PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-06-2025
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les
agents du conseil régional d'Île-de-France, de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure
chargée de l'animation du document d'objectifs, et les experts et
consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire des communes citées à
l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic
écologique du site Natura 2000 °FR1102006 : « Bois des
Réserves, des Usages et de Montgé » (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 011
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-11-00001 - Arrêté 25/BC/044 avis signé (3 pages) Page 10
D77-2025-06-11-00002 - TABLEAU caracteristiques CDAC Yebles-1 (2 pages) Page 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-04-00005
Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les
agents du conseil régional d'Île-de-France, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction
départementale des territoires de
Seine-et-Marne, de la structure chargée de
l'animation du document d'objectifs, et les
experts et consultants désignés par elles, à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire des communes citées à
l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le
diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et
de Montgé »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les agents du
conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation du
document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
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| af à | Direction Départementale des Territoires. de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/DDT/SEPR/129autorisant les agents du conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation dudocument d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétéspubliques et privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afind'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000 n°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usageset de Montgé »
VU la directive européenne n°92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats natu-rels ainsi que la faune et la flore sauvages ;VU l'ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certainesdispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de justice administrative ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 A, et L.414-1 à L.414-7 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 7 ;VU la loi 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance,les directives communautaires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la décision 2025/244 de la commission des communautés européennes du 7 février 2025 arrétant ladix-huitième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéogra-phique atlantique où le SIC « Bois des réserves, des usages et de Montgé » figure pour 863 ha;VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bois des Réserves, desUsages et de Montgé (Zone spéciale de conservation) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les agents du
conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation du
document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
4
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/139 autorisant les agents du conseil régional d'Île-de-France,de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structurechargée de l'animation du document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à péné-trer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes citées à l'article 1erdu présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000 n°FRT102006 : « Bois desRéserves, des Usages et de Montgé » ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de laconstitution du réseau Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que le périmètre de ce site Natura 2000 constitue un territoire d'inventaires au sens del'article L.411-1 A du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des pro-priétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier: En vue d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000 n°FR1102006 « Boisdes Réserves, des Usages et de Montgé », les agents du conseil régional d'Île-de-France, de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la Communauté de Com-munes du Pays de l'Ourcq chargée de l'animation du document d'objectifs, les experts et consultantsqu'elle aura désignés dans la limite et l'étendue de leurs missions, sont autorisés à pénétrer dans les pro-priétés publiques ou privées, closes ou non closes, situées sur les communes du département de Seine-et-Marne concernées par le périmètre du site Natura 2000 désigné ci-dessus, à savoir: COCHEREL,COULOMBS-EN-VALOIS, DHUISY et VENDREST.La présente autorisation est accordée jusqu'au 04 mars 2028.Article 2 : Les personnes chargées des inventaires seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsiqu'une lettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1.Les personnes visées à l'article 1er, chargées des inventaires, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.Article 3: Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le fairequ'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cingjours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire par le directeur départemental des terri-toires, ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judi-ciaire exerçant sur la commune._ Article 4 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leurs concours et l'appuide leur autorité aux personnes désignées à l'article 1er.Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champset récoltes du fait des opérations visées à l'article premier seront réglées, à défaut d'accord amiable, parle tribunal administratif, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.Article 6 : Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'articlepremier chargés d'en assurer l'exécution, et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs com-munes respectives 10 jours au moins avant le début des opérations de suivi. || sera justifié de cette for-malité par un certificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et- _Marne — service environnement et prévention des risques — pôle forêt, chasse, pêche et milieux natu-rels.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les agents du
conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation du
document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
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Article 7: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature. |Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des terri-toires de Seine-et-Marne, les maires de COCHEREL, COULOMBS-EN-VALOIS, DHUISY et VENDREST, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sé-curité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne, et unecopie sera adressée aux personnes autorisées à l'article 1er.
Me O4 JUIN 2025
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, —dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
Pas i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les agents du
conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation du
document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/129 autorisant les agents du
conseil régional d'Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, de la structure chargée de l'animation du
document d'objectifs, et les experts et consultants désignés par elles, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'actualiser le diagnostic écologique du site Natura 2000
°FR1102006 : « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 011
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 011 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 8
ge F Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-011VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 19 mai 2025 de la commandante du groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne relatant le comportement tout particulièrement méritantde la gendarme Gabrielle JUSTINE, affectée à la brigade territoriale autonome de la Chapelle-la-Reine, qui, en congés le 30 avril 2025 à la base de loisirs de Bois-le-Roi, s'est jetée à l'eaupour sauver de la noyade un baigneur en difficulté :Considérant l'action déterminée de cette gendarme qui a permis de sauver une vie,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à la gendarmeGabrielle JUSTINE.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1 JUIN 2225
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 011 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-11-00001
Arrêté 25/BC/044 avis signé
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00001 - Arrêté 25/BC/044 avis signé 10
| | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite
| | _
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) |RÉUNION DU 06 juin 2025
AVISDemande d'autorisation de création d'un ensemble commercial INTERMARCHE par création d'unmagasin alimentaire et d'une boutique de surface de vente, ainsi que d'un drive de deux pistes sur lacommune de Yèbles
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00001 - Arrêté 25/BC/044 avis signé 11
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrété 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SARL L'immobilière Européenne des Mousquetaires portant surl'autorisation de création d'un ensemble commercial INTERMARCHE par création d'un magasinalimentaire et d'une boutique de surface de vente, ainsi que d'un drive de deux pistes sur la communede Yèbles ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame Valérie BRILLAUD-GORA, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial INTERMARCHE parcréation d'un magasin alimentaire et d'une boutique de surface de vente, ainsi que d'un drive de deuxpistes sur la commune de Yèbles ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma directeur d'Île-de-France ainsiqu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation ; |CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial INTERMARCHE parcréation d'un magasin alimentaire et d'une boutique de surface de vente, ainsi que d'un drive de deuxpistes sur la commune de Yèbles ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante en bordure de la Route Départementale 619 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet créera 40 emplois temps plein ;CONSIDÉRANT que le projet permet de limiter la circulation dans la commune de Guignes ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
| VOTANTS : 6FAVORABLE : 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00001 - Arrêté 25/BC/044 avis signé 12
DÉFAVORABLE : 1ABSTENTION : O
Un avis favorable est émis au projet de création d'un ensemble commercial INTERMARCHE parcréation d'un magasin alimentaire et d'une boutique de surface de vente, ainsi que d'un drive de deuxpistes sur la commune de Yèbles .
Melun, le 7 1 JENN 2025
Le Préfet,
ébäftien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
[esCo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00001 - Arrêté 25/BC/044 avis signé 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-11-00002
TABLEAU caracteristiques CDAC Yebles-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00002 - TABLEAU caracteristiques CDAC Yebles-1 14
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 6 JUIN 2025
COMMUNE DE YEBLES – CRÉATION
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du Code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 30 584 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
ZD 179
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S -
Après
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 19 418 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée 161 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 707 m² (stationnements perméables)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 324 m² (toiture de l'Intermarché SUPER)
0 m² (ombrières parking)

Éoliennes (nombre et localisation)
-
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
-
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00002 - TABLEAU caracteristiques CDAC Yebles-1 15
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale -
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre -
SV/magasin1 -
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 131 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 116 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1 et secteur 2 (boutique 15m² non
défini)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides -
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 133
Electriques/
hybrides
14 places
équipées
+14
places
pré-
équipées
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables 127
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet 38 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-11-00002 - TABLEAU caracteristiques CDAC Yebles-1 16