ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-043
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoralPortant interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire dudépartement d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande présentée le 12 février 2026 par le directeur des opérations des services de la RégionBretagne ;Considérant que l'Ille-et-Vilaine connaît un épisode d'inondations important ;Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d'affaissement et d'effondrement ;Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présententun risque de chute ;Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilitéet de glissades ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisantl'accès aux secteurs présentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise parles services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRETE:Article 1° — L'accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l'écluse duBoél (commune de Guichen) jusqu'à la commune de Redon incluse.Cette interdiction s'applique aux :° piétons;+ _ utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non(bicyclettes, trottinettes, etc.) :* patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;* cavaliers.Article 2 - Cette interdiction prend effet à compter du jeudi 12 février 2026 jusqu'au mardi 17 février2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services etentreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, encas de nécessité.Article 3 - La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Rennes, le t.2 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetNW=>Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site ttos://www.telerecours.fr. Vous avezégalement la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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