirs), propriété des communes, sont
entretenus par le syndicat en contrepartie d'une contribution financière des communes .La collecte, le
transfert et le traitement des eaux pluviales sont en effet une compétence communale qui se traduit par
une dépense inscrite au budget général.
Le syndicat exerce également la compétence assainissement non collectif sur le fondement de
l'article L.2224-8 du CGCT».
Compétence eau potable
Le syndicat exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
étude, création, réalisation, exploitation et gestion du service de production et de distribution d'eau
potable .
Le syndicat est maître d'ouvrage des installations de production et de distribution d'eau potable qu'il
acquiert et réalise.
Les conventions et contrats établis initialement par les communes sont transférés de plein droit au
syndicat. »
Article 2 : L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet
de Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du SIVOM de
I'Alzette, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre
régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 2.1[3 1102.5
Le préfet de la Meurthe-et-Moselle,
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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| SIVOM
del'Alzette
SIVOM DE L'ALZETTE
STATUTS
Nouveaux statuts élaborés notamment en application des articles L.2224-7, -8, -11 et
D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération du Comité Syndical du 16 décembre 2024
ARTICLE 1 : GENERALITES
Composition
Les communes de THIL et VILLERUPT en Meurthe-et-Moselle, AUDUN-LE-TICHE,
REDANGE et RUSSANGE en Moselle ont constitué un syndicat intercommunal.
Appellation
Le syndicat ainsi créé s'appelle : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de
l'Alzette ou SIVOM de l'Alzette.
Siège du syndicat
Le siège du SIVOM de l'Alzette est établi à AUDUN-LE-TICHE (57390). Les locaux
administratifs sont situés à l'adresse suivante : '
SIVOM de l'Alzette
1, lieu-dit Steinacker
57390 AUDUN-LE-TICHE

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
" Compétence assainissement
Le Syndicat exerce la compétence d'assainissement collectif en lieu et place de ses
membres, sur le territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitement
des eaux usées, ainsi que la gestion, l'élimination et le traitement des boues
d'épuration.
Le Syndicat est maître d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert et
réalise pour l'assainissement des communes adhérentes.
Le Syndicat gère et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il réalise en tant
que maître d'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont été cédés ou seront cédés
ultérieurement au syndicat par les communes membres dans le cas d'une rétrocession
des réseaux communaux. :
Les ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterrés et avaloirs), propriété des
communes, sont entretenus par le Syndicat en contrepartie d'une contribution
financière des communes. La collecte, le transfert et le traitement des eaux pluviales
sont en effet une compétence communale qui se traduit par une. dépense inscrite au
budget général._
Le Syndicat exerce également la compétence assainissement non collectif sur le
fondement de l'article L.2224-8 du CGCT.
Ÿ Compétenceeau potable
Le Syndicat exerce pour le compte de ses communes membrés les compétences
suivantes : étude, création, réalisation, exploitation et gestion du service de production
et de distribution d'eau potable,
Le Syndicat est maître d'ouvrage des installations de production et de distribution
d'eau potable qu'il acquiert et réalise,
Les conventions et contrats établis initialement par les communes sont transférés de
plein droit au Syndicat.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est instauré pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : PROPRIETES DU SYNDICAT
Le Syndicat devient propriétaire de droit, dès leur réalisation, des ouvrages d'eau
potable et d'assainissement qu'il créera en tant que maître d'ouvrage, et des
acquisitions foncières qu'il aura faites à son nom pour l'implantation des ouvrages.
Le Syndicat, en cas de rétrocession des ouvrages et réseaux communaux, deviendra
propriétaire par abandon de propriétés, des installations et des terrains y afférents des
communes membres,
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Conseil Svndical
Le Syndicat est administré par un comité constitué de deux délégués par commune et
de deux suppléants, chacun d'entre eux ayant voix délibérative en cas d'absence du
délégué titulaire qu'il représente.
Chaque titulaire absent peut faire appel à un des suppléants désignés par la commune
pour le représenter en séance du comité ou à défaut de suppléant disponible, donner
procuration à un autre membre titulaire présent. Chaque personne présente ne peut
avoir en sa possession qu'une procuration d'un membre absent.
Ces délégués titulaires ou suppléants sont désignés par les conseils municipaux et
renouvelés en même temps que ces derniers.
Le bureau
Le bureau est constitué du président du Syndicat et d'un ou plusieurs vice-présidents
élus par le conseil syndical conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales. Le nombre de vice-présidents est décidé par l'assemblée
" délibérante et peut varier d'un à trois. '
Le nombre de vice-président ne peut excéder 30% de l'effectif du conseil syndical.
ARTICLE 6 : GESTION —- COMPTABILITE DU SYNDICAT
Le Syndicat a opté pour l'assujettissementà la taxe sur la valeur ajoutée au réel.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité
publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par
les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du Syndicat s'équilibre notamment par les recettes suivantes :
e Les ressources visées à l'article L5212-19 du Code Général des Colleçtivités
Territoriales,
e Les subventions de l'Union Européenne, de I'Etat, des départements, des
collectivités territoriales et établissements publics,
e La contribution des membres et participation des tiers aux études et aux travaux
réalisés pour leur compte (en particulier au titre de la collecte des eaux pluviales
par le réseau d'assainissement général, calculée au prorata du nombre
d'habitants dans chaque commune ayant rétrocédé des réseaux de collecte et
ouvrages afférents)
e e produit des emprunts,
e Larécupération de la TVA, les dons et legs,
e Toute ressource qui pourrait être attribué par la loi et que le comité syndical
pourrait décider de lever en vertu de celle-ci.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Au cas où, pour la réalisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transférer
une ou d'autres compétences non prévues par ses statuts, ces transferts devront être
décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des assemblées
délibérantes de ses membres dans les conditions requises pour la constitution du
Syndicat.
L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de 3 mois à compter
de la notification aux maires de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer
sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à I'accord des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée pour la création du Syndicat.
ARTICLE 9 : ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS
Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents.
ARTICLE 10 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts prennent effet à compter de la date des arrêtés préfectoraux
approuvant leur madification, pris après la procédure de çonsultation des communes.
Le préfet de taMeÇhe'ÎVtMoselle, Le p ete la Moselle,
Péur le l' j et,
af suppléance,

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE LA MOSELLE de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL 1-030 du 9 G AT 2025
Modifiant l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025
portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils
académiques ;
VU e code de l'éducation et notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-1111 ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU laloi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
VU le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignement primaire
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique et instituant la fonction de
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU _ l'arrêté DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
VU _ l'arrêté modifié DCL 2022 N°1-011 du 12 mai 2022 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
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VU l'arrêté DCL 1-024 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 1-004 du 24 janvier 2025 modifiant I'arrété DCL 1-024 du 8 novembre 2024 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-004 du 24 janvier 2025 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle .
VU les propositions des organismes intéressés ;
VU _ les propositions du directeur académique des services de I'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Moselle
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 1 de l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-004 du 24 janvier 2025
portant renouvellement du conseil départemental de I'Education nationale de la Moselle est modifié comme
suit :
MEMBRES DE DROIT
Présidence :
Le préfet de la Moselle
Le président du conseil départemental de la Moselle
Vice-présidence :
le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
I'éducation nationale de la Moselle,
Anne STÉMART, représentante du président du conseil départemental, vice-présidente déléguée,
1) MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION :
Communes
Titulaires Suppléants
Marc ZINGRAFF Carole DIDIOT
Maire de Sarreguemines Adjointe au maire de Sarreguemines
Jean-Marc RÉMY Catherine LAPOIRIE
Maire de Goin Maire de Ay-sur-Moselle
Marc SCIAMANNA Carole AUDOUY
Adjoint au maire de Metz Adjointe au maire de Metz
Franck ROGOVITZ Jean STAMM
Maire de Varize-Vaudoncourt Maire de Solgne
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Département de la Moselle
Titulaires
Bernadette LAPAQUE
Conseillère départementale
Pierre CUNY
Conseiller départemental
Elisabeth HAAG
Vice-présidente du conseil départemental
Jean-Paul DASTILLUNG
Vice-président du conseil départemental
Rachel ZIROVNIK
Vice-présidente du conseil départemental
Région Grand Est
Titulaire
Catherine BAILLOT
Conseillère régionale
Suppléants
Julien FREYBURGER
Vice-président du conseil départemental
Jean-Luc BOHL
Conseiller départemental
Flora PILI
Conseillère départementale
Jean-Claude CUNAT
Conseiller départemental
Doan TRAN
Conseillère départementale
Suppléante
Marie-Rose SARTOR
Conseillère régionale
2) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
FO
Titulaires
Laura COLIN
Professeure certifiée
Gilles LELEUX
Professeur des écoles
Mélanie MEYER
Professeure certifiée
Virginie GISONNI
Professeure des écoles
Suppléants
Jean-Marc MOUGENEL
Professeur des écoles
Céline PELLEGRINI
Professeure certifiée
Anne GEHRINGER
Professeure des écoles
Loïc BELLOT
Professeur certifié
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FSU Moselle
Titulaires
Eric ZOLVER
Professeur des écoles
Alain METZINGER
Professeur des écoles
Agnès BRAGARD
Professeure agrégée
Céline BRISTIEL
Professeure d'EPS
SE-UNSA
Titulaire
Serge SPANIER
Professeur des écoles
SGEN-CFDT
Titulaire
Hélène WEISSE
Professeure des écoles
3) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
A) Parents d'élèves
FCPE
Titulaires
Mélanie PAIN
4 rue Strozzi
57100 Thionville
Faïza FARES
22 rue du 26 novembre 1944
57730 Folschviller
Gianni DE DOMENICO
65 rue du professeur Oberling
57070 Metz
Suppléants
Céline LEMERCIER
Professeure d'EPS
Jacques VALENTIN
Professeur certifié
Lilya MAGMAGUI
Professeure certifiée
Margaux DUPLENNE
Professeure des écoles
Suppléant
Sébastien DANIEL
Professeur agrégé
Suppléante
Lætitia SCUGLIA
Professeure des écoles
Suppléants
Franck GAUZERE
32B rue Guérin de Waldersbach
57100 Thionville
Mohamed SELLES
12 boucle des près de Saint Pierre
57100 Thionville
Mélanie LANGER
65 rue du professeur Oberling
57070 Metz
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Charlotte PICARD
11 rue Charles Abel
57000 Metz
PEEP
Titulaires
Eric CHERRUAULT
2A rue des mésanges
57290 Fameck
Blandine LEDERICH
11A rue d'Arras
57500 Saint Avold
Pascal TRITZ
16 rue de Verdun
57120 Rombas
B) Association complémentaire de l'école publique
Titulaire
Roger EVRARD
Président de la FOL
1rue du pré
57070 Metz
Deborah BERUSWEILLER
10 rue de la Menter
57690 Bambiderstroff
Suppléants
Patrice NIMESKERN
13A chemin de Kleindal
57740 Longeville les saint Avold
Lolana YOUNSI
99 rue de l'église
57380 Many
Non désigné
Suppléant
Pierre JULLIEN
Membre de la FOL
1rue du pré
57070 Metz
C) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel
Personnalités nommées par le préfet
Titulaire
Eleonore PRZYBYLA
PEP Lor'EstPEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison
BP 55192
57075 Metz Cedex 3
Suppléant
Marie-Thérèse VAGOST
PEP Lor'EstPEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison
BP 55192
57075 Metz Cedex 3
Personnalités nommées par le président du conseil départemental de la Moselle
Titulaire
Non désigné
Suppléant
Non désigné
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4) MEMBRES SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF (SANS DROIT DE VOTE)
Lucette BERCEAUX
Déléguée départementale de l'Éducation nationale
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle.
A Metz, le
2 6 AOUT 2025
Pour le préfet ,
Le secrétaife général,
\
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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| - | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 23
0 5 bôui 2025
refusant la demande d'autorisation de défrichement de 4,9556 ha
sur la commune de Maizières-lès-Metz (Moselle)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la Directive Territoriale d'aménagement des bassins miniers Nord-Lorrains approuvée par
décret n° 2005-918 du 2 août 2005 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement remise en main propre à la
direction départementale des territoires de la Moselle le 8 novembre 2022, présenté par
URBA361 SAS, représentée par M. Julien Picart, dont l'adresse est 75 allée Wilhelm
Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2 et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
4,9556 hectares de boisement sur la commune de Maizières-lès-Metz;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation de défrichement reconnu
complet à la date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'étude d'impact relative au défrichement et au projet photovoltaique au sol jointe au
dossier de demande de défrichement (version janvier 2024) ;
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Grand-Est du 27 mars
2024 sur le projet d'installation d'une centrale photovoltaique au sol à Maizières-lès-Metz;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand-
Est du 26 avril 2024 ;
Vu I'arrété préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-93 du 13 mai 2024 portant ouverture d'une
enquête publique du 3 juin au 3 juillet 2024;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur et ses conclusions du 30juillet 2024;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Vu la requéte introduite par la société URBA 361 auprès du tribunal administratif de
Strasbourg et enregistrée au greffe le 23 septembre 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 24 avril 2025 ;
Considérant que le boisement objet de la demande de défrichement est classé comme « petit espace
boisé participant aux continuités forestières à protéger en raison de sa vulnérabilité » au PLU de
Maizières-lès-Metz ;
Considérant qu'un corridor écologique local à restaurer a été identifié par la Directive Territoriale
d'aménagement des bassins miniers Nord-Lorrains, et reprise dans le PLU de Maizières-lès-Metz, le
long de la Barche et sa ripisylve au nord de la zone d'implantation du projet ;
Considérant que la mesure d'évitement consistant en un recul des emprises préservant des bandes
boisées n'apparaît pas totalement fonctionnelle car la bande boisée autour du secteur nord du projet
est discontinue ;
Considérant que, par conséquent, les boisements présents sur le site d'implantation du projet
constituent des éléments de la trame verte et bleue locale impactés par le projet;
Considérant que la zone du projet est un ancien crassier devenu aujourd'hui un espace naturel riche
en biodiversité comportant de nombreuses fonctionnalités écologiques favorables à des habitats et
des espèces protégées ;
Considérant que l'étude d'impact ne démontre pas le caractère suffisant des mesures de
compensation pour garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'especes protégées présentes sur le site et ne permet donc pas de conclure que le défrichement
serait sans effet sur l'équilibre biologique du territoire ;
Considérant que la conservation des boisements sur le site permet de préserver leur fonction de puits
de carbone, bénéfique à la lutte contre le réchauffement climatique et donc au bien-être de la
population ;
Considérant par conséquent que la conservation des bois et le maintien de la destination forestière
des sols dont le défrichement est demandé est nécessaire à l'équilibre biologique du territoire,
présentant un intérét du point de vue de la préservation des espèces animales et de l'écosystème,
ainsi qu'au bien-être de la population, comme indiqué à l'article L.341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le défrichement de 4,9556 ha de parcelles de bois situées à Maizières-lès-Metz et dont
les références cadastrales figurent ci-dessous, est refusé.
N° de surface de SurfaceCommune de Section la parcelle ;i o parcelle concernée (ha)localisation (ha)
2535 32,8204 0,5118
2539 13,1721 0,1380
MAIZIERES-LES-METZ OB 2541 7,7592 41887
2543 0,1751 0,0708
2545 1,0615 0,0463
TOTAL 4,9556
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Article 2 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Ce recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le
préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
À Metz le b 6 pdbl 2026
Pour le préfet,
le secrétaire géhéral
Richard Sm
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E .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 39
du 22 Kol 208
autorisant le classement au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
du système d'endiguement de la digue de Sarralbe
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D:181-15-1,
R.181-45, R.214-1, R.214-18, R.214-122, R.562-14;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de Moselle ;
Vu I'arrété DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers
des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu I'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrété du 30 septembre 2019
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
le système constitué de 4 tronçons homogènes dont seul deux tronçons font l'objet
d'un classement: le tronçon TH1 (577 m) correspondant à une digue en remblai, et le
tronçon TH4 (177 m) correspondant à un mur de palplanches ;
le courrier du 7 septembre 2021 du préfet de la Moselle accordant une prolongation
de délai de 18 mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système
d'endiguement des digues de Sarralbe et Salzbronn ;
le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement reçu le 27 juin 2023
contenant notamment une étude de dangers (EDD) de la communauté
d'agglomération Sarreguemines Confluences ;
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est
sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier du 30 mai 2024 ;
la demande de compléments de la direction départementale des territoires de la
Moselle (DDT) formulée par courrier du 2 juillet 2024 sur le dossier de demande
d'autorisation;
les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire ;
l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Grand-Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier du 4
novembre 2024 ;
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle (DDT) du 24
juin 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45
du code de l'environnement ;
les observations du 17 juillet 2025 de la communauté d'agglomération de
Sarreguemines Confluences sur le projet d'arrété ;
les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations ;
que la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences est compétente en
matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
sur le bassin versant concerné ;
que les tronçons de digue formant le système d'endiguement de Sarralbe n'ont fait
I'objet d'aucun classement selon le décret 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et que le système ne bénéficie d'aucune autorisation ;
que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système
d'endiguement dite « simplifiée » ;
l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Grand Est.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Arréte
Article 1°": Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise au titre du code de l'environnement, le système d'endiguement de Sarralbe
qui est situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC).
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie à I'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R.214-113 du
code de I'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences représentée par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
L'ouvrage de protection se situe en rive droite de l'Albe et rive gauche de la Sarre. Le système
d'endiguement de Sarralbe protège la commune de Sarralbe contre le risque de crue centennale de
l'Albe et de la Sarre.
Il est composé d'une surélévation du terrain naturel avec palplanches, le linéaire de digue de ce
système est de 754 mètres comme indiqué par le plan ci-après :
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| Légende '
/'/—i 3l —— Cours d'eau étudiés |
| | SE de Sarraibe |
\ — TH1 Ï
4 THa |
/\-'/ PE Autres tronçons étudiés non classés |
0 500 1000m 'J / | oo THZ
—E || TH3
A
Situation du système d'endiguement de Sarralbe
(Tronçon 1 (TH1) : PK O à 577 m Tronçon 4 (TH4) : PK0 à 177 m)
Article 4 : Niveau de protection
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article
R.214-119-1 du code de l'environnement, est centennal.
Le niveau de protection centennal est associé à une cote de 211.4 m à la station de référence de l'Albe
(Eich) et une cote de 210.9 m au niveau du pont de la Sarre.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Sarre
et de I'Albe, par la présence du système d'endiguement de la digue de Sarralbe, et ce jusqu'au niveau
de protection objet de l'article 4 (crue centennale). Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Le nombre total de personnes protégées par le système d'endiguement se situe uniquement sur la
commune de Sarralbe. Cela concerne :
° 372 habitants;
* 21 emplois.
Plusieurs établissements recevant du public sont dans la zone protégée : enceinte sportive, commerces
et entreprises.
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les
dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance périodique
et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à jour et accessibles aux services de l'État
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chargés du contrôle conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée en vigueur du
present arrete
Les actions prévues sont présentées dans le tableau ci-apres :
a une régularité conformea la réglementation en vigueur.
Catégorie d'action Action Fréquence Acteur Entreprise extérieure
Entretien de la
végétation
10 fois par an — partie
supérieure
3 fois par an - talus
Commune de Sarralbe /l
Entretien en période
normale Entretien des
ouvrages hydrauliques
(vannes, station de
relèvement)
1 fois par an
vérification du
fonctionnement
hydraulique et la
réalisation de
manœuvre
hydraulique
CASC /l
Surveillance
périodique Visite de surveillance
1 fois par an à l'issue
de la dernière fauche
et
une visite technique
approfondie est
réalisée tous les 6 ans
Le responsable
GEMAPI /l
Surveillance en crue
Anticipation d'une
crue
Anticiper les
manœuvres et actions
à réaliser sur les
différentes vannes
CASC et commune
Beaucoup d'échanges
entre les deux
/l
Inspection en crue En période de crue
CASC
La visite sur site doit
être réalisée par des
agents prévus à cet
effet, qui connaissent
l'ouvrage et
son environnement.
Ces agents doivent
être formés pour cette
mission.
Le déroulement de la
visite dépend de l'état
de charge de la digue.
Un exemple de fiche
de visite de crue est
présentée en annexe
10 de l'étude de
danger
/l
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Catégorie d'action Action Fréquence Acteur Entreprise extérieure
Surveillance post-crue Inspection post-crue
Elles ont pour but
d'établir un état
complet des
désordres Elles se
soldent par la
rédaction d'un
Une personne en
charge de la GEMAPI
et Un agent du service /l
Assainissementcompte rendu
conservé dans le
dossier de l'ouvrage
EISH Lors d'un incident /l
grave
Bureau d'étudeVTA Tous les6 ans ur
spécialisé
Obligations
réglementaires
Rapport de
, CASC
surveillance Tous les 6 ans Bureau d'étude agréé
EDD Tous les 20 ans Bureau d'étude agréé
En outre,
» le dossier technique est à finaliser par le gestionnaire dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de |'arrété,
» le document décrivant l'organisation de I'exploitation et de la surveillance mise en place pour le
système d'endiguement est à finaliser par le gestionnaire dans un délai de 3 mois à compter de
la notification de l'arrété,
» le registre d'ouvrage est à finaliser par le gestionnaire sans délai à compter de la notification de
l'arrêté,
» le premier rapport de surveillance est à finaliser dans un délai d'un an à compter de la
notification de I'arrété puis selon les périodicités réglementaires,
- la VTA à est à finaliser à l'intervalle entre deux rapports de surveillance.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'Ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune de Sarralbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 2 2 AOÛI 2025
z
le secrétaire géné
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Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et la zone protégée
Légende
SE de Sarraibe
—"
— THg
Hauteur maximale (m}
% h<05
W 0.5m < h < 1m
B im<h<1,5m
E h > 2m
AutreSE à proximité
- SE de Saitzbronn
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU — N° 39
U 22 aouT 2025
le secrétaire gé léancepar supp
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E. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 40
autorisant le classement au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
du système d'endiguement de la digue de Salzbronn
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D181-15-1, R181-
45, R.214-1, R.214-18, R.214-122, R.562-14;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de Moselle;
Vu I'arrété DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des
autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
le système constitué de 3 tronçons homogènes (TH1, TH2 et TH3), dont l'analyse
hydraulique a permis de montrer que le tronçon TH1 n'est pas mis en charge et son
effacement n'a pas d''impact sur la zone protégée. Cependant, le gestionnaire a décidé
de l'inclure (tronçon TH1) dans le système d'endiguement ;
le courrier du 7 septembre 2021 du préfet de la Moselle accordant une prolongation de
délai de 18mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système
d'endiguement des digues de Sarralbe et Salzbronn ;
le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement reçu le 27 juin 2023
contenant notamment une étude de dangers (EDD) de la communauté d'agglomération
Sarreguemines Confluences ;
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur
le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier du 30 mai 2024 ;
la demande de compléments de la direction départementale des territoires de la
Moselle (DDT) formulée par courrier du 2 juillet 2024 sur le dossier de demande
d'autorisation;
les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire ;
l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Grand-Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier du 4
novembre 2024 ;
le courrier de la direction départementale des territoires de la Moselle (DDT) du 24 juin
2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrété préfectoral
complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du
code de l'environnement ;
les observations du 17 juillet 2025 de la communauté d'agglomération de Sarreguemines
Confluences sur le projet d''arrêté ;
les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations ;
que la communauté d'agglomération Sarreguemines confluences est compétente en
matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur
le bassin versant concerné ;
que les tronçons de digue formant le système d'endiguement de Salzbronn n'ont fait
I'objet d'aucun classement selon le décret 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et que le système ne bénéficie d'aucune autorisation ;
que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système d'endiguement
dite « simplifiée » ;
l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Grand-Est ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Arréte
Article 1°": Objet de l'autorisation
Le présent arrété autorise au titre du code de l'environnement, le système d'endiguement de Salzbronn
qui est situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC).
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R.214-113 du
code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences représentée par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de I'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
L'ouvrage de protection se situe en rive droite de la Sarre et en rive gauche de l'Isengraben, un affluent
de la Sarre. Le système d'endiguement de Salzbronn protège la localité de Salzbronn de la commune
de Sarralbe contre le risque de crue cinquantennale de la Sarre et de l'Isengraben.
Il est composé de remblais, le linéaire de digue de ce système est de 2615 mètres comme indiqué par le
plan ci-après :
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Ase
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la£
| Légende
; @T | SE de Saitzbronn
" \_ — TH1
N | —— TH2
0 250 m ' ----- SE de Sarralbe
_ J —— Cours_eau_BV_Sarre |
Situation du système d'endiguement de Salzbronn
(Tronçon 1 (TH1) : PK 0 à 630 m Tronçon 2 (TH2) : PK 630 à 1375 m Tronçon 3 (TH3) : PK 1375 à 2615 m)
Article 4 : Niveau de protection
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article
R.214-119-1 du code de l'environnement, est cinquantennal.
Le niveau de protection cinquantennal est associé à une cote de 210.0 m à l'échelle limnimétrique sur
I'lsengraben, en amont de la RD38.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Sarre,
par la présence du système d'endiguement de la digue de Salzbronn, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4 (crue cinquantennale). Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Le nombre total de personnes protégées par le système d'endiguement se situe uniquement sur la
commune de Sarralbe et plus spécifiquement sur la localité de Salzbronn. Cela concerne :
* 145 habitants;
e 11 emplois.
Plusieurs établissements recevant du public sont dans la zone protégée : chapelle et commerce.
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les
dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance périodique
et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à jour et accessibles aux services de l'État
chargés du contrôle conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du Code de l'environnement.
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Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté, à une régularité conforme à la réglementation en vigueur.
Les actions prévues sont présentées dans le tableau ci-après :
Catégorie d'action Action Fréquence Acteur Entreprise extérieure
Tronçon TH1 : aucun
Entîetllen _de la entretien ; CASC Il
végétation Autres tronçons : 4 à 5
fois par an
Entretien en période 1 fois par an
normale Entretien des ouvrages verlf!catlon ehydrauliques fonctionnement
y ; hydraulique et la CASC Îl
(vannes, station de 2
; réalisation derelèvement)
manœuvre
hydraulique
1 fois par an à l'issue
de la dernière fauche
SUIr\_/elll_ance Visite de surveillance L . Le responsable GEMAPI llpériodique une visite technique
approfondie est
réalisée tous les 6 ans
e A Anticiper les CASC et commune
Anticipation d'une ; 12étUE manceuvres et actions| Beaucoup d'échanges Il
à réaliser entre les 2
CASC
La visite sur site doit
être réalisée par des
agents prévus à cet
effet, qui connaissent
Surveillance en crue l'ouvrage et
son environnement.
Ces agents doivent
être formés pour cette //Inspection en crue En période de crue
mission.
Le déroulement de la
visite dépend de l'état
de charge de la digue.
Un exemple de fiche
de visite de crue est
présentée en annexe 10
de l'étude de danger.
Surveillance post-crue Inspection post-crue
Elles ont pour but
d'établir un état
rédaction d'un
compte rendu
conservé dans le
complet des désordres
Elles se soldent par la
dossier de l'ouvrage.
Une personne en
charge de la GEMAPI et
un agent du service
Assainissement
/l
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Catégorie d'action Action Fréquence Acteur Entreprise extérieure
EISH Lors d'un incident Il
grave
VTA Tous les 6 ans Burea,u .d çtyde
spécialisé
lObIlgatlor'ws Rappprt - Tous les 6 ans CASC Bureau d'étude agrééréglementaires surveillance
EDD Tous les 20 ans Bureau d'étude agréé
En outre,
- le dossier technique est à finaliser par le gestionnaire dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté,
- _ le document décrivant l'organisation de l'exploitation et de la surveillance mise en place pour le
système d'endiguement est à finaliser par le gestionnaire dans un délai de 3 mois à compter de
la notification de l'arrêté,
» le registre d'ouvrage est à finaliser par le gestionnaire sans délai à compter de la notification de
l'arrêté,
- le premier rapport de surveillance est à finaliser dans un délai d'un an à compter de la
notification de l'arrêté puis selon les périodicités réglementaires,
- la VTA à est à finaliser à l'intervalle entre deux rapports de surveillance.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
I'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune de Sarralbe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le À 2 AQUT 242
le secrétaire généra
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Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et la zone protégée
B0 0.5m < h < tm
1R N . ; RE 1m <h < 1,5m
Figure 2 : Zone inondable en crue cinquantennale au droit du système d'endiguement
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 40
22 BT 202
-le secrétaire g
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En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SABE/EAU - N° 52
du
24 AQUT 2075
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration des milieux aquatiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'un affluent du Remelbach sur la commune de Grindorff-Bizing
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le code civil et notamment son article 640 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
I'arrété du coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises
des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
le dossier déposé le 24 juin 2025 par le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied —
Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG)
de travaux de restauration des milieux aquatiques d'un affluent du Remelbach sur la
commune de Grindorff-Bizing;
le projet du présent arrêté adressé pour avis le 7 août 2025 au président de I'EPAGE des Eaux
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Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, déclarant d'intérét général
(DIG) les travaux de restauration des milieux aquatiques d'un affluent du Remelbach sur la
commune de Grindorff-Bizing;
Vu la prise en compte de l'avis formulé le 8 août 2025 par le président de I'EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle sur le projet du présent
arrété déclarant d'intérêt général (DIG) les travaux de restauration des milieux aquatiques
d'un affluent du Remelbach sur la commune de Grindorff-Bizing ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration des milieux aquatiques d'un
affluent du Remelbach sur la commune Grindorff-Bizing, dans le but d'atteindre un bon état écologique des
masses d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" ; Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de restauration des milieux aquatiques d'un affluent du Remelbach sur la
commune de Grindorff-Bizing, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1, sont déclarés
d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l''environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus de restauration des milieux aquatiques d'un affluent du Remelbach sont les
suivants :
- favoriser l'infiltration dans le sol,
- ralentir les ruissellements, dans le but de limiter le risque inondation vers le village situé en
aval,
- favoriser la qualité et la diversité des milieux aquatiques, la trame verte et bleue et le
caractère humide du site, via des techniques fondées sur la nature telles que la réalisation
d'annexes hydrauliques, la diversification des écoulements, l'amélioration de la connexion
latérale du cours d'eau
Les travaux consisteront à :
- diversifier le lit du cours d'eau par le retrait de déblais ou l'apport de remblais, la mise en
place de faux embâcles,
- créer des annexes hydrauliques en rive droite du cours d'eau avec des profils et des
profondeurs diversifiées, favorables au développement d'une végétation et d'une faune
inféodées aux milieux aquatiques
- obstruer le fossé situé en limite forestière avec les matériaux issus de l'affouillement des
annexes hydrauliques précitées, afin de favoriser l'infiltration dans les sols et de limiter
I"évacuation rapide des eaux vers l'aval et le village (qui est vulnérable aux inondations).
La commune concernée par les travaux est la suivante : Grindorff-Bizing.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 30 000,00 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 6 000,00 €
Montant total TTC des travaux projetés : 36 000,00 €
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées entre
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyés à la police
de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) avant de démarrer les travaux
sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de restauration des milieux aquatiques d'un affluent du Remelbach sur la
commune de Grindorff-Bizing devront être réalisés en période d'étiage.
Il ny a pas d'opération prévue de gestion ni de coupe de la végétation rivulaire existante.
Toutefois, en cas d'intervention sur cette végétation, les travaux devront être réalisés hors
période de reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour
les arbres à cavités).
En cas de travaux de plantation de ripisylve, ceux-ci devront être réalisés en période de
repos végétatif et hors période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours de l'année 2025. Ce
phasage pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1¢7, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
< les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
° toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d'eau, ni des accès,
« la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrétés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d'"alerte", d'"alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires (DDT).
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de |'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits
de péche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la
Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le
cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre
les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de I'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune citée à
l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par la mairie de la commune précitée
et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
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(www.moselle.gouv.fr - Actions de I'Etat - Agriculture et Environnement - Eau et Pêche)
pendant un an au moins.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité de la Moselle, le
président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, le maire de Grindorff-
Bizing, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de
I'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le â 1 mfiflfl LÊÂÏ»
le secrétaire g
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| 4 _ La Région =
PRÉFET Grandl-st
DE LA MOSELLE
Liberté
it | DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-89 du 21/08/2025 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)

Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: _ Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR) :
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et régleméntation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPMR X X | X x X X X X X
; Adjointe chef x X X X o X X X X X
Julia WOJCIK SPMR
Christophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X
Adjoint Chef X X X X X % X X X XHugo GUIGLION SREX-GE
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x X X X X X X X X X
Damien DAVID ;Êgjoint Chef CREI- | x X X X X X X X X X
i Cheffe District de X X
Nadjwa PAILLOUX Metz
À Adjoint Chef x X
Yannick SODOYER District Metz
Cheffe District X XEthel JACQUOT Nancy
Adjoint Chef X X
Vincent ROBIN District de Nancy
Chef District Vitry- X X
Emmanuel NICOMETTE le-François
Adjoint Chef x X
Frangois WEBER District Vitry-le-
François '
Chef District x xFranck ESMIEU Besançon
Adjoint Chef X X
Battrand GLAUDON _ District Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR X X
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR X X
Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU . X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA ' Cheffe SG/BRH X
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE X
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC X
C —Réglement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
Cl: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale) '
C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
C3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement -
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions c1 c2 c3 C4 c5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC X
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC X
Aurore JANIN ss x x x x X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X X X X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X %
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Poste vacant SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
A Nancy, le 25 août 2025

Agence
nationale = anah
del'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat
(Anah) dans le département à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n °2025 DDT/SH/AH - 05
Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de la Moselle, délégué de l'agence nationale de l'habitat
(ANAH) dans le département de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de l''énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa
mise en œuvre, notamment son article 2,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'agence nationale de l'habitat aux délégués de l'agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
DÉCIDE :
Article1 :
Madame Maud Baduel, cheffe du service habitat à la direction départementale des territoires
de la Moselle, est nommée déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat pour le
département de la Moselle.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Maud Baduel, déléguée adjointe, à effet de
signer pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du
Code de l'énergie ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place;
- le rapport annuel d'activité;
- après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à I'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions,
- la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme départemental d'actions,
- les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visés à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation (définie par l'article 7-B du
Règlement général de I'Anah: ces conventions concernent un immeuble ou un groupe
d'immeubles appartenant à un même propriétaire ou copropriétaire et pour lequel le
montant de la dépense subventionnable constitue une opération importante de
réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Maud Baduel, déléguée adjointe de l'ANAH dans le département de la Moselle à effet de
signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
I'objet d''une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de I'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de I'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Véronique Jaillet, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de
l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à 'attribution de ces
subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subventions à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à I'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Véronique Jaillet, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy
rapportant;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de |'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marie Redon, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de
l'habitat à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R
321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8 du Code
de l'habitation et de la construction :
I) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Patricia ROGER-ENSMINGER, chargée de mission
copropriétés à l'unité amélioration de I'habitat, à effet de signer les actes et documents
suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
en particulier des subventions aux syndicats de copropriétaires ( aides aux travaux et
ingénierie) et pour l'administration provisoire , à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés au |, 7° et 8° de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R
321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ingénierie et travaux en
copropriétés,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l''instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Clarisse Schwartz, responsable du pôle conventionnement
de l'unité amélioration de l'habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 8 :
Délégation est donnée à Mesdames Soazig Barateau, Michèle Etmanski, Nicole Lanno et
Messieurs Stéphan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; en matière de conventionnement,
les seuls documents visés à l'article 6 (2 et 3) de la présente décision.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame KUSTER-PIRO Catherine, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers de conventionnement.
Article 10 :
La présente décision prend effet à la date de signature
Article 11 :
Copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Moselle, à Madame la directrice générale de l'ANAH, à M. le directeur
administratif et financier, à M. l'Agent Comptable de l'ANAH, aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Moselle.

Fait à Metz, le 19 août 2025
éléguée adjointe de l'Anah pour le
BV M~e/ ;"/lr
'-
Maud Baduel


Agence
nationale
del'habitat
Anah Décision de désignation des agents chargés
du contrôle sur place
DELEGATION LOCALE
DE LA MOSELLE
Décision n° 2025-DDT/SH/AH-06
- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et
de l'habitation ;
- Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Le délégué de I'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Moselle
DECIDE :
Article 1er
Dans le département de la Moselle, les agents ci-après de la Direction Départementale des
Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements :
Véronique JAILLET, cheffe du l'unité amélioration de l'habitat
Marie REDON, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
Patricia ROGER-ENSMINGER, chargée de mission copropriétés
Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH
Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH
Nicole LANNO, Instructrice ANAH
Michèle ETMANSKI, Instructrice ANAH
Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH
Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH
Catherine KUSTER-PIRO, chargée du conventionnement sans travaux ANAH
Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de l'Espace Conseil France Rénov".
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Metz, le 19 août 2025
Pour le délégué de l'agence dans le
département,
ar délégation,
"Maud BADUEL

5 Rue du Général de Gaulle
Wg 57790 0raUIN
Hospitalier Courriel : direction@ch-lorquin.fr
: Site internet : www.ch-lorquin.fr
Lorquin
DECISION
en date du 1¢" septembre 2025
DIRECTION
OA/EP portant délégation de signature
aux cadres administratifs d'astreinte
Le Directeur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 5éme alinéa, D 6143-33 à 35,
VU l'organigramme de l'établissement,
VU l'arrêté de désignation de M. Olivier ASTIER comme directeur par intérim de la direction
commune des Centres Hospitalier Spécialisés de JURY-LES-METZ, de LORQUIN, et de 'EHPAD
de FENETRANGE en date du 10/07/2025,
DECIDE
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs d'astreinte
pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la
garde administrative.
Article 2 : Les cadres administratifs habilités à étre inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
- Madame Valérie ESSELIN-ASTIER, Directrice Adjointe
- Monsieur Christophe SCHORB, Directeur Adjoint
- Monsieur Christophe LAURENT, Directeur Adjoint
- Monsieur Yves RIZZOTTI, Attaché d'Administration Hospitalière
- Monsieur Pascal FENNINGER, Ingénieur
- Monsieur Philippe HARTZHEIM, FF Directeur des Soins
- Monsieur Davy HOUPERT, Ingénieur
- Madame Sandrine GUYON, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Valérie MOUTIER, Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Manuel KLEIN, Directeur Adjoint
Ils interviennent selon le plan de roulement fixé mensuellement.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2025. Elle annule et
remplace la décision du 10 juillet 2025.
Article 4 : La présente décision sera :
- notifiée aux personnes concernées,
- transmise sans délai à la Trésorerie de Metz, Receveur de l'établissement,
- communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, et publiée au
recueil départemental des actes administratifs de l'Etat.
Directeur par intérim,
57790
M. Olivier ASTIER MOSELLE

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 29 juillet 2025 de M.Philippe MARNAT,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 5 août 2025 portant démission du gérant du débit de
tabac sans présentation de successeur à la date du 31 août 2025 entraînant la
résiliation de son contrat'de gérance à la même date,
Conformément à l'article 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°5700824H
sis 29 Rue Principale 57200 BLIESBRUCK
à la date du 1* septembre 2025. '
A Nancy, le 26 AQUT 2025
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
le chef du PAE,
—>
Catherine PILORGE

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP538976523
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 juin 2025, par l'EI CONRAD Nicolas sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CONRAD Nicolas sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo,
sous le n° SAP538976523.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP828266130
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 juin 2025, par la micro-entreprise SCHIMBERLE Sylvie sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SCHIMBERLE Sylvie sise 4 rue
Roeseren 57850 Dabo, sous le n° SAP828266130.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP918365313
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 août 2025, par la micro-entreprise MAHDI Naoual sise 3 Rue Pierre brossolette 57250 Moyeuvre-
Grande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MAHDI Naoual sise 3 Rue Pierre
brossolette 57250 Moyeuvre grande sous le n° SAP918365313.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987872348
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 août 2025, par l'EI FRADELLA Jeremie sise 38 rue Maurice Barrès 57240 Nilvange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FRADELLA Jeremie sise 38 rue Maurice Barrès
57240 Nilvange, sous le n° SAP987872348.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990313306
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 août 2025, par l'EI ZEGOUA Hervé sise 12 place du Général de Gaulle 57155 Marly.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ZEGOUA Hervé sise 12 place du Général de Gaulle
57155 Marly sous le n° SAP990313306.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990385072
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 août 2025, par l'EI LENTES Julia sise 30 rue Principale 57420 Pontoy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LENTES Julia sise 230 rue Principale 57420 Pontoy,
sous le n° SAP990385072.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP891692980
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 11 août 2025, par la micro-entreprise DEVISME Marjorie sise 35A Route nationale Route Nationale
57270 Richemont.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DEVISME Marjorie sise 35A Route
nationale Route Nationale 57270 Richemont sous le n° SAP891692980.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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