ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-067
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2023-07-07-00003 - Arrêté n°2023-368 portant dérogation au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté
2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts de
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA-EPTB Meuse) (20 pages) Page 6
8-2023-07-07-00002 - arrêté °2023-362 portant modification statutaire de
l'association foncière de LA HORGNE (12 pages) Page 27
2
DDTESPP 08
8-2023-07-07-00003
Arrêté n°2023-368 portant dérogation au repos
dominical des salariés des établissements de
commerce de détail
DDTESPP 08 - 8-2023-07-07-00003 - Arrêté n°2023-368 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de
commerce de détail 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionLiberté des populations des ArdennesÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2023- 36Portant dérogation au repos dominical des salariés:des établissements de commerce de détailLe Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes; :Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées parle préfet de département;Vu l'instruction n° ECOZ2318716C relative à l'accompagnement des commerçants, artisans etchefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines autorisant l'ouverture exceptionnelledes commerces le dimanche 9juillet 2023 ;Vu la demande présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 6 juillet2023, sollicitant l'octroi d'une dérogation au repos dominical pour tous les professionnelsqu'elle représente dans le département des Ardennes le dimanche 9juillet 2023 :CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail prévoient qu'encas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationprévue à l'article L3132-20 du même code.n'excède pas trois, les avis préalables mentionnésau premier alinéa du présent articlene sont pas requis :CONSIDERANT que la demande de Chambre de Commerce et d'industrie présente uncaractère d'urgence dûment justifié parla baisse importante d'activité et de chiffre d'affairessubi par les commerces du fait des émeutes urbaines lors de la première semaine des soldes ;CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations prévues à l'article L132-21 du codedu travail ne sont pas requises; _CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée le dimanche 9juillet 2023 permettraitde compenser partiellement la perte de chiffre d'affaires subie parles commerces du fait des émeutes urbaines lors de la première semaine des soldes.
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2023-07-07-00003 - Arrêté n°2023-368 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de
commerce de détail 4
CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés le dimanche 9 juillet2023 serait de nature a compromettre le fonctionnement normal des établissements decommerce et qu'une dérogation au repos dominical des salariés est ainsi justifiée.Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETEArticleter : Les entreprises du commerce de détail du département des Ardennes quimettenta disposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'undispositif permettant de dérogerà la règle du repos dominical des salariés,à titre permanentou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés le dimanche 9juillet 2023.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132- 25-4 du code du travail. Lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'exécution du contrat de travail.Article 3: Sauf dispositions conventionnelles spécifiques ou accord collectif plus favorable,chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoitpour cejour de travail une rémunération égale au double de la rémunération normalementdue pour une durée équivalente.Article 4: Les entreprises viséesà l'article 1% devront fournir aux agents de contrôle del'inspection du travail compétents un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à la Chambre de Commerce etd'Industrie des Ardennes. "Charleville-Méziéres, le~7 JUIL. 2023Le Préfet
r~Alain BU UET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément: auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère du Travail, del'emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail (DGT)- 39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne: 25 rue du Lycée -83041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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commerce de détail 5
Préfecture 08
8-2023-07-07-00001
Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté
2023-128 du 21 mars 2023 portant modification
des statuts de l'établissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA-EPTB Meuse)
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2023- 363PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 2023-128 DU 21 MARS 2023 PORTANTMODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LAMEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA - EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015, He > -BL "|"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statutsde l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTBMeuse) relatif au changement de l'adresse de son siège social à compter du 21 décembre2022),Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts del'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTBMEUSE),Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-312 du 13 juin 2023 portant délégation de signature a M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouy. fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 7
Considérant que les dispositions de l'article 7 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral.n°2023-128 du 21 mars 2023 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatif aux modifications des statutsdu syndicat ne tiennent.pas compte de la modification des statuts de l'arrêté préfectoraln° 2022-580 du 25 octobre 2022, et notamment de son changement de siège social,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARRETEArticle 1: L'article 7 des statuts annexés au présent arrêté est modifié comme suit: Lesiège du syndicat mixte est fixé a Charleville-Mézières 9 rue de l'arquebuse. Le transfert dusiège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.Article 2: A la suite de cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrêté.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2023-128 du 21 mars 2023 portant modification desstatuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA —EPTB MEUSE) est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennesetdes services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le '= 7 JUIL. 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général absent,la sous-préfète de Sedana:
+
Hélene HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-6000208005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite| au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 8
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023- 3 63
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général absent,la sous-préfète de SedanÀHélène HESS
STATUTS 2023(DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 9 MARS 2023)
EPAMA — EPTB MEUSE
Arrêté n° 2023 — du 1
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 9
Sommaire.Préambule... secsuescseneeseaeersusecseaueseeseesssseusesess sassessassssossBbosssssesssensesssosossssd 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION....... 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS.............sccsssssssossssorsesssscnsssescsssscssssessstscssorsnssconsesecsessecsessscsereenens 5Article 2.1 — ODjet...eeccecessecescsessssceesssceecseeecssneecessaeeceaseesesseeccenseccssecessssesessseesuseseeeeenseeees5Article 2.2 — Missions... sceeeeceessneeeeeseeesseeaseeeeseeeuseeeeeesneeeeteeseeecnaaeeseeeeees 5Article 2.3 — COMPETENCES... ecesssssnscssecssecessecesasessessenecessecesaesessesesseesseseesseseeseseessseseseeneeeseas 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG........cscccsscsssesssscsserseescsersssecesscecees 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT...........ssssscsssscsssscvsrssnsscesscessecserscessrecssecenscssersscesseeeeees 7
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT...........cscccscsssscssssssccssscsessessersccsencesseessenses non nemenenennempessereeo 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT.............sssscessssssscsssesssccesssssrssssnsssnscssssenssenssscsenssonsseassonssscenesers 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT...........csccssscssscessrseesercees setsecsseessesssosscorsssseesesscesseses 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL100.000... cesssssrerccescsscnssscsssssersrecccccsccesersccesessssceseesseseeeessescsenes 8Article 9.1 — Constitution... ssssssisssssssssssssssnnsnsrsccsssssserrresssnnnsesesssee ceceaeesecaeeeees 8Article 9.2 — COMPOSITION... eeccccssecescescessesssesaessesseessecseecescsecesscesecsscsescateaecsuseasesseecaesecseeeenens 8Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats dés délégués... 9Article 9.4 - Exercice des fonctions...nrrrennnsensesssneesnneeessneeesnnsns 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... sisi 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... ss 10Article 9.7 — Délibérations 10Article 9.8 - Modifications des Statuts... sisi 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALL.............cccccsssssessssssccssscsccsscsenscensnsecscessesesrecssessccsecseesescese 11Article 10.1 - Composition... ssssssssssssssssesseenesrnnsenrnneessnneseenennnneses 11Article 10.2 - Modalités de désignation...11Article 10.3 - Fonctionnement... se eessnscaecesssceaceeceeesesssnseceesesenaneeseeetececeeecesousaaners 12Arratén° 2023-363 du 61/24/2527? 2
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 10
ARTICLE 11— LE PRESIDENT......ccsccscscoscesssocessssssesesecsecessececsesesessssesecscecoscecseosorecesessessescesseseeesesseee 12ARTICLE 12 — LE COMITE D/ORIENTATION........ccccssssssssssessssesosssosesesessscssecesessececcsessesecesuceceeene 13Article 12.1 - Composition...' ue 13Article 12.2 — Rôle... iii 13Article 12.3 - FONCtIONNEMENL........ccccsssscssesssssceessscecsecsscsessessesssseccrccerscsesssesessecsucaesessecersenaes 13ARTICLE 13 — BUDGET.............ssssssssssocssscnsssonssosssssnsssscessscssnnsesnscesssssscccsseseasessscesscsessesseiecscessnsensens 13Article 13.1 — RECEtteS 0... eeccscssessesssetesscessessscseesscssessecsesstessessessscsssvsccssosscssssssssssvsscessessscesnes 13Article 13.2 - Contributions des adhérents... issues 14Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3. .14Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3WINE Buccceccceccceccccsccesscessscessccssessssessessssssssesssesssesscesecescuseceucasacecsucescecesussetassesecsassaceseeaseaeeeeee 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée. au titre de l'article 2.3PINES GE... rennes Vescosssedesssstsescesseseeneae14Article 13.3 — Dépenses... ssssssssssseissseeseccenceneneerennnnenennnsnnrse 14ARTICLE 14 — RECEVEUR..........csscsssossesssnssessssscensccensccsssossesscssssossonsessensssaccensseneseesseseacenseesersesseeess 15ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE...........ccscscsssssscssecscecessseccssscsesesesscsecesssessnsseseseaceaueeuenses 15ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT sssssnensnessenmennennreenreenennneeneneeneeneenneeeseee 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU Ter JANVIER 2022... nr, 16
Arrèté n° 2023-363 du o k/e1/26273 3
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 11
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistréespar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé uneréaction forte et urgente. Le fleuve constitue Un système où toute modification du litmineurou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive a l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régimedes eaux, a appelé à due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl'EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisémentnégociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenneen concertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse.L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfertde la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »(GeMAPI)à titre obligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA— EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTBMeuse, par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA - EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.Arrêté n° 2023-363 qu o +/o ?/ do23 4
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 12
'ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET-PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin ausens de l'article L.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographiquedu bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêtéS.G.A.R n°2009-363du 29juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents:- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.ll contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) à situer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage desétablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dansles principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des.crues,qui fondent la gestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et deleurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoires à Risque Important) par son rêle de coordination, d'animation, d'informationet de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérentsles missions suivantes :- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :Arrêté n° 2023 - 367% gy o 4/04/2023 5
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 13
- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassinversant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides...- Prévention des inondations: appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedu risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens ettransfrontaliers,; dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseilet d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présentsStatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12°.du Code de l'environnement, relativeà « l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'articleL.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements decollectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs desparties de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » définie à l'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portantSUr:- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesArrêtén° 2023- 367 du otlet/ 2523 6
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
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4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue àl'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas duprésent article sont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 duCode général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l''EPAMA — EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre dela compétence déléguée.- 6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA quidétient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lalutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code del'environnement, peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et descompétences visés aux articles 2.1 et 2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des. conventionsde coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-I de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative àla maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait-un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et àl'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés. en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes deArrêté n° 2023-363 du o (5/23 7
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l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA -—EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présentsou représentés, après avis du bureau.
2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA - EPTB Meuse estdécidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou dugroupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA -EPTB Meuse.. 3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère pardélibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présentsou représentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opère selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant auxmodifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départementsau sein de l'EPAMA- EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 9 rue de l'arquebuse. Letransfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical etun comité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires qui lui est attribué.
Arrêté n° 2023-3263 du o +lo1/2623 | 8
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Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de:- 6 délégués de la région Grand Est
> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités estattribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».l'est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités» est exprimé enpourcentage et est égal à:(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) +.(superficie du groupement située sur le bassin versant {superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1% : 1 siège« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 2 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » 2 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » = 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » 2 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 210 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comitéArrêté n° 2023-267 qu ot/e 4/22 3 9
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syndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement. _ -. À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délairaisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctions.Le versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par lesdispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. II dispose detoutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect descompétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, lecomité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, àl'exception ::- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire aumoins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à lademande du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jourdéterminé.Il peut associer à ses travaux, a titre consultatif, toute personne qu'il désireraitentendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance etsur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande du.président, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siégerà huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Arrêté n° 2023-563 du otlet/%23 10
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Tout délégué titulaire empêché peut se faire-représenter par un suppléant quidispose alors d'une voix délibérative:En cas d'empéchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulairepourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'unpouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de lacompétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements decollectivités adhérents qui détiennent tout où partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et dedépartements concernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par lecomité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple desmembres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe. bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice- président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soientreprésentés selon les principes qui suivent :- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,- des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.
Arrêté n° 2023 — 2 6 3 du ot fo 11/2623 11
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Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérerque si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, laréunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoirlieu sans condition de quorum.
Le président est. élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à lamajorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisièmetour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que leprésident.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandatdes délégués du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres.Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditionsidentiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui luisont attribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. IIprésente le budget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateurdes dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l''EPAMA -EPTB Meuse.Il représente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulchargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -EPTB Meuse crée.Arrêté n° 2023 - 9 6 3 du ete +) À 22 12
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ll peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peutsouscrireles marchés, traitéset conventions. —Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité ;-un représentant par région des organisations agréées de protection del'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à sés réunions des représentants étrangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dontil souhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Ilveille à la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmesd'études et de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cetteArrêté n° 2023-362 quet lod /ul3 . 13
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contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou duretrait, —- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettesde fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe aufinancement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 desprésents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :41 736 € pour le département des Ardennes19 914€ pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges1878 € pour le départementde Haute-Marne140 000 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :ODans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)5 Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées commesuit : — Chaque année et sur la situation au 1% janvier, un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de l'article 2.3 alinéa 3.
Arrêtén° 2023-363 du otfet/%23 14
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Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3._ alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs aufinancementdes opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions dedélégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desditesconventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivitésadhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6 |
Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et del'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie àl'article L211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieuà des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dansle cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du département dontrelève le siège social du syndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer lescompétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droitset libertés descommunes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège dusyndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 2023-363 qu ot{ot/d23 15
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Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
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ANNEXE COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes a la date du présent arrêté sont les suivantes :+ Conseil régional de la région « GRAND EST » ;*__ Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse;* Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;* Communauté d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08);* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;+ Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour le territoire situé surle bassin versant de la Meuse (08) ;* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin;. Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54);* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communautéde communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieve-sur-Meuse, Heippes, Tilly--sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt- le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et- Benoite-Vaux ;* Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88); |* Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville; Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;+ Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsique les communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur uneArrèté n° 2023-$ 6 2 qu otlo41/Ltr8 17
Préfecture 08 - 8-2023-07-07-00001 - Arrêté 2023-363 portant modification de l'arrêté 2023-128 du 21 mars 2023 portant
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portion de leur territoire communal.
araten° 2023-363 du otfletlto2?18
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modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 26
Préfecture 08
8-2023-07-07-00002
arrêté °2023-362 portant modification statutaire
de l'association foncière de LA HORGNE
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ENPRÉFETDES ARDENNES . . . . . saeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéaie Bureau de la réglementation et des électionsARRETE N° 2023-362,Portant modification statutaire del'association foncière de LA HORGNE
Le préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R133-3.Vu Pordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 96-491 du ler octobre 1996 autorisant la création de l'association foncière deLA HORGNE,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-254 du 16 mai 2012 portant mise en conformité des statuts del'association foncière de LA HORGNE,Vu l'arrêté préfectoral n°2020-352 portant modification des statuts de l'association foncière de LAHORGNE,Vu l'arrêté préfectoral n°2023/312 du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture :Vu la délibération de l'association foncière de LA HORGNE du 12 mai 2023 ainsi que le courrier du26 juin 2023, reçu le 3 juillet 2023 en préfecture, de M. le président de l'association foncière de LAHORGNE, demandant à réduire le nombre de propriétaires membres du bureau de l'associationfoncière pour le porter à 6,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau de l'associationfoncière afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture'@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : wwwardennes.souv.fr
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ARRETE
Article ler : L'article 10, composition du bureau des statuts annexés à l'arrêté 2020-352 du 5 juin 2020est modifié comme suit :A Membres avec voix délibérative :b) 6 membres propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés poursix ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis ducentre régional de la propriété forestiére, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans lepérimètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premieralinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêche maritime.Le reste des articles est sans changement.Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme le maire de la commune de LA-HORGNE, M. le président de l'association foncière de LA HORGNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes et M. leprésident de l'UDASA.
Charleville-Mézières, le 7 juillet 2023Pour secrétaire général, absentLa sous-préfète de Sedan
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA HORGNEACTE D'ASSOCIATION - STATUTSChapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre tracésur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne le plan surle territoire de la commune de la Horgne.L'association est soumise aux réglementations en.vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions du coderural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans lesprésents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditioris prévues par la législation en vigueur.Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'AFR de la Horgne les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'opérationd'aménagement foncier agricole de la commune de la Horgne ; ordonnée par arrêté préfectoral en date du1er'octobre 1996.La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêté duPrésident du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de laconstitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre etles Suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de hassociation ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d informer :* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à cesparcelles,* les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.* Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dansles conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenirle paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble indus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président del'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie de La Horgne.Elle garde le nom de « AFR de /a Horgne» conformément à l'arrêté préfectoral constitutif n°94/491 du teroctobre 1996.Article 4 Objet/Missions de l'associationEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travauxou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 à L.133-5 et, le cas échéant, du
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recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'articleL.121-15.* Article L123-81° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés,lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagementparcellaire ; -3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceuxqui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protectiondes sois, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque cestravaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bonécoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3°;5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts:6' L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant unintérêt pour les équilibres. naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fosséset berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5" est prélevée sans indemnité sur la totalité des terresà aménager.* La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes* un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article a L123-24du code rural* un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-value permanentes et pour lescessions de petites parcellesL'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisationdes travaux prévus à l'article de l'ordonnance du 1° juillet 2004:a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances :b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;d) de mettre en valeur des propriétés.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2: Les modalités de fonctionnement de l'association foncière Article5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau, le président, le Vice-Président et le secrétaire.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini comme suit :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 5 Hectares.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pourse faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 5 Hectares.Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 5 Hectares engagés, sans que ce nombre devoix puisse'dépasser 30 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires ou représentants qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le même mandataire ou représentant ne peut pas être porteur de plus de 5 mandats,représentant un maximum 30 voix et dans la limite de 1/5 des membres de l'assemblée.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.Le préfet et le Maire de la commune de la Horgne, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se
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faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et. délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association ou à chaque membre ded'association pouvant y participer (en fonction de l'option retenue dans l'article 6), 15 jours au moins avantla réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées. I! fait émarger sur une feuille de présence.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents ef représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demie-heure qui suive,sous réserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit lenombre de voix présentes et représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants |* Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004* à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelevent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de Ja prochaine assembléeordinaire.Toute délibération est constatée par un procés-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procés-verbal indique également la dateet le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article6 des présents statuts.Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délaidans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti àchaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la postefaisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à uneconsultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesElle délibère sur :* le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004,* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant
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supérieur. Pour un emprunt au-dela de 8 000 €, Je bureau ne pourra pas décider seul, il devra réunirlassemblée générale«les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'AFR ou de.dissolution, dans leshypothéses prévues aux articles 37 a 40 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.* lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membresdu syndicat, du président et du vice- président.Article 10 Composition du bureauLe bureau est composé de :À - Membres avec voix délibérative :a) Lemaire ou un conseiller municipal désigné par lui ;b) 6 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitiépar le conseil municipal et par moitié parla Chambre d'Agriculture après avis du centre régional de lapropriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagementfoncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'aticle R.121-18 ;c) La Direction Départementale des Territoires (DDT)A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait à l'initiativedu Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.ll en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire par leprésident, tout membré du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.B - Membres avec voix consultative : |a) Lorganisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 "/o dumontant total des travaux participe à sa demande, avec. voix consultative, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l' opération.b) Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voix consultative.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membresdu syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires del'association. || est chargé notamment :* d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue laresponsabilité au président;* de voter le budget annuel;de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle dés redevances syndicales ; - de délibérersur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires;* de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;* de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du codegénéral des collectivités territoriales;- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions particulières prévues auxarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'article 20 des présents statuts;+ d'autoriser le président d'agir en justice;* de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;* de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;* de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-6) ;* de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent a l'association foncière a la condition de ne pascompromettre la réalisation des missions qui 'lui incombent légalement (arrêt du Conseil d'État 20/03/1998 EpouxPeyrichou) ;* de proposer la dissolution (R133-9) ;* de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir unecontribution. financière de ces collectivités à l'AF dans les limites de la compétence de cette dernière;+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service« Révoquer le Président et le Vice-Président.
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Article 12 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, lavoix du président est prépondérante.Si après une-premiére convocation, le. quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveau Organisée dans lequart d'heure qui suit, à condition de le mentionner sur la convocation. La délibération prise lors de la deuxièmeréunionsont alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :* Un autre membre du bureau ;* Son locataire ou son régisseur ;* En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième"alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne enréunion du bureau est de ... (en tout état de cause pas plus de 1/5* des membres du bureau). La durée de validité d'unmandat est de une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations, qui sont conservées dans le. registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur. transmission au représentant de l'Etat,sauf opposition de celui-ci.Article 13 Commissions d'appel d'offres marchés publicsll est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagementfoncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membresdu bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par leCode des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle duMaire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président dela commission en raison de leur compétence dans la matière quifait l'objet de la consultation (salarié de AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le présidentde la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE (Unité Territorialede la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail et Emploi).Article 1 4 Nomination du Président, Vice-président et SecrétaireLors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureau élit enson sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article 10 Ades présents statuts, le Président,qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour ladurée de leur mandat.
Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ier juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :* Le président prépareet exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association *ll en convoque et préside les réunions :* il est son représentant légal ; |* le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Iest la personne responsable des marchés :* En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonner les travaux nécessaires sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsique le plan parcellaire ;* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'associationqui sont consultables au siège social ;* Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes :* Il est l'ordonnateur de l'association foncière ;* Il prépare et rend exécutoires les rôles :
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'Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;'ll est le chef des services de l'association ;- Il recrute, gère et affecte le personne. Il fixe les conditions de sa rémunération ;+ Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;* Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ;* Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfeten a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultationécrite de l'assemblée des propriétaires.Le vice-président suppléé le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée à lafonction.
Chapitre 3: Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal de la communesiège comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF.Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au. recouvrement de taus les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommesqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées parle président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés.Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :Les redevances dues par ses membres ;*Le produit des emprunts ; |Les subventions.de diverses origines ; |* Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association :+ Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ainsique toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance de 1" juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ;+ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;* Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;* A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrementdes cotisations dues par les membrés, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Aucune pénalitéde retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1°janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées parle bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourraêtre retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une durée maximumde 4 ans..La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellement à lasurface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre les zones enfonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.
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Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées par lebureau selon Jes régles suivantes* Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle ilcontribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. II peut être distingué le caséchéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions del'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe:* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membresde l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association :* Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;* A l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. II arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux: membres de l'associationpar le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire dujugement où partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles sont rendusexécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'associationArticle 18 Règlement de serviceUn règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modificationsultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du kr juillet 2004. Il s'agiranotamment :* Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :* De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de IV.Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre pourront être précisées dans un règlement de service.Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de sonobjet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ilsSont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire enassurera aussi l'entretien.
Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.Chapitre 5 : Modification des statuts - DissolutionArticle 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le 'périmètre de l'association foncière font l'objet, surproposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet.
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Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises 'aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du |" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètrede l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux nesiégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnancedu 1° juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à7% de la superficie incluse dans lepérimètre de FAF, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous lespropriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation de leurparcelles au périmètre de l'AF (il n'y a pas d'enquête publique mais le préfet peut demander que l'avisdes communes concernées soit sollicité)- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distractionsoit soumise uniquement au bureau.Article 22 Union et transformationLorsque les travaux où ouvrages prévus à l'article L133-8 du code rural et de la pêche maritime présentent unIntérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missionsmentionnées à l'article L133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décisionpréfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associationsfoncières sont soumises au même régime que les associations foncières.Article 23 Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d'autres cas de dissolution pourles anciennes AFR) le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement desdettes ou dans l'intérêt public.Les conditions dans lesquelles il'associatiôn est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinctiontotale.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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