PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-067
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
ant
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-07-25-00001 - arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant le département du
Morbihan en alerte sécheresse (5 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 juillet 2025

portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.6 -
Rivière de Pénerf
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) (2 pages)Page 8
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux /
56-2025-07-24-00003 - Délégation marchés publics et achats 25 juillet 2025 (3 pages)Page 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour l'ensemble des
secteurs de gestion « milieux naturels » dans le département du Morbihan au niveau « alerte
sécheresse »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,
L.215-10 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à
R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de
vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte
renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau
et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages à
partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte
sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte
renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du
Morbihan en état de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte
sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le
10 juillet 2009 ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril
2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 24 juillet 2025 fournie par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte
renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat cette semaine à la suite des précipitations,
importantes sur le secteur entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,734 m³/s, le 21 juillet 2025 : 0,632
m³/s, le 22 juillet 2025 : 0,622 m³/s, le 23 juillet 2025 : 0,0,268 m³/s), justifient la levée des dernières mesures de
limitations temporaires des prélèvements d'eau au niveau « crise » effectués dans le sous-bassin de l'Yvel, et le
maintien d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Hemonstoir cette semaine à la suite des précipitations
entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,227 m³/s, le 21 juillet 2025 : 0,487 m³/s, le 22 juillet 2025 : 0,308
m³/s, le 23 juillet 2025 : 0,229 m³/s), justifient la levée des dernières mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau au niveau « alerte renforcée » effectués dans le sous-bassin de l'Oust amont, et le maintien
d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Quelneuc cette semaine à la suite des précipitations
entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,277 m³/s, le 21 juillet 2025 : 0,328 m³/s, le 22 juillet 2025 : 0,382
m³/s, le 23 juillet 2025 : 0,26 m³/s) justifient la levée des dernières mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de l'Oust amont, au niveau « alerte renforcée », et le maintien
d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables
de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles
(nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le 3 et
le 10 juillet 2025 donne des assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT la forte pluviométrie constatée depuis le 18 juillet 2025, notamment sur les secteurs Nord-Est
de l'Oust amont, de l'Yvel et de l'Aff ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement
réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter
significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours
d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certains
usages et les débits réservés des cours d'eau ;
2
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Objet : abrogation des arrêtés du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le
département du Morbihan, et les zones de gestion de l'Oust Amont et de l'Aff et déclaration du niveau de
sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Yvel, de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du
Morbihan
L'arrêté du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour les
zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du Morbihan (niveau alerte renforcée) est
abrogé.
L'arrêté du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour les
zones de gestion de l'Yvel et du Ninian (niveau crise) dans le département du Morbihan est abrogé.
L'arrêté du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en situation d'alerte sécheresse est abrogé.
Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel et Ninian », « Oust amont » et « Aff » sont
placés en situation d'alerte sécheresse pour les usages « milieux aquatiques ».
L'ensemble du département du Morbihan reste en état d'alerte sécheresse pour les usages « milieux
aquatiques ».
Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisation
Le premier stade de vigilance, aujourd'hui dépassé, a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes les
catégories d'usagers sur la situation hydrologique du département et des difficultés qui en découlent. Le
deuxième stade d'alerte étant atteint, les mesures de communication sont mises à jour et poursuivies :
- la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département du Morbihan et aux
distributeurs d'eau potable. Ils sont invités à relayer cette communication,
- la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivité,
industriel, agriculteur et toute autre profession, à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne
sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction. Chaque usager doit porter
une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau,
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions
hydrologiques et météorologiques,
- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires.
Un communiqué de presse est publié accompagné d'un flyer rappelant les économies d'eau.
D'une façon générale, chaque maire peut :
- afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'économie d'eau,
- sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des résidences secondaires ou touristiques,
de la situation de sécheresse et des mesures d'économies d'eau à mettre en place.
Article 3 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté
cadre sécheresse susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent
à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou
retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public et dont les
thématiques « Milieux Naturels » et « Eau Destinée à la Consommation Humaine » (MN + EDCH) sont
combinés dans le tableau en annexe 1 font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article
11 de l'arrêté cadre sécheresse sans indemnité de la part de l'État.
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3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas
aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,
canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov
.
Dec
.
Janv
.
Fév
.
Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage
des nouveaux plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur
ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le
cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements
réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en
vigueur.
3.3 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de
s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
3.4 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de
gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 4 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent
arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le
préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service
public d'eau potable.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle.Tout contrevenant
est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ
classe).
Article 6 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
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répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet ;
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du
Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police
de l'eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
les sous-préfètes des arrondissements de Lorient et Pontivy,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Bretagne,
le directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan,
le directeur département des services d'incendie et de secours,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
les maires des communes du département du Morbihan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 25 juillet 2025
Le préfet,
Michaël GALY
5
Vu
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Vu
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PDTJEII\:'IE(-)rRBIHAN Direction départementaleLibenté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 juillet 2025" portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.15.6 — Rivière de Pénerfpour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des -procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ; .le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous- prodmts animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l''arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; 'l'arrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan a ses services du 27 mai 2025 ;

Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résultat de I'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 24 juillet 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 24juillet 2025, montre une contamination bactérienne de 1800 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.15.6 — Riviére dePénerf, classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées le (23 juillet 2025) susceptibles de ce fait d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : la zone de production conchylicole n° 56.15.6 — Rivière de Pénerf est déclassée temporairement deA en B à compter du 24 juillet 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.15.6 — Rivièrede Pénerf depuis le 23 juillet 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres àla consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en A, sauf à avoir étépréalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépanementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-dela de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 23 juillet 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BfetagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie'electronlqueArticle 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 juillet 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le ice mer et littoral

*eGROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE

DECISION N° 2025 – 30

Portant délégation de signature pour les marchés publics et les achats

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Bretagne,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses
articles 32, 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées
à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et désignant le Centre Hospitalier du Centre Bretagne comme
Etablissement support ;
Vu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8 du Centre
Bretagne ;

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, Directeur du Centre Hospitalier Centre
Bretagne, de l'hôpital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff ;
Décide de donner délégation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS

I- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N° 8 DU CENTRE BRETAGNE

S'agissant de l'ensemble des établissements du GHT n° 8 du CENTRE BRETAGNE, délégation permanente sans limitation de
montant est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique et du Biomédical du Centre
Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer tout acte relatif la passation (dossier de consultation,
analyse, courriers etc..) ou à l'exécution (avenants, décomptes de pénalités, déclaration de sous-traitance, courriers de mise en
demeure ou de résiliation etc..) d'un marché public ou d'une concession.
S'agissant des marchés publics dont le montant est compris de1€ à 40 000€ HT, délégation permanente est donnée à M. Arezki
CHERIFI, Directeur-Adjoint des Achats, de la Logistiques et du Biomédical du Centre Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur
territorial des achats pour signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution de ces marchés.

II- CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE

1- DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU BIOMEDICAL (DALB) - LABORATOIRE - INSTITUT DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS)

Sans limitation de montant, délégation est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique
et du Biomédical (DALB) du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et actes (de
passation et d'exécution) relatifs aux contrats publics.
En cas d'absence de M. Arezki CHERIFI, délégation permanent est donnée à M. Stéphane AUDRAN, Directeur-Adjoint chargé
du Plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution
relevant de la DALB.

S'agissant de l'Unité de Production Culinaire (UPC) du Logipôle, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme
Catherine DUVAL, Ingénieure chargée de la restauration, pour signer tous les devis et bons de commande relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à
5 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée, à M. Damien QUIDU, Technicien Hospitalier
pour signer tous les devis et bons de commande relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents,
ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.
S'agissant des cuisines relais, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Camille LE FLECHER, Technicien
Hospitalier, pour signer tous les devis et bons de commande relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques des cuisines relais, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

2- PHARMACIE – PUI du GHT (médicaments et dispositifs médicaux)



Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée au Dr Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie
pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution et relatifs à son domaine
de compétence.

En cas d'absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :
- Dr Nathalie LE GOFF-KLEIN, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Claudie BOISSINOT, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Hélène MILVILLE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Lilas FETIQUE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Fréderic REY, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Bruno MEGES, Pharmacien Praticien Hospitalier

3- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE
FORMATION
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à M. Jean Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution et
relatifs à son domaine de compétence.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN et à Mme Marine PHILIPPE,
attachées d'administration hospitalière pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en
cours d'exécution et relatifs à son domaine de compétence.

4- AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL ET FORMATION MEDICALE
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à Mme Armelle GERMAIN, Directeur Adjoint chargé des affaires
médicales pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution et relatifs à son
domaine de compétence.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN attachée d'administration
hospitalière et à Mme Stéphanie JANCZAK, adjoint des cadres hospitaliers pour signer tous les devis, bons de commande se
rattachant à un marché public en cours d'exécution et relatifs à leur domaine de compétence.

5- DIRECTION DU PLAN ET DES TRAVAUX
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à M. Stéphane AUDRAN, Directeur-Adjoint chargé du plan et des
Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, et tout acte (passation et exécution) relatif aux marchés publics et à son
domaine de compétence.

6- DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, TELEPHONIE ET DE LA QUALITE
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à Mme Elodie JAMET, Directeur adjoint en charge du Système
d'Information et de la Qualité pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution
et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d'absence, dans la limite de 1 000 €HT, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Jean MORIN Ingénieur
hospitalier pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution et relatifs à son
domaine de compétence.

7. DIRECTION DES USAGERS
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL, Directeur adjoint en charge
des usagers pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution et relatifs à son
domaine de compétence.

III- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF

1- TOUS LES SEGMENTS D'ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX)
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL, Directrice-Adjointe,
directrice déléguée des établissements de Guémené/Scorff, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché
public en cours d'exécution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne
tous les achats (hors SI, téléphonie, travaux et pharmacie).
En cas d'absence de Mme HATIER-VERSTAVEL, délégation est donnée à M. Julien JALAIN, Directeur adjoint en charge des
affaires financières et de la clientèle pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours
d'exécution et relatifs aux achats cités à l'alinéa précédent.
En cas d'absence simultanée de Mme HATIER-VERSTAVEL et de M. Julien JALAIN, délégation est donnée à M. Mathieu
RICHARD, cadre supérieur de santé, pour signer les bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution
d'un montant inférieur à 1 000€ HT et relatifs aux achats cités au premier alinéa.

2- SYSTEME D'INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à Mme Elodie JAMET, Directeur adjoint chargé du Système
d'information et de la Qualité, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d'exécution
du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne les achats relevant de son
domaine d'attribution.

3- TRAVAUX et ENERGIE
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane AUDRAN,
Directeur adjoint chargé des travaux et des vigilances, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché

public en cours d'exécution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne
les achats relevant de son domaine d'attribution.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS

Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de
la mention "Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :

- d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;

- d'autre part et à posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation au
directeur territorial des achats ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette
fonction.

- Enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs, de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur
territorial des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d'un marché public, ils ont :
o fait publicité (obligatoirement à partir de 40 000 euros HT en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le 1er euro engagé
o choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés validés par le directeur territorial des achats.

Le directeur territorial des achats rendra compte périodiquement de sa délégation ainsi que de toute difficulté ou situation
particulière rencontrées dans l'exercice de ses fonctions au directeur d'établissement.

ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter de la date de signature, et annule toutes les décisions des Directeurs des
établissements parties ou support relatives aux délégations de signature, pour tout acte de passation des marchés publics et
achats, antérieures à cette date.

Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres
des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8
Centre Bretagne.

Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.

A Noyal Pontivy, le 24 Juillet 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne
Etablissement support du GHT n° 8 Centre Bretagne,
Raphaël YVEN