zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 58 05/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-11528 du 5 mai 2026 portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux
pluviales des parkings Sud et Nord de la gare TGV aux Trois Domaines.
Arrêté n° 11529-2026-DDT-SUUH du 30 avril 2026 portant accord de dérogation préfectorale au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la communauté de commune
de l'Aire à l'Argonne.
Arrêté n°2026-11531 du 5 mai 2026 portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux
pluviales du lotissement La Charbonnière à TROUSSEY.
Arrêté n°2026-15532 du 5 mai 2026portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux
pluviales de l'extension du site JIGE International à LONGEVILLE-EN-BARROIS.
Arrêté préfectoral n°11533-2026-DDT-UTN du 5 mai 2026 approuvant les statuts de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de DANNEVOUX.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-SPMR-55-04 portant réglementation permanente des dispositifs
lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées
séparées.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
pan des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026-1528 du moi 2026portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales des parkings Sud et Nord de la gareTGV aux Trois Domaines
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et ses articles R214-1 et
suivants ;.
vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2224-10 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Seine - Normandie en
vigueur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-575 du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice
DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu les dossiers de régularisation administrative et de porter-à-connaissance pour l'ensemble du parking
sud de la gare TGV, validés en mars 2025 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 février 2026, présenté par le département de la Meuse, enregistré sous le n° AIOT
0100308040 et relatif à la Gare Meuse TGV - Parking nord sur la commune les Trois Domaines;
VU l'absence de remarque, suite à la procédure contradictoire concernant le projet d'arrêté effectuée
le 14 avril 2026 auprès du pétitionnaire ;
Considérant que la conception, la réalisation, le contrôle et l'entretien réguliers des dispositifs correctifs
proposés pour la gestion des eaux pluviales permettront de préserver l'environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l'impact des travaux et de
s'assurer d'un suivi des dispositifs ;

Considérant qu'en application des articles L.211-1 et L.211-1-1 du code de l'environnement, la préservationdes zones humides est nécessaire pour garantir la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau etque leur préservation et leur gestion revétent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le demandeur propose des mesures de compensation de la zone humide impactée au
nord par le projet d'extension du parking existant sur la gare Meuse TGV;
Considérant que l'orientation 1.3 du SDAGE Seine-Normandie qui prévoit que "Tout projet soumis à étuded'impact ou étude d'incidence environnementale doit présenter les mesures prises pour éviter ces impacts,les réduire et en dernier recours compenser les atteintes environnementales, comme souligné par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (...) Les
dispositions suivantes ont pour objet de garantir une mise en œuvre efficace de cette séquence ERC.";
Considérant l'impossibilité d'éviter ou de réduire l'impact sur la zone humide identifiée ;
Considérant qu'une compensation surfacique à hauteur minimale de 200 % de la surface affectée est une
prescription réglementairement proportionnée au regard de la surface concernée et des fonctionnalités
limitées de la zone humide impactée ;
Sur proposition de la cheffe d'Unité milieux aquatiques, eaux usées et pluviales,
ARRÊTE
Article ler : Objet et bénéficiaire
Le présent arrêté concerne les parkings sud existants et nord, à créer, de la gare TGV, situés sur les parcellesZM 18 et ZM 25 à 27 de la commune des Trois Domaines. Ces parkings sont gérés par le Département de laMeuse, dans le cadre d'une convention avec GARES & CONNEXIONS.
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
2-1 Parkings sud existants (1,55 ha sur une surface totale de 2 ha - cf. annexe 1)
+ 311 places de stationnement, voies de circulation, accès à la gare TGV et espaces verts.
* _ Dispositifs de gestion des eaux pluviales :
v Pour les constructions de 2005 et les extensions de 2013 et 2016 (total de 234 places) : collecte
et évacuation des eaux jusqu'à une pluie décennale, via des canalisations et un séparateur à
hydrocarbures.
v Le point de rejet dans le Raidon est aux coordonnées Lambert 93 : x = 866 533, y = 6 877 699.
v Pour l'extension de 77 places de 2025 : infiltration des eaux jusqu'à une pluie trentenale, dans
un bassin sec planté (50 m x 8 m, profondeur 0,55 m). Le trop-plein rejoint la canalisation
exutoire au sud de l'espace vert.
2-2 Parking Nord à créer (1,3 ha sur une surface totale de 2,5 ha - cf. annexe 2)
+ 204 places de stationnement, voies de circulation, accès à la gare TGV et une zone paysagère au
nord.
+ _ Dispositifs de gestion des eaux pluviales (6 bassins versants) :
+ Espaces perméables de stockage et d'infiltration sous les parkings (hors zone paysagère et voirie
d'accès).

v Noues d'infiltration dans les espaces verts, avec redans en enrochement au'niveau de la voirie
d'accès, pour garantir un volume de stockage de 50 % de la hauteur de la noue et réduire la
vitesse d'écoulement.
L'ensemble de ces dispositifs sont dimensionnés pour des pluies centennales sauf la voirie d'accès
{évacuation vers le fossé de la RD 126 au-delà de la pluie trentenale).
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 Parking Nord - Gestion des eaux pluviales
+ Engagements du maître d'ouvrage :
Le maître d'ouvrage s'engage à informer, au moins 10 jours à l'avance, le service police de l'eau de la
DDT ainsi que le service départemental de l'OFB du début et de la fin des travaux.
+ Pendant la phase de travaux :
x Prévention des espèces exotiques envahissantes :
Avant le démarrage des travaux, il est impératif de vérifier l'absence d'espèces exotiques
envahissantes (référence : eee-grandest.fr/agir/fiches-actions-flore). Pour cela :
> Nettoyer systématiquement le matériel et les roues des véhicules en provenance d'autres
chantiers, sur une plate-forme isolée du sol et située à proximité.
> Refuser tout apport de terres végétales contaminées par des espèces exotiques
envahissantes.
> En cas de découverte de terres contaminées sur place, interdire leur export et contacter un
référent de la DREAL ou l'OFB pour définir une gestion adaptée des espaces concernés
(référence : eee-grandest.fr/agir/acteurs). .
x Préservation des espaces d'infiltration :
Dès le début des terrassements, protéger les zones dédiées à l'infiltration des eaux pluviales en
interdisant la circulation et le stationnement des engins, ainsi que le stockage de matériaux
pouvant tasser le sol.
x Végétalisation :
Privilégier des espèces végétales locales adaptées pour les aménagements paysagers.
x Réception des travaux:
Transmettre au service police de l'eau, dans les 6 mois suivant la réception du chantier, le plan derecollement incluant les structures d'infiltration enterrées et les caractéristiques des trop-pleins.Une synthèse des différences existantes entre le projet et le réalisé sera également fournie.
+ Pendant la phase d'exploitation :
Tenir à jour un cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales des
parkings nord et sud : :
x Vérifier tous les 6 mois ou après Une forte pluie l'état des bassins, grilles, canalisations, surverses
et dispositifs de régulation.
x Consigner les mesures correctives en cas d'incident ou d'accident.
x _ Présenter ce cahier à toute demande du service de contrôle.
3-2 Zone humide impactée (28,65 m? - cf. annexe 3)
-_ Mesures de compensation :
La compensation s'effectue sur le même site, sur la parcelle ZM 0027, par la création d'une zone endépression de 140 m?, intégrée dans un espace paysager au nord du parking. Cette dépression sera
alimentée par les eaux de ruissellement excédentaires du parking.
3

Pendant la phase de travaux :
Les travaux de compensation seront réalisés simultanément au chantier principal. Les actions
prévues sont :
x Translocation de la laîche faux-souchet: prélèvement de mottes de végétation (racines et
substrat) pour assurer la reprise de l'espèce.
x Plantations et préservation de la biodiversité: privilégier les espèces locales et proscrire les
espèces exotiques.
Le choix définitif des espèces fera l'objet d'une validation par le service police de l'eau via un
porter-à-connaissance.
Suivi environnemental pendant le chantier :
x Organiser une réunion de lancement du chantier en présence du service police de l'eau.x _ Réaliser un plan de récolement topographique par un géomètre, à transmettre avant la réceptionfinale des travaux, afin de délimiter et pérenniser les mesures compensatoires.x Contrôler avant et après les travaux de terrassement et de végétalisation la présence d'espèces
exotiques envahissantes, et procéder à l'arrachage sélectif des espèces non pertinentes selon le
plan de gestion.
Pendant la phase d'exploitation :
Un suivi et une gestion du site sont assurés pendant au moins 5 ans, selon le calendrier suivant:
==> Année 1-2 (phase d'installation)
x Arrosage ponctuel en période sèche
x Désherbage manuel des espèces invasives
x Surveillance de la reprise des plants (2 70 % attendu) et remplacement si le taux de reprise n'est
pas atteint.
==> Année 3-5 (phase de consolidation)
x _ Entretien léger1 à 2 fois/an
x Taille minimale des ligneux si nécessaire
x Maintien d'une mosaïque de milieux (zones ouvertes + végétation dense)
Suivi écologique :
Un suivi écologique simplifié sera réalisé annuellement (années N+1, N+2, N+3, N+5), en interne ou
par un écologue, incluant :
x Le taux de reprise des plantes hydrophiles et non hydrophiles : inventaire à faire au printemps de
l'année concernée.
x La présence d'eau (temporaire ou permanente).x apparition spontanée d'espèces locales.
x observation de la faune (insectes, amphibiens, oiseaux).
Un compte rendu, incluant un plan de localisation, la liste des espèces, leur évolution et des photos
comparatives, sera transmis au service police de l'eau avant le 30 septembre de l'année concernée.
Géolocalisation des mesures environnementales :
x Fournir sous format numérique, les fiches projet et mesure, ainsi que les données
géolocalisées (sous format .shx, shp,.dbf, .prj,.qpj, compatible QGIS), dans les 2 mois suivant le
début des travaux. Les données de géolocalisations seront également mises à jour au terme de la
réalisation de ces mesures.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.

Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
x Préservation des espèces protégée :
Avant chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées doit êtreréalisée sur les zones concernées par les opérations, ainsi que les zones influencées à l'amont et àl'aval, les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
> Cette vérification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces
concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes
adaptées aux espèces potentiellement présentes.
> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, lepétitionnaire doit adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d'évitement et deréduction pour garantir l'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
> Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et
entre ainsi dans le champ des interdictions prévues par l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement, le pétitionnaire doit :
+ soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces
concernées,
+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de
protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats au titre du 4° de l'article L411-2 du même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises par laréglementation sur les espèces protégées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 6 mois et affiché à la mairie DES TROIS DOMAINES pendant un délai minimum d'un mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et la maire des Trois-Domaines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le
Pour le Préfet,
Le Directeur ntal des Territoires,
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5

Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Recours administratit
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits|en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY
(Cedex :
11° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux,articles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
présente décision. .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site!
Internet www.telerecours.fr.

ANNEXE1
gestion des eaux pluviales parkings Sud - 2005-2016
T ! TInena. uo ps CORTE
/ an 7 Ta
gestion des eaux pluviales parking Sud - extension 2025

ANNEXE 2
gestion des eaux pluviales parking Nord

ANNEXE 3
localisation de la Laiche Faux-Souchet


Direction Départementale
EX des territoires
PRÉFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 44529-2026 DDT-sUHdu 32 MRIL 2026
portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
applicable sur le territoire de la communauté de commune de l'Aire à l'Argonne
Le préfet de la Meuse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-11, L142-4, L142-5, L.143-10 à 16 et
R142-2;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.12-1-1 et D112-1-11;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de M.Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
la délibération de la Communauté de communes de l'Aire à Argonne du 11 avril 2019
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
la délibération de la Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 11 avril 2019
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
l'article L142-4 du Code de l'Urbanisme qui définit le principe d'urbanisation limitée dans
son premier alinéa mentionne que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme pour les
communes où un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n'est pas applicable
la demande de la Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne en date du 08 avril 2026
sollicitant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le passage de 23 secteurs à vocation
résidentielle mixte (1AU) d'une superficie totale de 14,97 ha, de quatre zones à vocation
économique ou d'équipements (1AUx et 1AUe) d'une superficie totale de 23,34 ha et d'une
réserve foncière de 8,5 hectares destinés à accueillir de projets économiques et/ou
touristiques
l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers, en date du 5 mars 2026, sans recommandation ni réserve ;

Considérant que l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme dispose qu'une telle dérogation ne peutêtre accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux
de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'urbanisation future (1AU et 2AU) de 14,94
hectares et de zones à vocation économique ou d'équipements (1AUx et 1AUe) d'une superficie totale de
23,34 ha ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article I": La demande de dérogation à l'urbanisation limitée de l'article L142-4 du Code de
l'Urbanisme présentée par la Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne en vue d'ouvrir à l'urbanisation
une zone résidentielle de 13,94 ha et de zones à vocation économique ou d'équipements d'une superficie
totale de 23,34 ha est accordée.
Article 2 : Le présent avis fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Meuse.
Article 4 : Le préfet de la Meuse, de Directeur départemental des territoires de la Meuse et le président de la
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Bar le Duc, le 3 0 AVR. 2026
Le Préfet
DELARUE

PREFET'DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté D .lie des territoiresFraternii
Arrétén° 2076 AAS 3A du 05/05/2026portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement La Charbonniére
à TROUSSEY
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et ses articles R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2224-10 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-575 du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 26 janvier 2026, présenté par la commune de Troussey, enregistré sous le
n° AIOT 0100299279 et relatif à la création du lotissement « La Charbonnière » ;
VU l'absence de remarque, suite à la procédure contradictoire concernant le projet d'arrêté
effectuée le 24 mars 2026 auprès du pétitionnaire ;
Considérant que la conception, la réalisation, le contrôle et l'entretien réguliers des dispositifs
correctifs proposés permettront d'améliorer l'impact actuel sur l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l'impact des travaux et de
s'assurer d'un suivi des dispositifs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article ler : Objet et bénéficiaire
Cet arrêté s'applique à la création du lotissement d'habitations « La Charbonniére », par la commune
de Troussey.
Article 2 : Caractéristiques du projet et des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le lotissement est réalisé sur un site de 2,038 ha. Les eaux usées domestiques uniquement seront
collectées via un réseau spécifique pour rejoindre le réseau de collecte et la station de traitement
communaux. Les branchements des particuliers et l'étanchéité des canalisations de transport d'eaux
devront être contrôlés et validés.
Sur ce site, le maire s'engage à gérer par infiltration localement les pluies des voiries et les
ruissellements interceptés des bassins versants externes (Est et Ouest), jusqu'à concurrence de la pluie
de retour 100 ans (cf. gestion de principe des eaux pluviales en annexe).
Comme il sera précisé dans le règlement de lotissement, le visa hydraulique concernant l'infiltration
des eaux pluviales à la parcelle jusqu'à concurrence de la pluie de retour 100 ans, devra être joint aupermis de construire. Lors du dépôt des divers permis de construire, le maire vérifiera la validation dela note hydraulique technique par le maître d'œuvre de l'opération.
Les dispositifs communaux d'infiltration prévus ont les caractéristiques suivantes :
- des tranchées drainantes sous voirie de 300m' et de 0,46m d'épaisseur (Est) et 218m? et de
0,38m d'épaisseur (Ouest) (cf. schéma en annexe).
- des bassins d'infiltration, localisés en limite Nord-Ouest de profondeur 0,62m et Est de
profondeur 1,21m. Leurs coordonnées Lambert 93 sont respectivement :
x : 898 511 et y : 6 848 011
x: 898 333 et y : 6 848 178
Ces dispositifs et leurs éléments associés seront vérifiés après chaque orage et seront entretenus aussisouvent que nécessaire (au moins 1 fois par an). Le suivi et l'entretien seront consignés dans un
document tenu à jour.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En complément des obligations indiquées dans le dossier présenté, le maître d'ouvrage s'engage à :
- informer le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB, au moins 10jours
avant, du démarrage et de la fin des travaux.
Pendant la phase de travaux :
- vérifier l'absence d'espèces exotiques envahissantes avant de procéder aux travaux :
> avant de démarrer les travaux, nettoyer le matériel ainsi que les roues des véhicules pour tout
véhicule ou matériel en provenance d'un autre chantier, sur une plate-forme isolée du sol, à
proximité ; .
> refuser tout apport de terres végétales contaminées par des espèces exotiques envahissantes(Cf. https://eee-grandest.fr/connaitre/eee-en-france) et prendre contact avec la DREAL
(httos://eee-grandest.fr/agir/acteurs) et l'interlocuteur local de l'Office Français de la
Biodiversité) pour les informer;

> en cas de découverte localement de terres végétales contaminées par des espèces exotiques
envahissantes, refuser tout export de celles-ci et prendre contact avec l'interlocuteur local de
l'Office Français de la Biodiversité pour établir une démarche de gestion spécifique des espaces
contaminés;
- préserver, dès le démarrage des travaux de terrassement, les espaces dévolus à l'infiltration des eaux
pluviales (repérage des espaces aménagés avec interdiction de circulation/stationnement d'engins de
travaux) ;
- végétaliser les zones avec des espèces adaptées localement.
Pendant la phase d'exploitation :
- transmettre au service police de l'eau, le plan de recollement (y compris la collecte et les structures
d'infiltration enterrées), dans les 6 mois suivant la réception du chantier ;
- tenir à jour le cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales et le
présenter à toute demande du service de contrôle.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Notamment concernant la préservation des espèces protégées :
Avant chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées doit être réalisée sur
les zones concernées par les opérations, ainsi que les zones influencées à l'amont et à l'aval, les zones
d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
> Cette vérification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces
concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes
adaptées aux espèces potentiellement présentes.
> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le
pétitionnaire doit adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction pour garantir l'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
> Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et
entre ainsi dans le champ des interdictions prévues par l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement, le pétitionnaire doit :
* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées,
+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de
protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats au titre du 4° de l'article L411-2 du même code.
Le respect des prescriptions précédentes ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations requises par la réglementation sur les espèces protégées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera également mis à disposition du public, avec le récépissé, sur le site internet de la préfecture de la
Meuse pendant une durée d'au moins 6 mois. Ces documents seront affichés à la mairie de TROUSSEY
et le dossier de déclaration sera tenu à la disposition du public pendant un délai minimum d'un mois.

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Maire de TROUSSEY sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,la cheffe de l'unité milieux one OR usées et pluviales
weLe
Sandrine BODHUIN
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être.introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036
NANCY Cedex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.

[ Annexes à l'arrêté préfectoral
Principe de gestion des eaux pluviales
Schéma des tranchées drainantes sous voirie

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PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 2926. M532 du 05/05/2026portant prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales
de l'extension du site JIGE International à LONGEVILLE-EN-BARROIS
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et ses articles R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2224-10 ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-575 du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 27 février 2026, présenté par JIGE INTERNATIONAL, enregistré sous le
n° AIOT 0100023958 et relatif à l'extension de son site localisé à Longeville-en-Barrois ;
VU l'absence de remarque, suite à la procédure contradictoire concernant le projet d'arrêté
effectuée le 22 avril 2026 auprès du pétitionnaire ;
Considérant que la conception, la réalisation, le contrôle et l'entretien réguliers des dispositifs
correctifs proposés permettront de limiter l'impact de l'extension sur l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l'impact des travaux et de
s'assurer d'un suivi des dispositifs ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er: Objet et bénéficiaire
Cet arrêté s'applique à l'extension du site JIGE INTERNATIONAL, localisé sur la parcelle ZH40 de la
commune de Longeville-en-Barrois. Le maître d'ouvrage est localisé 25 rue du dépôt - 55800 Revigny-
sur-Ornain.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Sur ce site d'environ 5,26 ha, le Maître d'ouvrage s'engage à gérer par infiltration dans un bassin à ciel
ouvert les pluies en provenance des nouvelles surfaces imperméabilisées, jusqu'à concurrence de la
pluie de retour 30 ans (cf. plan de principe en annexe 1).
Le dispositif d'infiltration prévu a les caractéristiques suivantes :
- un bassin aérien de 35 m par 14 m en surface miroir et de 1 m de profondeur. Son volume utileest de 426 m.
Pour une pluie d'intensité supérieure et après remplissage du bassin, la surverse s'effectue en direction
du talwelg naturel, situé en bordure sud-ouest du site.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En complément des obligations indiquées dans le dossier présenté :
+ Engagements du maître d'ouvrage :
Le maître d'ouvrage s'engage à informer, au moins 10 jours à l'avance, le service police de
l'eau de la DDT ainsi que le service départemental de l'OFB du début et de la fin des travaux.
+ Pendant la phase de travaux :
x Prévention des espèces exotiques envahissantes :
Avant le démarrage des travaux, il est impératif de vérifier l'absence de transfert d'espèces
exotiques envahissantes (référence : eee-grandest.fr/agir/fiches-actions-flore). Pour cela :
> Nettoyer systématiquement le matériel et les roues des véhicules en provenance
d'autres chantiers, sur une plate-forme isolée du sol et située à proximité.
> Refuser tout apport de terres végétales contaminées par des espèces exotiques
envahissantes.
> En cas de découverte de terres contaminées sur place, interdire leur export et contacter
un référent de la DREAL ou l'OFB pour définir une gestion adaptée des espaces
concernés (référence : eee-grandest.fr/agir/acteurs).
x Préservation des zones humides et des espaces d'infiltration :
Dès le début des terrassements, il est impératif de protéger les zones humides et celles
dédiées à l'infiltration des eaux pluviales en interdisant la circulation et le stationnement des
engins, ainsi que le stockage de matériaux ou de matériels pouvant tasser le sol.
x Réception des travaux:
Le pétitionnaire doit transmettre au service police de l'eau, dans les 6 mois suivant la
réception du chantier, le plan de recollement incluant les dispositifs de décantation, les
structures d'infiltration enterrées et les caractéristiques des trop-pleins. Est joint à ce plan,
2

une liste ou un tableau des modifications effectuées par rapport au projet validé par cet
arrété préfectoral.
+ Pendant la phase d'exploitation :
Pendant les travaux d'entretien, de suivi ou de réparation/rénovation, les démarches liées à la
prévention envers les espèces exotiques envahissantes, ainsi que celles envers la préservation
de la biodiversité doivent être appliquées.
Un cahier d'entretien et de suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit être tenu à jour.
Vous devez notamment :
+ Vérifier après une pluie d'orage et au minimum 1 fois par an, l'état du bassin, des
grilles, des canalisations, des dispositifs de décantation et des abords. Les entretenir
dès que nécessaire ou en préventif le cas échéant.
+ Consigner les mesures correctives en cas d'incident ou d'accident.
+ Présenter ce cahier à toute demande du service de contrôle.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Notamment concernant la préservation des espèces protégées :
Avant chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées doit être réalisée sur
les zones concernées par les opérations, ainsi que les zones influencées à l'amont et à l'aval, les zones
d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
> Cette vérification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces
concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes
adaptées aux espèces potentiellement présentes.
> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le
pétitionnaire doit adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction pour garantir l'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
> Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et
entre ainsi dans le champ des interdictions prévues par l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement, le pétitionnaire doit :
+ soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées,
+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de
protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats au titre du 4° de l'article L411-2 du même code.
Le respect des prescriptions précédentes ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations requises par la réglementation sur les espèces protégées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant
une durée d'au moins 6 mois et affiché à la commune de Longeville-en-Barrois pendant un délai
minimum d'un mois.

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le maire de Longeville-en-Barrois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 75 MAI 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la cheffe de l'unité milieux aquatiques, eaux usées et pluviales
x >
Sandrine BODHUIN
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036
NANCY Cedex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwwtelerecours.fr.

ANNEXE 1
Coupe type sur bassin d'infiltration et de rétention aérien
Surface enherbée
Fossé existant, conservé
Ouvrage d'infiltration
Echelle: 1/1008


EsPREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 11533-2026-DDT -UTN du 95 MAI 2026
approuvant les statuts de l'Association Foncière d'AménagementFoncier Agricole et Forestierde DANNEVOUX
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, Titre Il! du Code rural, chapitre III, relatif aux associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant constitution de l'association foncière de remembrement de
Dannevoux;
VU les statuts particuliers de l'association adoptés par délibération de l'assemblée générale deVAFAFAF de Dannevoux en date du 14 juin 2024, et transmis fin 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouvfrDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1": Les statuts particuliers de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de DANNEVOUX, adoptés par délibération de l'assemblée générale des propriétaires
membres, et dont procès verbal a été rédigé en date du 14 juin 2024, sont approuvés.
Article2: Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière
- CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental desterritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Dannevoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureauainsi qu'à Madame la Directrice départementale des finances publiques de la Meuse.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le Q 5 MAI 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROBBE-GRILLET

ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET
FORESTIER DE DANNEVOUX
STATUTS
Adoptés par l'assemblée des propriétaires réunie le 14 JUIN 2024
PREAMBULE: les textes de référence des présents statuts sont :
¢ L'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
+ Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance précitées
+ Les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code Rural pour ce quiconcerne les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (ou associations
foncières de remembrement)
Article 1 - Nom de l'association
Le nom de l'association, tel qu'il a été défini dans l'arrété préfectoral du 6 avril 2009 qui la
constituée est :
Association fonciére d'aménagement foncier agricole et forestier de Dannevoux.
Article 2 - Objet de l'association
L'objet de l'association est défini par l'article L.133-1 du Code Rural.
Article 3 - Siège de l'association
Le siège de l'association se situe en mairie de Dannevoux, tel que l'arrêté préfectoral de
constitution précité le précise.
Article 4 - Immeubles compris dans le périmètre de l'association
La liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association correspond à l'ensemble desimmeubles inclus dans le périmètre du remembrement ordonné par l'arrêté préfectoral du 23/08/2023et figurant dans le procès-verbal de remembrement correspondant.
Article 5 - Organes de l'association
L'association est gérée par un « bureau » dont la composition, la durée de mandat de ses membreset les attributions sont définis par les articles R.133-3 à R.133-8 du Code Rural.
Le second organe de l'association est « l'assemblée des propriétaires », qui délibère sur :
1. Le rapport d'activité et financier de l'association, élaboré annuellement par son président ;
2. Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un
montant supérieur ;
3. Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypothèses prévues par lesarticles 37 à 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
4. L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office ;
5. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Page 1 sur 4

Article 6 - Indemnités versées aux membres du bureau
Pour mémoire : voir article 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7 - Convocation du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer lemontant annuel de la redevance sur les propriétés.
La convocation se fait à l'initiative du président, ou sur la demande d'au moins un tiers desmembres du bureau.
La convocation des membres se fait par courrier ou par mail envoyé à chaque membre huit joursau moins avant la réunion, en indiquant la jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du président, le délai ci-dessus peut êtreréduit à trois jours.
Tout membre du bureau qui, sans s'être excusé ou avoir donné mandat à un autre membre, auramanqué trois réunions consécutives, pourra être démissionné d'office par le bureau.
Article 8 - Mode de scrutin du bureau
Le bureau ne peut délibérer que sur les seuls points inscrits à l'ordre du jour. Les autres pointsabordés peuvent être débattus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Pour la validité des scrutins, le nombre des membres présents ou représentés doit être supérieur àla moitié plus un du nombre total des membres du bureau. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée à au moinshuit jours d'intervalle, les scrutins se déroulant alors suivant la règle de la majorité simple des membresprésents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret par au moins trois desmembres présents ou représentés. .
Article 9 - Mandats des membres du bureau
Un membre du bureau ne pouvant étre présent 4 une réunion peut donner mandat a un autremembre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour une seule réunion.
Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de deux mandats, le présidentdevant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de la séance.
Article 10 - Composition de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires de parcelles dont la superficietotale est supérieure à 1 hectare.
Lorsque le compte de propriété comporte un nu-propriétaire et un ou des usufruitiers, seul le nu-propriétaire est membre de l'assemblée des propriétaires.
Page 2 sur4

Les propriétaires de parcelles dont la superficie totale est inférieure au seuil ci-dessus peuvent seregrouper pour désigner parmi eux autant de représentants à l'assemblée des propriétaires que lasuperficie totale de leurs propriétés compte de nombre de fois la superficie minimum ci-dessus (au cas oùce total n'est pas un multiple de la superficie minimum, le nombre de représentant est arrondi à l'unitéinférieure).
Article 11 - Convocation de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires se réunit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, lerapport d'activité et financier de l'association devant être élaboré annuellement par le président, ce sontdonc deux rapports successifs qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée.
La convocation peut être faite à l'initiative du président, ou en application d'urie délibération desmembres du bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assemblée despropriétaires.
La convocation des membres se fait par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moinsavant la réunion, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Cette convocationpeut également être faite par télécopie, courrier électronique, ou être remise en main propre.
En cas d'urgence dont l'appréciation est du ressort du président, le délai ci-dessus peut êtreréduit à cinq jours.
Article 12 - Mode de scrutin de l'assemblée des propriétaires
Chaque membre de l'assemblée des propriétaires a droit à une voix par tranche de 10 ha.
Article 13 - Mandats des membres de l'assemblée des propriétaires
Un membre de l'assemblée des propriétaires ne pouvant être présent à une réunion peut donnermandat à un autre membre pour le représenter, ce mandat n'étant valable que pour une seule réunion.
Chacun des membres présents ne peut cependant posséder plus de trois mandats, le présidentdevant vérifier la régularité de ces mandats au plus tard au début de la séance.
Article 14 - Consultation par écrit de l'assemblée des propriétaires
Sur décision prise par délibération du bureau, la consultation et le vote des membres del'assemblée des propriétaires peuvent être faits par écrit plutôt qu'en réunion, suivant les mêmes règlesque celles définies à l'article 12 ci-dessus.
Les mandats ne sont dans ce cas pas admis.
Page 3 sur 4

Le président consulte individuellement chacun des membres de l'assemblée des propriétaires parécrit en lui fixant un délai d'au moins quinze jours pour répondre par « oui », « non » ou «abstention » à chacun des points de l'ordre du jour proposé au vote, et pour exprimeréventuellement son opinion sur les sujets pouvant faire l'objet d'un débat mais non d'un vote.
Le nom et l'adresse des membres ayant répondu dans le délai fixé, la date deréception de ces réponses sont inscrits par le Président sur une feuille qui est annexéesau procès-verbal de la consultation, de même que les réponses elles-mêmes.
Article 15 - Commission d'appel d'offresLa commission d'appel d'offres de l'association est composée du Président, de deux membres titulaires etdeux membres suppléants désignés parmi les membres du bureau par le Président.
Ses règles de fonctionnement sont celles fixées par le Code de la Commande Publique.
Article 16 - Exécution des statutsLe Président de l'association est chargé de l'exécution des présents statuts.
Fait à Dannevoux, le 14 juin 2024.
Le Président de l'association,MAGISSON Sébastien.
staal, af| vou ve Jaa —RP AASSS- 2026 du os fos | 2026
{UN DEPARTEMENTALEOES TERRITOIRESUnité Territoriale NORD1 rue Pierre Demathieu55100 VERDUN
net
Page 4 sur 4

PREFET Direction
InterdépartementaleDE LA MEUSE des Routes EstLiberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-SPMR-55-04
portant réglementation permanente des dispositifs lumineuxdes véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autorouteset de routes à chaussées séparées
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et auxvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente,
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
VU l'arrêté n° 2025 - 2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la Direction Interdépartementale des routes Est.
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Est,
ARRETE
Article 1 - Dispositifs spéciaux des véhicules d'intervention
Pour les interventions de sécurité sur autoroute ou voie à chaussées séparées, les véhiculesd'intervention d'urgence, les véhicules des responsables d'intervention ainsi que les véhicules despatrouilleurs de la DIR-Est sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus decatégorie B.
Ces dispositifs lumineux spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasiond'interventions urgentes et nécessaires.
'Ta: 33 (0) 383 50 96 00 13seen dir-estir

Les engins de service hivernal ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglasou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doitêtre retiré sur ces engins.
Article2 - Réseau concerné
Abréviations :
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route : il correspond aux bornes implantées en rive dechaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.RN désigne la Route Nationale.
Ces véhicules, équipés des dispositifs prévus à l'article premier sur le réseau autoroutier concédé ouassimilé des routes nationales à 2 x 2 voies, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sontassociées, interviendront sur le réseau suivant :
Section courante :
+ RN4 PR origine : 0+000 (limite départementale 52/55)RN4 PR extrémité : 61+1027 (limite départementale 55/54)
+ RN135
La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté N° 2023-DIR-Est-SPR-55-03 du 31 mai 2023 est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse, et le Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,crétaire Géné
CEL
Christian ROB
= per 3 Routes EstBP 82120~ 10 et 16 promenade des Canaux
154021 Nancy cedexTél. : 33 (0) 3 83 50 96 00en dires

Ampliation
Une copie sera adressée a :
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Meuse,
Monsieur le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Meuse,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente de la Meuse,Madame la Responsable du Bureau Contentieux et Affaires Générales de la DIR-Est.
Annexe à l'arrêté N° 2026-DIR-Est-SPMR-55-04
Service Affectation Immatriculation | Marque Nature Départementcea GAIN DER CARTY PEUGEOT 'Vanicufe Léger Uulare 2 Places 5DIREST - District Vityy HF2S9RM RENAULT Véhicure Léger Uuiaire5 Places 5DISTRICT VITRY GWETRFE RENAULT. Véhicule Léger 5 Places Électrique. 55
DIREST - SERVICE RÉGIONAL D'EXPLOITATION dCRE GISGT de Metz GW2OIFF RENAULT Véhicule Léger 5 Places Electique ss
ore siemeniaisdes Routes EstBP 8212010 et 16 promenadedes Canaux
54021 Nancy codexTal. : 33 (0) 3 83 50 96 00
nu dir-esLfr
af3Q[ISO 45007]